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Loi Hamon : Quels enjeux pour l'assurance ?

30 avr. 2013 La rédaction d'Assurland 81 vues

Le projet de loi Hamon sera présenté en conseil des ministres le 2 mai prochain. Assurland fait le point sur les enjeux de ce projet de loi en matière de résiliation de contrats d’assurances.

Que prévoit la loi Hamon ?

La loi Hamon porte diverses mesures dans le domaine de la consommation, et notamment les « class actions » et une facilité accrue de résilier son contrat d’assurance.

Spécifiquement en matière de résiliation d’assurances, elle permettrait aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance dommages à tout moment une fois passée la première échéance de leur contrat. Elle s’appliquerait essentiellement aux contrats d’assurance automobile, habitation et moto à l’exclusion des assurances santé ou des assurances de personnes.

Que changerait la loi Hamon ? 

- Une augmentation des résiliations

Les dispositions actuelles encadrant la résiliation des contrats d’assurances sont complexes :

o la règle générale est la tacite reconduction avec dénonciation deux mois avant échéance.

o La loi Chatel, en vigueur depuis 2008, fait obligation à l’assureur de prévenir l’assuré du renouvellement de son contrat et lui donne 20 jours pour résilier si l’assureur ne l’a pas prévenu.

La loi actuelle est complexe et mal connue des assurés. Combinée à une certaine inertie des assurés, pour lesquels leur assurance n’est pas la priorité, elle rend difficile la résiliation. En conséquence, la durée de vie des contrats auto et habitation est en moyenne de 6 ans en France contre 2 ans aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne où les assurés peuvent résilier à tout moment.

- Une baisse des primes ?

Certains voient dans la loi Hamon une concurrence accrue avec comme résultat une baisse des primes d’assurance. La réalité risque d’être plus complexe :

o les assurances automobile et habitation sont en France des produits d’appel pour lesquelles les marges sont faibles (typiquement quelques pourcents). A couverture identique, les prix ne peuvent donc baisser que de quelques pourcents avant que les assureurs ne perdent de l’argent (et donc, remontent leur prix) ;

o En changeant d’assureur, les consommateurs peuvent économiser jusqu’à 30 ou 40% sur leur prime d’assurance. Mais pour gagner de 30 à 40%, il faudra qu’ils optent pour une assurance par Internet ou par téléphone, typiquement beaucoup moins chère. Nos concitoyens sont-ils prêts à franchir ce pas, eux qui sont très attachés à une relation de proximité avec leur assureur ?

o La rotation des portefeuilles va conduire les assureurs à augmenter fortement leurs dépenses commerciales. Des dépenses qui in fine seront répercutées dans les primes...... des assurés !

- Vers un plus grand nombre de conducteurs sans assurances ?

La crainte existe qu’une plus grande facilité de résiliation encourage un plus grand nombre de conducteurs à conduire sans assurance, en particulier à notre époque de grandes difficultés économiques. Un risque que la loi Hamon entend contrôler en forçant l’assuré à prouver qu’il a une nouvelle assurance avant de lui permettre de résilier son assurance.

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