Assurance chien-chat

Protection Responsabilité Civile Complète pour Chiens

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Votre chien peut occasionner des dommages matériels et/ou causer des blessures à autrui. Pour vous protéger, il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile. Quels sont les dommages couverts par cette assurance ? Est-elle obligatoire ? Quels types de chiens en sont exclus ?

Responsabilité civile pour chien : ce que dit la loi

D'après l’article 1385 du code civil :"Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé."

La personne qui a la charge de l'animal est celle qui est tenue responsable des dommages qu'il pourrait causer à un tiers. En d'autres termes, la responsabilité d'un animal ne repose pas uniquement sur son propriétaire.

Par exemple, si une personne confie la garde de son animal à une tierce personne, c'est cette dernière qui en assume la responsabilité. Ainsi, c'est la responsabilité civile de son assurance qui couvrira les dommages causés par l'animal.

De même, si votre chien cause des dommages alors que vous l'aviez temporairement confié à un chenil ou une clinique vétérinaire, ce sont les représentants légaux de ces établissements qui sont tenus responsables au titre du transfert de garde.

 

Si le chien a été perdu ou s'est échappé et provoque des dommages, cela n'exempte par la responsabilité de la personne qui en avait la charge.

La responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Seuls les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ont l'obligation légale de contracter une assurance Responsabilité Civile pour leurs animaux, d'après la loi n°99-5 du 06/01/1999 et la loi n°2008-582 du 20/06/2008. Ces chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. 

  • Chien de 1ʳᵉ catégorie : chien d'attaque

Cette catégorie concerne les chiens de type American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa. 

  • Chien de 2ᵉ catégorie : chien de garde et de défense

Cette catégorie concerne les chiens de race tels que les American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa.

Que soit pour la 1ʳᵉ ou la 2ᵉ catégorie, le propriétaire encourt une amende d'un montant maximal de 450 € en l'absence d'assurance.

 

En plus de l'assurance, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 doivent suivre une formation spécifique avec délivrance d’une attestation d’aptitude. Un permis de détention et une attestation spéciale RC sont aussi nécessaires.

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Que couvre la responsabilité civile pour chien ?

La garantie Responsabilité Civile est incluse dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble de votre famille y compris votre animal de compagnie. Elle couvre les dommages pouvant être causés à un tiers et vous protège en cas de préjudice causé par votre chien, votre chat ou tout autre animal domestique. Mais pour que celle-ci soit effective, il faut que le propriétaire déclare son animal à son assureur. Il suffit de le mentionner lors de la souscription du contrat de responsabilité civile en précisant sa race, car le prix peut varier en fonction de celle-ci. Si cette option n'est pas dans votre contrat d'habitation, vous pouvez souscrire à part une assurance responsabilité civile pour chien.

La responsabilité civile chien prend en charge les dommages causés par votre chien à un tiers, ce qui inclut : 

  • les dommages physiques et les frais de santé de la victime ; 
  • les frais vétérinaires en cas de blessures de l'autre animal ;
  • les dommages matériels tels que les meubles abîmés ou les vêtements déchirés.

Ainsi, la responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation se limite aux dommages matériels et corporels causés à des tiers. Dans ces circonstances, vous serez protégé des conséquences du sinistre, notamment pour les frais médicaux ou vétérinaires.

 

Les chiens classés en 1ère ou 2ème catégorie sont souvent exclus de la plupart des contrats d'assurance habitation. Cependant, certains assureurs proposent de les inclure moyennant une augmentation de la prime correspondante. Auquel cas, le propriétaire devra se tourner vers une assurance pour chien spécifique.

Que faire en cas de dommages causés par votre chien ?

Vous disposez d'un délai de 5 jours pour soumettre une déclaration de sinistre à votre assureur. Une fois que le coût des dommages a été évalué, dans les limites fixées par votre contrat et après déduction d'une éventuelle franchise, l'assureur effectuera le versement des indemnisations aux victimes.

Pour ce faire, vous devrez transmettre les coordonnées de votre assureur à la victime afin qu’elle puisse lui faire parvenir un courrier de mise en cause.

 

Si la victime bénéficie de la garantie Défense Pénale et Recours incluse dans son contrat d'assurance habitation, elle devra contacter son propre assureur. Celui-ci se chargera d'envoyer la mise en cause à votre assureur pour obtenir une indemnisation.

Une procédure différente en cas de morsure 

En cas de morsure, la procédure diffère. Vous devez signaler l'incident à la mairie et de maintenir une surveillance constante sur votre chien pendant une période de 15 jours.

Au cours de cette période, vous devrez faire examiner votre chien trois fois par un vétérinaire afin de vérifier qu'il n'est pas porteur de la rage :

  • une fois dans les 24 h suivant la morsure ;
  • une deuxième fois dans les 7 jours ;
  • une dernière fois 15 jours après la morsure.

Si aucun signe de rage n'est constaté, votre vétérinaire vous remettra une attestation sanitaire. En revanche, si des symptômes sont détectés, votre chien devra être placé en observation. Afin de s'assurer que votre chien ne représente aucune menace, celui-ci devra subir une évaluation comportementale.

FAQ Assurance responsabilité civile chien

  • Dois-je déclarer des antécédents comportementaux de mon chien pour souscrire à une assurance responsabilité civile ?

    Oui, il est souvent nécessaire de déclarer les antécédents comportementaux de votre chien lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile pour chien. Cela permet à l'assureur d'évaluer le risque et de déterminer les conditions de la couverture.

  • L'assurance responsabilité civile chien est principalement conçue pour couvrir les dommages causés à des tiers par votre chien. Les frais médicaux de votre chien peuvent être couverts par une assurance santé pour animaux, qui est une autre forme d'assurance distincte.

  • Oui, en général, vous avez la possibilité d'annuler ou de modifier votre police d'assurance responsabilité civile chien en cours de contrat. Cependant, des conditions et des frais peuvent s'appliquer. Il est recommandé de contacter votre assureur pour plus de détails.

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Zoé Dupey
Rédigé par Zoé Dupey

Dernière mise à jour : le 19/03/2024

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