Que signifie la résiliation infra-annuelle pour vos contrats de complémentaire santé ?

Publié par Quentin Bas Lorant le 25/11/2020 à 18:52 , Mis à jour le 21/01/2022 à 00:00
1783 vues 11 réactions Note

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier « à tout moment » votre contrat de complémentaire santé après un an d’engagement. Une bonne nouvelle pour les assurés, qui peuvent faire des économies toute l’année en comparant les offres du marché. Assurland fait le point sur cette possibilité.

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé avait été décidée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle est finalement appliquée depuis le 1er décembre 2020. Depuis lors, il est possible de résilier votre contrat de complémentaire santé à n’importe quel moment après un an de souscription, cela sans frais ni justification.

Vous connaissiez peut-être ce principe de résiliation « infra-annuelle » pour les assurances dommages aux biens (auto, moto et habitation). Cette possibilité avait été mise en place grâce à la loi Hamon en 2015. Jusqu’alors pour ces polices, comme en santé, il fallait attendre l’anniversaire du contrat pour pouvoir en changer. La loi Chatel oblige d'ailleurs les assureurs à vous rappeler votre faculté de résiliation à échéance. Mais à présent, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez après une année d’engagement auprès de votre mutuelle.

Quel décret pour la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé ?

Le décret d’application de la loi du 14 juillet 2019 a finalement été publié au Journal officiel le 24 novembre 2020, une semaine tout juste avant l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé.

Jusqu’à sa parution, le périmètre de la réforme demeurait incertain. On sait désormais que la résiliation « à tout moment » concerne les contrats couvrant les garanties de frais de santé. Ce sont les formules les plus communes. Elles assurent un remboursement pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, maternité, ou accident. 

Quels sont les contrats santé concernés par la résiliation infra-annuelle ?

Tout d’abord, il faut bien noter que cette réforme ne s’applique pas seulement aux nouveaux contrats. En effet, la résiliation infra-annuelle est rétroactive : tous les contrats de mutuelle en cours sont également concernés. Il est donc possible de résilier dès maintenant si votre contrat a déjà plus d’un an. Et ce, qu’importe votre organisme : assureur, mutuelle ou institut de prévoyance.

Concernant le type de contrat, dans le cas des contrats individuels, souscrits par vous-mêmes, le choix de résilier ou non et la date à laquelle le faire vous revient entièrement.

La résiliation infra-annuelle s'applique-t-elle aux contrats collectifs ?

Quand on parle de contrats collectifs, on pense d’abord aux mutuelles d’entreprises obligatoires. Ces dernières sont souscrites pour vous par l’intermédiaire de votre employeur. Dans ce cas de figure, comme pour tous les contrats collectifs, la résiliation infra-annuelle s’applique également. Toutefois, la décision de rompre le contrat revient au souscripteur du contrat collectif, donc à votre employeur dans le cas d’une mutuelle d’entreprise.

La résiliation infra-annuelle s'applique-t-elle aux contrats de prévoyance ?

Cette loi ne s’appliquera en revanche pas aux contrats de prévoyance, sauf si les garanties de prévoyance sont intégrées à un contrat de santé. Ces garanties sont clairement listées dans le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce sont les garanties de :

  • risques décès ;
  • incapacité de travail ou invalidité ;
  • assistance ;
  • protection juridique ;
  • responsabilité civile ;
  • nuptialité-natalité ;
  • indemnités en cas d’hospitalisation.

Résiliation « à tout moment » d'une mutuelle santé : comment procéder ?

La résiliation peut bien s’effectuer « à tout moment », mais après une année complète de souscription. Comme pour les autres assurances, la formule prête à confusion : quelle est la date d’anniversaire de votre contrat ? Le jour de sa signature, ou le jour où le contrat a pris effet ?

Rassurez-vous, la date à laquelle vous pourrez effectivement envoyer votre demande de résiliation doit être précisée par votre mutuelle dans chacun de vos avis d’échéance de cotisation. Ces avis vous rappellent également votre faculté de résiliation, conformément à la loi Chatel.

Une fois que vous saurez à quelle date vous aurez le droit de rompre votre contrat en cours, vous pourrez alors notifier la résiliation à votre mutuelle par l’un des moyens suivants : 

  • par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) ;
  • par déclaration faite au siège social de la mutuelle, ou chez le représentant de l’organisme assureur ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par un mode de communication distance, si l’organisme assureur en propose un (de type messagerie en ligne) ;
  • ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.

Votre organisme actuel a ensuite l’obligation de vous confirmer la réception de la notification par écrit, en précisant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Il doit aussi vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. En cas de défaut de remboursement dans le délai imparti (30 jours), les sommes qui vous sont dues produisent des intérêts de retard. Il n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités.

La date d'effet de résiliation correspond à un mois après la réception de la notification.

Modèle de lettre de résiliation pour une mutuelle santé

Téléchargez votre modèle de lettre de résiliation d'assurance ici.

Le rôle de votre nouvel assureur santé

Si vous résiliez et changez d'assureur, le nouvel assureur peut se charger de l'ensemble des formalités de résiliation à votre place auprès de votre organisme actuel. D'une part, cela vous permet de gagner du temps et de vous éviter certaines démarches administratives. D'autre part, cela assure une continuité de la couverture. Ce qui vous évite de ne plus être couvert dans le délai qui sépare la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau.

C’est pourquoi il peut être intéressant de comparer les mutuelles santé en ligne sur le marché. Vous pourrez ainsi choisir votre nouvelle complémentaire avant de résilier et demander à votre nouvel assureur de s’occuper du transfert de l’ancien contrat vers le nouveau.

Les avantages de la résiliation infra-annuelle : économiser et gagner du temps

Quel est le but de la nouvelle loi de résiliation infra-annuelle en complémentaire santé ?

Tout comme en auto, moto et habitation, le but est de permettre aux assurés de résilier avec plus de facilité et de flexibilité. Cette mesure devrait permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en leur faisant faire des économies de deux façons. 

Premièrement, un souscripteur peut comparer toute l’année les offres des mutuelles, sans avoir à attendre la date d’échéance. Cela vous permet de changer en faveur d’une proposition moins chère.

Secondement, comme le nombre de résiliations devrait augmenter, un plus grand nombre de concurrents est attendu sur le marché. Certains pensent donc que les mutuelles pourraient donc être amenées à baisser leurs primes pour rester attractives. 

D’un point de vue santé, cette mesure devrait également permettre aux assurés d’adapter plus aisément leur contrat à leurs besoins de santé, en fonction de leur évolution dans le temps. La meilleure formule, adaptée à votre budget et vos soins sera davantage à portée de main ! 

FAQ résiliation infra-annuelle

  • Comment faire une résiliation infra-annuelle ?

    Pour effectuer une résiliation infra-annuelle, il suffit de faire parvenir à votre assureur votre volonté de résiliation après un an de souscription. Vous pouvez le faire par lettre, e-mail, acte extrajudiciaire, déclaration au siège social de l'assureur ou en agence ou par tout autre moyen prévu dans le contrat.

  • La date d'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle est le 1er décembre 2020.

  • Tous les contrats de complémentaire santé, individuels ou collectifs sont concernés par la résiliation infra-annuelle. En revanche, les contrats de prévoyance ne sont pas concernés. Les contrats de santé incluant des garanties de prévoyance sont quant à eux concernés.

  • Oui, il est possible de résilier sa mutuelle à n'importe quel moment à partir d'un an de souscription. De plus, la résiliation est sans frais et ne nécessite aucune justification.

  • Pour faire une demande de résiliation de mutuelle, il faut respecter quelques conditions. Le souscripteur du contrat doit faire parvenir à son assureur sa volonté de résiliation (lettre, e-mail, demande au siège, acte extrajudiciaire...), soit à échéance du contrat, soit après un an d'adhésion.

  • Le délai de rétractation pour une mutuelle santé est de 14 jours pour les contrats d'assurance en ligne ou souscrits par téléphone. Toutefois, ce délai ne peut être appliqué pour un contrat signé en agence

Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance santé

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

Articles sur le même sujet
PLUS D'ARTICLES SUR L'ASSURANCE SANTÉ
 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
11 RÉACTIONS
beaumel 05/05/2021 à 12:58

bonjour, j'ai contracter avec mon coutier une assurance santé mais j'en avez deja une il ma dit qu'il s'en occuppait maintenant je paye 2 mutuelles j'ai tèléphonner plusieur fois a celui ci plus de nouvelles que doit je faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/05/2021 - 15:36

Bonjour,

Normalement, le courtier doit s'occuper des démarches de résiliation pour votre ancienne assurance. A savoir que le délai pour la résiliation de cette assurance est d'un mois. Votre ancienne assurance doit aussi vous informer de la possibilité de remboursement des sommes qu'il vous doit. En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Roxane 21/04/2021 à 03:52

Bonjour, J'ai souscris à une nouvelle mutuelle qui a pris effet il y a 3 jours. Or la mutuelle dont je veux me séparer m'a annoncé hier son refus de résiliation car cela fesait moins d'un an que j'étais chez eux. Comment cela va t il se passer pour ma nouvelle mutuelle? Vont ils me l'arrêter?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com Publié le 22/04/2021 - 09:54, Mis à jour le 23/04/2021 - 14:16

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement essayer de négocier avec votre nouvelle mutuelle pour décaler la date d'effet.

Bonne journée,

L'équipe d'Assurland.com

vogin 14/04/2021 à 15:49
ont ma fait souscrire une mutuelle pour ma femme alors quel est a 100 pour 100, peut la faire résilier, sachant que la personne savait cette situation et en plus a recu l'attestation de ma femme comme quoi elle est a 100 pour 100!!!????
Veillat Maurice 27/02/2021 à 09:44

j'ai souscrit une Complémentaire Santé avec effet au 01.01.2021 pour moi et ma compagne. les attestations de droits AM fournis lors de la souscription au mois d'octobre 2020 stipulaient bien REGIME LOCAL pour moi-même et REGIME GENERAL pour ma compagne. OR à la suite d'une erreur faite par le service de Mutuelle, les prises en charge TIERS PAYANT ont été rejetée par le Laboratoire d'analyses et Pharmacies. Suite à ma réclamation, la Mutuelle a avoué s'être trompée, confirmant de rectifier l'erreur, me demandant de payer en attendant les factures du Labo et Pharmacies ce dont j'ai refusé. Pour comble ils m'ont adressé par internet un avenant d'assurances avec une majoration de 17.87% de la cotisation annuelle. Au vu de ce qui précède, ai-je le droit de resilier mon contrat du 01.012021?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/03/2021 - 10:31

Bonjour,

Il n'est pas possible d'avoir une résiliation rétroactive.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Michele 05/02/2021 à 17:54

Je me retrouve avec deux complementaires car une n accepte pas ma resiliation pourtant faites dans les 14j Apres un démarchage téléphonique ? Faite le 26 octobre 2020 et résilié le 9 novembre couŕant c etait un lundi et comme le we ne compte pas suivant la loi je veux faire valoir mon droit mais eux me font payer depuis un mois que faire ? Remerciements

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 08/02/2021 - 17:31

Bonjour,

Dans ce cas, il faut utiliser votre droit de rétractation et non la résiliation. Autre point, il s’agit de 14 jours calendaires donc on comptabilise aussi le samedi et le dimanche.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

bourrelly danielle 20/01/2021 à 17:22

j'ai un contrat hospitalisation et je voudrais faire une radiation car le courtier qui m'a fait ce contrat m'a dit que ce couvrait tous les frais de remboursements à savoir pharmacie, infirmiers, radio, medecins etc. or en me redant à la pharmacie pour des médicats, surprise je ne suis pas couverte por le remboursements de pharmacie.pouvez-vous me dire si je peux demander la radiation de ce contrat0

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/01/2021 - 09:55

Bonjour,

Si votre contrat a été souscrit par internet, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de souscription. Si ce délai est passé, vous pourrez résilier à tout moment à partir d'un an de souscription grâce à la résiliation infra-annuelle en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES