Comment résilier son contrat d'assurance ?

Publié par La rédaction d'Assurland le 08/03/2022 à 16:18 , Mis à jour le 29/11/2022 à 15:26

Comment résilier un contrat d'assurance et quand ? Faut-il obligatoirement attendre la fin du contrat ? Comment effectuer sa demande de résiliation auprès de l'assureur ? Quelles sont les modalités ?

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Quelle loi pour résilier mon contrat d'assurance ?

 

Loi Hamon

Loi Chatel

Loi Bourquin

Résiliation infra-annuelle

Résiliation assurance auto oui  oui  non non
Résiliation assurance moto oui  oui  non non
Résiliation assurance habitation oui  oui  non non
Résiliation mutuelle santé non oui  non oui 
Résiliation assurance chien chat non oui  non oui 
Résiliation assurance emprunteur oui  non oui  non
Résiliation assurance affinitaire oui  oui  non oui 

Auto, moto, habitation... Quand résilier son contrat d'assurance ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, vie, décès, crédit, pour votre santé ou encore pour celle de votre animal de compagnie ? Vous souhaitez le résilier pour changer de contrat ? Selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, les modalités de résiliation diffèrent. Il vous est donc possible de résilier votre assurance :

  • à tout moment grâce à la loi Hamon pour les assurances auto, moto, habitation (dites obligatoires) et les assurances affinitaires (extensions de garantie, en complément d'un bien ou d'un service) : votre contrat doit cependant avoir au minimum un an ;
  • à la réception de votre avis d'échéance grâce à la loi Châtel : cette loi oblige l'assureur à vous informer de votre droit à la résiliation pour vous permettre de le faire plus facilement ;
  • à l'échéance de votre contrat : vous devez respecter la période de préavis de deux mois et envoyer un courrier recommandée avec accusé de réception à votre assureur ;
  • en cas de changement de situation, et seulement si cet événement entraîne une augmentation tarifaire (déménagement, mariage, divorce, situation professionnelle, etc.) ;
  • en cas de vente : vente du bien immobilier ou de la voiture ;
  • et en cas de majoration de la prime d'assurance (hors majorations liées aux taxes) : attention s'il existait une clause de révision dans le contrat, il faut que cette dernière n'ait pas été respectée pour pouvoir résilier.

Sachez que de nombreux contrats incluent une clause de tacite reconduction. Il s'agit donc de ne pas manquer l'avis d'échéance et de bien respecter les conditions de résiliation. La durée de l'assurance est définie par les conditions du contrat ou police d'assurance.

Changement de situation : comment résilier son contrat d'assurance ?

Pour en savoir plus sur les modalités de résiliation d'assurance, cliquez sur le pavé qui concerne votre cas de figure (déménagement, changement de profession...). Vous découvrirez alors toutes les informations nécessaires pour résilier votre contrat.

Résiliation assurance auto suite à la vente de votre voiture

Si vous vendez votre voiture, vous pouvez résilier le contrat d'assurance qui lui est associé ou le transférer pour continuer d'en bénéficier.

Résiliation assurance habitation suite à la vente de votre bien

Si vous vendez votre bien, vous pouvez résilier le contrat d'assurance qui lui est associé ou le transférer pour continuer d'en bénéficier.

Résiliation assurance à date d'échéance

Il existe plusieurs méthodes pour résilier : à échéance, en loi Hamon, en cas de changement de situation... Et les délais peuvent différer. Quels sont-ils ?

Résiliation assurance pour refus de réduction de prime

En cas d'améloration de votre risque, si votre assureur refuse de réduire votre prime, vous pouvez résilier votre contrat.

Résiliation assurance suite à une augmentation de tarif

Savez-vous qu'il est possible de résilier un contrat d'assurance en cas d'augmentation du tarif ?

Résiliation assurance suite à un changement de situation

Suite à un changement dans votre situation personnelle vous pouvez résilier votre contrat.

Résiliation assurance suite à la résiliation d'un autre contrat

Tout comme l'assuré, l'assureur est lui aussi en droit de résilier le contrat signé entre les deux parties. Toutefois, il doit respecter certaines règles.

Résiliation mutuelle santé suite à l'adhésion à un contrat collectif

Les salariés d'une entreprise sont obligés de souscrire le contrat collectif proposé par celle-ci. Mais comment résilier cette mutuelle obligatoire ?

Suite à un déménagement, vous désirez résilier votre contrat

Que faire de son assurance habitation lors d'un déménagement ? Faut-il à tout prix la résilier ? Et comment ?

Modèle de lettre de résiliation d'assurance

La notification de résiliation de votre contrat d'assurance doit se faire par lettre simple, sur support durable ou par tout autre moyen énoncé par l'article L. 113-14 du code des assurances (articles L. 113-12 et L. 113-15-1 dudit code), c'est-à-dire via :

  • un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ;
  • un e-mail ou tout autre support durable ;
  • une déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • un acte extrajudiciaire ;
  • tout autre moyen prévu dans le contrat.

Pour faciliter vos démarches, n'hésitez pas à télécharger un modèle de lettre de résiliation d'assurance.

En cas de litige, gardez bien une trace de vos échanges avec l'assureur.

Les différentes lois qui facilitent la résiliation d'assurance

Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, et l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est possible de résilier votre assurance à tout moment à partir d'un an de souscription. Pour cela, il faut :

  • trouver un nouvel assureur avant de rompre son contrat actuel ;
  • souscrire un nouveau contrat : la nouvelle compagnie se chargera elle-même de résilier l'assurance auprès de l'ancien assureur.

Il faudra ensuite compter environ un mois pour que l'ancien contrat d'assurance soit résilié et que le nouveau commence. Cependant la loi Hamon ne concerne que des assurances obligatoires (habitation, automobile) et les assurances affinitaires (assurance des téléphones portables par exemple). Quant à la loi Hamon et l'assurance emprunteur, elle permet à l'assuré de changer d'assurance dans les 12 mois de la souscription.

La loi Châtel : comment ça marche ?

Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis (le cachet de la poste faisant foi), l'assuré dispose alors de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour demander que son assurance soit résiliée. Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance ou l'envoie après la date d'échéance, l'assuré peut résilier alors à tout moment.

La loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) ne s'applique pas aux contrats de groupe et à l'assurance vie. Elle ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activités professionnelles des particuliers.

La résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé

La résiliation infra-annuelle ou "à tout moment" des contrats de mutuelles santé est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 (avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019). Cette disposition reproduit pour les complémentaires santé ce qui existe déjà pour les assurances auto, moto et habitation depuis 2015 et la loi Hamon.

Il est en effet désormais possible de résilier votre contrat santé à n'importe quel moment après votre première année de souscription, sans frais ni justification. Cette possibilité s'applique à tous les contrats, y compris en cours, couvrant les garanties de frais de santé. La résiliation infra-annuelle n'est en revanche pas valable pour les contrats santé avec des garanties plus étendues (invalidité, incapacité, nuptialité-natalité...).

Vous pouvez effectuer cette démarche de vous-mêmes, en envoyant une notification de résiliation à votre complémentaire santé. Elle prendra effet dans un délai d'un mois après la confirmation reçue de la part de l'assureur. Mais votre mutuelle peut également effectuer cette démarche de résiliation à votre place !

La loi Bourquin : la résiliation d'assurance emprunteur

Grâce à la loi Bourquin, (avec l'article 10 de la loi du 21 février 2017) résilier son assurance prêt immobilier a été facilité. Pour cela, il faut :

  • respecter un préavis de deux mois pour résilier l'assurance ;
  • présenter à votre organisme prêteur (souvent une banque) un nouveau contrat d'assurance avec des garanties au moins égales ou supérieures à celles du contrat en cours.

Si vous souhaitez résilier un contrat d'assurance de groupe, vous devrez lui envoyer un courrier de résiliation d'assurance par courrier recommandée avec accusé réception ou en ligne. En revanche, si vous souhaitez résilier une assurance souscrite en délégation, vous devrez faire une demande de substitution d'assurance à votre banque prêteuse.

La loi ASAP : un devoir d'information renforcé pour les emprunteurs

Les dispositions de la loi ASAP (accélération et de simplification de l'action publique) pour l'assurance emprunteur devaient entrer en vigueur en mars 2021, y compris pour les contrats déjà en cours. Mais elles ont finalement été retoquées par le Conseil constitutionnel.

Un amendement à la loi ASAP prévoyait de prolonger la loi Bourquin, en permettant de résilier son assurance de prêt à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre sa date d'anniversaire, mais cette disposition n'a finalement pas été retenue.

Dans un deuxième temps, la loi ASAP souhaitait renforcer le devoir d'information de la banque envers l'emprunteur, et préciser les conditions de la résiliation telle qu'elle est déjà prévue par la loi Bourquin. Mais, finalement, le Conseil constitutionnel a censuré les deux mesures suivantes :

  • la loi Bourquin ne définissait pas assez précisément à quoi correspondait la "date d'échéance annuelle du contrat". L'emprunteur devait pouvoir choisir la date qui lui convenait pour résilier : soit la date d'anniversaire de l'offre de prêt, soit "tout autre date d'échéance prévue au contrat".
  • les assureurs devaient avoir l'obligation d'informer les futurs acquéreurs de leur droit à la résiliation annuelle, mais aussi sur : les différentes dates auxquelles elle peut s'effectuer, le délai de préavis (deux mois avant la date de résiliation), et l'obligation de l'équivalence de garanties.

La résiliation du contrat par l'assureur

De son côté, pour certains contrats tels que les contrats d'assurance auto, moto ou encore habitation, l'assureur a également le droit de résilier votre contrat d'assurance sans forcément justifier sa décision. Il doit cependant respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. L'article L. 113-12-1 du code des assurances explique qu'il peut procéder à la résiliation du contrat pour les motifs suivants :

  • à échéance ;
  • non-paiement des cotisations ;
  • aggravation du risque ;
  • après un sinistre ;
  • suite à une omission ou une fausse déclaration ;
  • suite à un changement de situation, décès de l'assuré, vente ou perte du bien assuré.

A noter que l'événement invoqué doit vraiment modifier la situation de l'assuré de sorte à ce que cela influe directement sur le risque couvert.

FAQ résiliation assurance

  • Pourquoi résilier un contrat d'assurance ?

    Vous pouvez choisir de faire une demande de résiliation de votre assurance pour plusieurs raisons liées à des événements de la vie :

    • vous changez de vie (mariage, décès, etc) et vous n'avez plus besoin de votre assurance,
    • vous n'avez plus les moyens de payer le montant de la prime après la perte d'un emploi,
    • vous décidez de vendre votre bien ou d'effectuer un changement de domicile,
    • ou alors vous voulez tout simplement changer de compagnie d'assurance pour trouver un meilleur contrat.
  • En général, c'est à vous de faire les démarches de résiliation. Cependant, si vous changez d'assureur, le nouveau peut s'occuper de la résiliation de l'ancien et reprendre la continuité de la couverture. A ce titre, il doit communiquer un avis l'informant de la date effective de prise d'effet de la résiliation. Renseignez-vous auprès de lui.

  • Pour écrire un courrier de demande de résiliation d'assurance, vous pouvez vous servir de l'un des modèles disponibles sur Internet, ou de notre modèle disponible en haut de la page.

  • Résilier une assurance exige de respecter un délai de préavis. Il est de deux mois pour un contrat reconduit à échéance annuelle, d'un mois pour les contrats résiliables avec la loi Hamon et de trois mois en cas de changement de situation.

  • S'assurer après avoir été résilié peut-être complexe. Vous pouvez d'abord comparer les assurances pour trouver un contrat convenant à vos besoins. Si aucun assureur n'accepte votre candidature, vous pouvez, pour les assurances obligatoires, vous diriger vers le BCT (Bureau Central de Tarification) après avoir essuyé deux refus. Le BCT vous permettra de souscrire l'assurance.

  • La loi Chatel oblige les assureurs à informer les assurés avec l'avis d'échéance annuelle la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat.

  • Il est possible de résilier une assurance en cours d'année au bout d'un an de souscription, sans frais et sans motif. Cela ne s'applique cependant pas à l'assurance vie, aux contrats de prévoyance et à l'assurance prêt immobilier.

  • Il est possible de résilier une assurance en cours d'année au bout d'un an de souscription, sans frais et sans motif. Cela ne s'applique cependant pas à l'assurance vie, aux contrats de prévoyance et à l'assurance prêt immobilier.

  • Pour arrêter un contrat par tacite reconduction, il vous suffit d'en informer l'assureur au moment où vous recevez le courrier vous indiquant votre possibilité de résilier. Si l'assureur oublie de vous faire parvenir ce courrier, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour résilier.

  • La résiliation de l'assurance habitation peut être effectuée à la première échéance du contrat en respectant le délai de préavis, ou à tout moment à partir d'un an de souscription, ou en cas de changement de situation.

  • L'e-mail comme notification de résiliation pour l'assureur est considéré comme un support durable, au même titre que la lettre recommandée, seulement si vous le rédiger en respectant les conditions de résiliation.

  • La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.

  • Plusieurs assurances sont obligatoires :

    • l'assurance habitation pour les locataires ou les copropriétaires ;
    • la mutuelle santé, souscrite par vous-même ou proposée par votre employeur comme assurance de groupe ;
    • la responsabilité civile qui permet de couvrir les conséquences des dégâts corporels, matériels ou immatériels causés à autrui ;
    • mais aussi l'assurance auto lorsque vous êtes propriétaire d'un véhicule et que vous roulez avec.
  • Résilier une assurance auto est possible grâce dès la première échéance du contrat en respectant le délai de préavis, ou à tout moment à partir d'un an de souscription, ou en cas de changement de situation.

  • Il est possible de résilier son assurance auto à tout moment à partir d'un an de souscription ou en cas de changement de situation.

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