Revue de presse

Loi Lagarde : faire jouer la concurrence

Publié par le , Mis à jour le 08/12/2010 à 14:12 , Source : L'essentiel de l'immobilier
Pouvez-vous nous en dire plus concernant la loi Lagarde et l'assurance emprunteur ?
En assurance emprunteur, la loi Lagarde a pour but de permettre au consommateur de mettre en concurrence les différents fournisseurs d'assurance. En effet, l'assurance emprunteur est exigée par les banques pour couvrir des risques tels que le décès-invalidité pendant la durée du prêt ou encore le chômage/perte de revenus. Dans le cas d'un décès-invalidité par exemple (avec un seul souscripteur du prêt), l'assurance prendra à sa charge le remboursement du solde restant dû sur le prêt. Par le passé, les banques imposaient de facto à une très grande majorité de clients à qui elles accordaient un crédit immobilier de souscrire lassurance emprunteur "maison " proposée par la banque. D'un point de vue strictement légal et par exception à la loi générale qui interdit la vente liée, imposer son assurance "maison" n'était pas illégal. Avec pour résultat que 85% des emprunteurs en immobilier souscrivaient l'assurance emprunteur proposée par la banque à un prix moyen qui était souvent le double de ce qu'ils auraient pu trouver ailleurs. La loi Lagarde interdit désormais la vente liée et oblige les banques à accepter l'assurance emprunteur d'une partie tierce pour autant que les garanties souscrites soient au moins aussi solides que celles proposées par l'assurance emprunteur de la banque. Elle oblige également les banques à remettre à chaque candidat emprunteur un dossier "type " expliquant le fonctionnement de l'assurance emprunteur, en particulier la possibilité de souscrire lassurance d'une tierce partie. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette loi ?
Pour les particuliers, la loi n'offre que des avantages. Pour les banques, elle renforce (ou crée) la concurrence et devrait donc faire fortement chuter les prix d'un produit, l'assurance emprunteur, sur lequel les banques avaient des marges très confortables, pour ne pas dire excessives Cela dit, la tarification des banques avait tendance à être très chère, maîs également très mutualisée. Dit autrement, 90% des emprunteurs auraient pu trouver moins chers que dans leur banque, maîs pour 10% des profils (les profils difficiles du fait de l'âge et de la condition physique), les conditions des banques étaient plus favorables que celles des assurances extérieures Si les banques s'alignent en termes de prix sur le reste du marché, il y aura donc très majoritairement des gagnants, maîs aussi quèlques perdants.
Quelles sont les obligations des banques ?
Les banques n 'ont légalement plus le droit de refuser les assurances emprunteur d'une partie tierce sauf si les garanties en sont plus faibles. Vu la complexité des produits d'assurance, il sera sans doute toujours possible pour une banque de trouver une garantie marginale manquante ou une exclusion, maîs il reste à voir si les banques souhaiteront abuser de ce type d'argument technique pour limiter l'impact de la loi.
Que faire si la banque refuse?
Si la banque refuse, il est toujours possible, dans un premier temps, de faire appel au médiateur bancaire. Puis, dans un deuxième temps, d'avoir recours aux tribunaux. Le problème est que le recours au médiateur, et afortion aux tribunaux, n 'est pas forcément compatible en termes de délais avec les contraintes d'un achat immobilier. Le mieux est encore d'aller voir d'autres établissements financiers.
 
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