Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation d'une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

Publié par le , Mis à jour le 17/04/2019 à 17:04
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Résiliation mutuelle santé suite à l'adhésion à un contrat collectif

Comment résilier votre mutuelle suite à une embauche ?

Vous venez d'être embauché par une société qui vous impose de souscrire un contrat d'assurance santé collectif. Sachez que c'est plutôt une bonne chose car ce type de contrat de groupe est souvent plus avantageux en termes de couverture qu’une mutuelle individuelle.

Notez bien que vous devez souscrire cette mutuelle obligatoire (via l'embauche) pour résilier l'ancienne mutuelle.

Si vous remplissez cette condition initiale, vous devez envoyer le plus rapidement possible une lettre résiliation mutuelle pour adhésion obligatoire. Car, c’est la date d'adhésion au contrat de mutuelle obligatoire qui importe.

Exemple : votre contrat de travail débute le 18 février. Il comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise. Vous pouvez donc résilier dès le 18 février votre mutuelle individuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Astuces pour la résiliation de la mutuelle pour une mutuelle obligatoire

Vous changez d'employeur ? La fin du contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. Votre ancien employeur doit informer l'assureur de votre départ de la société.

Vous adhérez à un contrat de mutuelle individuelle ? Il vous appartient de résilier le contrat. Si plusieurs personnes (conjoint, enfants) bénéficiaient de votre contrat d'assurance santé personnel, vous pouvez :

  • soit résilier le contrat personnel et faire adhérer ces différentes personnes à votre nouveau contrat,
  • soit vous retirer seul du contrat personnel sans le résilier, en y laissant les autres bénéficiaires (conjoint, enfants).

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance santé

L'adhésion à un contrat de mutuelle santé collectif obligatoire permet de résilier le précédent contrat d'assurance santé.

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Attention, sachez que si vous êtes couvert par un contrat d'assurance santé collectif, vous ne pouvez le résilier tant que vous êtes employé dans la société qui a souscrit ce contrat sauf si vous souhaitez être couvert par le contrat d'assurance santé de votre conjoint.

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46 RÉACTIONS
Je vous remercie pour les infos qui sont d'ailleurs très utiles. Je trouve super de votre part d'informer tout le monde...trop cool

Bonsoir, Je vais changer d'entreprise d'ici peu ce qui veut dir nouvelle mutuelle obligatoire. J'ai rattaché mes enfants à ma mutuelle actuelle obligatoire (je paie un surplus) pui-je résilier ce contrat pour signer un contrat famille avec la nouvelle mutuelle? Ou je dois attendre la date anniversaire pour résilier pour les enfants ? Merci pour vos réponse Cédric

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas de démission, la résiliation est automatique le jour du départ et pour tous salarié et enfant.

Bonne journée.

Bonjour, Merci pour ces informations. J'aurais néanmoins une question : Mon employeur a mis en place une mutuelle obligatoire, j'ai donc adressé à ma mutuelle privée (qui me couvre ainsi que mon conjoint et mes enfants) un courrier de résiliation avec une attestation de mon employeur indiquant que j'adhérais désormais à un contrat groupe obligatoire. Néanmoins ma mutuelle privée refuse la résiliation au motif que l'attestation d'adhésion à la mutuelle groupe adressée ne fait pas mention du conjoint et des enfants. Elle continue de me réclamer en attendant les cotisations. Ma mutuelle a t'elle le droit de conditionner la résiliation du contrat à l'adhésion de mon conjoint et de mes enfants à la mutuelle groupe (qui ne le propose d'ailleurs pas ?) Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si votre femme et vos enfants ne sont pas couverts par cotre mutuelle obligatoire, il vous faudra attendre la prochaine échéance pour résilier leur contrat.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour J'ai signé un cdd avec mutuelle obligatoire le 19 janvier. J'ai contacté ma mutuelle sui m'a répondu "je vous envoie les papiers". Mars toujours rien, je les ai appellés et m'ont reproché de ne pas avoir envoyé l'attestation employeur, ce que j'ai fait de suite. Depuis j'attends. A savoir qu'ils me prélèvent toujours !!! Serai je remboursée et est ce normal que ça prenne autant de temps ? Merci pour votre réponse. Emmanuelle

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de résiliation est d’1 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation et de la fourniture de l’attestation employeur. Cette personne sera donc remboursée au prorata de cette date.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonsoir, J'ai contacté par internet un comparateur de mutuelle pour sénior car je pars en retraite le 30.06.2017. Deux m'ont contactée et maintenant je suis garantie par les deux à partir du 1er juillet. Je voudrais savoir si l'on peut résilier après les 14 jours de rétractation car l'une m'a dit non. Je ne sais plus que faire, j'espère que quelqu'un me répondra. Merci..

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En effet, la résiliation est possible à partir du 2 juillet 2018.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

bonjour, je suis couvert par la mutuelle de mon concubain qui est bien meilleure que celle proposee dans un contrat collectif obligatoire. suis je obligëe de cotiser a ces 2 mutuelles pour etre bien couverte ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé au motif d’adhérer à une mutuelle obligatoire. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Bonjour, j'ai était embauchée le 02.11.17 et j'ai donc souscrit à une mutuelle obligatoire. L'attestation de mon employeur pour pouvoir résilier ma mutuelle individuelle m'est parvenue en décembre donc ma lettre de résiliation est arrivée le 20.12.17. Mon ancienne mutuelle enregistre ma résiliation au 21.12.17. Est-ce normal, ne serait ce pas ma date d'embauche qui devrait être retenu comme celle de fin de droit au lieu de la date de réception? Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, c’est normal la résiliation ne prend pas effet lors de de l’embauche mais à la réception du courrier de résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, je viens de démissionner de mon entreprise et ne suis donc plus couvert par la mutuelle obligatoire dont je bénéficiais. Je vais reprendre un nouveau poste dans 3 semaines, et je serai alors à nouveau couvert par une mutuelle obligatoire dans ma nouvelle entreprise. Pour couvrir ces 3 semaines sasns couvrerture, je souhaite souscrire une complémentaire familiale (mes 2 enfants et ma femme étaient couverts par mon ancienne mutuelle et ne le sont donc plus. Ils seront également couverts par ma future mutuelle obligatoire). Quelle(s) solution(s) existe(nt) dans ce cas ? Puis je adhérer à une mutuelle puis résilier au bout de 3 semaines en invoquant le caractère obligatoire de ma mutuelle d'entreprise ? Est ce réellement une obligation légale de la part des assureurs d'accépter cette résiliation, y compris au bout de 3 semaines de contrat ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Oui, c’est possible… on vous conseille de demander à l’assurance de votre employeur une individuelle en attendant

C’est à vous de résilier votre assurance individuelle, vous devez le faire en demandant une attestation à votre employeur indiquant l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise, cette résiliation est à effet immédiat sans avoir à attendre l’échéance annuelle mais pour info depuis le 1er janvier 2016, le salarié peut attendre l’échéance de son contrat individuel pour adhérer au contrat collectif obligatoire.

possecede deja ce type de contrat

Bonjour Avec mon mari nous sommes bénéficiaires de chacun une mutuelle entreprise. Pour simplifier nous avons inscrits nos deux enfants et nous deux sur sa mutuelle avec une option de couverture plus élevé, nous payons donc la couverture supplémentaire directement. Ma mutuelle entreprise a été changé, nous n'avions pas changer notre couverture, mais après étude, ma nouvelle mutuelle est une formule famille avec une couverture similaire a ce qu'on a. J'ai demandé à la mutuelle de mon mari de me supprimer ainsi que les enfants afin d'utiliser la mienne mais ils disent qu'il faut attendre la date anniversaire. Est ce le cas sachant que sa mutuelle est obligatoire individuel, nous sommes juste bénéficiaires, et une bonne partie de ce qu'on paye est la partie 'option' ? Merci par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si votre mutuelle est également obligatoire, le changement peut être fait avant l’échéance. Si ce n’est pas le cas, il faudra attendre la date d’échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour,j'ai une assurance obligatoire par mon travail dont je suis ravi.j'ai inscrit ma partenaire a la mienne (pas obligatoire pour elle,mais plus avantageuse).Alors,elle veut résilier la sienne mais probleme.Après avoir fourni une attestation obligation d'adhérer pour moi (en mon nom et pas au sien),ils ne veulent pas.Que faire puisque maintenant ,je paie pour elle et elle paie de son coté?merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

l’adhésion n’est pas obligatoire pour votre compagne donc ce n’est pas un motif de résiliation anticipée. Il fallait attendre l’échéance de votre contrat pour résilier et l’ajouter au contrat.

Bonjour, J'ai été embauché le 22 Mai dans une entreprise qui bénéficie d'une complémentaire santé obligatoire. J'ai donc envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception un courrier à ma mutuelle individuelle. Je paie donc deux mutuelles depuis le 22 Mai. Pour le remboursement des trop-percus des cotisations, ceux-ci m'ont pris en date d'effet le jour de réception de cette lettre c'est à dire le 22 Juin. Or je leur ai transmis avec ce courrier, une attestation de mon employeur disant que la complémentaire santé du groupe prenait effet au 22 Mai. Est-ce normal ? Connaissez-vous un texte de loi pour ça ? Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

bonjour,

C’est la date à laquelle l’assureur a été informé de la nouvelle situation. Pas de rétroactivité possible.

Bonjour, Je ne sais pas si vous pouvez m'aider mais voilà je rencontre un problème. J'ai souscrit une mutuelle individuelle lorsque j'étais au chômage . Puis ayant retrouvé un emploi en CDD de 12 mois j'ai d'abord gardé cette mutuelle puis j'ai souscrit à la mutuelle de mon entreprise. Or, mon ancienne mutuelle refuse de résilier mon contrat car il faut que je lui prouve le caractère obligatoire de ma nouvelle adhésion. Comment puis-je faire et ont-ils le droit ? Sachant que je leur ai envoyé tous les documents de ma nouvelle mutuelle et je leur ai écrit en LRAR ... Merci pour votre aide. Bonne journée.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il suffit de demander à votre employeur un papier indiquant que la mutuelle d’entreprise est à adhésion obligatoire et de le transmettre à votre ancienne mutuelle

Bonjour, J'ai une mutuelle depuis janvier 2016 et suis couverte avec les 2 enfants. Je viens de contracter la mutuelle obligatoire de mon nouvel emploi et mon mari à demander l'affiliation des 2 garçons sur sa mutuelle entreprise obligatoire. Seulement, ma mutuelle privée refuse de faire partir les 2 garçons. Ont ils le droit?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Si la couverture santé est obligatoire pour les ayants-droit dans l'entreprise de l’un des conjoints et est facultative dans l'autre, alors les enfants doivent être rattachés au contrat à adhésion obligatoire.

Si c’est obligatoire dans les 2 entreprises, alors les enfants doivent être rattachés à l'un ou l'autre ou au deux contrats au choix des parents.

bonjour j'ai appris récemment que je peux bénéficier de la mutuelle d'entreprise de mon mari je voulais savoir si je peux résilier mon contrat et si je bénéficie tout de suite des memes garanties que mon mari merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour pouvoir résilier votre mutuelle individuelle, il faudra que vous adressiez une Lettre Recommandée avec AR pour demander la résiliation avant échéance, en délivrant l’attestation de l’employeur de votre conjoint du caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise et votre rattachement. Le résiliation a un effet immédiat.

Bonjour j ai signée un contrat mutuel par téléphone au mois de septembre celui ci était actif au 1 janvier mais je viens de m apercevoir que ce n était q une sûr mutuelle ce qui couvre uniquement l hospitalisation et l hoptique que faire pour résilier merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

D'après les éléments que vous nous avez communiqués, il va falloir que vous attendiez la date anniversaire de votre contrat d'assurance pour demander la résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai souscrit de façon obligatoire au contrat collectif de groupe mutuelle de mon entreprise et je souhaite me résilier de mon ancienne mutuelle individuelle. Ils me demandent pour se faire l'attestation d'adhésion de mon employeur qui refuse de me la remettre parce que la mutuelle obligatoire à laquelle ils m'ont fait souscrire ne le serait soit disant pas vraiment. Je n'utilise d'ailleurs que cette mutuelle d'entreprise pour mes remboursements. Pourquoi le collectif CSRH refuse de me remettre cette attestation et en on t'ils le droit ? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le caractère obligatoire de l’assurance n’est pas clair, vous pouvez vous faire aider par un représentant du personnel pour éclaircir ce point. Si votre mutuelle d’entreprise n’est pas effectivement obligatoire, vous allez devoir attendre la prochaine échéance pour résilier votre mutuelle individuelle.

Sinon pour obtenir l’attestation d’assurance obligatoire, vous pouvez demander directement à votre mutuelle.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

j 'ai adhere a une mutuelle obligatoire d'entreprise mon ancienne mutuelle me reclame de regler le solde de mon adhesion je ne retrouve plus mon accuser de reception que doigte faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous n'apportez pas la preuve de votre demande de résiliation vous devez recommerncer et paierez donc jusqu'à cette date.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

J’ai dû reprendre une assurance personnelle santé suite à ma démission de mon employeur.J.ai fait reconduire à mes frais l.ancien mutuelle de mon employeur. J’ai très clairement explicité que j.allais recommencer un nouveau travail bientôt. On m.a dit que je pouvais résilier avec une attestation de mon nouvel employeur sans problème. En rejoignant le nouvel entreprise j.ai fait faire l.attestation. Toutefois les premiers mois étaient difficiles donc je voulais être sur d’être confirmé avant de résilier quoi que çe soit. Période d’essai confirmée j’ai envoyé mon attestation et demandé ma résiliation.Sauf la ils ont dis que c’etait trop tard donc je dois payer encore 6 mois de mutuelle pour rien (1200 euros qd même !!) pendant que je paie un autre mutuelle obligatoire à côté. C’est normale? Merci de votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Effectivement normalement, suite à un changement l’assuré a trois mois pour faire sa demande de résiliation. Votre demande de résiliation semblant intervenir au bout de 6 mois, il semblerait que ce soit pour cette raison que votre assureur ne veille pas prendre en compte votre demande… (cf art L 113-16 du code des assurance). Cependant s’agissant d’une attestation pour une assurance d’entreprise obligatoire, nous vous conseillons de solliciter dans un premier temps le service médiation de l’assureur puis en cas d’échec de tenter de sensibiliser le médiateur à votre cas .

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonsoir, mon fils a été embauché dans son entreprise en janvier 2019 avec mutuelle obligatoire. Il a alors contacté sa mutuelle pour résilier. Sa mutuelle lui dit qu’il est engagé jusqu’au 31/12/19. Il faut 2 mois de préavis à partir de la date anniversaire. Donc il doit adresser à son employeur une attestation de cette mutuelle et il adhèrera seulement à la mutuelle obligatoire qu à compter du 01/01/20. Sauf que la comptable de l entreprise lui dit que ce n est pas possible qu il doit adhérer à la mutuelle obligatoire et que la mutuelle individuelle doit prendre en compte sa résiliation. Que dois faire. Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’agissant d’ une assurance d’entreprise obligatoire (il faut bien que vous précisiez ce point à votre assureur actuel et que vous lui délivriez une attestation d’assurance obligatoire de l’assureur de l’employeur) l’assureur de votre assurance individuelle doit accepter de résilier et cela même en dehors de l’échéance principale, mais la lettre de résiliation doit être adressée en recommandé. En cas de refus, nous vous conseillons de solliciter dans un premier temps le service de médiation de l’assureur puis en cas d’échec de tenter de sensibiliser le médiateur à son cas.

Autre possibilité pour résilier est d’utiliser le changement de profession de l’Article L 113-16 du code des assurances attention en respectant le délai des 3 mois

Article L113-16

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Mon conjoint à une mutuelle individuelle et j'ai la possibilité de le mettre sur mon contrat obligatoire. Doit-il attendre l'échéance de son contrat pour résilier ou pas? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, votre conjoint pour résilier doit présenter une attestation d’assurance obligatoire.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

MA SOEUR A CONTRACTER UNE MUTUELLE PERSO DANS UNE AGENCE POUR UNE FORMULE A 17 EURO PAR MOIS . MA SOEUR A TROUVER UN AUTRE TRAVAIL ET SON EMPLOYEUR LUI IMPOSE SA MUTUELLE . ELLE A DEMANDER LA RESILIATION DE SON ANCIENNE MUTUELLE MAIS CELLE CI LUI A RECLAMER 500 EURO POUR CLOTURER LE COMPTE. EST CE NORMAL ? MERCI BEAUCOUP POUR LES REPONSES

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Cela ne semble pas très normal. Nous vous conseillons de solliciter le médiateur des assurances après avoir pris soin de contacter le conseil et le service réclamation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Mon mari, moi même et nos 3 enfants avions souscrit une mutuelle au 15 avril dernier. Les 2 premiers mois sont gratuits (offre de bienvenue). Courant mai, mon mari a recu une carte de tiers payant pour une mutuelle obligatoire (mutuelle spécifique aux intérimaires ayant cumulé un certain nombre d’heures pour y bénéficier). Nous avons donc envoyé à la premiere mutuelle l’attestation d’adhesion De la mutuelle obligatoire de mon mari. Le contrat a été résilié au 31 mai 2019. Mais la mutuelle nous réclame la somme de 231€52 pour la période du 15 avril au 31 mai 2019 au motif que « nous ne pouvons plus bénéficier de la gratuité car nous n’avons pas conserver notre contrat 12 mois. » Y’a t’il un texte de loi qui indique que nous n’avons pas à payer cette somme du fait que l’autre mutuelle est obligatoire. Au tel une personne de la mutuelle m’avait répondu qu’en nous n’avions rien à payer. Quelques jours après nous recevons le courrier explique supra. Merci de nous répondre rapidement Par avance un grand merci Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le contrat a été résilié au 31 mai donc si des sommes étaient dues jusqu’à cette période, faut les payer. Vous n’avez pu bénéficier de l’offre « 2 mois gratuits » du fait que c’était conditionné à un engagement d’1 an.

Bonjour, Je vais travailler a l'étranger ou et cotiser pour une mutuelle obligatoire. Est ce que cela permet de mettre fin a l'échéance en un mois comme si c'était un employeur francais.? En l'occurrence, ma mutuelle me demande de redemander ma résiliation en octobre pour que ce soit effectif en janvier. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le fait de déménager à l’étranger est un motif de résiliation puisque cela a une incidence directe sur le risque couvert. La complémentaire santé ne fonctionnera plus du fait de ce nouveau lieu de résidence.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée

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