Mutuelle entreprise obligatoire ou pas : les règles

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement offrir une mutuelle d'entreprise à leurs employés. Les compagnies d'assurance santé ont donc créé de nombreuses offres adaptées aux employeurs, indépendamment de la taille de leur entreprise.

Mutuelle collective : obligatoire ou non ?

Les salariés ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise, sauf dans certains cas où ils peuvent être dispensés. En effet, il existe des situations spécifiques où un employé peut refuser de souscrire à la mutuelle d'entreprise. En vertu des articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale, les cas de dispense d'adhésion sont les suivants :

• les personnes ayant déjà une complémentaire santé au moment de leur embauche ;
• les salariés déjà couverts par une assurance collective (notamment en tant que conjoint) ;
• les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C) ;
• les salariés en CDD de moins de 3 mois ;
• les salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine ;
• les apprentis dont la cotisation représente 10 % ou plus de leur salaire.

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Comment fonctionne une mutuelle collective ?

La mutuelle d'entreprise remplit la même fonction qu'une complémentaire santé traditionnelle. Elle vise à prendre en charge les besoins de santé des employés en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Le contrat instauré par l'employeur offre également la possibilité d'assurer la protection des ayants droits du salarié.

La souscription à la mutuelle intervient lors de la signature du contrat de travail par le salarié.

Quelles sont les garanties minimales ?

Le contrat de mutuelle professionnelle souscrit doit prendre en charge les garanties minimales suivantes :

• l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance Maladie ;
• le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• les frais dentaires pour les prothèses et l'orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue). La prise en charge minimum est fixée à 100 euros pour une correction simple, 150 euros (voire 200 euros) pour des verres complexes.

Les garanties complémentaires

Il est également possible de souscrire des garanties additionnelles et facultatives pour bénéficier d'une couverture encore plus complète. Cela concerne notamment :

• l'orthodontie,
• le forfait maternité,
• les médecines douces,
• le psychologue,
• la protection juridique,
• les actes de prévention,
• la contraception,
• les cures thermales.

La complémentaire santé peut offrir des prestations supplémentaires, telles que :

• le tiers-payant : la mutuelle prend en charge directement les dépenses auprès des professionnels de santé partenaires ;
• un service d'assistance : Cela peut inclure des services tels que l'aide ménagère, la garde d'enfants ou d'autres formes d'assistance, etc. ;
• la prévention et l'accompagnement : cela peut inclure la prise en charge de dépistages, des programmes d'éducation à la santé, des conseils personnalisés, etc.

La mise en place de la mutuelle d'entreprise

L'employeur dispose de différentes options pour la mise en place d'une complémentaire d'entreprise :

• si une convention collective ou un accord de branche est en vigueur pour l'entreprise, celle-ci doit se référer à ces textes. En effet, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent être imposés à l'entreprise ;
• en l'absence d'un accord de branche, un accord collectif peut être négocié entre l'employeur et les représentants du personnel. Il permettra de définir les modalités de la complémentaire santé ;
• si les négociations échouent ou si l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une mutuelle. Dans ce cas, une décision unilatérale de l'employeur (DUE) est établie. Elle précisera les détails du dispositif choisi, tels que l'assureur, les garanties offertes, les cotisations, etc.

Les avantages de la mutuelle professionnelle

Les avantages pour le salarié

La mutuelle d'entreprise est souvent plus avantageuse que l'assurance santé individuelle, car une partie de la cotisation est assumée par l'employeur. De plus, il arrive fréquemment que le contrat collectif prenne également en charge les dépenses de santé des ayants-droits du salarié.

Enfin, certaines compagnies d'assurance appliquent des tarifs préférentiels pour les souscriptions groupées, ce qui permet de réaliser des économies substantielles.

Les avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise

La mise en place d'une couverture collective au sein d'une mutuelle d'entreprise offre des avantages fiscaux et sociaux à l'employeur. Pour pouvoir en bénéficier, la mutuelle d'entreprise doit répondre aux critères d'un contrat responsable, qui est le type d'assurance santé le plus répandu.

Un contrat responsable respecte des plafonds et des planchers de remboursement de soins, et assure une prise en charge minimale à chaque assuré. De plus, la mutuelle doit être appliquée de manière uniforme et obligatoire à tous les salariés appartenant à une même catégorie.

En mettant en place une mutuelle d'entreprise qui respecte ces deux conditions, l'employeur peut bénéficier des avantages suivants :

• l'entreprise peut être exonérée des cotisations sociales ;
• les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise ;
• pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur n'est pas soumis aux cotisations patronales.

Que faire en cas de contrat à durée déterminée ?

Depuis le 1er janvier 2012, tous les contrats de travail à durée déterminée, permettent aux salariés de bénéficier des avantages d'une mutuelle d'entreprise. Cependant, les salariés en CDD ne sont pas tenus de résilier leur contrat d'assurance santé individuel. Ils ont la possibilité de demander la suspension de leur contrat d'assurance personnelle jusqu'à la fin de leur contrat.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée de 3 à 12 mois, il est possible de la refuser si cela est prévu dans l'acte juridique établissant la mutuelle.

Pour un CDD d'une durée supérieure à un an, le salarié a la possibilité de demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Il devra justifier d'une couverture déjà en place au titre d'une mutuelle santé individuelle responsable ou d'une mutuelle d'employeur obligatoire. 

Comment choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Il est essentiel de vérifier les différentes garanties offertes par le contrat ainsi que le niveau de prise en charge proposé. La mutuelle doit également permettre de distinguer les différents types de salariés. Cela permettra à l'entreprise de leur proposer des niveaux de garanties et des cotisations adaptés à leur statut.

Le contrat de mutuelle doit également offrir des services complémentaires ou des options de renfort. L'employeur doit aussi examiner les délais de carence applicables, en particulier en ce qui concerne les arrêts de travail pour maladie de longue durée.

FAQ Mutuelle entreprise

Qui doit payer la mutuelle entreprise ?

Avec la loi ANI, l'entreprise doit participer au moins à hauteur de 50% à la mutuelle d'entreprise qu'elle propose. Cependant, certaines sociétés vont plus loin et prennent en charge la totalité du contrat. La partie restante des cotisations est prélevée directement sur les salaires des employés.

Quelle est la meilleure mutuelle d'entreprise ?

Il n'existe pas de meilleure mutuelle d'entreprise car chaque salarié a un besoin de santé différent, selon son profil. Si vous souhaitez vous faire une idée sur la satisfaction des assurés, vous pouvez lire les avis sur la plateforme Opinion Assurances. 

Quel justificatif pour la dispense de mutuelle ?

En fonction des situations, le salarié devra fournir des documents différents pour refuser une mutuelle obligatoire :

• l'attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants-droit et les salariés cumulant plusieurs emplois. S'ils souhaitent maintenir leur mutuelle, les salariés devront fournir, tous les ans, une attestation justifiant que leur situation n'a pas changée ;
• l'attestation de complémentaire santé solidaire : les adhérents devront accompagner leur demande de dispense d'une attestation prouvant qu'ils bénéficient de ces aides.

Puis-je garder la mutuelle de mon ancien employeur ?

Quand le contrat de travail d'un salarié prend fin ou est rompu, il peut faire appel à la portabilité. Cela permet de continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur. Pour cela, trois conditions sont à réunir :

• il doit s'agir d'une rupture de contrat de travail, comme une rupture conventionnelle ou un licenciement. Un salarié renvoyé pour faute lourde n'est pas éligible à la portabilité ;
• cette rupture de contrat doit donner droit aux prestations de l'Assurance chômage ;
• le salarié devait avoir adhéré à la complémentaire santé collective pendant son emploi.

La durée durant laquelle les droits sont maintenus correspond à la période pendant laquelle le salarié a travaillé pour l'entreprise. Toutefois, cette période ne peut pas excéder 12 mois à compter de la date de fin du contrat de travail.

Est-ce que la prévoyance est obligatoire en entreprise ?

Contrairement à la mutuelle d'entreprise, la prévoyance n'est pas obligatoire. Cependant, il existe certains cas particuliers où l'employeur a l'obligation de la mettre en place.

C'est quoi une mutuelle TNS ?

Les mutuelles pour TNS sont des complémentaires santé pour les Travailleurs Non Salariés.