Résiliation de contrat d'assurance

Comment procéder à la résiliation assurance suite à un déménagement

Publié par le , Mis à jour le 21/12/2018 à 11:39
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La résiliation assurance habitation suite à un déménagement

Zoom sur la résiliation de votre assurance habitation suite à un déménagement

La vente ou la fin de location de votre logement est considéré comme un changement de situation aux yeux de l’assureur, cela vous donne droit de procéder à la résiliation de votre assurance habitation (article L113-6 du Code des Assurances). Vous devez envoyer dès que possible une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en indiquant la date exacte de la vente ou le jour de départ. Le contrat prend fin 10 jours après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. 

Exemple : vous vendez votre habitation le 20 mars et votre contrat sera automatiquement suspendu le 21 mars. Vous pouvez obtenir sa résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 20 mars après la vente. Votre contrat d'assurance habitation prendra donc fin le 30 mars.

L’assureur est dans l’obligation de vous rembourser la partie de prime correspondant à l’inoccupation du logement.

Astuces pour résilier une assurance habitation suite à un déménagement

Si vous vendez votre habitation, il peut être judicieux de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. 

Si le bail de votre logement prend fin, vous pouvez envoyer vos 2 lettres de résiliation en même temps (fin de bail et contrat d'assurance MRH).

Plus de détails sur la résiliation d'assurance en cas de déménagement

La loi permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de vente ou de fin de bail de l'habitation. Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours. En cas de vente, il est automatiquement suspendu le lendemain à zéro heure du jour de la vente. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation du contrat, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

Trouver une nouvelle assurance habitation suite à un emménagement

En déménageant, il y a de fortes chances que vous retrouviez un logement qu’il faudra obligatoirement assurer en cas de location.

Parallèlement à l’envoi de la lettre de résiliation habitation en cas de déménagement, vous pouvez comparer les assurance habitation du marché, l’idée étant de retrouver une multirisque habitation efficace et moins chère pour le nouveau logement.

Attention toutefois, le tarif de l’assurance habitation prend en compte la zone géographique. Par exemple si vous quittez une petite maison en zone rurale pour vous installer en région parisienne, il y a des chances que le prix de l’assurance augmente. C’est donc tout l’intérêt de comparer les assurance habitation.

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15 RÉACTIONS

je suis locataire et je déménage . puis je résilier mon contrat chez mon assureur et prendre un nouvel assureur pour mon nouveau logement ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas de déménagement, vous pouvez effectivement résilier votre contrat d'assurance habitation.

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande par votre assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Quelles compagnies proposent des contrats d'assurance habitation à durée déterminée SANS tacite reconduction?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Aucune, en France

bonjour- suite a un accident de la route a mi janvier ou je n"étais pas responsable -j'arreté mon assurance quand je déclaré le sinistre mais ils me demandent de payer jusqu'au fin février- qui a raison ? moi ou assurance-merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas de vente du véhicule, la résiliation prend effet 30 jours après la demande. On peut supposer que, si votre véhicule n'est plus utilisable, la résiliation sera effective 30 jours après la cession de l’épave.

En cas de perte totale du véhicule suite à un événement non garanti par la police d’assurance, l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Je rend les clés de mon logement le 30 avril et je souhaite résilier mon contrat assurance habitation est-il possible que la résiliation prenne effet avant 1 mois?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation prend bien effet un mois après la réception de la demande.

Il s'agit d'un délai réglementaire prévu à l'article L113-16 du Code des assurances. Autrement dit, il ne peut pas être raccourci.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Suite à mon changement de domicile car j'ai construit une maison. Emménagement fin mai et fin du bail de l'appartement mi juin. J'ai envoyé un email a mon assurance pour résilier car nous avons souscrit à une autre assurance pour la maison. Réponse de l'assurance : Nous avons bien reçu votre demande de résiliation, mais ne pouvons y donner suite, la loi Chatel ne permettant la résiliation qu’à la date d’échéance. J'ai lu dans cet article qu'un changement de domicile donnait le droit à la résiliation, je me trompe? Et à l'heure d'aujourd'hui est-il encore possible de résilier pour cette raison sachant que l'on est en aout soit presque 2 mois après la fin de notre bail? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résilier mais ce n’est pas dans le cadre de la loi Chatel :

Article L113-16

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de 

 

Bonjour, Merci pour la réponse. Effectivement celà a fonctionné et ils m'ont remboursé le trop perçu des derniers moi. Merci. Cordialement

BONJOUR SUITE A MON DEMENAGEMENT LE 25 MAI JE VOUDRAIS RESILIER ET LE REMBOURSEMENT DEPUIS TE 3.99 EUROS PAR MOIS MERCI

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

 

Nous vous invitons à contacter directement l'assureur merci

Bonjour, voici (ci-dessous) ce que mon assureur m'a envoyé plus d'un mois après qu'il ait reçu ma lettre de résiliation. Est-ce qu'il a le droit?? En plus, je n'ai ni état de lieux ou justificatif de clôture de compteur EDF vu que j'habitais chez ma propriétaire. Merci d'avance - Nous avons bien reçu votre demande de résiliation concernant votre contrat d’Assurance Habitation N°NM18218212. Nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre favorablement pour la (les) raison(s) suivante(s) : votre demande doit être accompagnée d'un justificatif de changement de domicile relatif au logement assuré tel qu'un état des lieux de sortie ou un justificatif de clôture de compteur EDF. Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, vous avez besoin d’un justificatif pour accepter la résiliation en dehors de la date d’échéance. Par conséquent si vous avez déménagé evous devez être en mesure de fournir un nouveau bail, une nvlle facture EDF ou au moins l’état des lieux de sortie.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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