Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à un changement de situation

Publié par le , Mis à jour le 15/12/2017 à 10:46
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Résiliation assurance suite à un changement de situation

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à un changement de situation

Les événements qui permettent de résilier votre contrat d'assurance sont les suivants : 

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. 

Si votre situation personnelle permet la résiliation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’apparition de cet événement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : vous déménagez le 15 octobre et cela augmente le risque vol de votre logement couvert par votre ancien contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance suite à un changement de situation

Comment savoir si l'événement en cause a une incidence sur le risque garanti ? Vous pouvez demander à votre assureur un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-16 du Code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Voici la liste de ces événements :

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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53 RÉACTIONS

Bonjour, ma Maman en foyer logement ne peut plus se déplacer suite à opération genou, arthrose et morphine pour douleur, j'ai écrit à son assureur pour résilier sa responsabilité civile car elle ne peut plus sortir du foyer qui celui ci pait déjà une assurance responsabilité civile pour les résidents de ce foyer. L'assureur à t il le droit de refuser sa résiliation à son contrat " responsabilité civile ? " Merci d'avance, salutations, Mme Benedetti.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat RC seul et non habitation, la loi Hamon ne peut s’appliquer. Mais vous pouvez toujours résilier à l’échéance.

 

Bonjour, Depuis le mois de janvier, j'ai perdu mon emploi, donc j'ai demandé d'arrêter mon contrat santé chez la mutuelle SMATIS. Il m'ont refuser catégoriquement cette interruption de contrat, avec la loi Châtel puis-je arrêter ma mutuelle santé. Dans l'attente de vous relire Merci de votre compréhension Cordialement Mme MICHEL

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, si vous n'avez pas reçu votre avis d’échéance ou que vous l’avez reçu en retard.

Vous pouvez aussi consulter cet article

https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, Je n'est jamais remplie d'adhésion à votre assurance donc je ne voie pas pourquoi vous m'adressez les obligations pour se résilier. J'ai rien chez vous par conséquent vous enlever mon adresse email de votre ordi. Point barre.....

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances, nous ne sommes donc pas un assureur.

Je vous invite à vous rapprocher d'un conseiller de votre assureur pour plus de renseignements sur ce sujet.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour mon ex conjoint et moi avons acheté une voiture il y a 4 mois. Mais voilà il en est l'acheteur et moi la co-propriétaire car la seule a avoir le permis.il voudrait bien evidmment récupéré sa voiture et moi lui rendre.comment ce passe la résiliation si c'est possible?

Nous ne sommes pas marié ni pacsé ou autre..nous habitions juste le même appartement.merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il s'agit d'un transfert de propriété. Le contrat d'assurance peut donc être résilié pour ce motif.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour,mon père a fait un AVC en août 2015 et ne peut plus conduire sa moto,est-ce une situation qui permet la résiliation de son contrat d'assurance moto?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation au titre de la loi Hamon ne peut être effectuée que par le nouvel assureur. Or, il semble que vous ne souhaitez plus assurer le véhicule.

Il faut par conséquent résilier à la prochaine échéance (en respectant le préavis).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

J ai une voiture qui n'est plus en état de rouler assurée à mon nom appartenant à mon ex concubine,l'assurance ne veut pas que je résilie le contrat sans attestation de destruction Sachant que je ne vois plus mon ex concubine que dois je faire pour arrêter de payer l'assurance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

bonjour,

Vous invoquez le changement de situation, ce qui peut vous permettre de résilier si cette modification a un impact sur le risque. Et si c’est plus cher la prime va augmenter… ce qui ne semble pas le cas ici.

Vous allez devoir résilier à l’échéance 

Bonjour, J'ai voulu résilier mon assurance auto car mon véhicule sera immobilisé sur une propriété privée close. Mon assurance a refusé la résiliation en me disant que sans certificat de cession ou attestation de la casse, on ne pouvait pas desassurer un véhicule. Est-ce exact? Si oui, n'y a t'il aucun moyen? Au pire, puis-je "vendre" le véhicule à mon frère pour 1 euro et fournir un "certificat de vente" ou faut-il les papiers de la sous-prefecture? Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez faire une donation ou vente à votre frère et produire un certificat de cession, s’l s’agit d’une cession il s’agit d’une cession à titre gratuit. Mais votre frère aura alors l’obligation d’assurer le véhicule et il pourra choisir une assurance RC, offre la moins chère…

Bonjour, J'ai quitté mon compagnon. Il a gardé mon véhicule qui est assuré à mon nom. Sachant qu'il n'a pas les mêmes antécédents que moi puis-je demander la résiliation du contrat ? Merci de votre réponse, Pat

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, il faut insister sur le fait que le changement de situation a un réel impact sur le risque à assurer. 

Bonjour, actuellement seul assuré sur mon véhicule, je souhaiterais faire passer le contrat au nom de ma concubine, qui vient d'obtenir son permis, tout en restant moi-même conducteur secondaire. Cependant, mon assureur n'assure pas les conducteurs novices. Puis-je résilier le contrat comme changement de situation ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme indiqué dans notre article, la résiliation peut être demandée par suite d'un changement de situation en cas de changement de domicile, de changement de situation matrimoniale, de changement de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle.

Ces différents événements ne semblent pas correspondre à votre situation personnelle. Toutefois, pour plus de sûreté, nous vous conseillons de vérifier ce qui est dit à ce propos dans votre contrat d'assurance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Mon papa ne ce sert plus de son tracteur ayant envoyer une resilarion de contrat a 1 mois avant la date au lieu de2 on lui répond qu'il ne peuvent en tenir compte étant donne qu'il faut 2 mois donc il paieras toute l'année prochaine alors qu'il ne peut plus s'en servir a cause de son grand âge 89ans et de la maladie de parkinson que peut t'ont faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

 

Vous pouvez résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.

La maladie de votre père cause un handicap ce qui modifie la perception du risque par l’assureur. C’est un motif de résiliation.

véhicule à mon nom et assuré à mon nom - mon époux est dcd en décembre - est-ce que je peux résilier mon contrat souscrit il y a deux mois cause changement matrimonial ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si votre défunt mari était conducteur secondaire, le risque assuré change et vous pouvez alors demander la résiliation de l'assurance auto dans les 3 mois suivant le décès de votre mari.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

J etais assuree a la ste generale jus quau 1 mai 18 j ai changee d assurance est la lettre résiliation envoyé par lui même et j ai reçu l assure réception le 27 novembre 2017 et assurée chez Allianz depuis le 24 décembre 2017.j ai écrit à la ste générale pour être rembourser des mois restants et la on m apprend que je reste chez eux jusqu'au 30 avril 2018 suite à la lettre résiliation je n ai pas reçu de courrier m en informant 2 mois après car j ai demandé le remboursement à savoir que ça fait 9 ans que je suis chez eux par contre le contrat habitation pas de problème sauf que l habitation je payais mensuellement et la voiture réglée al année je paye donc 2 assurances Allianz les a appelé je dois recevoir une lettre que je reste chez eux à date échéance j attends cette lettre pour transmettre à mon assurance merci d avance à quoi dois je m attendre?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Votre demande est complexe. A notre avis la résiliation de votre ancien assureur multirisque habitation n’a pas été correctement effectuée dans le cadre de la loi Hamon. Vous vous reztrouvez donc avec 2 assurances MRH. Vous pouvez éventuellement utiliser la loi Chatel pour résilier si la date d’échéance est passée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Que signifie "à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle". Lors d'un changement de régime matrimonial, es ce que je peux résilier mon assurance même si je ne vends pas ma maison mais reprends le crédit immobilier à mon seul nom ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Mme Mettenet

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout cela est un peu confus. Parlez-vous d’un contrat MRH ou emprunteur ?

Si le changement de régime matrimonial entraine une augmentation tarifaire alors oui, c’est un motif de résiliation du contrat MRH. Sinon il existe la loi Hamon.

Pour l’emprunteur, s’il s’agit d’un nouvel emprunt alors oui, c’est l’occasion de souscrire un nouveau contrat emprunteur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Mon contrat d'assurance est tacite reconduction mais après 4 mois ai-je le droit de changer d'assurance??? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

A priori, votre contrat d'assurance a été reconduit pour 12 mois. Vous devez donc attendre une année avant de pouvoir résilier.

Toutefois, nous vous invitons à vérifier ce qu'il est dit dans votre contrat pour être sûr de la période concernée.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'avais une assurance juridique chez axa ( 7,50 € par mois ) , ma banquière ( la banque postale ) ma proposé la sienne à 6,99 € par mois pour me faire des économies. Elle fait la résiliation chez axa me dit elle et s'occupe de tout . Me voilà engagé chez eux depuis 2 mois , mais pas resilier chez axa ( la loi hamon n'existe pas pour l'assurance juridique ) , donc me voilà à payer 2 assurances juridiques. Surprise aujourd'hui le 19 mai je reçois une mise en demeure de régler la somme de 95 euros pour la prime du contrat de l'assurance juridique ( alors la c'est le pompon ! !! ) . Ma banquière m'a caché cette information , je n'étais pas au courant sinon je serais rester chez axa . De plus je me retrouve sans emploi ( chômage et rsa ) est ce que j'ai la possibilité de résilier ? Merci de votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

A part attendre la prochaine échéance pour résilier, les options qui s'offrent à vous ne sont pas nombreuses.

Vous pouvez demander un geste commercial à la Banque postale et en parallèle solliciter le médiateur d'assurance (après avoir pris soin de contacter votre conseiller et le service client).

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour ; mon fils a souscrit une assurance voiture DEPUIS le 2 septembre 2017; il y a 1 mois suite a une très grosse panne il a préféré vendre les pieces de la voiture et ensuite il a vendu l'épave pour destruction, il a demandé a son assureur de résilier son contrat (avec les factures de rachat de la voiture) mais l'assureur ne veut pas et lui demande d'attendre septembre 2018. donc il paye pour une voiture qui n'existe plus, est-ce normal?? merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si le véhicule a été cédé, la résiliation est un droit.

Moins clair : le véhicule a-t-il eu un accident ? Si une garantie a joué, la prime est due pour toute l’échéance.

 

je voudrais savoir si o peut résilier son contrat d'assurance autos pour motif: vente du véhicule pour destruction. a savoir que ça fait seulement 8 mois qu'on est chez cet asssureur;

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S'il s'agit effectivement d'une vente ou d'une cession du bien assuré, l'assurance peut valablement être résiliée.

La résiliation prendra alors effet 30 jours après la demande de résiliation et l'assureur remboursera la portion de cotisation qui correspond à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Lors d'une résiliation d'assurance habitation pour fin de bail, l'assureur a facturé des frais de résiliation. En a-t-il le droit ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme il s'agit d'une résiliation qui intervient à la fin du bail, nous vous invitons à regarder dans votre contrat d'assurance habitation.

Quoi qu'il ne soit, notez que votre assureur est en droit d'agir ainsi.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, suite à la fin de mon contrat de travail de deux mois, Je souhaiterai résilier mon contrat avec ma mutuelle car je ne travaillerai plus et donc je pourrai pas continuer à payer la mutuelle. Est-ce que cela est considéré comme motif de résiliation? Je peux l'écrire dans le courrier recommandé à envoyer ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit de votre mutuelle d’entreprise, votre contrat s’arrêtera de fait à votre départ (sauf si vous souhaitez prolonger).

S’il s’agit d’un contrat individuel, vous pouvez en théorie résilier sans attendre la date d’échéance si votre situation change. A condition cependant que le changement ait une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri et le montant de vos primes doit être modifié. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, je viens de finir mon contrat chez les pompiers de paris depuis le 1er juillet et j'ai envoyé une lettre de résiliation de contrat à mon assureur militaire MAA. Ils m'ont répondu que ma date d'anniversaire de contrat étant le 1er juin, je n'ai pas respecté le délai de préavis des 2 mois et refusent de me résilier mon contrat. J'ai reçu un avis d'échéance le 30 mai. Puis-je faire appel à la loi chatel et du fait que j'ai changé de profession pour redemander la résiliation ? merci de votre retour, cordialement, Loic

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

il s'agit de quel produit d'asssurance s'il vous plait ?

bonjour, j'ai souscrit un contrat aupres de la mutuelle de l'ile de la cité géré par Ugip en Avril 2018. malheureusement cette mutuelle n'est pas du tout sérieuse, ne procede pas aux remboursements, et j'aurais souhaité bénéficier de notre déménagement en juillet 2018 (3 mois après souscription donc) pour résilier le contrat. je précise que nous avons changé de région. je les ai contacté pour procéder à la résiliation et ils m'ont indiqué que la résiliation pour déménagement n'était pas possible la première année de souscription. Est ce légal ? sont il dans leur droit ou puis-je malgré tout leur adresser un recommandé de résiliation ? merci beaucoup pour votre retour, cordialement, Elodie

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est possible de résilier avant l'échéance de votre contrat d'assurance uniquement si ce changement de situation entraîne une augmentation de la cotisation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour J'ai souscrit une assurance auto il y a 2 mois. Les trajets professionnels ne sont pas pris en compte puisque jusqu’à présent je ne travaillais pas . Mais suite a un nouveau contrat, je dois faire prendre en compte mes trajets professionnels par mon assurance. Par téléphone, une estimation m'a été faite . Je passe de 50 euros par mois à 71euros. Je trouve cela très cher.. est-ce que je peux la résilier avant la date d’échéance : 20/06/2019

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résilier, dans les trois mois suivant la date de l'événement, puisque ce changement de situation a une incidence directe sur le risque couvert.
La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée. (Article L. 113-16 du Code des assurances)

Bonjour J'avais souscrit et payer par prélèvement mensuel une assurance pour scooter pour mon fils qui a ce jour à pris son envol j'ai voulu arrêter l'assurance et on m'a refusé il faut attendre 2 mois avant l'anniversaire de ce fameux contrat pourriez vous m'aider Avec mes remerciements

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

  • si votre fils ne l’utilise plus mais que vous avez gardé le scooter, vous devez l’assurer quand même (minimum RC)
  • si vous êtes au-delà de 1 an d’assurance > résiliez avec la loi Hamon
  • Si vous avez souscris il y a moins d’un an > vous devez passer par la résiliation classique 

Mais dans tous les cas si le scooter est toujours à vous il faudra l’assurer même sans l’utiliser.

Bonjour, je vis depuis peux, en île de France. j'ai déménagé d'une île des dom-tom et ai rapatrié mon véhicule. Celui-ci a été pris en charge par la société maritime, qui l'a assuré, depuis son dépôt le 02/10/2018, au 20 Octobre 2018. Mon assurance des dom, ne couvre pas les véhicules sur les territoires extérieurs aux Dom, ni les transports maritimes. Je les ai informé que mon véhicule avait été pris ne charge depuis le 02/10. (Ne connaissant pas la date de dépôt en amont, je les avait informé au téléphone, que mon véhicule allait sortir du territoire à une date imminente). Ils m'avaient affirmé, que les documents justifiant le dépôt et l'embarquement du véhicule étaient suffisant à la résiliation du contrat Aujourd'hui, ils me demandent, l'attestation de la nouvelle assurance en Métropole pour confirmer la résiliation du contrat. Est-ce normal? L'assurance contractée pour le transport de mon véhicule n'est-elle pas suffisante, à confirmer la résiliation du contrat?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assurance transport n’atteste pas que le véhicule est désormais assuré ailleurs, donc oui, ils peuvent demander ce type de justificatif pour résilier le contrat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

 

bonjour je vient de demenager je suis proprietaire de mon ancien domicile est assure chez pacifica le 07 09 2018 j'ai fait une lettre recommande avec avis de reception a pacifica reponse a mon courrier date du11 10 2018 me disant que mon contrat prendra fin le05 11 2018 je vient de recevoir un nouveau courrier sur une feuille sans entete me demandant un justificatif de reassurance je suis assure chez eux depuis 2007 ont il le droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez résilié pour cause de déménagement, oui, il faut pouvoir justifier de ce changement de situation. L’assureur est en droit de vous demander ce justificatif.

Je ne veux plus que mon époux conduise car il est atteint de la maladie de Parkinson. Il a eu beaucoup d'accident et son assurance ne veut plus l'assurer. Il est donc allé chez un autre assureur sans me le dire. Celui-ci lui fait payer 1700 e l'année et lui a fait verser un acompte de 200 e que je ne pourrai pas récupérer. Je vais faire faire ce matin un certificat médical attestant sa maladie mais je ne sais pas comment tourner la lettre car c'est complexe et je n'y comprends pas grand chose. Pouvez-vous m'aider SVP ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si votre mari n'est pas sous tutelle ou curatelle, vous ne pourrez pas vous "prévaloir" de sa maladie pour obtenir la résiliaiton du contrat d'assurance auto.

En ce qui concerne la résiliation du contrat d'assurance, sachez qu'il existe une obligation d'assurance pour une automobile et que l'annulation du permis de conduire peut constituer un motif valable de résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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