Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à un changement de situation

Publié par le , Mis à jour le 09/04/2019 à 11:21
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Résiliation assurance suite à un changement de situation

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à un changement de situation

Selon l'article L113-16 du code des assurances, les événements qui permettent de résilier votre contrat d'assurance sont les suivants : 

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. 

Si votre situation personnelle permet la résiliation, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’apparition de cet événement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : vous déménagez le 15 octobre et cela augmente le risque vol de votre logement couvert par votre ancien contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance suite à un changement de situation

Comment savoir si l'événement en cause a une incidence sur le risque garanti ? Vous pouvez demander à votre assureur un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-16 du Code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Voici la liste de ces événements :

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

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76 RÉACTIONS
desvignes gerard 16/01/2020 à 11:53
je veux renoncer au contrat de l'olivier assurance N° 1080446951 Merci
jean-claude B 19/11/2019 à 16:39

Je souhaite résilie mon contrat assurance santé chez AFI ASSURANCE,date anniversaire contrat 01/01/2020, j'ai envoyer un AR avec accusé de réception qui ont reçu 04/11/2019 leur demandant la résiliation, j'ai contacter par téléphone c’était ok , mais j'ai reçu un courrier 3 voir 4 jour après disant que ce n’était pas possible que je n'est pas respecté le délai de 2 mois, j'ai renvoyer un mail leur demandant la résiliation de la loi Chatel réponse mon contrat santé n'est pas concerné par cette loi, cela deviens pénible ont-il le droit que dois je faire je suis en retraite qui dit vrai qui dit faut de plus a ce jour aucun courrier de leur part sur ma nouvelle cotisation 2020 ni même un courrier sur les dates de résiliations pourtant d’après lecture obligatoire mais j'ai dépasser de 4 jours esce logique merci de vos conseils Salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/11/2019 - 09:06

Bonjour,

Il faut respecter le préavis prévu pour la résiliation. La Loi Chatel ne s’applique pas aux contrats « groupe », ce qui correspond à la majorité des contrats santé. Cependant, dans quelques mois, il devrait être possible de résilier son contrat santé dès lors qu’il a plus de 12 mois.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

rose marie bonnemason 11/08/2019 à 10:52

bonjour mon propriétaire veut me mettre dehors avant le 15 octobre 2015 puis je résilier toutes mes assurances ? j'ai envoyé une lettre de résiliation de toutes mes assurances et annulation de prélèvements sur mon compte combien de temps dois je attendre la réponse de mon assurance pacifica ? puis je faire valoir la loi sur le silence des assurances qui dit qu'au bout de 10 jours c est résilier d office x

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/08/2019 - 09:35

Bonjour,

Oui, suffit de produire l’état des lieux de sortie / lettre de fin de bail.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

sylvie 20/07/2019 à 10:16

Bonjour ma fille va faire ses études en région parisienne, elle est jeune conductrice et mentionné comme deuxième conductrice sur le contrat, le risque étant plus élevé la cotisation va quasiment doublé peut on résilier l'assurance que nous avons depuis 6 mois car une autre compagnie me propose un meilleur prix merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/07/2019 - 11:47

Bonjour,

La résiliation dans le cadre de la loi hamon est possible seulement à partir d’un an. Le déménagement est un motif de résiliation mais l’assureur demandera à votre fille de passer conducteur principal si le véhicule stationne de nuit en région parisienne (risque plus élevé donc prime aussi plus élevée). 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

PELLETIER 19/07/2019 à 12:08

Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er janvier 2019, compte tenu de la prise en charge à 100% je n'ai pas pensé dans les 3 mois suivants à modifier ou résilier ma mutuelle qui me coûte trop cher par rapport à mes nouveaux besoins. L'échéance est le 31/12/2019, existe-t-il une solution tout de même pour résilier afin de trouver une complémentaire adéquate. Dans l'attente de votre réponse, cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/07/2019 - 11:46

Bonjour,

Vous devez attendre la prochaine échéance. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

PELLETIER 18/07/2019 à 16:43

Bonjour, je suis en invalidité 2éme catégorie depuis le 1er janvier 2019. J'ai une mutuelle dont l'échéance est le 31/12/2019, celle-ci me coûte cher chaque mois pour peu de remboursements du fait de la prise en charge à 100% par la CPAM. Je n'ai pas pensé à faire valoir un changement de situation dans les 3 mois, connaissez-vous une possibilité de la résilier car cette mutuelle ne fait pas d'offre "sur mesure". Dans l'attente de votre réponse, cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/07/2019 - 16:25

Bonjour,

Le résiliation possible à présent est seulement à la prochaine échéance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

bruno 08/06/2019 à 18:50

ma concubine a prescrit une assurance voiture pour son fils en octobre 2018 car son fils ne travailler pas, (elle paye les echeances depuis ,depuis il a repris un travail mais ne veut pas donner de RIB pour lui payer ses echéances lui meme, , que faire merci ???????

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/06/2019 - 16:55

Bonjour,

Votre concubine pourra résilier le contrat d'assurance auto à l'échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

damak 17/05/2019 à 10:22

bonjour je suis au chômage et j' ai décrocher un poste aide a domicile, je suis assurer chez euro assurance pour mon scooter il refuse de m'assurer pour mes trajets professionnel (aide a domicile ) du coup il me demande 1 mois de préavis pour résilier du coup l'employeur ne peut pas m'embaucher car je ne peut être assurer et je me retrouve sans emploi . je devais commencer lundi je suis écœurée de l'administration et des lois française. retour au point de départ

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/05/2019 - 11:11

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter d'autres assureurs. Au bout de 3 refus, vous pouvez vous rapprocher du BCT, bureau central de tarification qui vous trouvera un assureur l’assurant pour la RC car l'assurance est obligatoire.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

caron 29/04/2019 à 11:03

puis-je résilier ma mutuelle pour changement administratif je me marie en juin ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/04/2019 - 11:42

Bonjour,

En vertu de l'article L113-6 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance est envisageable notamment en cas de "changement de situation matrimoniale".

Pour plus de certitude, nous vous invitons à consulter les conditions générales de votre mutuelle et, en cas de doute, n'hésitez pas à solliciter votre assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

LEVREL Martine 09/04/2019 à 09:34

Je viens de résilier tous mes contrats d'assurance et de fermer mon compte bancaire mais la banque refuse de résilier mon contrat protection juridique dont l'échéance est en octobre. Mais comme je n'ai plus d'assurance chez eux quoi qu'il arrive ils ne m'indemniseront pas en cas de sinistres puisque je suis assurée ailleurs. Que faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/04/2019 - 11:55

Bonjour,

Le fait que vous ayez résilier l'ensemble des assurances que vous aviez chez cet établissement bancaire n'impacte pas la résiliation de votre contrat de protection juridique. Elle ne sera possible qu'à l'échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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