Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation d'une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

Publié par le , Mis à jour le 17/04/2019 à 17:04
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Comment résilier votre mutuelle suite à une embauche ?

Vous venez d'être embauché par une société qui vous impose de souscrire un contrat d'assurance santé collectif. Sachez que c'est plutôt une bonne chose car ce type de contrat de groupe est souvent plus avantageux en termes de couverture qu’une mutuelle individuelle.

Notez bien que vous devez souscrire cette mutuelle obligatoire (via l'embauche) pour résilier l'ancienne mutuelle.

Si vous remplissez cette condition initiale, vous devez envoyer le plus rapidement possible une lettre résiliation mutuelle pour adhésion obligatoire. Car, c’est la date d'adhésion au contrat de mutuelle obligatoire qui importe.

Exemple : votre contrat de travail débute le 18 février. Il comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise. Vous pouvez donc résilier dès le 18 février votre mutuelle individuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Astuces pour la résiliation de la mutuelle pour une mutuelle obligatoire

Vous changez d'employeur ? La fin du contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. Votre ancien employeur doit informer l'assureur de votre départ de la société.

Vous adhérez à un contrat de mutuelle individuelle ? Il vous appartient de résilier le contrat. Si plusieurs personnes (conjoint, enfants) bénéficiaient de votre contrat d'assurance santé personnel, vous pouvez :

  • soit résilier le contrat personnel et faire adhérer ces différentes personnes à votre nouveau contrat,
  • soit vous retirer seul du contrat personnel sans le résilier, en y laissant les autres bénéficiaires (conjoint, enfants).

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance santé

L'adhésion à un contrat de mutuelle santé collectif obligatoire permet de résilier le précédent contrat d'assurance santé.

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Attention, sachez que si vous êtes couvert par un contrat d'assurance santé collectif, vous ne pouvez le résilier tant que vous êtes employé dans la société qui a souscrit ce contrat sauf si vous souhaitez être couvert par le contrat d'assurance santé de votre conjoint.

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77 RÉACTIONS
GROS 30/09/2021 à 14:51

Bonjur, Je me suis assuré à une assurance complèmentaire, en février 2021 ) vu que la mienne avec mon entreprise était terminée. Mais, 3 mois plus tard, le 03 mai 2021,) j' ai retrouvé un emploi et j'ai donc résilié cette mutuelle en envoyant un mail. Mais ils ne veulent rein savoir, et me réclament des mois non règlés plus des frais de recouvrement ; Je leur ai demandé de reconduire mon contrat résilié, car actuellement je n'ai plus de mutuelle, et ils refusent de m'assurer. Je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous m'aider SVP ? Je vous en remercie Bien cordialement Stéphane GROS

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/10/2021 - 14:41

Bonjour,

L'obligation de souscrire une assurance d'entreprise obligatoire est un motif de résiliation légalement légitime, tout dépend si votre nouvel entreprise dispose bien d'une mutuelle collective.

Sinon, il est possible de vous adresser au Médiateur de l'assurance pour régler le litige.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

mejdi 14/09/2021 à 23:59

Bonjour, Oui j'ai bien inscrit à une nouvelle mutuelle à chaque changement d'emploi, cependant vu que l'ancienne mutuelle m'as envoyé une carte tiers-payant, j'ai cru que j'ai encore droit aux prestations. c'est pour cette raison que j'ai utilisé mes deux cartes tiers payant. Le problème que avec l'utilisation d'ancienne carte, j'ai perdu des remboursement de la part ma nouvelle mutuelle entre 2018 jusqu'à 2021 et aussi au aide MDPRH (je suis handicapé). vraiment je suis dans une situation difficile, je voulais savoir s'il y a une solution avec ce problème. (si par exemple ma nouvelle mutuelle refuse remboursement à cause qu'il ont participé au remboursement des frais de santé... Merci infiniment pour votre réponse.

Mejdi 13/09/2021 à 13:14

Bonjour.. Je viens de recevoir une notification qu une réponse a été publiée sur mon commentaire, cependant je ne vois pas le commentaire publiée ni la réponse.. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/09/2021 - 17:37

Bonjour,

Nous vous confirmons la publication de votre commentaire ainsi que de notre réponse. Avez-vous tenté de relancer les caches de votre navigateur et, le cas échéant, de supprimer vos cookies ? Cela devrait permettre d'afficher le contenu.

Merci de votre compréhension,

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

mejdi 09/09/2021 à 12:12

Bonjour, j'ai changé mon emploi ke mois nov 2018 pour une nouvelle entreprise, en janvier mon mutuelle de la première entreprise m'as envoyé une attestation d'adhésion, j'ai cru que j'ai encore droit de ma mutuelle. j'ai utilisé ma mutuelle chez un dentiste et aussi chez ORL pour acheter des appareils auditifs. la mutuelle a accepté la prise en charge des frais. cependant, après environ 2 ans, la mutuelle m'as demandé trop perçu sur les prestations que j'ai réalisé après mon départ de mon entreprise. Est ce qu'ils ont le droit de demander ce trop perçu de 3900 euro vu que c'est leur faute et pas ma faute. je ne savais pas si j'ai le droit d'utilisation de ma mutuelle ou non. et en plus l'utilisation de leur mutuelle a pour conséquence une prise partielle des charges de la part d'autre mutuelle qui refusent aujourd'hui de prendre en compte les frais vu que c'est déjà fait . Merci infiniment pour votre réponse Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/09/2021 - 11:18

Bonjour,

La mutuelle est en droit de demander cette somme si vous n'étiez plus adhérente,

Toutefois, n'avez vous pas souscrit à une nouvelle mutuelle avec votre nouvel emploi ?

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.coml

MOBE 30/07/2021 à 07:59

Bonjour, Je suis affilié a une mutuelle individuelle depuis moins de un an et je viens de changer d'emploi. Contraint d'adhérer à une mutuelle obligatoire d'entreprise j'ai demandé la résiliation de mon ancienne mutuelle. Voici leur réponse Vous venez de changer de situation professionnelle et avez adhéré à la mutuelle obligatoire souscrite par votre employeur. Nous vous avons proposé un report d'adhésion à cette mutuelle d'entreprise en vous adressant une attestation d'appartenance prouvant que vous étiez déjà engagé par un contrat complémentaire santé. La mutuelle obligatoire n'est pas un motif recevable pour une résiliation en cours d'année. Votre ancienneté dans le contrat étant inférieure à un an, vous ne pouvez solliciter une résiliation infra-annuelle. Pour que l'article L221-17 du Code de la Mutualité puisse vous donner le droit de résilier votre contrat Unéo en cours d'année, il vous appartient de prouver que nous ne sommes plus en mesure de couvrir les nouveaux risques liés à votre nouvelle profession. Il m'est déjà arrivè de changer d'employeur et je n'ai jamais eu une telle réponse ! Comment puis je répondre à cela sachant que je me retrouve à payer deux mutuelles Je vais prochainement changer d'adresse est ce que je peux invoquer le changement de domicile mais il y a surement un loup là aussi Merci de me conseiller Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/08/2021 - 09:57

Bonjour,

Merci pour votre message,

Vous êtes tout à fait dans votre droit en demandant à résilier : devoir souscrire une mutuelle obligatoire fait partie des motifs légaux pour quitter une mutuelle santé avant un an (tout comme le changement d'adresse, en effet). Nous vous invitons à contacter le service réclamation de la mutuelle en question ou de saisir le médiateur de l'assurance. Vous pouvez égalament consulter cette page dédiée.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

DOLZ 10/06/2021 à 12:05

Bonjour, Ma fille vient d'être embauchée dans une entreprise qui prend en charge la mutuelle santé. Elle a donc envoyé une lettre de résiliation à la mnt avec un courrier indiquant que la mutuelle était obligatoire .Mais, elle vient de recevoir un courriel de leur part en disant que ce n'était pas un motif valable de résiliation en sachant que ma fille a adhéré à cette mutuelle au mois de mars de cette année. Ai-je un recours? Merci d 'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/06/2021 - 13:56

Bonjour,

Merci pour votre question,

Votre fille est bien en droit de résilier si elle doit souscrire une mutuelle d'entreprise obligatoire,

Nous vous invitons à consulter ce guide qui explique la démarche et fournit un modèle de lettre de résiliation,

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

Yannick 08/04/2021 à 14:50

Bonjour, ayant été embauché à compter du 01 février 2021 dans ma nouvelle entreprise, je me suis vu adhérer par obligation au contrat de mutuelle rattaché. j'ai demandé le 25 mars 2021 une résiliation de mon contrat d'ancienne mutuelle à compté du 01 février 2021 (effet rétroactif) accompagné d'une attestation de souscription obligatoire émanant de ma nouvelle entreprise. Ma surprise a été de voir leur réponse orienté sur une résiliation à compter du 25 mars 2021 (date d'envoi de la demande), donc sans respecter la rétroactivité. Svp, puis-je faire valoir mes droits et demander un remboursement des trop perçus (soit du 01 février au 25 mars) sachant qu'aucune demande de remboursement n'a eu lieu durant cette période? D'avance , merci pour votre réponse. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/04/2021 - 16:09

Bonjour,

Merci pour votre commentaire,

En effet, dans le cadre d'une résiliation pour changement de situation (ici professionnelle) la demande doit être envoyée dans les trois semaines qui suivent le changement. Il est peut-être possible de demander le remboursement d'un éventuel trop perçu entre le  22 février et le 25 mars.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Sky 04/12/2020 à 16:33

Bonjour, Je suis rattachée à la mutuelle obligatoire de mon entreprise depuis le 14/09, à la réception des papiers de cette mutuelle, j'ai donc envoyé ma lettre de résiliation ainsi que l'attestation à mon ancienne mutuelle individuelle. Cependant, celle-ci ne veut pas me rembourser les échéances payées sur septembre/octobre et novembre alors que j'ai aussi payé la mutuelle obligatoire sur cette période.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/12/2020 - 09:18

Bonjour,

La résiliation prend effet sous 30 jours et l’assureur doit donc vous rembourser les primes pour la période non couverte.

Attention toutefois, il faut avoir joint à votre lettre de résiliation un justificatif de votre adhésion à un contrat collectif obligatoire.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
Oby. 18/11/2020 à 10:18

Bonjour, Mon conjoint retraité est rattaché à ma mutuelle collective. Toutefois je vais partir en retraite avec d'ici quelques mois et je souhaite avoir une portabilité de ma mutuelle avec la loi évin. Il semble que mon conjoint ne puisse pas bénéficier de cette portabilité sauf si je venais à décéder. Y aura t-il un préavis de la part de la mutuelle ou sera t-il résilié automatiquement le jour ou je serais en retraite ? Je n'ai pas réussi à trouver d'informations à ce sujet. Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses très pertinente dans les commentaires!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/11/2020 - 17:16

Bonjour,

L’ancien salarié à la retraité va recevoir dans les 2 mois de sa date de cessation de contrat de travail la proposition de la mutuelle. Vous disposez de 6 mois à compter de la rupture du contrat pour faire votre demande, la cotisation sera alors entièrement à votre charge et votre conjoint ne sera plus couvert.

La première année, la prime sera identique que celle payée par les salariés actifs de l’entreprise. La seconde année, une  hausse de prime est possible mais ne pourra excéder 25 % . Et la troisième année, la hausse de prime ne pourra excéder de 50% par rapport à la prime des salariés actifs.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

rei 20/03/2020 à 18:24

bonsoir j'aurais une question j'ai commencer le travail en janvier et je souhaite resilier mon assurance individuelle pour la obligatoir du travail , mais il refuse de me rembourser les prestations , ont il le droit ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/03/2020 - 14:41

Bonjour,

Vous êtes en droit de résilier votre mutuelle individuelle. Pour cela vous devez adresser une lettre de résiliation en recommandé AR, accompagnée de l’attestation de votre l’employeur (précisant que la mutuelle collective est à adhésion obligatoire) et l’attestation de cette nouvelle mutuelle. En cas de désaccord avec votre ancien assureur, vous pouvez solliciter le médiateur de l’assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

johan 18/02/2020 à 16:18

Bonjour, je travaille pour une petite sarl depuis deux ans. J'ai refusé la mutuelle d'entreprise proposée par mon employeur depuis lors mais je souhaite maintenant résilier ma mutuelle actuelle (mon fils d'un an s'y trouve avec moi) pour y adhérer. Première question : puis-je le faire et à partir de quand ? Et deuxième question : ma conjointe (nous sommes pacsés) et ma fille de 5 ans (toutes deux se trouvant sous une mutuelle différente de la mienne) peuvent-elles résilier également pour rejoindre la mutuelle de mon entreprise et à partir de quand ? Cela fait beaucoup de questions ! Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/02/2020 - 11:09

Bonjour,

Vous pouvez résilier une mutuelle santé en respectant le préavis de résiliation. Celui-ci est metionné sur votre avis d'échéance annuelle et dans les conditions générales de votre mutuelle ; l'avis vous est généralement envoyé deux mois avant l'échéance du contrat. Vous disposez ensuite de 15 jours pour faire votre demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception. Cf. Loi Chatel.

De plus, à partir du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier un contrat santé à tout moment après un an de souscription.

Quant à votre deuxième question, cela dépend de votre mutuelle d'entreprise. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise et de l'organisme gérant vos contrats santé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Oby. 08/02/2020 à 16:54

Bonjour, Mon employeur vient de changer de prestataire pour la mutuelle collective obligatoire. J'ai la possibilité de rattaché mon conjoint à cette dernière. Toutefois il possède déjà une mutuelle à titre individuel. Peut-il la résilier et être rattaché à ma mutuelle collective ? Merci pour votre aide!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/02/2020 - 18:17

Bonjour,

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Cependant, ici il ne s’agit pas de l’employé mais du conjoint. Par conséquent la résiliation ne pourra avoir lieu avant l’échéance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

ROYER 14/01/2020 à 13:24
Merci de me fournir une information, je suis retraitée et ai fait le choix pour la 1 ère année de la loi ÉVIN, souscription 1/5/19. Je n'ai reçu mon échéancier 2020 que le 4 janvier 2020 avec une augmentation importante alors que l'on m'avait assuré un maintien du tarif la 1 ère année soit jusqu 'au 30 avril 2020 normalement. J'ai adressé une lettre A/Rpour résiliation dans le cadre de la loi CHÂTEL, impossible de recevoir une réponse. Merci pour votre aide. S ROYER
So 07/01/2020 à 22:23

Bonjour, j'étais en cdd puis passé en cdi depuis un an. J'ai une mutuelle individuelle que je souhaite résilier pour prendre la mutuelle obligatoire. Je redoute que ma mutuelle refuse la résiliation parce que je suis en cdi depuis un an. Est-ce que ma mutuelle peut me refuser la résiliation. Merci d'avance pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2020 - 16:21

Bonjour,

Si assurance obligatoire non, il faut juste au préalable adresser l’attestation de cette assurance obligatoire à votre mutuelle individuelle.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

BAINEE 06/01/2020 à 12:48
Bonjour, je n ai jamais souscrit a aucune assurance chez vous . Je comprend pas votre mail
Jack 01/12/2019 à 17:17

Bonjour Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon ancien employeur jusqu' au 29 décembre 2019. J'aurai ensuite un CDD de trois mois du 13 janvier au 1O avril. Puis-je souscrire un contrat individuel entre-temps, pour le résiier ensuite à partir de la date de mon CDD pour bénéficier du contrat collectif ? En même temps je ne veux pas rester sans couverture santé pendant ces douze jours entre la fin de ma portabilité et le début de mon CDD... Merci de vos conseils

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/12/2019 - 18:05

Bonjour,

 

Oui vous pouvez souscrire pour ensuite le résilier.

Bien à vous,

L'équipe d'Asssurland.com

puertas 13/11/2019 à 16:57

bonjour j'ai 2 mutuelles maintenant car j'ai une mutuelle obligatoire et j'ai envoyer une lettre de resiliation et une attestation de l'employeur pour resilier et sa fonctionne pas. la premiere fois ils ont recu ma lettre de resiliation mais sans l'attestation de l'employeur pour une mutuelle obligatoire soit disant car c'etait ensemble et envoyer en lettre recommander avec avis de reception au mois de septembre .Puis debut octobre une relance pour que je paie puis par mail avec encore mon attestation d'employeur pour la mutuelle obligatoire que sa as durer jusqu'en fin octobre et la il me dise aujourd'hui il faut que je paye les 3 mois pour le mois de novembre je comprend pas . est ce que c'est normal et quoi faire car je sature merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/11/2019 - 11:23

Bonjour,

Oui la lettre de résiliation doit être accompagnée d’un justificatif sinon ça ne vaut rien. L’ancien contrat santé prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.

Le contrat est alors résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

jim o 08/07/2019 à 14:33

Bonjour, Je vais travailler a l'étranger ou et cotiser pour une mutuelle obligatoire. Est ce que cela permet de mettre fin a l'échéance en un mois comme si c'était un employeur francais.? En l'occurrence, ma mutuelle me demande de redemander ma résiliation en octobre pour que ce soit effectif en janvier. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/07/2019 - 14:49

Bonjour,

Le fait de déménager à l’étranger est un motif de résiliation puisque cela a une incidence directe sur le risque couvert. La complémentaire santé ne fonctionnera plus du fait de ce nouveau lieu de résidence.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée

Mh 03/06/2019 à 12:53

Bonjour, Mon mari, moi même et nos 3 enfants avions souscrit une mutuelle au 15 avril dernier. Les 2 premiers mois sont gratuits (offre de bienvenue). Courant mai, mon mari a recu une carte de tiers payant pour une mutuelle obligatoire (mutuelle spécifique aux intérimaires ayant cumulé un certain nombre d’heures pour y bénéficier). Nous avons donc envoyé à la premiere mutuelle l’attestation d’adhesion De la mutuelle obligatoire de mon mari. Le contrat a été résilié au 31 mai 2019. Mais la mutuelle nous réclame la somme de 231€52 pour la période du 15 avril au 31 mai 2019 au motif que « nous ne pouvons plus bénéficier de la gratuité car nous n’avons pas conserver notre contrat 12 mois. » Y’a t’il un texte de loi qui indique que nous n’avons pas à payer cette somme du fait que l’autre mutuelle est obligatoire. Au tel une personne de la mutuelle m’avait répondu qu’en nous n’avions rien à payer. Quelques jours après nous recevons le courrier explique supra. Merci de nous répondre rapidement Par avance un grand merci Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/06/2019 - 09:20

Bonjour,

Le contrat a été résilié au 31 mai donc si des sommes étaient dues jusqu’à cette période, faut les payer. Vous n’avez pu bénéficier de l’offre « 2 mois gratuits » du fait que c’était conditionné à un engagement d’1 an.

BOURGUIGNON 28/04/2019 à 01:02

MA SOEUR A CONTRACTER UNE MUTUELLE PERSO DANS UNE AGENCE POUR UNE FORMULE A 17 EURO PAR MOIS . MA SOEUR A TROUVER UN AUTRE TRAVAIL ET SON EMPLOYEUR LUI IMPOSE SA MUTUELLE . ELLE A DEMANDER LA RESILIATION DE SON ANCIENNE MUTUELLE MAIS CELLE CI LUI A RECLAMER 500 EURO POUR CLOTURER LE COMPTE. EST CE NORMAL ? MERCI BEAUCOUP POUR LES REPONSES

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/04/2019 - 08:52

Bonjour,

Cela ne semble pas très normal. Nous vous conseillons de solliciter le médiateur des assurances après avoir pris soin de contacter le conseil et le service réclamation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Magalie A 03/04/2019 à 11:40

Bonjour, Mon conjoint à une mutuelle individuelle et j'ai la possibilité de le mettre sur mon contrat obligatoire. Doit-il attendre l'échéance de son contrat pour résilier ou pas? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/04/2019 - 13:48

Bonjour,

Non, votre conjoint pour résilier doit présenter une attestation d’assurance obligatoire.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Balen 05/03/2019 à 18:31

Bonsoir, mon fils a été embauché dans son entreprise en janvier 2019 avec mutuelle obligatoire. Il a alors contacté sa mutuelle pour résilier. Sa mutuelle lui dit qu’il est engagé jusqu’au 31/12/19. Il faut 2 mois de préavis à partir de la date anniversaire. Donc il doit adresser à son employeur une attestation de cette mutuelle et il adhèrera seulement à la mutuelle obligatoire qu à compter du 01/01/20. Sauf que la comptable de l entreprise lui dit que ce n est pas possible qu il doit adhérer à la mutuelle obligatoire et que la mutuelle individuelle doit prendre en compte sa résiliation. Que dois faire. Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/03/2019 - 17:28

Bonjour,

S’agissant d’ une assurance d’entreprise obligatoire (il faut bien que vous précisiez ce point à votre assureur actuel et que vous lui délivriez une attestation d’assurance obligatoire de l’assureur de l’employeur) l’assureur de votre assurance individuelle doit accepter de résilier et cela même en dehors de l’échéance principale, mais la lettre de résiliation doit être adressée en recommandé. En cas de refus, nous vous conseillons de solliciter dans un premier temps le service de médiation de l’assureur puis en cas d’échec de tenter de sensibiliser le médiateur à son cas.

Autre possibilité pour résilier est d’utiliser le changement de profession de l’Article L 113-16 du code des assurances attention en respectant le délai des 3 mois

Article L113-16

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Lily 19/02/2019 à 15:52

J’ai dû reprendre une assurance personnelle santé suite à ma démission de mon employeur.J.ai fait reconduire à mes frais l.ancien mutuelle de mon employeur. J’ai très clairement explicité que j.allais recommencer un nouveau travail bientôt. On m.a dit que je pouvais résilier avec une attestation de mon nouvel employeur sans problème. En rejoignant le nouvel entreprise j.ai fait faire l.attestation. Toutefois les premiers mois étaient difficiles donc je voulais être sur d’être confirmé avant de résilier quoi que çe soit. Période d’essai confirmée j’ai envoyé mon attestation et demandé ma résiliation.Sauf la ils ont dis que c’etait trop tard donc je dois payer encore 6 mois de mutuelle pour rien (1200 euros qd même !!) pendant que je paie un autre mutuelle obligatoire à côté. C’est normale? Merci de votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/02/2019 - 17:31

Bonjour,

Effectivement normalement, suite à un changement l’assuré a trois mois pour faire sa demande de résiliation. Votre demande de résiliation semblant intervenir au bout de 6 mois, il semblerait que ce soit pour cette raison que votre assureur ne veille pas prendre en compte votre demande… (cf art L 113-16 du code des assurance). Cependant s’agissant d’une attestation pour une assurance d’entreprise obligatoire, nous vous conseillons de solliciter dans un premier temps le service médiation de l’assureur puis en cas d’échec de tenter de sensibiliser le médiateur à votre cas .

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

mekki 05/02/2019 à 12:40

j 'ai adhere a une mutuelle obligatoire d'entreprise mon ancienne mutuelle me reclame de regler le solde de mon adhesion je ne retrouve plus mon accuser de reception que doigte faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/02/2019 - 14:58

Bonjour,

Si vous n'apportez pas la preuve de votre demande de résiliation vous devez recommerncer et paierez donc jusqu'à cette date.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Nath 21/01/2019 à 08:45

Bonjour, J'ai souscrit de façon obligatoire au contrat collectif de groupe mutuelle de mon entreprise et je souhaite me résilier de mon ancienne mutuelle individuelle. Ils me demandent pour se faire l'attestation d'adhésion de mon employeur qui refuse de me la remettre parce que la mutuelle obligatoire à laquelle ils m'ont fait souscrire ne le serait soit disant pas vraiment. Je n'utilise d'ailleurs que cette mutuelle d'entreprise pour mes remboursements. Pourquoi le collectif CSRH refuse de me remettre cette attestation et en on t'ils le droit ? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/01/2019 - 16:20

Bonjour,

Le caractère obligatoire de l’assurance n’est pas clair, vous pouvez vous faire aider par un représentant du personnel pour éclaircir ce point. Si votre mutuelle d’entreprise n’est pas effectivement obligatoire, vous allez devoir attendre la prochaine échéance pour résilier votre mutuelle individuelle.

Sinon pour obtenir l’attestation d’assurance obligatoire, vous pouvez demander directement à votre mutuelle.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Lejas 10/01/2019 à 11:10

Bonjour j ai signée un contrat mutuel par téléphone au mois de septembre celui ci était actif au 1 janvier mais je viens de m apercevoir que ce n était q une sûr mutuelle ce qui couvre uniquement l hospitalisation et l hoptique que faire pour résilier merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2019 - 09:13

Bonjour,

D'après les éléments que vous nous avez communiqués, il va falloir que vous attendiez la date anniversaire de votre contrat d'assurance pour demander la résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

leblon 17/12/2018 à 13:16

bonjour j'ai appris récemment que je peux bénéficier de la mutuelle d'entreprise de mon mari je voulais savoir si je peux résilier mon contrat et si je bénéficie tout de suite des memes garanties que mon mari merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/12/2018 - 09:26

Bonjour,

Pour pouvoir résilier votre mutuelle individuelle, il faudra que vous adressiez une Lettre Recommandée avec AR pour demander la résiliation avant échéance, en délivrant l’attestation de l’employeur de votre conjoint du caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise et votre rattachement. Le résiliation a un effet immédiat.

ofesie 18/11/2018 à 12:39

Bonjour, J'ai une mutuelle depuis janvier 2016 et suis couverte avec les 2 enfants. Je viens de contracter la mutuelle obligatoire de mon nouvel emploi et mon mari à demander l'affiliation des 2 garçons sur sa mutuelle entreprise obligatoire. Seulement, ma mutuelle privée refuse de faire partir les 2 garçons. Ont ils le droit?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/11/2018 - 09:37

Si la couverture santé est obligatoire pour les ayants-droit dans l'entreprise de l’un des conjoints et est facultative dans l'autre, alors les enfants doivent être rattachés au contrat à adhésion obligatoire.

Si c’est obligatoire dans les 2 entreprises, alors les enfants doivent être rattachés à l'un ou l'autre ou au deux contrats au choix des parents.

CM 11/08/2018 à 14:11

Bonjour, Je ne sais pas si vous pouvez m'aider mais voilà je rencontre un problème. J'ai souscrit une mutuelle individuelle lorsque j'étais au chômage . Puis ayant retrouvé un emploi en CDD de 12 mois j'ai d'abord gardé cette mutuelle puis j'ai souscrit à la mutuelle de mon entreprise. Or, mon ancienne mutuelle refuse de résilier mon contrat car il faut que je lui prouve le caractère obligatoire de ma nouvelle adhésion. Comment puis-je faire et ont-ils le droit ? Sachant que je leur ai envoyé tous les documents de ma nouvelle mutuelle et je leur ai écrit en LRAR ... Merci pour votre aide. Bonne journée.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/08/2018 - 17:43

Bonjour,

Il suffit de demander à votre employeur un papier indiquant que la mutuelle d’entreprise est à adhésion obligatoire et de le transmettre à votre ancienne mutuelle

Mindy 23/07/2018 à 15:56

Bonjour, J'ai été embauché le 22 Mai dans une entreprise qui bénéficie d'une complémentaire santé obligatoire. J'ai donc envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception un courrier à ma mutuelle individuelle. Je paie donc deux mutuelles depuis le 22 Mai. Pour le remboursement des trop-percus des cotisations, ceux-ci m'ont pris en date d'effet le jour de réception de cette lettre c'est à dire le 22 Juin. Or je leur ai transmis avec ce courrier, une attestation de mon employeur disant que la complémentaire santé du groupe prenait effet au 22 Mai. Est-ce normal ? Connaissez-vous un texte de loi pour ça ? Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/07/2018 - 09:19

bonjour,

C’est la date à laquelle l’assureur a été informé de la nouvelle situation. Pas de rétroactivité possible.

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