Pouvez-vous nous en dire plus concernant la
loi Lagarde et l'assurance emprunteur ?
En assurance emprunteur, la loi
Lagarde a pour but de permettre au
consommateur de mettre en concurrence
les différents fournisseurs
d'assurance. En effet, l'assurance emprunteur
est exigée par les banques pour couvrir
des risques tels que le décès-invalidité pendant
la durée du prêt ou encore le chômage/perte
de revenus. Dans le cas d'un décès-invalidité par
exemple (avec un seul souscripteur du prêt),
l'assurance prendra à sa charge le
remboursement du solde restant dû sur le prêt.
Par le passé, les banques imposaient de
facto à une très grande majorité de clients à qui
elles accordaient un crédit immobilier de
souscrire lassurance emprunteur "maison "
proposée par la banque. D'un point de vue
strictement légal et par exception à la loi
générale qui interdit la vente liée, imposer son
assurance "maison" n'était pas illégal. Avec
pour résultat que 85% des emprunteurs en
immobilier souscrivaient l'assurance emprunteur
proposée par la banque à un prix moyen qui était
souvent le double de ce qu'ils auraient pu
trouver ailleurs. La loi Lagarde interdit
désormais la vente liée et oblige les banques à
accepter l'assurance emprunteur d'une partie
tierce pour autant que les garanties souscrites
soient au moins aussi solides que celles
proposées par l'assurance emprunteur
de la banque. Elle oblige également les banques à
remettre à chaque candidat emprunteur un
dossier "type " expliquant le fonctionnement de
l'assurance emprunteur, en particulier la
possibilité de souscrire lassurance d'une tierce
partie.
Quels sont les avantages et les inconvénients
de cette loi ?
Pour les particuliers, la loi n'offre que des
avantages. Pour les banques, elle renforce
(ou crée) la concurrence et devrait donc faire
fortement chuter les prix d'un produit, l'assurance
emprunteur, sur lequel les banques avaient des
marges très confortables, pour ne pas dire excessives Cela
dit, la tarification des banques avait tendance
à être très chère, maîs également très
mutualisée. Dit autrement, 90% des
emprunteurs auraient pu trouver moins chers que
dans leur banque, maîs pour 10% des profils (les
profils difficiles du fait de l'âge et de la condition
physique), les conditions des banques étaient plus
favorables que celles des assurances extérieures
Si les banques s'alignent en termes de prix sur le
reste du marché, il y aura donc très
majoritairement des gagnants, maîs aussi
quèlques perdants.
Quelles sont les obligations des banques ?
Les banques n 'ont légalement plus le droit
de refuser les assurances emprunteur d'une partie
tierce sauf si les garanties en sont plus
faibles. Vu la complexité des produits d'assurance,
il sera sans doute toujours possible
pour une banque de trouver une garantie
marginale manquante ou une exclusion, maîs il
reste à voir si les banques souhaiteront
abuser de ce type d'argument technique
pour limiter l'impact de la loi.
Que faire si la banque refuse?
Si la banque refuse, il est toujours possible, dans
un premier temps, de faire appel au médiateur
bancaire. Puis, dans un deuxième temps, d'avoir
recours aux tribunaux. Le problème est que le
recours au médiateur, et afortion aux tribunaux,
n 'est pas forcément compatible en termes de
délais avec les contraintes d'un achat
immobilier. Le mieux est encore d'aller voir
d'autres établissements financiers.
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