Mentions légales

Déclarations

Les sites assurland.com et mutuelle-land.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès des services du Procureur de la République de Paris et du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Garantie financière

Assurland.com, société de courtage d'assurance n'encaissant aucune prime, même à titre occasionnel, n'est pas tenue de justifier d'une garantie financière

Assurances

La société assurland.com est assurée auprès de la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. en matière de responsabilité civile professionnelle (police n° 114239705)

Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation par les consommateurs du service de comparaison d'offres d'assurance d'assurland.com est soumise aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les accepter sans réserve.

• 1. L'utilisateur du service reconnaît et accepte que la validité des offres d'assurance proposées par les courtiers, compagnies et mutuelles d'assurance, directement ou à travers leurs représentants, est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d'assurance souscrit. L'utilisateur s'engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.
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• 3. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'assurland.com leur permet d'accéder en un point unique et gratuitement à des offres d'assurance correspondant à leur profil, et leur facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès de la compagnie d'assurance, de la mutuelle ou d'un intermédiaire d'assurance. Les utilisateurs du service reconnaissent qu'assurland.com leur fournit sur son site une information factuelle sur les produits d'assurance mais que cette information est nécessairement limitée et incomplète de par la nature même de la technologie utilisée, tant en ce qui concerne les garanties que les franchises, les conditions de souscription ou le service rendu par la compagnie ou mutuelle d'assurance ou par l'intermédiaire d'assurance L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son contrat d'assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat. Ils s'engagent notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par la compagnie ou mutuelle d'assurance avec laquelle il contracte. Ils reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l'ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d'avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d'assurance qu'ils souscrivent.
• 4. Les utilisateurs reconnaissent être informés qu'Assurland.com, dans le cadre de la présentation des offres d'assurance de ses partenaires, est rémunéré par ses partenaires assureurs lorsqu'un utilisateur du service demande que son dossier nominatif, en ce inclus l'intégralité des réponses au questionnaire de tarification, soit envoyé à la compagnie ou mutuelle de son choix ou à un intermédiaire d'assurance. Les utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent qu'Assurland.com restitue à chaque utilisateur, pour le niveau de couverture qu'il a demandé par l'internaute, l'intégralité des offres correspondant à son profil qui lui ont été renvoyées par ses partenaires compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance, et que l'affichage des offres est effectué sur le seul critère de la prime annuelle croissante. L'affichage ou non d'une offre d'assurance et son rang d'apparition dans les résultats sont donc indépendants de la rémunération payée à Assurland.com. Par ailleurs, la grande majorité des algorithmes d'assurance présentés par Assurland.com sont hébergés sur les serveurs des partenaires assureurs d'Assurland.com. Les utilisateurs reconnaissent être informés et accepter que pour une petite minorité de partenaires, les tarifs d'assurance sont hébergés par Assurland.com, qu'ils peuvent en conséquence être temporairement inexacts, qu'Assurland.com implémente les nouveaux algorithmes reçus de ses partenaires dans les délais techniques les plus brefs après réception d'une mise à jour des algorithmes.
• 5. Les utilisateurs du site reconnaissent et acceptent que le service d'assurland.com leur permet d'accéder en un point unique et gratuitement à un grand nombre d'offres d'assurance, qui sont identifiées sur le site dans la rubrique « partenaires assureurs » du site assurland.com https://www.assurland.com/assurances.html et la rubrique « partenaires » du site mutuelle-land.com https://www.mutuelle-land.com/mutuelles-partenaires.html, dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. Les utilisateurs du site reconnaissent que pour chaque offre d'assurance, la présentation de l'offre les informe du ou des porteurs de risque associés à l'offre ainsi que le ou les intermédiaires d'assurance présentant l'offre d'assurance en question. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, qu'assurland.com travaille avec un grand nombre de compagnies d'assurance et n'est engagé dans une relation contractuelle d'exclusivité avec aucune d'ente elle. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'assurland.com ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres d'assurance présentes en France. Assurland.com fait ses meilleurs efforts pour élargir son panel d'offres d'assurances.
• 6. Les utilisateurs déclarent être informés qu'assurland.com SA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 53 670,05 Euros, dont le siège social est situé 1 bis avenue de la République, 75011 Paris, est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L-511.1 du Code des assurances et qu'il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance), qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés qu'assurland.com SA n'encaissant aucune prime, ne dispose pas d'une garantie financière. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés et accepter que le groupe Covea détient, directement et indirectement, plus de 10% du capital et des droits de votes de la société assurland.com SA. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés qu'Assurland.com ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 10% du capital ou des droits de vote d'une entreprise d'assurance. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que, au cours de l'année passée, plus de 33% de l'activité d'intermédiation d'assurances de la société a été effectué avec une ou plusieurs sociétés d'assurance du groupe Covea.
• 7. Les utilisateurs du site assurland.com peuvent s'adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à Assurland.com, 1 bis avenue de la République, 75011 Paris ou via e-mail à l'adresse contact2@assurland.com.
  Pour obtenir des informations complémentaires, ils peuvent également contacter l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance), 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09, 01.49.95.40.00, contact@orias.fr, www.orias.fr ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55 50 41 41, https://acpr.banque-france.fr/.
• 8. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que, conformément à la loi, la rémunération d'assurland.com leur sera communiquée sur simple demande de leur part pour tout projet de contrat dont la prime annuelle est supérieure à 20.000 Euros (vingt-mille Euros). Pour exercer ce droit d'information, les utilisateurs peuvent écrire à Assurland.com SA, 1 bis avenue de la République, 75011 Paris.
• 9. Les utilisateurs reconnaissent être informés Assurland.com, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS, est tenu à une obligation d'information et de conseil conformément aux articles L.520-1, R.520-1 et R.520-2 du code des assurances. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés qu'Assurland.com met à leur disposition des conseillers pour toute demande complémentaire d'information ou de conseil, joignables en appelant le 01.78.09.81.81 ou via mail contact2@assurland.com.
• 10. Les utilisateurs reconnaissent que, conformément à l'article R.520-2 du code des assurances, Assurland.com, intermédiaire d'assurance, leur fournit sur un support durable auquel ils ont facilement accès des informations relatives à Assurland.com et au contrat que l'utilisateur envisage de souscrire. Ces informations sont, pour partie, disponibles en ligne à l'adresse www.assurland.com, et pour partie dans un dossier personnel créé par Assurland.com lorsque l'internaute effectue sa première simulation d'assurance, lequel est accessible à l'adresse internet https://www.assurland.com/pages/useraccount/login.html et dont les identifiants et mots de passe sont communiqués par e-mail à l'internaute dès sa première simulation effectuée.
• 11. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'assurland.com, basée sur les technologies les plus avancées, a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'assureur proposant l'offre ou pour assurland.com. En conséquence, l'utilisateur décharge assurland.com et l'assureur proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service assurland.com. L'utilisateur s'engage à lire les conditions générales et particulières de l'offre qu'il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l'assureur et d'assurland.com. L'utilisateur reconnaît et accepte également qu'en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l'entretien avec le téléconseiller ou le conseiller en agence la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l'assureur.
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