Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement offrir une mutuelle d'entreprise à leurs employés. Les compagnies d'assurance santé ont donc créé de nombreuses offres adaptées aux employeurs, indépendamment de la taille de leur entreprise.
Les salariés ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise, sauf dans certains cas où ils peuvent être dispensés. En effet, il existe des situations spécifiques où un employé peut refuser de souscrire à la mutuelle d'entreprise. En vertu des articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale, les cas de dispense d'adhésion sont les suivants :
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La mutuelle d'entreprise remplit la même fonction qu'une complémentaire santé traditionnelle. Elle vise à prendre en charge les besoins de santé des employés en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Le contrat instauré par l'employeur offre également la possibilité d'assurer la protection des ayants droits du salarié.
La souscription à la mutuelle intervient lors de la signature du contrat de travail par le salarié.
Le contrat de mutuelle professionnelle souscrit doit prendre en charge les garanties minimales suivantes :
Il est également possible de souscrire des garanties additionnelles et facultatives pour bénéficier d’une couverture encore plus complète. Cela concerne notamment :
La complémentaire santé peut offrir des prestations supplémentaires, telles que :
L'employeur dispose de différentes options pour la mise en place d'une complémentaire d'entreprise :
La mutuelle d'entreprise est souvent plus avantageuse que l'assurance santé individuelle, car une partie de la cotisation est assumée par l'employeur. De plus, il arrive fréquemment que le contrat collectif prenne également en charge les dépenses de santé des ayants-droits du salarié.
Enfin, certaines compagnies d'assurance appliquent des tarifs préférentiels pour les souscriptions groupées, ce qui permet de réaliser des économies substantielles.
La mise en place d'une couverture collective au sein d'une mutuelle d'entreprise offre des avantages fiscaux et sociaux à l'employeur. Pour pouvoir en bénéficier, la mutuelle d'entreprise doit répondre aux critères d'un contrat responsable, qui est le type d'assurance santé le plus répandu.
Un contrat responsable respecte des plafonds et des planchers de remboursement de soins, et assure une prise en charge minimale à chaque assuré. De plus, la mutuelle doit être appliquée de manière uniforme et obligatoire à tous les salariés appartenant à une même catégorie.
En mettant en place une mutuelle d'entreprise qui respecte ces deux conditions, l'employeur peut bénéficier des avantages suivants :
Depuis le 1er janvier 2012, tous les contrats de travail à durée déterminée, permettent aux salariés de bénéficier des avantages d'une mutuelle d'entreprise. Cependant, les salariés en CDD ne sont pas tenus de résilier leur contrat d'assurance santé individuel. Ils ont la possibilité de demander la suspension de leur contrat d'assurance personnelle jusqu'à la fin de leur contrat.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée de 3 à 12 mois, il est possible de la refuser si cela est prévu dans l'acte juridique établissant la mutuelle.
Pour un CDD d'une durée supérieure à un an, le salarié a la possibilité de demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Il devra justifier d'une couverture déjà en place au titre d'une mutuelle santé individuelle responsable ou d'une mutuelle d'employeur obligatoire.
Il est essentiel de vérifier les différentes garanties offertes par le contrat ainsi que le niveau de prise en charge proposé. La mutuelle doit également permettre de distinguer les différents types de salariés. Cela permettra à l’entreprise de leur proposer des niveaux de garanties et des cotisations adaptés à leur statut.
Le contrat de mutuelle doit également offrir des services complémentaires ou des options de renfort. L'employeur doit aussi examiner les délais de carence applicables, en particulier en ce qui concerne les arrêts de travail pour maladie de longue durée.
Avec la loi ANI, l’entreprise doit participer au moins à hauteur de 50% à la mutuelle d’entreprise qu'elle propose. Cependant, certaines sociétés vont plus loin et prennent en charge la totalité du contrat. La partie restante des cotisations est prélevée directement sur les salaires des employés.
Il n’existe pas de meilleure mutuelle d’entreprise car chaque salarié a un besoin de santé différent, selon son profil. Si vous souhaitez vous faire une idée sur la satisfaction des assurés, vous pouvez lire les avis sur la plateforme Opinion Assurances.
En fonction des situations, le salarié devra fournir des documents différents pour refuser une mutuelle obligatoire :
Quand le contrat de travail d'un salarié prend fin ou est rompu, il peut faire appel à la portabilité. Cela permet de continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur. Pour cela, trois conditions sont à réunir :
La durée durant laquelle les droits sont maintenus correspond à la période pendant laquelle le salarié a travaillé pour l'entreprise. Toutefois, cette période ne peut pas excéder 12 mois à compter de la date de fin du contrat de travail.
Contrairement à la mutuelle d'entreprise, la prévoyance n'est pas obligatoire. Cependant, il existe certains cas particuliers où l'employeur a l'obligation de la mettre en place.
Les mutuelles pour TNS sont des complémentaires santé pour les Travailleurs Non Salariés.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024