Résiliation mutuelle ▷ tout ce qu'il faut savoir

Résilier sa mutuelle peut être très intéressant pour de multiples raisons : payer ses cotisations moins chères, bénéficier d’une meilleure prise en charge, préférer un organisme mutualiste. Mais comment faire ?

Puis-je resilier ma mutuelle quand je veux ?

Un assuré peut résilier leur mutuelle santé à tout moment si le contrat a plus d'un an. Voici donc les trois moments pour résilier un contrat de mutuelle :

• avant un an de souscription si l'assuré justifie d'un changement de situation impactant le risque,
• à l'échéance annuelle,
• à tout moment après minimum un an de souscription (résiliation infra-annuelle).

Il est impératif pour l'assuré de contacter sa compagnie d'assurance santé par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance. Bien que l'accusé de réception ne soit pas obligatoire, il est conseillé pour prouver la réception de la notification de résiliation.

La loi sur la résiliation d'un contrat exige qu'elle soit effectuée par écrit sur un support durable. Un courrier de résiliation simple, une lettre recommandée ou même un e-mail peuvent être utilisés pour cette démarche.

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Résilier sa mutuelle avant un an de souscription

Selon l'article L113-16 du code des assurances, il est possible de rompre votre contrat de mutuelle avant la première échéance. Pour cela, il faut que l’assuré justifie d’un changement de situation impactant le risque. En effet, ce changement influe sur le montant de votre cotisation et doit être revalorisé. Les changements de situations doivent être dûs à une des raisons suivantes :

• un déménagement,
• un changement de situation matrimoniale,
• un changement d'activité professionnelle,
• un départ à la retraite,
• une cessation définitive d'activité professionnelle.

Résilier sa mutuelle santé à échéance annuelle

Les contrats de complémentaires santé sont généralement renouvelés automatiquement chaque année, sauf si l'assuré exprime clairement son refus. L'assureur doit rappeler à l'assuré la date limite à laquelle il peut résilier son contrat, en l'indiquant clairement dans l'avis d'échéance annuelle.

Cette obligation d'information est prévue par la loi Chatel de 2005. Si l'assuré n'est pas informé au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, il pourra résilier gratuitement son contrat d'assurance.

Les cas particuliers

Si un assuré souhaite résilier son contrat de mutuelle sans motif particulier, il doit généralement attendre l'échéance annuelle de son contrat. Cependant, cette échéance peut ne pas correspondre à un an après la signature de l'offre.

• Certains assureurs fixent une date commune à tous les assurés, habituellement le 1er janvier de chaque année.

• D'autres assureurs ont mis en place des échéances au trimestre civil. 

La résiliation infra-annuelle (après 1 an)

Depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 permet la résiliation à tout moment au bout d'un an d'engagement aux assurés. 

Si vous remplissez les conditions de la loi de résiliation infra-annuelle, vous n'aurez pas à vous occuper de la résiliation de votre ancien contrat. Votre nouvel assureur qui se charge de cette formalité pour vous.

Toutefois, cette loi sur la résiliation ne s'applique pas aux salariés disposant d'un contrat collectif souscrit par leur employeur. En effet, la décision de changer de mutuelle santé unilatéralement n'est pas possible dans ce cas. C'est l'employeur qui doit prendre cette décision pour l'ensemble de ses salariés.

La résiliation d'une mutuelle d'entreprise 

La résiliation d'une mutuelle obligatoire

En général, un assuré ne peut pas résilier de manière unilatérale sa mutuelle d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise bénéficie d'une possibilité de résiliation de votre mutuelle. Vous ne pourrez la résilier que dans certaines situations : 

• une démission,
• un licenciement,
• une fin du contrat de travail,
• un départ à la retraite ou à l'étranger.

Le fait d'adhérer à une mutuelle d'entreprise ne signifie pas automatiquement la résiliation de votre contrat individuel. C'est à vous de demander la résiliation de votre contrat. L'adhésion à une mutuelle collective est considérée comme un motif légitime, ce qui vous dispense d'attendre l'échéance annuelle de votre contrat.

Si vous souhaitez mettre fin à votre mutuelle individuelle, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. Elle devra être accompagnée d'une attestation de votre employeur qui prouve le caractère obligatoire de la souscription à la mutuelle d'entreprise.

La résiliation d'une mutuelle facultative

Les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative ne sont pas inclus dans le champ d'application de la loi Chatel. En effet, dans cette situation, le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré, mais bien l'association.

Cependant, il est tout de même possible de résilier votre mutuelle dans certains cas :

• à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois,
• en cas de modification de votre contrat,
• selon les conditions prévues dans votre contrat avec votre mutuelle.

Pour ce type de contrat, il n'y a pas de rappel pour la date d'échéance annuelle. Il est donc de votre responsabilité de vous en souvenir. 

Les autres motifs de résiliation d'une mutuelle

La résiliation après un changement de situation

La résiliation à tout moment d'un contrat de mutuelle est possible en cas de : 

• changement de situation, comme un déménagement,
• changement de régime matrimonial ou professionnel,
• retraite ou l'arrêt d'une activité professionnelle.

Cette demande doit être faite dans les 3 mois suivant le changement de situation, accompagnée d'un justificatif. La résiliation prend effet 30 jours après l'envoi du courrier. Toutefois, l'assuré doit démontrer que ce changement a une incidence sur les risques couverts par l'assureur.

La résiliation après une augmentation de prime

Si un assuré constate une augmentation de prime annuelle injustifiée, il a le droit de résilier sa complémentaire santé. Selon les conditions générales, il doit envoyer une demande de résiliation dans les 15 jours suivant la réception de l'information de l'augmentation de prime. La rupture du contrat interviendra ensuite 1 à 2 mois après la réception de la notification de résiliation.

Attention cependant, il existe des cas dans lesquels une hausse du prix de la prime ne suffit pas à la résiliation : 

• les changements de tarifs d'une mutuelle santé ne sont pas suffisants pour résilier un contrat. En effet, les mutuelles sont des organisations à but non lucratif ;
• en cas d'augmentations en dessous du taux minimum d'augmentation ;
• dans le cas où l'augmentation de prime est due à l'ajout d'une garantie obligatoire dans le contrat de santé ;
• dans le cas où l'augmentation de prime est due à une modification des taxes gouvernementales via la Sécurité sociale.

Comment faire une lettre de résiliation pour la mutuelle ?

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, vous devez envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur.

La résiliation par l’assureur

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance santé individuel, il est possible que votre compagnie d'assurance décide de résilier votre mutuelle dans deux cas de figure.

En cas de non-paiement de vos cotisations 

Si vous ne respectez pas la date limite de paiement de votre cotisation, votre assureur pourra vous envoyer une mise en demeure 10 jours après. En cas de non paiement dans les 30 jours suivants, votre assureur pourra suspendre vos garanties. Si dix jours après la suspension de vos garanties, vous n'avez toujours pas réglé votre cotisation, votre assureur pourra résilier votre contrat. Si vous ne réglez toujours pas votre cotisation, vous resterez redevable de la totalité de celle-ci. 

Suite à une fraude 

Si votre assureur découvre une omission ou une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat, il pourra le résilier sans attendre l'échéance. Dans ce cas, le contrat sera résilié 10 jours après l'envoi du courrier. Si vous avez déjà payé votre cotisation, votre assureur vous remboursera la période non garantie.

FAQ Résiliation mutuelle santé

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

À partir de la réception de la notification de résiliation par votre assureur, le délai de résiliation de votre contrat sera d'un mois.

Est-ce que la loi Hamon s'applique pour les mutuelles ?

Pour les mutuelles, la loi Hamon sur la résiliation ne s'applique pas. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, les assurés peuvent résilier leur mutuelle santé après un an d'engagement.

Comment resilier mon conjoint de ma mutuelle ?

Pour exclure votre conjoint ou un membre de votre famille de votre mutuelle, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il faudra lui demander sa radiation, sans résilier totalement votre contrat.

Comment changer de mutuelle sans préavis ?

Changer de mutuelle sans préavis n'est pas possible en France. Si vous trouvez un nouvel assureur proposant un meilleur rapport qualité-prix, vous devrez tout de même attendre les 2 mois de préavis légaux. 

Quelles conséquences peut entraîner une fausse déclaration ?

En cas de fausses déclarations non intentionnelles à votre mutuelle, vous risquez : 

• une surprime d'assurance,
• la résiliation de votre contrat,
• la déchéance de garantie,
• la nullité du contrat.

En cas de fausses déclarations intentionnelles à votre mutuelle, vous risquez : 

• la résiliation de votre contrat,
• la nullité du contrat.
• 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Comment signaler son changement de mutuelle à la CPAM ?

Après avoir résilié votre mutuelle, votre ancienne complémentaire santé doit se dissocier de votre dossier pour permettre au nouvel assureur de s'enregistrer. Pour faciliter cette transition, vous devrez fournir à votre nouvelle mutuelle une copie de votre attestation de droits. Cette attestation est disponible en téléchargement depuis votre compte Ameli.