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La délégation d'assurance d'un prêt immobilier offre à l'emprunteur la liberté de choisir son assurance auprès d'un autre organisme que la banque prêteuse. En optant pour cette démarche, l'emprunteur bénéficie d'une couverture sur mesure, parfaitement adaptée à ses besoins et à son projet immobilier. De plus, il peut réaliser des économies significatives. Découvrez comment fonctionne la délégation d'assurance, quels sont les avantages et les démarches à entreprendre !
Ce qu'il faut savoir !
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque prêteuse, à tout moment auprès d'une compagnie d'assurance.
La délégation d'assurance de prêt peut être réalisée à deux moments :
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La délégation d'assurance permet aux emprunteurs de trouver le meilleur contrat d'assurance grâce à la mise en concurrence des acteurs du marché. Contrairement aux contrats groupe proposés par les banques, les assurances individuelles offrent deux avantages pour les emprunteurs.
Les marges des banques dans le domaine de l'assurance emprunteur sont généralement plus importantes que celles des assureurs indépendants. De plus, ces marges ont tendance à augmenter, depuis que les établissements prêteurs ont constaté une diminution de leurs revenus liés aux crédits.
Une autre caractéristique des assurances proposées par les banques est l'utilisation d'un tarif mutualisé. Ce dernier est le même pour tous les profils d'emprunteurs, même pour ceux présentant un risque moindre.
Enfin, contrairement à l'assurance de groupe dont la prime est fixe tout au long de la durée du prêt, la cotisation de l'assurance individuelle est dégressive et diminue en proportion du montant restant dû.
Voici plusieurs cas illustrant quelles économies sont possibles grâce à la délégation d'assurance :
Lorsque vous comparez, le critère de choix principal est le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA). Il représente la part de l'assurance dans le coût total du crédit immobilier. Plus le TAEA est bas, plus le contrat d'assurance proposé est compétitif.
Lorsque vous optez pour une assurance de prêt immobilier, vous pouvez sélectionner les garanties et déterminer votre niveau de couverture en fonction de vos besoins spécifiques. Toutefois, les assurances groupe des banques reposent sur la mutualisation des risques et ne sont pas personnalisées.
Choisir une assurance individuelle vous permet de personnaliser votre assurance de prêt et de ne payer que pour les garanties qui sont nécessaires dans votre situation. Ainsi, vous avez le contrôle sur les éléments de protection inclus dans votre contrat d'assurance.
Il y a plusieurs situations qui peuvent vous inciter à faire une demande de délégation d'assurance :
La mise en place d'une délégation d'assurance en assurance emprunteur suit un processus assez simple. Il comprend plusieurs étapes :
Si votre banque ne répond pas à votre demande sous un délai de 10 jours ouvrables, elle s'expose à une amende de 3 000 euros.
Pour procéder à une délégation d'assurance, la condition sine qua non est de choisir un contrat offrant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque.
Lors de la souscription du prêt, l'emprunteur reçoit gratuitement un document essentiel appelé la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cette fiche récapitule de manière détaillée les garanties exigées par le prêteur. Elle permet au souscripteur de solliciter des propositions de contrat auprès d'autres compagnies d'assurances qui seront acceptées par le prêteur. Les exigences devant respecter le principe de l'équivalence des garanties sont :
Si tel est le cas, la banque ne peut refuser la délégation ni modifier les conditions du prêt.
Votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier ne peut être refusée par votre banque. Cependant, une condition essentielle doit être respectée : les garanties de la nouvelle assurance doivent respecter l'équivalence des garanties de l'ancienne.
Face à un refus, la banque doit fournir une justification écrite. De plus, notez que votre banque ne peut modifier ni le taux d'intérêt, ni les conditions de votre offre de prêt en raison de la délégation d'assurance.
En cas de demande de délégation refusée, vous pouvez vous référer à l'article L. 313-30 du Code de la consommation pour faire valoir vos droits.
La loi Lagarde a instauré la liberté de choix de l'assurance crédit pour les emprunteurs. Auparavant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe en tant que package avec l'offre de prêt.
Cette loi donne le libre choix d'assurance emprunteur pendant la première année de l'emprunt suivant la signature de l'offre, sans frais ni pénalités.
L'amendement Bourquin autorise le changement d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire de la souscription. Et ce, même si vous êtes déjà engagé depuis plus d'un an.
Depuis le 1er septembre 2022, cette loi facilite la résiliation à tout moment, sans respecter de date d'échéance. Elle simplifie de ce fait le changement d'assurance de prêt. Aussi, les questionnaires médicaux ne sont plus nécessaires pour :
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Lorsqu'emprunteur opte pour l'assurance-crédit proposée par la banque - on parle en ce cas de « contrat groupe » - il n'est pas forcément gagnant. En effet, en ne faisant pas jouer la concurrence, l'emprunteur se retrouve souvent avec une assurance prêt immobilier au tarif peu attractif.
La loi Lagarde de 2010 a donné le choix aux emprunteurs en matière d'assurance de prêt en proposant la délégation d'assurance.
Selon la loi Lagarde, il est explicitement stipulé que l'assureur ne peut pas facturer la délégation d'assurance. De plus, la banque n'a pas le droit de modifier les conditions du contrat de prêt. Et ce, même si vous décidez de souscrire une assurance individuelle.
La loi ne contraint pas l'emprunteur à souscrire une assurance, mais les établissements de crédit peuvent la demander pour accorder un prêt.
Dans les cas où l'assurance est facultative, cela dépendra du montant emprunté et de la durée de remboursement. Toutefois, l'emprunteur pourrait trouver avantageux de la souscrire. En effet, cela lui permettrait d'assurer le remboursement de ses mensualités en cas d'accident de la vie, d'invalidité permanente partielle, ou d'arrêt de travail.
Dernière mise à jour : le 06/11/2024
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