Résiliation de contrat d'assurance

Que signifie la résiliation infra-annuelle pour vos contrats de complémentaire santé ?

Publié par le , Mis à jour le 01/12/2020 à 10:13

Vous pouvez désormais votre contrat de mutuelle sans attendre la date d'échéance.

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier « à tout moment » votre contrat de complémentaire santé, après un an d’engagement. Une bonne nouvelle pour les assurés, qui vont pouvoir faire des économies toute l’année en comparant, et changer de mutuelles plus facilement. Assurland fait le point avec vous sur cette nouvelle possibilité.

Résiliation infra-annuelle c’est quoi ?

La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé avait été décidée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle est finalement appliquée depuis le 1er décembre 2020. A cette date, il est possible de résilier votre contrat avec votre mutuelle à n’importe quel moment après votre première année de souscription, et cela sans frais ni besoin de justification.

Vous connaissiez peut-être ce principe de la résiliation « infra-annuelle » pour les assurances auto, moto et habitation. Cette possibilité avait été mise en place grâce à la loi Hamon en 2015. Jusqu’en 2015, pour ces polices, comme en santé, il fallait attendre l’anniversaire de votre contrat pour pouvoir en changer. Désormais, vous pourrez le faire quand vous le souhaitez après une année d’engagement auprès de votre mutuelle.

Quel est le but de la résiliation infra-annuelle santé ?

Tout comme en auto, moto et habitation, le but est de permettre aux assurés de résilier avec plus de facilité et plus tôt leur contrat. Cette mesure devrait permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, en leur faisant faire des économies, de deux façons. 

D’abord, vous pourrez comparer toute l’année les offres des mutuelles, sans avoir à attendre la date d’échéance pour changer en faveur d’une proposition moins chère. De plus, comme le nombre de résiliations devrait augmenter, un plus grand nombre de concurrents est attendu sur le marché, certains pensent donc que les mutuelles pourraient donc être amenées à baisser leurs primes pour rester attractives. 

D’un point de vue santé, cette mesure devrait également permettre aux assurés d’adapter plus aisément leur contrat à leurs besoins de santé, en fonction de leur évolution dans le temps. La meilleure formule, adaptée à votre budget et vos soins sera davantage à portée de main ! 

Quel décret pour la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé ?

Le décret d’application de la loi du 14 juillet 2019 a finalement été publié au Journal officiel le mercredi 24 novembre, une semaine tout juste avant l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé.

Jusqu’à sa parution, le périmètre de la réforme demeurait incertain. On sait désormais que la résiliation « à tout moment » concernera les contrats couvrant les garanties de frais de santé, c’est-à-dire les formules les plus communes, vous assurant un remboursement pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, maternité, ou accident. 

Cette loi ne s’appliquera pas en revanche aux contrats comprenant des garanties supplémentaires : comme l’invalidité, l’incapacité et le décès. Cette nouvelle modalité de résiliation n’entrera pas non plus en vigueur pour les contrats encore plus étendus, c’est-à-dire avec les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Le décret ainsi publié restreint donc le champ d’application de cette loi, contrairement à ce qui pouvait être attendu des ses précédentes versions. 

Quels sont les contrats santé concernés par la résiliation infra-annuelle ?

Tout d’abord, il faut bien noter que cette réforme ne s’applique pas seulement aux nouveaux contrats, tous les contrats de mutuelle en cours sont également concernés, il est donc possible de résilier dès maintenant si votre contrat a déjà plus d’un an. Et ce, qu’importe votre organisme : assureur, mutuelle ou institution de prévoyance.

Concernant le type de contrat, dans le cas des contrats individuels, souscrits par vous-mêmes, le choix de résilier ou non et la date à laquelle le faire vous revient entièrement.

Pour ce qui est des contrats collectifs, on pense d’abord aux mutuelles d’entreprises obligatoires, souscrites pour vous par l’intermédiaire de votre employeur. Dans ce cas de figure, comme pour tous les contrats collectifs, la résiliation infra-annuelle s’applique également, mais la décision de rompre le contrat revient au souscripteur du contrat collectif, donc à votre employeur dans le cas d’une mutuelle d’entreprise.

Résiliation « à tout moment » : comment procéder ?

La résiliation peut bien s’effectuer « à tout moment », mais après une année complète de souscription. Comme pour les autres assurances, la formule prête pour l’instant à confusion : quelle est la date d’anniversaire de votre contrat ? Le jour de sa signature, ou le jour où le contrat a pris effet ? Rassurez-vous, cette date à laquelle vous pourrez effectivement résilier devra être précisée par votre mutuelle dans chacun de vos avis d’échéance de cotisation.

Une fois que vous saurez à quelle date vous aurez effectivement le droit de rompre votre contrat en cours, vous pourrez alors notifier la résiliation à votre mutuelle, par l’un des moyens suivants : 

  • par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)

  • par déclaration faite au siège social de la mutuelle, ou chez le représentant de l’organisme assureur 

  • par acte extrajudiciaire 

  • par un mode de communication distance, si l’organisme assureur en propose un (de type messagerie en ligne)

  • ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.

Une fois cette notification de résiliation envoyée, votre assureur a ensuite l’obligation de vous en confirmer la réception par écrit, avec la date de prise d’effet, et de vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. L’assureur n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités. Une fois sa confirmation reçue, la résiliation prend effet dans un délai d’un mois.

Mais il faut aussi savoir que si vous résiliez pour un nouvel assureur que vous aurez choisi, ce dernier peut effectuer démarche de résiliation à votre place ! Cette solution vous permet d’éviter de ne plus être couvert dans le délai qui sépare la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau.

C’est pourquoi il peut être intéressant de comparer les mutuelles santé en ligne, de choisir votre nouvelle complémentaire avant de résilier, et de lui demander de s’occuper de votre transfert de l’ancien contrat au nouveau.

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