A quoi sert la loi ASAP pour la résiliation de son assurance emprunteur ?

Un amendement à la loi ASAP (pour Action et Simplification de l’Action Publique) devait permettre de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, mais, le 22 octobre, il n’a finalement pas été adopté par la commission mixte paritaire. La loi ASAP instaurait simplement, dans sa version finale et votée, un « devoir d’information annuelle » de l’assureur sur la possibilité et les conditions de la résiliation. Mais cet article ne verra pas non plus le jour, retoqué par le Conseil constitutionnel.

Loi ASAP : quels changements pour l’assurance emprunteur ? 

La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur « à tout moment » (ou « infra-annuelle ») c’est-à-dire en dehors de sa date annuelle d’échéance, était attendue comme une petite révolution pour les assurés et pour l’ensemble du secteur. Mais elle n’aura finalement pas lieu. L’amendement qui proposait cette résiliation a été retoqué par le Sénat, après avoir été voté à l’Assemblée nationale. 

Néanmoins, la loi ASAP, telle que validée par le Parlement, souhaitait apporter quelques changements à la réglementation actuelle. Les nouvelles dispositions suivantes (article 115) devaient être applicables en mars 2021 aux contrats déjà en cours, mais elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel :

• L’emprunteur peut désormais choisir la date annuelle qui lui convient pour résilier : cela peut être la date d’anniversaire de l’offre de prêt, ou « tout autre date d’échéance prévue au contrat ».
  
  
• Les banquiers ou assureurs auront désormais l’obligation d’informer les futurs acquéreurs de leur droit à la résiliation annuelle, de ses conditions, du délai de préavis, et des dates auxquelles elle peut s’effectuer.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé, dans sa décision du 3 décembre 2020, que cet article 115 était un « cavalier législatif », c'est-à-dire qu'il n'avait pas à être intégré à la loi ASAP en particulier, dont l'objectif initial était la « simplification de l'action publique ». 

Pour finalement voir le jour, ces dispositions devront donc être présentées de nouveau devant le Parlement, et intégrées à une loi qui leur correspond, avec une chance, pourquoi pas, d'y ajouter cette fois la résiliation infra-annuelle.

D'autres rebondissements sont donc encore attendus. Restez informés des changements de législation sur l’assurance de prêt immobilier sur Assurland.com.

Pourquoi la loi ASAP voulait-elle réformer l’assurance emprunteur ? 

Pour la plupart des acquéreurs, l’assurance emprunteur est simplement une police qu’il est obligatoire de souscrire pour obtenir un prêt de la part d’une banque, sans que l’on sache toujours à quoi elle sert. Mais comment fonctionne-t-elle ? Son principe est simple : en cas de défaut de remboursement de votre part, le montant versé sur l’assurance emprunteur sert à indemniser la banque. C’est une façon pour elle de s’assurer contre un éventuel défaut de paiement de l’emprunteur. 

Cette police n’est pas à proprement parler « obligatoire », mais les établissements n’accordent en réalité pas de prêts sans cette contrepartie. Bien sûr, comme pour toute assurance, la prime demandée dépend du risque que représente le futur propriétaire : si la banque estime que ce dernier a peu de risque de faire défaut, il paiera son assurance crédit moins chère, et, à l’inverse, plus cher si l’établissement bancaire doute de sa capacité de remboursement.

Outre le montant, le principal problème venait auparavant du fait que l’emprunteur n’avait pas moyen de faire jouer la concurrence sur cette assurance. Au moment de contracter un crédit, votre banque vous propose en effet la sienne, avec un taux préférentiel accordé aux clients, et qu’il est donc difficile de refuser : l’emprunteur préfère naturellement aller au plus simple et tout contracter auprès de la même institution. A l’heure actuelle, le marché de l’assurance emprunteur est détenu à 90% par les banques, et il génère pour elles 9 milliards d’euros par an. C’est pour réduire ce monopole que la loi ASAP souhaitait réformer l’assurance prêt immobilier.

Pourquoi le projet de loi ASAP aurait pu bouleverser l’assurance de prêt immobilier ?

L’amendement n°58 déposé dans le cadre de l’article 42 bis du projet de loi ASAP visait à pousser encore plus loin la liberté du consommateur, en lui permettant cette fois de résilier n’importe quand, au cours de la première année de souscription, puis quand il le souhaite même sans attendre la date d’anniversaire. Mais il n’a donc pas été retenu.

Cet amendement avait été déposé par deux députés du groupe AGIR : Patricia Lemoine (Seine-et-Marne) et Laure de la Raudière (Eure-et-Loir), contre l’avis du gouvernement. 

Dans une interview exclusive accordée à Assurland.com, Patricia Lemoine est revenue sur les raisons du dépôt de cet amendement. La députée y explique que son ambition était bien de réduire encore le monopole des banques en la matière, et ainsi de faire faire des économies aux consommateurs. Cette idée lui a d’ailleurs été inspirée par une association qui les représente, l’UFC-Que choisir.

Les deux députées et leurs équipes avaient calculé que, sur toute la durée de l’emprunt, l’économie qui pouvait être réalisée pour le consommateur s’il pouvait faire jouer la concurrence « à tout moment » allait de 6 000 à 15 000 euros. 

De plus, pour Patricia Lemoine, la loi Bourquin ne va pour l’instant pas assez loin : « Pour l’assurance emprunteur, il est clair pour moi que la libre-concurrence ne s'applique pas, même si les sociétés financières disent le contraire (…) Cela s'explique par le fait que c'est toujours le banquier qui prête, et quand il prête pour l'achat d'une maison (…), il met dans la balance un tarif préférentiel que vous n’obtiendrez qu’en souscrivant à l’assurance qu’il vous propose. Cette situation laisse très peu de place à des concurrents pour intervenir ».

Enfin, toujours selon la députée, la résiliation à la date d’anniversaire est insuffisante car « pris par le quotidien », les consommateurs « oublient de dénoncer leur contrat 8 fois sur 10 », quand les banques n’essaient pas de les en dissuader.

Ces raisons apportées au débat n’ont pas suffi à faire adopter l’amendement qui aurait permis la résiliation à tout moment. L’article finalement adopté dans le cadre de la loi ASAP oblige désormais l’assureur à informer tous les ans l’assuré de son droit de résiliation et des démarches pour le faire.

Chronologie de la loi ASAP :

• 5 février 2020 : le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire (ministre de l’Economie et des Finances), Gérald Darmanin (ministre de l'action et des comptes publics), puis déposé devant le Parlement.
  
  
• 5 mars 2020 : le projet de loi est adopté en première lecture avec modification par le Sénat.
  
  
• 9 septembre 2020 : Patricia Lemoine et Laure de La Raudière (Agir) dépose l’amendement n°58 à l’article 42 bis en faveur de la résiliation à tout moment. Il est adopté le 17 septembre.
  
  
• 6 octobre 2020 : l’Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi avec des modifications (dont l’amendement n°58). Une commission mixte paritaire est convoquée pour s’accorder sur un seul et même texte.
  
  
• 22 octobre : l’amendement n°58 est rejeté par la commission mixte paritaire au Sénat.
  
  
• 27 puis 28 octobre : Sénat puis Assemblée nationale votent le même texte, le projet de loi ASAP est définitivement adopté.
  
  
• 3 novembre : le Conseil constitutionnel est saisi par 78 députés pour rendre un avis sur la loi ASAP
  
  
• 3 décembre : Le Conseil constitutionnel censure 26 articles de la loi ASAP, dont le n°115, qui imposait un devoir d'information aux banques sur les possibilités de résilier.

Quelles législations sont actuellement en vigueur sur l’assurance emprunteur ?

Pour permettre aux futurs acquéreurs de changer d’assurance emprunteur, et garantir ainsi les droits du consommateur, une série de législations est venue réguler davantage ce secteur depuis une dizaine d'années.

• La loi Chatel, entrée en vigueur en 2008 a tout d’abord renforcé le droit d’information des consommateurs. Le texte oblige les assureurs à informer les emprunteurs qu’ils ont bien le droit de résilier et à quelle échéance.
  
  
• La loi Lagarde, adoptée en 2010, a été décisive, puisqu’avant celle-ci, il n’était même pas possible de souscrire une assurance de crédit immobilier différente de celle imposée par la banque. Depuis, l’emprunteur peut donc faire jouer la concurrence, et contracter une assurance dans un autre établissement, si le niveau de garanties est équivalent à celui proposé par la banque prêteuse. Pour protéger le consommateur, la loi interdit également à l’organisme bancaire de modifier les conditions du prêt si le client refuse l’assurance qu’il lui propose.
  
  
• La loi Hamon a elle été instaurée en 2014. Dorénavant, les emprunteurs peuvent changer d’assurance sans frais au cours de la première année de souscription, y compris si celle qui a été contractée provient de la banque prêteuse. Là aussi, le principe d’équivalence des garanties doit être respecté. Même après avoir souscrit à l’assurance de sa banque, l’acquéreur a donc une année complète pour faire jouer la concurrence et en changer éventuellement si il trouve moins cher. L’établissement prêteur doit répondre à cette demande sous dix jours sous peine de sanction.
  
  
• La loi Bourquin ou loi Sapin 2, pour finir, est, elle, entrée en application en 2017. Elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance (ou d’effectuer ce qu’on appelle une « délégation d’assurance ») à chaque date d’anniversaire du contrat. En l’état actuel des choses, il est donc possible de résilier à tout moment durant la première année de contrat, grâce à la loi Hamon, puis à chaque date d’anniversaire du contrat depuis 2017. Ici aussi l’équivalence des garanties doit prévaloir, et le demandeur doit respecter un préavis de deux mois. Néanmoins, le consommateur peut ainsi sonder la concurrence tout au long de l’année et changer d’assurance à la date d’anniversaire du contrat s’il le souhaite.