Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à un changement de situation

Publié par le , Mis à jour le 15/12/2017 à 10:46
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Résiliation assurance suite à un changement de situation

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à un changement de situation

Les événements qui permettent de résilier votre contrat d'assurance sont les suivants : 

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. 

Si votre situation personnelle permet la résiliation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’apparition de cet événement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : vous déménagez le 15 octobre et cela augmente le risque vol de votre logement couvert par votre ancien contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance suite à un changement de situation

Comment savoir si l'événement en cause a une incidence sur le risque garanti ? Vous pouvez demander à votre assureur un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-16 du Code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Voici la liste de ces événements :

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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39 RÉACTIONS

Bonjour, ma Maman en foyer logement ne peut plus se déplacer suite à opération genou, arthrose et morphine pour douleur, j'ai écrit à son assureur pour résilier sa responsabilité civile car elle ne peut plus sortir du foyer qui celui ci pait déjà une assurance responsabilité civile pour les résidents de ce foyer. L'assureur à t il le droit de refuser sa résiliation à son contrat " responsabilité civile ? " Merci d'avance, salutations, Mme Benedetti.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat RC seul et non habitation, la loi Hamon ne peut s’appliquer. Mais vous pouvez toujours résilier à l’échéance.

 

Bonjour, Depuis le mois de janvier, j'ai perdu mon emploi, donc j'ai demandé d'arrêter mon contrat santé chez la mutuelle SMATIS. Il m'ont refuser catégoriquement cette interruption de contrat, avec la loi Châtel puis-je arrêter ma mutuelle santé. Dans l'attente de vous relire Merci de votre compréhension Cordialement Mme MICHEL

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, si vous n'avez pas reçu votre avis d’échéance ou que vous l’avez reçu en retard.

Vous pouvez aussi consulter cet article

https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, Je n'est jamais remplie d'adhésion à votre assurance donc je ne voie pas pourquoi vous m'adressez les obligations pour se résilier. J'ai rien chez vous par conséquent vous enlever mon adresse email de votre ordi. Point barre.....

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances, nous ne sommes donc pas un assureur.

Je vous invite à vous rapprocher d'un conseiller de votre assureur pour plus de renseignements sur ce sujet.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour mon ex conjoint et moi avons acheté une voiture il y a 4 mois. Mais voilà il en est l'acheteur et moi la co-propriétaire car la seule a avoir le permis.il voudrait bien evidmment récupéré sa voiture et moi lui rendre.comment ce passe la résiliation si c'est possible?

Nous ne sommes pas marié ni pacsé ou autre..nous habitions juste le même appartement.merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il s'agit d'un transfert de propriété. Le contrat d'assurance peut donc être résilié pour ce motif.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour,mon père a fait un AVC en août 2015 et ne peut plus conduire sa moto,est-ce une situation qui permet la résiliation de son contrat d'assurance moto?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation au titre de la loi Hamon ne peut être effectuée que par le nouvel assureur. Or, il semble que vous ne souhaitez plus assurer le véhicule.

Il faut par conséquent résilier à la prochaine échéance (en respectant le préavis).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

J ai une voiture qui n'est plus en état de rouler assurée à mon nom appartenant à mon ex concubine,l'assurance ne veut pas que je résilie le contrat sans attestation de destruction Sachant que je ne vois plus mon ex concubine que dois je faire pour arrêter de payer l'assurance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

bonjour,

Vous invoquez le changement de situation, ce qui peut vous permettre de résilier si cette modification a un impact sur le risque. Et si c’est plus cher la prime va augmenter… ce qui ne semble pas le cas ici.

Vous allez devoir résilier à l’échéance 

Bonjour, J'ai voulu résilier mon assurance auto car mon véhicule sera immobilisé sur une propriété privée close. Mon assurance a refusé la résiliation en me disant que sans certificat de cession ou attestation de la casse, on ne pouvait pas desassurer un véhicule. Est-ce exact? Si oui, n'y a t'il aucun moyen? Au pire, puis-je "vendre" le véhicule à mon frère pour 1 euro et fournir un "certificat de vente" ou faut-il les papiers de la sous-prefecture? Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez faire une donation ou vente à votre frère et produire un certificat de cession, s’l s’agit d’une cession il s’agit d’une cession à titre gratuit. Mais votre frère aura alors l’obligation d’assurer le véhicule et il pourra choisir une assurance RC, offre la moins chère…

Bonjour, J'ai quitté mon compagnon. Il a gardé mon véhicule qui est assuré à mon nom. Sachant qu'il n'a pas les mêmes antécédents que moi puis-je demander la résiliation du contrat ? Merci de votre réponse, Pat

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, il faut insister sur le fait que le changement de situation a un réel impact sur le risque à assurer. 

Bonjour, actuellement seul assuré sur mon véhicule, je souhaiterais faire passer le contrat au nom de ma concubine, qui vient d'obtenir son permis, tout en restant moi-même conducteur secondaire. Cependant, mon assureur n'assure pas les conducteurs novices. Puis-je résilier le contrat comme changement de situation ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme indiqué dans notre article, la résiliation peut être demandée par suite d'un changement de situation en cas de changement de domicile, de changement de situation matrimoniale, de changement de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle.

Ces différents événements ne semblent pas correspondre à votre situation personnelle. Toutefois, pour plus de sûreté, nous vous conseillons de vérifier ce qui est dit à ce propos dans votre contrat d'assurance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Mon papa ne ce sert plus de son tracteur ayant envoyer une resilarion de contrat a 1 mois avant la date au lieu de2 on lui répond qu'il ne peuvent en tenir compte étant donne qu'il faut 2 mois donc il paieras toute l'année prochaine alors qu'il ne peut plus s'en servir a cause de son grand âge 89ans et de la maladie de parkinson que peut t'ont faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

 

Vous pouvez résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.

La maladie de votre père cause un handicap ce qui modifie la perception du risque par l’assureur. C’est un motif de résiliation.

véhicule à mon nom et assuré à mon nom - mon époux est dcd en décembre - est-ce que je peux résilier mon contrat souscrit il y a deux mois cause changement matrimonial ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si votre défunt mari était conducteur secondaire, le risque assuré change et vous pouvez alors demander la résiliation de l'assurance auto dans les 3 mois suivant le décès de votre mari.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

J etais assuree a la ste generale jus quau 1 mai 18 j ai changee d assurance est la lettre résiliation envoyé par lui même et j ai reçu l assure réception le 27 novembre 2017 et assurée chez Allianz depuis le 24 décembre 2017.j ai écrit à la ste générale pour être rembourser des mois restants et la on m apprend que je reste chez eux jusqu'au 30 avril 2018 suite à la lettre résiliation je n ai pas reçu de courrier m en informant 2 mois après car j ai demandé le remboursement à savoir que ça fait 9 ans que je suis chez eux par contre le contrat habitation pas de problème sauf que l habitation je payais mensuellement et la voiture réglée al année je paye donc 2 assurances Allianz les a appelé je dois recevoir une lettre que je reste chez eux à date échéance j attends cette lettre pour transmettre à mon assurance merci d avance à quoi dois je m attendre?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Votre demande est complexe. A notre avis la résiliation de votre ancien assureur multirisque habitation n’a pas été correctement effectuée dans le cadre de la loi Hamon. Vous vous reztrouvez donc avec 2 assurances MRH. Vous pouvez éventuellement utiliser la loi Chatel pour résilier si la date d’échéance est passée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Que signifie "à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle". Lors d'un changement de régime matrimonial, es ce que je peux résilier mon assurance même si je ne vends pas ma maison mais reprends le crédit immobilier à mon seul nom ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Mme Mettenet

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout cela est un peu confus. Parlez-vous d’un contrat MRH ou emprunteur ?

Si le changement de régime matrimonial entraine une augmentation tarifaire alors oui, c’est un motif de résiliation du contrat MRH. Sinon il existe la loi Hamon.

Pour l’emprunteur, s’il s’agit d’un nouvel emprunt alors oui, c’est l’occasion de souscrire un nouveau contrat emprunteur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Mon contrat d'assurance est tacite reconduction mais après 4 mois ai-je le droit de changer d'assurance??? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

A priori, votre contrat d'assurance a été reconduit pour 12 mois. Vous devez donc attendre une année avant de pouvoir résilier.

Toutefois, nous vous invitons à vérifier ce qu'il est dit dans votre contrat pour être sûr de la période concernée.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'avais une assurance juridique chez axa ( 7,50 € par mois ) , ma banquière ( la banque postale ) ma proposé la sienne à 6,99 € par mois pour me faire des économies. Elle fait la résiliation chez axa me dit elle et s'occupe de tout . Me voilà engagé chez eux depuis 2 mois , mais pas resilier chez axa ( la loi hamon n'existe pas pour l'assurance juridique ) , donc me voilà à payer 2 assurances juridiques. Surprise aujourd'hui le 19 mai je reçois une mise en demeure de régler la somme de 95 euros pour la prime du contrat de l'assurance juridique ( alors la c'est le pompon ! !! ) . Ma banquière m'a caché cette information , je n'étais pas au courant sinon je serais rester chez axa . De plus je me retrouve sans emploi ( chômage et rsa ) est ce que j'ai la possibilité de résilier ? Merci de votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

A part attendre la prochaine échéance pour résilier, les options qui s'offrent à vous ne sont pas nombreuses.

Vous pouvez demander un geste commercial à la Banque postale et en parallèle solliciter le médiateur d'assurance (après avoir pris soin de contacter votre conseiller et le service client).

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour ; mon fils a souscrit une assurance voiture DEPUIS le 2 septembre 2017; il y a 1 mois suite a une très grosse panne il a préféré vendre les pieces de la voiture et ensuite il a vendu l'épave pour destruction, il a demandé a son assureur de résilier son contrat (avec les factures de rachat de la voiture) mais l'assureur ne veut pas et lui demande d'attendre septembre 2018. donc il paye pour une voiture qui n'existe plus, est-ce normal?? merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si le véhicule a été cédé, la résiliation est un droit.

Moins clair : le véhicule a-t-il eu un accident ? Si une garantie a joué, la prime est due pour toute l’échéance.

 

je voudrais savoir si o peut résilier son contrat d'assurance autos pour motif: vente du véhicule pour destruction. a savoir que ça fait seulement 8 mois qu'on est chez cet asssureur;

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S'il s'agit effectivement d'une vente ou d'une cession du bien assuré, l'assurance peut valablement être résiliée.

La résiliation prendra alors effet 30 jours après la demande de résiliation et l'assureur remboursera la portion de cotisation qui correspond à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Lors d'une résiliation d'assurance habitation pour fin de bail, l'assureur a facturé des frais de résiliation. En a-t-il le droit ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme il s'agit d'une résiliation qui intervient à la fin du bail, nous vous invitons à regarder dans votre contrat d'assurance habitation.

Quoi qu'il ne soit, notez que votre assureur est en droit d'agir ainsi.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, suite à la fin de mon contrat de travail de deux mois, Je souhaiterai résilier mon contrat avec ma mutuelle car je ne travaillerai plus et donc je pourrai pas continuer à payer la mutuelle. Est-ce que cela est considéré comme motif de résiliation? Je peux l'écrire dans le courrier recommandé à envoyer ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit de votre mutuelle d’entreprise, votre contrat s’arrêtera de fait à votre départ (sauf si vous souhaitez prolonger).

S’il s’agit d’un contrat individuel, vous pouvez en théorie résilier sans attendre la date d’échéance si votre situation change. A condition cependant que le changement ait une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri et le montant de vos primes doit être modifié. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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