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Résiliation de contrat d'assurance

Suite à un déménagement, vous désirez résilier votre contrat

Publié par le , Mis à jour le 24/08/2011 à 16:31

Zoom sur la résiliation de votre assurance habitation suite à un changement de logement

En cas de vente ou de fin de location de votre logement, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation. Vous devez envoyer dès que possible une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur  en indiquant la date exacte de la vente. Le contrat prend fin 10 jours après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. 

Exemple : vous vendez votre habitation le 20 mars et votre contrat sera automatiquement suspendu le 21 mars. Vous pouvez obtenir sa résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 20 mars après la vente. Votre contrat d'assurance habitation prendra donc fin le 30 mars.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance habitation suite à un changement de logement

Si vous vendez votre habitation, il peut être judicieux de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. 

Si le bail de votre logement prend fin, vous pouvez envoyer vos 2 lettres de résiliation en même temps (fin de bail et contrat d'assurance).

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

La loi permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de vente ou de fin de bail de l'habitation. Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours. En cas de vente, il est automatiquement suspendu le lendemain à zéro heure du jour de la vente. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation du contrat, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

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