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Bonne nouvelle : la législation vous autorise maintenant à annuler votre contrat de mutuelle à n'importe quel moment après la première année, sans avoir à fournir de motif.
Depuis 2020, les contrats de mutuelle de plus d'un an peuvent être résiliés à tout moment sans motif grâce à la loi n°2019-733.
L'envoi d'une lettre de résiliation à votre assureur actuel suffit.
La résiliation prend effet un mois après la notification. Pour un changement de mutuelle sans rupture de couverture, le nouvel assureur gère la résiliation, garantissant une transition sans faille entre les contrats.
Optez pour la meilleure mutuelle optique ou la meilleure mutuelle dentaire en résiliant votre mutuelle actuelle : une étape cruciale vers une protection optimale de votre vue et de vos dents.
Voici un résumé des principales situations autorisant la résiliation de votre mutuelle santé, accompagnées de leurs délais et conditions spécifiques :
Situation | Délai de préavis | Conditions |
Résiliation annuelle (Loi Chatel) | 2 mois avant la date d'échéance | Contrat de plus d'un an |
Résiliation infra-annuelle (Loi Hamon) | À tout moment après 1 an de contrat | Aucune, résiliation à la charge du nouvel assureur |
Changement de situation personnelle | 3 mois après le changement de situation | Justificatif du changement de situation (déménagement, mariage, etc.) |
Adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire | À tout moment, sans délai de préavis | Justificatif de l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise |
Non-paiement des cotisations | Après mise en demeure restée sans effet | Lettre de mise en demeure envoyée par l'assureur |
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Voici un tableau récapitulatif des différents moyens de résiliation d'une mutuelle santé, adaptés selon votre situation spécifique :
Dans quelle situation ? | Comment ? |
Changement pour une nouvelle complémentaire santé | Aucune démarche |
Résiliation de la mutuelle actuelle sans souscription à une nouvelle | Par lettre ou par mail |
Souscription à la mutuelle d'entreprise | Par lettre, envoyée par l'employeur |
Résiliation d'un contrat mutuelle souscrit en ligne | Via l'espace client en ligne, en quelques clics |
Vous pouvez informer votre ancien assureur de la résiliation via divers supports durables, tels que le courrier, l'e-mail ou votre espace personnel en ligne. Il n'y a plus besoin d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception !
Pour résilier votre mutuelle santé et souscrire une nouvelle complémentaire santé, vous devez inclure certaines informations personnelles dans votre demande pour garantir son traitement efficace. Voici les informations à mentionner :
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, vous devez dans certains cas envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur.
Depuis le 1er juin 2023, grâce à un "bouton de résiliation", il est désormais possible de résilier les contrats d'assurance conclus électroniquement en seulement trois clics.
Cette option doit être facilement trouvable sur le site ou l'application, signalée de manière explicite par une mention telle que "résilier votre contrat" ou une expression similaire, affichée en caractères lisibles pour éviter toute confusion.
Elle doit également informer l'utilisateur sur les modalités de résiliation, incluant l'éventuel préavis requis et les implications possibles de cette action pour le client.
Votre assureur peut refuser une demande de résiliation dans les cas suivants : si votre contrat actuel a moins d'un an; si la demande de résiliation est faite par téléphone; en cas d'erreur dans le numéro de contrat; si la demande de résiliation a été envoyée et formulée par un ayant-droit ou si la date d'effet souhaitée est inférieure à un mois.
Si vous avez déjà versé des cotisations, vous devez demander le remboursement des cotisations perçues au prorata de la durée du contrat qui reste à courir et ceci à dater de l'ouverture de vos droits à la complémentaire santé solidaire.
En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre ancien organisme complémentaire.
En cas de non-réponse ou de non-satisfaction, vous pourrez faire appel à la médiation. C'est votre organisme qui vous fournira les coordonnées de celle-ci.
Suite à la résiliation de votre mutuelle santé, il est nécessaire de détacher l'ancienne assurance de votre dossier pour enregistrer la nouvelle. Pour cela, transmettez à votre nouvelle mutuelle santé une copie de votre attestation de droits, téléchargeable depuis votre compte Ameli.
Oui, mais vérifiez les conditions spécifiques liées à la prise en charge des soins en cours ou planifiés. Certains traitements peuvent nécessiter un transfert de dossiers ou une coordination entre les deux organismes mutualistes.
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