Résiliation assurance suite à la résiliation d'un autre contrat

Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance suite à la résiliation d'un autre contrat à l'initiative de l'assureur

En cas de résiliation d'un contrat après sinistre par votre assureur, vous avez la faculté de résilier l'ensemble des contrats souscrits auprès de ce même assureur. Comment faire ? C’est très simple. Il suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception un mois au plus tard après notification de la résiliation du contrat. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : un sinistre auto survient le 24 avril. Votre assureur vous informe de la résiliation de votre contrat d'assurance auto le 15 mai. Vous pouvez alors résilier tout autre contrat souscrit chez ce même assureur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 mai. Votre autre contrat prendra fin le 16 juin.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

Les articles A211-1-2 et R113-10 du Code des assurances permettent à l'assuré de résilier l'ensemble des contrats d'assurance souscrits chez un même assureur avant leurs dates d'expiration normale si ce dernier a précédemment résilié un des contrats de l'assuré après sinistre. L'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par l'assureur de la résiliation de la police sinistrée pour exercer sa faculté de résiliation. La résiliation des autres contrats prend effet un mois à compter de la notification à l'assureur. L'assureur est tenu de restituer à l'assuré les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.