Résiliation mutuelle indivuelle ou d'entreprise : comment faire ?

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Il existe plusieurs raisons de résilier sa mutuelle santé, comme le fait de pouvoir changer de contrat pour payer ses cotisations moins chères, faire correspondre ses remboursements à de nouveaux besoins de santé ou préférer un organisme mutualiste… Tout comme il existe plusieurs façons de résilier ce type de contrat. État des lieux des méthodes pour vous séparer de votre contrat santé.

Puis-je resilier ma mutuelle quand je veux ?

Il est possible de résilier un contrat de mutuelle à trois moments :

  • avant un an de souscription si l'assuré justifie d'un changement de situation impactant le risque,
  • à l'échéance annuelle,
  • à tout moment après minimum un an de souscription (résiliation infra-annuelle).

Comment résilier sa mutuelle en 2022 ?

Pour rompre votre contrat de mutuelle, vous pourrez notifier votre souhait de partir par l’un des moyens suivants :

  • par courrier de résiliation à votre mutuelle ou tout autre support durable (courrier recommandé ou par envoi recommandé électronique),
  • par déclaration faite au siège social,
  • par acte extrajudiciaire (exécuté par un huissier),
  • par un mode de communication à distance, si l’organisme en propose un (de type messagerie en ligne),
  • ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.

Une fois cette demande de résiliation envoyée, votre assureur a ensuite l’obligation de vous en confirmer la réception par écrit, avec la date de prise d’effet, et de vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. Il n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités.

Toutefois, ces possibilités de résiliation ne sont permises qu’aux détenteurs d’un contrat individuel. Les bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise n’ont aucune possibilité de résiliation, même s’ils ne sont pas satisfaits, car ils sont rattachés à un contrat collectif.

La résiliation d'un contrat à échéance annuelle

Votre contrat de complémentaire santé est un contrat annuel : il est tous les ans renouvelé automatiquement. En vigueur depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel a pour but de vous protéger des reconductions annuelles tacites des contrats d’assurances, notamment de santé. Elle permet de vous rappeler que vous pouvez résilier à échéance.

Dans ce cas, votre complémentaire a l'obligation de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, qui est fixée à deux mois avant son échéance. Si l’échéance de votre contrat tombe le 1er mars, la date limite pour adresser votre courrier se situe donc deux mois avant : au 31 décembre. L’assureur doit donc vous prévenir au moins deux semaines avant, le 15 décembre.

Suite à cela, vous pouvez faire une demande de résiliation en invoquant le motif de l'échéance annuelle.

La résiliation à tout moment après un an

Depuis le 1er décembre 2020, et la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, il est possible d'effectuer une résiliation à tout moment de votre contrat de mutuelle santé, après un an d’engagement, ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle. Ainsi, si vous avez souscrit il y au moins un an, vous n’avez besoin d’aucune raison pour rompre votre engagement, et cette démarche ne donne lieu à aucun frais.

La résiliation de la mutuelle pour changement de situation

Selon l'article L113-16 du code des assurances, il est possible de rompre votre contrat de mutuelle avant la première échéance. Pour cela, il faut que l’assuré justifie d’un changement de situation impactant le risque (cette modification influe le montant de votre cotisation), pour l’une des raisons suivantes :

  • un déménagement,
  • une évolution professionnelle,
  • un changement d’état ou de régime matrimonial,
  • une retraite professionnelle ou une cessation définitive d’activité professionnelle.

La résiliation après une augmentation de prime

Vous avez remarqué que le montant de votre prime indiqué sur l'avis d'échéance augmente d'une année sur l'autre sans raison ? Vous pouvez demander à résilier votre contrat. L'augmentation injustifiée du montant de vos cotisations d'assurance est en effet un motif légitime de résiliation hors échéance. Toutefois, cette possibilité doit être prévue dans le contrat.

La résiliation en cas de décès de l'assuré

Si la personne qui a souscrit le contrat décède, il est transféré à l’héritier qui peut choisir de le poursuivre, d’en prendre un autre ou d’y mettre fin.

La résiliation d'une mutuelle d'entreprise obligatoire

Un salarié ayant adhéré à une mutuelle d'entreprise peut sortir du contrat à deux conditions :

  • que la mutuelle ait été mise en place suite à une décision unilatérale de l'employeur ;
  • que la mutuelle ne soit pas financée à 100 % par l'employeur.

Si la mutuelle est souscrite suite à un accord collectif ou si elle est entièrement financée par l'employeur, un salarié est contraint d'y adhérer. Il peut sortir du contrat que si :

  • il est déjà couvert par une complémentaire santé souscrite à titre individuel ;
  • il exerce plusieurs emplois et est couvert par une autre mutuelle obligatoire ou grâce à un ayant droit (conjoint, etc.) le couvrant avec un autre contrat d’entreprise ;
  • il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (qui remplace l’ACS et la CMU-C depuis le 1er novembre 2019) ;
  • il est en CDD d'une durée inférieure à douze mois, apprentis= ou ne travaillant qu’à temps partiel (si la cotisation demandée représente au moins 10 % de sa rémunération nette).

Quel est le délai pour résilier une mutuelle ?

Si votre contrat de mutuelle a plus d’un an, vous pouvez l’interrompre quand vous le souhaitez. Votre nouvelle complémentaire se chargera gratuitement pour vous de la démarche de résiliation auprès de l’ancienne. Le délai de résiliation est d'un mois à compter de la notification de la demande.

Si vous souhaitez suspendre votre contrat en raison d’une évolution de statut impactant le risque, vous devez envoyer un courrier de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois mois qui suivent ce changement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation par votre assureur

Dans certains cas, votre assureur peut enclencher une procédure de résiliation de votre contrat :

  • à échéance en respectant le préavis de 2 mois et en vous transmettant une notification de la résiliation ;
  • en cas d'impayés ;
  • suite à une fraude : fausse déclaration intentionnelle ou non à la souscription ou lors d'un sinistre ;
  • en cas d'aggravation du risque ;
  • après la déclaration d'un sinistre.

FAQ résiliation mutuelle

  • Quel document pour résilier une mutuelle santé ?

    Pour résilier votre contrat de mutuelle santé, il n'est pas obligatoire mais conseillé de faire la demander par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Comme expliqué précédemment, votre courrier doit indiquer plusieurs informations dont le numéro de contrat.

  • Pour pouvoir effectuer une résiliation à tout moment et même en cours d'année de votre contrat de mutuelle, il faut :

    • lors de la première année, pouvoir prouver un changement de situation qui a des conséquences sur le risque ;
    • être au-delà d'un an de contrat pour pouvoir résilier sans justification.
  • Vous pouvez rompre votre contrat de mutuelle à l’échéance annuelle. Mais il est aussi possible de l’interrompre sans tenir compte de cette date, avec la résiliation infra-annuelle qui permet de mettre fin à votre contrat quand vous le souhaitez, sans justification et sans frais, mais après au minimum an de souscription.

  • Votre préavis est mentionné sur votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre contrat de mutuelle. En général, le délai est d'un mois mais cela peut dépendre de votre assurance.

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