Revue de presse

Assurance emprunteur : les banques devront mieux informer les assurés

Publié par le , Mis à jour le 05/11/2020 à 10:44 , Source : LEFIGAROIMMO.FR

L'assurance emprunteur est un marché qui pèse 6 milliards d'euros

Au terme de plusieurs semaines de débat, le Sénat et l'Assemblée Nationale, rassemblés en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 21 octobre, ont pris un certain nombre de mesures concernant l'assurance emprunteur. Aussi, comme on a pu le lire sur le site du Figaro Immobilier, les banques auront désormais l'obligation de mieux informer les assurés sur leur droit à résiliation de l'assurance emprunteur, faute de quoi elles pourront se heurter à des sanctions.

L'assurance emprunteur est un marché détenu par les banques

Près de 90 % du marché de l'assurance emprunteur est possédé par les établissements bancaires. Loin de proposer des tarifs attractifs, elles facturent au contraire bien plus cher, 2 à 3 fois plus que des organismes concurrents comme des assureurs traditionnels, selon les experts du secteur. Pourtant, un certain nombre de lois et de dispositions ont maintes fois été prises pour tenter de rééquilibrer le marché, mais n'ont pas encore eu l'effet escompté. En cause, le flou autour de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, une date difficile à trouver pour les emprunteurs, pas toujours indiquée dans le contrat, et sur laquelle les banques communiquent difficilement. Pourtant, depuis le 1er janvier 2018, les assurés peuvent changer de contrat d'assurance emprunteur chaque année, à cette fameuse date. 

La résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment retoquée

Aussi, pour faciliter les démarches de résiliation et tenter de diminuer la part de marché détenue par les banques, plusieurs députés, à l'initiative de Patricia Lemoine, ainsi que l'organisme UFC Que Choisir, avaient poussé pour une résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment. Le texte avait même été adopté par les députés contre l'avis du gouvernement. La ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, avait en effet craint que "les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus". Réunis en Commission Mixte Paritaire, députés et sénateurs ont finalement retoqué la proposition. Pourtant, elle aurait permis de donner les mêmes droits aux consommateurs qu'en assurance auto, habitation et bientôt en assurance santé. En effet, la résiliation infra-annuelle pour ces produits permettent aux assurés de changer à tout moment passé un an de contrat, et ainsi de trouver une assurance moins chère. 

L'obligation d'information renforcée

Toutefois, il y a quand même du nouveau dans le projet de loi tel qu'il a été adopté. Les banques ont désormais l'obligation d'informer les emprunteurs de la date anniversaire de signature de l'offre de prêt, qui fera office de date annuelle de résiliation. Elle devra être communiquée par l'organisme assureur (banque ou compagnie d'assurance) sur un support papier ou durable (clé USB, courriel...). Si cette réglementation n'est pas respectée, une amende allant jusqu'à 15 000 euros pourra être appliquée à l'établissement. 

Attention, l'information devra être communiquée au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat. Mais ce délai est court et reste dénoncé par les associations de consommateurs. 

Une décision regrettable pour les assurés

Concernant l'absence de résiliation à tout moment, de nombreux spécialistes ont exprimé leur déception. Pour Olivier Moustacakis, cofondateur du comparateur d'assurances en ligne Assurland.com, cette décision est regrettable : "Il n'y a pas de raison que ce qui est déjà possible pour l'automobile et l'habitation, et bientôt en santé, ne le soit pas pour l'assurance emprunteur".

Damien Adam, député LREM de Seine-Maritime, a commenté "Ce texte crée plus de complexité qu'il n'en supprime. Sur cette disposition, il n'y a donc pas de simplification contrairement à l'objectif de la loi Asap. Il ne dissuade pas les banques de pratiquer des manoeuvres dilatoires qui ont été dénoncées". Sandrine Allonier, du courtier en immobilier Vousfinancer, a de son côté déclaré "Dans le contexte de taux bas, cette réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques et les inciter à moins prêter. Les emprunteurs auraient donc pu être gagnants sur l'assurance de prêt mais perdants sur le crédit". 

Le marché de l'assurance emprunteur est juteux. Il représente 6 milliards d'euros par an et 6 millions de particuliers sont concernés.

Relire l'article du Figaro Immobilier : https://immobilier.lefigaro.fr/article/ce-que-vous-devez-savoir-si-vous-voulez-changer-d-assurance-emprunteur_fc5ba43e-143c-11eb-bcba-3ab8e4ed5fbe/

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
0 RÉACTION
Pas encore de commentaire, soyez le premier.
 

QUI SOMMES-NOUS ?

CONTACT