Revue de presse

ASSURANCES : Une réforme des contrats

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2012 à 15:59 , Source : Ici Paris

Le gouvernement va mettre en place des facilités de résiliation des contrats d'assurance.


Selon une enquête menée par Assurland.com, « une personne sur deux ne connaît pas ses droits » en matière d'assurance. Les Français ignorent les dates anniversaires de leurs différents contrats. Ils ne connaissent pas la loi Chatel, pourtant en vigueur depuis 2005, qui oblige les assureurs à informer leurs clients par courrier, au plus tard quinze jours avant la date limite de préavis de leurs contrats (deux mois avant la date anniversaire), de leur possibilité de résiliation. Si l'assureur ne respecte pas cette mesure, le souscripteur est de facto libre de résilier sa police à tout moment, et, même si l'assuré a dépassé la date limite, il dispose de vingt jours pour s'opposer à une reconduction tacite.
Pour favoriser la reconduction, certains assureurs contournent leurs obligations de manière désinvolte : ils n'hésitent pas, par exemple, à envoyer leur courrier plusieurs semaines après la date anniversaire. Des pratiques douteuses, qui viennent s'ajouter à la mauvaise volonté de ces professionnels quand il s'agit d'appliquer la loi. Résultat les assurés renoncent facilement à tout changement et les taux de résiliation sont très bas (autour de 15 %).

Transparence et simplification


La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a décidé de remédier à cet état de choses en simplifiant les formalités de résiliation des contrats d'assurance (multirisques habitation, auto, mutuelle santé), dont elle estime les pratiques « confuses » et « compliquées ». Début avril, elle a annoncé dans Le Parisien qu'elle souhaitait instituer de nouvelles modalités qui permettront aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence. « Tout le monde devra systématiquement être averti vingt jours avant la date anniversaire de son contrat », a déclaré la ministre au quotidien. « Cela vaudra pour les assurances automobile, deux-roues, multirisques habitation, complémentaires santé souscrites à titre individuel ou vols de téléphone portable ». 

La ministre souhaite également que les droits des assurés leur « soient signifiés de manière claire, lisible et apparente (...) A réception de l'appel de paiement de la prime, tout assuré doit savoir qu'il a la possibilité de résilier sa police d’assurance. L'idéal, a souligné la ministre, serait que ce texte, inscrit dans une police de caractère suffisamment grosse, soit le même pour tous les assureurs ». Ces dispositions devront entrer en vigueur « avant la fin de l'année », a ajouté Madame Lagarde. Par ailleurs, elle souhaite que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) « prépare et publie un dépliant répondant à toutes les questions qu'un assuré doit se poser au moment où il envisage de changer d'assureur », notamment sur les franchises et la nature de la couverture. Enfin, elle demande aux membres du CCSF de se mettre d'accord « pour renforcer la qualité des comparateurs d'assurance » qui, selon elle, « ne doivent pas seulement porter sur les prix, mais aussi sur les niveaux de garantie des contrats.

 
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