Résiliation de contrat d'assurance
Résiliation d'une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire
Résiliation mutuelle santé suite à l'adhésion à un contrat collectif
Comment résilier votre mutuelle suite à une embauche ?
Vous venez d'être embauché par une société qui vous impose de souscrire un contrat d'assurance santé collectif. Sachez que c'est plutôt une bonne chose car ce type de contrat de groupe est souvent plus avantageux en termes de couverture qu’une mutuelle individuelle.
Notez bien que vous devez souscrire cette mutuelle obligatoire (via l'embauche) pour résilier l'ancienne mutuelle.
Si vous remplissez cette condition initiale, vous devez envoyer le plus rapidement possible une lettre résiliation mutuelle pour adhésion obligatoire. Car, c’est la date d'adhésion au contrat de mutuelle obligatoire qui importe.
Exemple : votre contrat de travail débute le 18 février. Il comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise. Vous pouvez donc résilier dès le 18 février votre mutuelle individuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Astuces pour la résiliation de la mutuelle pour une mutuelle obligatoire
Vous changez d'employeur ? La fin du contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. Votre ancien employeur doit informer l'assureur de votre départ de la société.
Vous adhérez à un contrat de mutuelle individuelle ? Il vous appartient de résilier le contrat. Si plusieurs personnes (conjoint, enfants) bénéficiaient de votre contrat d'assurance santé personnel, vous pouvez :
- soit résilier le contrat personnel et faire adhérer ces différentes personnes à votre nouveau contrat,
- soit vous retirer seul du contrat personnel sans le résilier, en y laissant les autres bénéficiaires (conjoint, enfants).
Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance santé
L'adhésion à un contrat de mutuelle santé collectif obligatoire permet de résilier le précédent contrat d'assurance santé.
Attention, sachez que si vous êtes couvert par un contrat d'assurance santé collectif, vous ne pouvez le résilier tant que vous êtes employé dans la société qui a souscrit ce contrat sauf si vous souhaitez être couvert par le contrat d'assurance santé de votre conjoint.
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bonsoir j'aurais une question j'ai commencer le travail en janvier et je souhaite resilier mon assurance individuelle pour la obligatoir du travail , mais il refuse de me rembourser les prestations , ont il le droit ?
Bonjour,
Vous êtes en droit de résilier votre mutuelle individuelle. Pour cela vous devez adresser une lettre de résiliation en recommandé AR, accompagnée de l’attestation de votre l’employeur (précisant que la mutuelle collective est à adhésion obligatoire) et l’attestation de cette nouvelle mutuelle. En cas de désaccord avec votre ancien assureur, vous pouvez solliciter le médiateur de l’assurance.
Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, je travaille pour une petite sarl depuis deux ans. J'ai refusé la mutuelle d'entreprise proposée par mon employeur depuis lors mais je souhaite maintenant résilier ma mutuelle actuelle (mon fils d'un an s'y trouve avec moi) pour y adhérer. Première question : puis-je le faire et à partir de quand ? Et deuxième question : ma conjointe (nous sommes pacsés) et ma fille de 5 ans (toutes deux se trouvant sous une mutuelle différente de la mienne) peuvent-elles résilier également pour rejoindre la mutuelle de mon entreprise et à partir de quand ? Cela fait beaucoup de questions ! Merci d'avance.
Bonjour,
Vous pouvez résilier une mutuelle santé en respectant le préavis de résiliation. Celui-ci est metionné sur votre avis d'échéance annuelle et dans les conditions générales de votre mutuelle ; l'avis vous est généralement envoyé deux mois avant l'échéance du contrat. Vous disposez ensuite de 15 jours pour faire votre demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception. Cf. Loi Chatel.
De plus, à partir du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier un contrat santé à tout moment après un an de souscription.
Quant à votre deuxième question, cela dépend de votre mutuelle d'entreprise. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise et de l'organisme gérant vos contrats santé.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, Mon employeur vient de changer de prestataire pour la mutuelle collective obligatoire. J'ai la possibilité de rattaché mon conjoint à cette dernière. Toutefois il possède déjà une mutuelle à titre individuel. Peut-il la résilier et être rattaché à ma mutuelle collective ? Merci pour votre aide!
Bonjour,
L’adhésion à une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Cependant, ici il ne s’agit pas de l’employé mais du conjoint. Par conséquent la résiliation ne pourra avoir lieu avant l’échéance.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, j'étais en cdd puis passé en cdi depuis un an. J'ai une mutuelle individuelle que je souhaite résilier pour prendre la mutuelle obligatoire. Je redoute que ma mutuelle refuse la résiliation parce que je suis en cdi depuis un an. Est-ce que ma mutuelle peut me refuser la résiliation. Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Si assurance obligatoire non, il faut juste au préalable adresser l’attestation de cette assurance obligatoire à votre mutuelle individuelle.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon ancien employeur jusqu' au 29 décembre 2019. J'aurai ensuite un CDD de trois mois du 13 janvier au 1O avril. Puis-je souscrire un contrat individuel entre-temps, pour le résiier ensuite à partir de la date de mon CDD pour bénéficier du contrat collectif ? En même temps je ne veux pas rester sans couverture santé pendant ces douze jours entre la fin de ma portabilité et le début de mon CDD... Merci de vos conseils
Bonjour,
Oui vous pouvez souscrire pour ensuite le résilier.
Bien à vous,
L'équipe d'Asssurland.com
bonjour j'ai 2 mutuelles maintenant car j'ai une mutuelle obligatoire et j'ai envoyer une lettre de resiliation et une attestation de l'employeur pour resilier et sa fonctionne pas. la premiere fois ils ont recu ma lettre de resiliation mais sans l'attestation de l'employeur pour une mutuelle obligatoire soit disant car c'etait ensemble et envoyer en lettre recommander avec avis de reception au mois de septembre .Puis debut octobre une relance pour que je paie puis par mail avec encore mon attestation d'employeur pour la mutuelle obligatoire que sa as durer jusqu'en fin octobre et la il me dise aujourd'hui il faut que je paye les 3 mois pour le mois de novembre je comprend pas . est ce que c'est normal et quoi faire car je sature merci
Bonjour,
Oui la lettre de résiliation doit être accompagnée d’un justificatif sinon ça ne vaut rien. L’ancien contrat santé prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.
Le contrat est alors résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’assureur.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, Je vais travailler a l'étranger ou et cotiser pour une mutuelle obligatoire. Est ce que cela permet de mettre fin a l'échéance en un mois comme si c'était un employeur francais.? En l'occurrence, ma mutuelle me demande de redemander ma résiliation en octobre pour que ce soit effectif en janvier. Merci
Bonjour,
Le fait de déménager à l’étranger est un motif de résiliation puisque cela a une incidence directe sur le risque couvert. La complémentaire santé ne fonctionnera plus du fait de ce nouveau lieu de résidence.
La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée
Bonjour, Mon mari, moi même et nos 3 enfants avions souscrit une mutuelle au 15 avril dernier. Les 2 premiers mois sont gratuits (offre de bienvenue). Courant mai, mon mari a recu une carte de tiers payant pour une mutuelle obligatoire (mutuelle spécifique aux intérimaires ayant cumulé un certain nombre d’heures pour y bénéficier). Nous avons donc envoyé à la premiere mutuelle l’attestation d’adhesion De la mutuelle obligatoire de mon mari. Le contrat a été résilié au 31 mai 2019. Mais la mutuelle nous réclame la somme de 231€52 pour la période du 15 avril au 31 mai 2019 au motif que « nous ne pouvons plus bénéficier de la gratuité car nous n’avons pas conserver notre contrat 12 mois. » Y’a t’il un texte de loi qui indique que nous n’avons pas à payer cette somme du fait que l’autre mutuelle est obligatoire. Au tel une personne de la mutuelle m’avait répondu qu’en nous n’avions rien à payer. Quelques jours après nous recevons le courrier explique supra. Merci de nous répondre rapidement Par avance un grand merci Bien cordialement
Bonjour,
Le contrat a été résilié au 31 mai donc si des sommes étaient dues jusqu’à cette période, faut les payer. Vous n’avez pu bénéficier de l’offre « 2 mois gratuits » du fait que c’était conditionné à un engagement d’1 an.
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