Résilier sa mutuelle peut être très intéressant pour de multiples raisons : payer ses cotisations moins chères, bénéficier d’une meilleure prise en charge, préférer un organisme mutualiste. Mais comment faire ?
Un assuré peut résilier leur mutuelle santé à tout moment si le contrat a plus d'un an. Voici donc les trois moments pour résilier un contrat de mutuelle :
Il est impératif pour l'assuré de contacter sa compagnie d'assurance santé par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance. Bien que l'accusé de réception ne soit pas obligatoire, il est conseillé pour prouver la réception de la notification de résiliation.
La loi sur la résiliation d'un contrat exige qu'elle soit effectuée par écrit sur un support durable. Un courrier de résiliation simple, une lettre recommandée ou même un e-mail peuvent être utilisés pour cette démarche.
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Selon l'article L113-16 du code des assurances, il est possible de rompre votre contrat de mutuelle avant la première échéance. Pour cela, il faut que l’assuré justifie d’un changement de situation impactant le risque. En effet, ce changement influe sur le montant de votre cotisation et doit être revalorisé. Les changements de situations doivent être dûs à une des raisons suivantes :
Les contrats de complémentaires santé sont généralement renouvelés automatiquement chaque année, sauf si l'assuré exprime clairement son refus. L'assureur doit rappeler à l'assuré la date limite à laquelle il peut résilier son contrat, en l'indiquant clairement dans l'avis d'échéance annuelle.
Cette obligation d'information est prévue par la loi Chatel de 2005. Si l'assuré n'est pas informé au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, il pourra résilier gratuitement son contrat d'assurance.
Si un assuré souhaite résilier son contrat de mutuelle sans motif particulier, il doit généralement attendre l'échéance annuelle de son contrat. Cependant, cette échéance peut ne pas correspondre à un an après la signature de l'offre.
Exemple : si le contrat a été souscrit en novembre 2021, l'assuré ne pourra le résilier qu'à partir de janvier 2023.
Exemple : Pour un contrat souscrit en janvier 2023, l'assuré devra attendre la fin du trimestre de l'année suivante. Pour pouvoir résilier son contrat sans motif particulier, il lui faudra attendre le 1er avril 2024.
Depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 permet la résiliation à tout moment au bout d'un an d'engagement aux assurés.
Si vous remplissez les conditions de la loi de résiliation infra-annuelle, vous n'aurez pas à vous occuper de la résiliation de votre ancien contrat. Votre nouvel assureur qui se charge de cette formalité pour vous.
Toutefois, cette loi sur la résiliation ne s'applique pas aux salariés disposant d'un contrat collectif souscrit par leur employeur. En effet, la décision de changer de mutuelle santé unilatéralement n'est pas possible dans ce cas. C'est l'employeur qui doit prendre cette décision pour l'ensemble de ses salariés.
En général, un assuré ne peut pas résilier de manière unilatérale sa mutuelle d'entreprise obligatoire. Seule l'entreprise bénéficie d'une possibilité de résiliation de votre mutuelle. Vous ne pourrez la résilier que dans certaines situations :
Le fait d'adhérer à une mutuelle d'entreprise ne signifie pas automatiquement la résiliation de votre contrat individuel. C'est à vous de demander la résiliation de votre contrat. L'adhésion à une mutuelle collective est considérée comme un motif légitime, ce qui vous dispense d'attendre l'échéance annuelle de votre contrat.
Si vous souhaitez mettre fin à votre mutuelle individuelle, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. Elle devra être accompagnée d'une attestation de votre employeur qui prouve le caractère obligatoire de la souscription à la mutuelle d'entreprise.
Les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative ne sont pas inclus dans le champ d'application de la loi Chatel. En effet, dans cette situation, le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré, mais bien l'association.
Cependant, il est tout de même possible de résilier votre mutuelle dans certains cas :
Pour ce type de contrat, il n'y a pas de rappel pour la date d'échéance annuelle. Il est donc de votre responsabilité de vous en souvenir.
La résiliation à tout moment d'un contrat de mutuelle est possible en cas de :
Cette demande doit être faite dans les 3 mois suivant le changement de situation, accompagnée d'un justificatif. La résiliation prend effet 30 jours après l'envoi du courrier. Toutefois, l'assuré doit démontrer que ce changement a une incidence sur les risques couverts par l'assureur.
Si un assuré constate une augmentation de prime annuelle injustifiée, il a le droit de résilier sa complémentaire santé. Selon les conditions générales, il doit envoyer une demande de résiliation dans les 15 jours suivant la réception de l'information de l'augmentation de prime. La rupture du contrat interviendra ensuite 1 à 2 mois après la réception de la notification de résiliation.
Attention cependant, il existe des cas dans lesquels une hausse du prix de la prime ne suffit pas à la résiliation :
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, vous devez envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur.
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance santé individuel, il est possible que votre compagnie d'assurance décide de résilier votre mutuelle dans deux cas de figure.
Si vous ne respectez pas la date limite de paiement de votre cotisation, votre assureur pourra vous envoyer une mise en demeure 10 jours après. En cas de non paiement dans les 30 jours suivants, votre assureur pourra suspendre vos garanties. Si dix jours après la suspension de vos garanties, vous n'avez toujours pas réglé votre cotisation, votre assureur pourra résilier votre contrat. Si vous ne réglez toujours pas votre cotisation, vous resterez redevable de la totalité de celle-ci.
Si votre assureur découvre une omission ou une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat, il pourra le résilier sans attendre l'échéance. Dans ce cas, le contrat sera résilié 10 jours après l'envoi du courrier. Si vous avez déjà payé votre cotisation, votre assureur vous remboursera la période non garantie.
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À partir de la réception de la notification de résiliation par votre assureur, le délai de résiliation de votre contrat sera d'un mois.
Pour les mutuelles, la loi Hamon sur la résiliation ne s'applique pas. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, les assurés peuvent résilier leur mutuelle santé après un an d'engagement.
Pour exclure votre conjoint ou un membre de votre famille de votre mutuelle, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il faudra lui demander sa radiation, sans résilier totalement votre contrat.
Changer de mutuelle sans préavis n'est pas possible en France. Si vous trouvez un nouvel assureur proposant un meilleur rapport qualité-prix, vous devrez tout de même attendre les 2 mois de préavis légaux.
En cas de fausses déclarations non intentionnelles à votre mutuelle, vous risquez :
En cas de fausses déclarations intentionnelles à votre mutuelle, vous risquez :
Après avoir résilié votre mutuelle, votre ancienne complémentaire santé doit se dissocier de votre dossier pour permettre au nouvel assureur de s'enregistrer. Pour faciliter cette transition, vous devrez fournir à votre nouvelle mutuelle une copie de votre attestation de droits. Cette attestation est disponible en téléchargement depuis votre compte Ameli.
Dernière mise à jour : le 22/09/2023