Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Publié par le , Mis à jour le 19/03/2019 à 10:31
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Vente de voiture / vente automobile : comment résilier son assurance ?

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à la vente de votre bien

Vous vendez votre auto ou votre maison ? En cas de vente de votre bien, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

Il est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente mais vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception à votre assureur au plus vite en prenant soin d’indiquer la date exacte de la vente.

Le contrat prendra fin 10 jours après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. 

Exemple : vous vendez votre bien le 20 mars. Votre contrat sera automatiquement suspendu le 21 mars. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 20 mars après la vente. Votre contrat prendra donc fin le 30 mars.

Lettre de résiliation d'assurance habitation suite à la vente

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier assuré, l’assurance MRH est transférée à l’acheteur, simultanément que le bien immo lui-même.

  • En cas de vente du logement

Dans le cas de la vente d’un logement assuré, le vendeur doit prévenir sa compagnie d’assurance de la vente par lettre recommandée. Cette déclaration de vente est importante car elle évitera que le vendeur ne continue à payer les primes d’assurance habitation une fois le logement vendu.

Deux solutions alors :

- Demander la résiliation de l’assurance logement

- Demander le transfert de l’assurance vers l’acheteur du bien immo

L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant la demande de l’acquéreur de poursuivre l’exécution de l’assurance après la vente. S’il décide de résilier dans les temps, l’assureur doit en informer l’acquéreur via lettre recommandée avec AR. La résiliation interviendra 10 jours après la réception de la lettre recommandée.

Une fois le délai des 3 mois passé, l’assureur n’a plus le droit de résilier.

  • En cas d’achat d’un logement

Du côté de l’acheteur du bien immo, il convient de vérifier que le bien acheté est assuré au jour du transfert.

Trois solutions alors :

- Conserver l’assurance MRH souscrite par le vendeur

- Résilier l’assurance habitation en adressant une lettre à l’assureur du vendeur.

- Souscrire une nouvelle assurance sur le bien n’est pas assuré

Les conditions de résiliation par l’assureur sont les mêmes que lors de la vente.

Resiliation assurance auto suite à la vente d’une voiture

Dans le cadre de la vente d’une voiture, cela ne fonctionne pas de la même manière.

Résiliation de l’assurance auto :

Après la vente du véhicule :

  • L’assurance automobile est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit.

Mais sans résiliation, le contrat prend fin après 6 mois à compter de la vente.

  • En cas de résiliation de l’assurance voiture, le bénéficiaire de l’assurance de la voiture vendue doit informer l’assureur par lettre recommandée avec AR. La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi du courrier.

La lettre de résiliation de l’assurance auto doit contenir :

- Les coordonnées du souscripteur de l’assurance

- Le numéro de contrat d’assurance

- La date de la vente du véhicule

- La marque du véhicule

- Le numéro d’immatriculation du véhicule

En document joint de cette lettre, il faut ajouter la photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession.

L’assureur est tenu de rembourser la part de la cotisation correspondant à la période de non assurance.

Transfert de l’assurance voiture :

Le vendeur du véhicule peut demander également le transfert de l’assurance soit sur un autre véhicule, soit sur un autre assuré (l’acheteur de la voiture par exemple). L’assureur a toutefois le droit de refuser le transfert, s’il considère qu’il y a aggravation du risque. Si le transfert est accepté, il peut y avoir une modification tarifaire, puisque la prime d’assurance voiture dépend notamment du véhicule assuré et du profil du conducteur.

Comme pour la résiliation, le transfert de l’assurance auto vers un autre conducteur implique le remboursement des cotisations non utilisées.

La demande de transfert doit contenir :

- les coordonnées du souscripteur de l’assurance

- le numéro de contrat d'assurance

- la date de la vente de la voiture

- la marque du véhicule

- le numéro d'immatriculation du véhicule

- la marque du nouveau véhicule à assurer

- le numéro d'immatriculation du nouveau véhicule

- les renseignements relatifs au nouveau propriétaire de la voiture vendue

Comme pour la résiliation,  il convient de joindre à cette lettre la photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession.

L’assurance auto initiale est suspendue le soir de la vente à minuit. En revanche, le transfert sera effectif au moment ou l’avenant avec les nouvelles conditions d’assurance est signé par le nouvel assuré.

Suspension temporaire de l’assurance voiture :

Dans le cas d’un besoin de transfert d’assurance sur une voiture qui n’a pas encore été achetée par exemple, il est possible de faire une demande de suspension temporaire du contrat d’assurance.

Pour bénéficier de cette suspension, il faut déclarer à l’assureur la vente du véhicule via lettre recommandée avec AR en y joignant :

- les coordonnées de l’assuré

- le numéro de contrat d'assurance

- la date de la vente,

- la marque du véhicule

- le numéro d'immatriculation

- la volonté de suspendre le contrat

- la durée de suspension désirée

Il faut encore une fois y joindre la photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession.

L’assurance auto courra à nouveau au moment de signer l’avenant dans lequel apparaissent les nouvelles conditions d’assurance.

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43 RÉACTIONS
guiblais 09/06/2020 à 10:45

Bonjour, que ce passe,t,il en cas de vente,précipitée, de mon vehicule(moto,ou voiture), ? quand a l,arrét du contrat d,assurance?. respectueusement,Mr Guiblais.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/06/2020 - 14:40

Bonjour,

la résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation et certificat de cession.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

Baumgaertner 14/11/2019 à 05:46

J ai assuré une voiture sans permis et elle demande mon permis j ai eu des problèmes avec mon permis et il veulent savoir les dates que j ai dessus j ai pas à leur divulguer ces une voiture sans permis alors j ai trouvé une autre assurance qui me demande pas tout ça et moins cher comment je peux faire je suis juste arrivé dans cet compagnie merci d avance de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/11/2019 - 11:29

Bonjour,

Si le contrat a été signé dans le cadre d’un démarchage à distance, il y a moins de 14 jours ET que la prise d’effet a déjà eu lieu.

https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/quel-delai-pour-la-retractation-d-une-assurance.html

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

chagnon 06/08/2019 à 18:01

bonjour,j avais un restaurant je l ais assurer aux mois d avriL 2019 pour 6mois .aux mois de juillet 2019j ai résilier car depuis le mois de mai je suis en redressement judiciaire.et depuis juillet je n ais plus mon restaurant d ou la resiliation mais l assurance ne veux pas me rembourser la difference as t elle le droit? cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/08/2019 - 17:25

Bonjour,

A partir de la réception de la notification de la demande de résiliation (et non son Redressement judiciaire article L 113-16 du code des assurances)  il faut attendre un mois pour que la résiliation prenne effet.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

GAUGRY Deni 29/04/2019 à 09:43

Bonjour. Voilà 10 jours, j'ai demandé à mon assureur de résilier mon contrat d'assurance PNO en lui envoyant une attestation notariée de vente de l'appartement. L'assureur me répond que préalablement à la résiliation, il a l'obligation (paraît-il suivant le code des assurances ?) d'envoyer un courrier au nouveau propriétaire, d'attendre sa réponse... Mais il y a peu de chances que ce propriétaire, qui a dû s'assurer préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, réponde à ce courrier a fortiori quand il habite à 500 km de notre assureur. Existe-t-il une telle obligation légale ou de quelque ordre que ce soit d'envoyer un tel courrier et d'attendre une réponse et sous quel délai ou est-ce plutôt un usage ? Je vous remercie d'avance. Denis Gaugry

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/04/2019 - 08:54

Bonjour,

Votre assureur parle sans doute de l'article L121-10 du Code des assurances. Toutefois, notez que le vendeur dispose de 3 mois pour résilier l'assurance et la résiliation prendra effet sous un mois.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Philippe 04/12/2018 à 16:59

Bonjour J'ai vendu une maison en Juillet 2015 qui bien sûr était assurée, y compris protection juridique, et j'ai donc résilié le contrat d'assurance à cette date Pendant combien de temps après la vente suis-je encore couvert par la protection juridique en cas de problème avec l'acheteur? Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/12/2018 - 13:40

Bonjour,

La protection juridique a cessé de vous couvrir à compter de la résiliation, soit à partir de juillet 2015.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Froger 09/10/2018 à 11:28
Bonjour et merci pour toute ces réponses .
jean 17/07/2018 à 14:48

Bonjour,voila,j'ai vendu mon véhicule en mars 2017 et envoyé le certificat de cession auprès de mon assurance.Celle -ci à continuée de me prélever jusqu'en juin 2018 .Tout bonnement j'ai réclamé le remboursement du trop perçu .Après mainte réclamations ils consentent a me rembourser après un délai de 30 jours . Dans le calcul qu'ils ont réalisé, il me rembourse le prorata de la période non couverte à laquelle ils ont déduits 30 euros de frais de résiliation ! Ont ils le droit d' agir ainsi ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/07/2018 - 10:40

Bonjour,

Tout d'abord, les frais de résiliation ne sont pas possibles.

En revanche, les frais que vous évoquez correspondent peut-être à la période qui court entre la date de cession du véhicule et la date effectivement de résiliation du contrat (délai de 30 jours), ce qui ferait sens.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

patrick 21/06/2018 à 08:28

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 09/05/18, mon assureur a t'il le droit de me réclamer un accusé d'enregistrement de cession pour résilier le contrat, ou bien une copie du certificat de cession et un courrier de demande de résiliation suffisent-ils?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/06/2018 - 11:56

Bonjour,

Nous vous invitons à regarder les conditions générales de votre contrat. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

loula 19/06/2018 à 13:41

Bonjour, Je possède un véhicule qui est assuré au nom de mon fils, aujourd'hui je souhaite l'assurer à mon nom mais l'assureur refuse. En effet c'est plus avantageux car je possède un bonus de 0,5 et mon fils est nouveau permis. L'assureur est -il dans son droit et si oui quel est mon recours?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/06/2018 - 11:52

Bonjour,

Il peut refuser et de votre côté vous pouvez résilier votre contrat s’il a plus d’un an. La nouvelle assurance prendra en charge la résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

LECLERCQ 20/03/2018 à 17:27

comment vous joindre par e-mail pour avoir certains renseignement concernant un véhicule qui a été dégradé et qui ne peut plus rouler merci de votre réponse MME LECLERCQ

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/03/2018 - 09:08

Bonjour,

Nous vous invitons à nous envoyer un mail à l'adresse suivante : contact2@assurland.com

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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