Assurance prêt immobilier

La délégation d'assurance de prêt immobilier

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La délégation d'assurance d'un prêt immobilier offre à l'emprunteur la liberté de choisir son assurance auprès d'un autre organisme que la banque prêteuse. En optant pour cette démarche, l'emprunteur bénéficie d'une couverture sur mesure, parfaitement adaptée à ses besoins et à son projet immobilier. De plus, il peut réaliser des économies significatives.

Découvrez comment fonctionne la délégation d'assurance, quels sont les avantages et les démarches à entreprendre !

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque prêteuse, à tout moment auprès d'une compagnie d'assurance.

La délégation d'assurance de prêt peut être réalisée à deux moments :

  • avant la signature de l'offre de prêt immobilier (première assurance),
  • après la signature du contrat d'assurance du prêt (changement d'assurance).
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Pourquoi faire une délégation d'assurance ? 

La délégation d'assurance permet aux emprunteurs de trouver le meilleur contrat d'assurance grâce à la mise en concurrence des acteurs du marché. Contrairement aux contrats groupe proposés par les banques, les assurances individuelles offrent deux avantages pour les emprunteurs.

Les économies réalisées grâce à la délégation d'assurance 

Les marges des banques dans le domaine de l'assurance emprunteur sont généralement plus importantes que celles des assureurs indépendants. De plus, ces marges ont tendance à augmenter, depuis que les établissements prêteurs ont constaté une diminution de leurs revenus liés aux crédits.

Une autre caractéristique des assurances proposées par les banques est l'utilisation d'un tarif mutualisé. Ce dernier est le même pour tous les profils d'emprunteurs, même pour ceux présentant un risque moindre.

Enfin, contrairement à l'assurance de groupe dont la prime est fixe tout au long de la durée du prêt, la cotisation de l'assurance individuelle est dégressive et diminue en proportion du montant restant dû.

Voici plusieurs cas illustrant quelles économies sont possibles grâce à la délégation d'assurance : 

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Lorsque vous comparez, le critère de choix principal est le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA). Il représente la part de l'assurance dans le coût total du crédit immobilier. Plus le TAEA est bas, plus le contrat d'assurance proposé est compétitif.

Les garanties du contrat

Lorsque vous optez pour une assurance de prêt immobilier, vous pouvez sélectionner les garanties et déterminer votre niveau de couverture en fonction de vos besoins spécifiques. Toutefois, les assurances groupe des banques reposent sur la mutualisation des risques et ne sont pas personnalisées.

Choisir une assurance individuelle vous permet de personnaliser votre assurance de prêt et de ne payer que pour les garanties qui sont nécessaires dans votre situation. Ainsi, vous avez le contrôle sur les éléments de protection inclus dans votre contrat d'assurance.

Quand faire une délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Il y a plusieurs situations qui peuvent vous inciter à faire une demande de délégation d'assurance :

  • lors de la signature de votre prêt immobilier, la délégation d'assurance est le moyen le plus efficace pour réaliser des économies. En moyenne, les assurances de prêt indépendantes sont 40 % moins chères que celles proposées par les établissements prêteurs ;
  • après la signature de votre prêt immobilier, vous avez le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine ;
  • en cas de rachat de crédit, votre assurance de prêt actuelle sera automatiquement résiliée. Cela vous offre une excellente opportunité pour comparer les offres du marché et souscrire une assurance emprunteur plus avantageuse ;
  • lors de la renégociation de votre prêt, vous pouvez négocier le taux de votre crédit.  Cette occasion peut vous permettre alors d’effectuer une délégation d'assurance et réaliser des économies supplémentaires sur vos mensualités.

Quelles démarches pour une délégation d'assurance ?

La mise en place d'une délégation d'assurance en assurance emprunteur suit un processus assez simple. Il comprend plusieurs étapes :

  • réception des exigences de garanties du prêteur,
  • réception des offres d'assurance respectant le principe d'équivalence,
  • comparaison des TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) pour identifier l'offre la plus compétitive,
  • adhésion au contrat d'assurance choisi,
  • envoi du contrat d'assurance à l'établissement prêteur,
  • réception de l'acceptation ou du refus de l'établissement prêteur,
  • entrée en vigueur du contrat d'assurance prêt en délégation.
 

Si votre banque ne répond pas à votre demande sous un délai de 10 jours ouvrables, elle s'expose à une amende de 3 000 euros.

L'équivalence des garanties

Pour procéder à une délégation d'assurance, la condition sine qua non est de choisir un contrat offrant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque

Lors de la souscription du prêt, l'emprunteur reçoit gratuitement un document essentiel appelé la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cette fiche récapitule de manière détaillée les garanties exigées par le prêteur. Elle permet au souscripteur de solliciter des propositions de contrat auprès d'autres compagnies d'assurances qui seront acceptées par le prêteur. Les exigences devant respecter le principe de l’équivalence des garanties sont : 

  • le type de garantie,
  • le niveau de couverture,
  • la part de responsabilité de chaque co-emprunteur,
  • les exclusions acceptées,
  • les délais de carence et de franchise à respecter.

Si tel est le cas, la banque ne peut refuser la délégation ni modifier les conditions du prêt.

La délégation peut-elle être refusée ?

Votre demande de délégation d'assurance de prêt immobilier ne peut être refusée par votre banque. Cependant, une condition essentielle doit être respectée : les garanties de la nouvelle assurance doivent respecter l'équivalence des garanties de l'ancienne. 

Face à un refus, la banque doit fournir une justification écrite. De plus, notez que votre banque ne peut modifier ni le taux d'intérêt, ni les conditions de votre offre de prêt en raison de la délégation d'assurance.

 

En cas de demande de délégation refusée, vous pouvez vous référer à l'article L. 313-30 du Code de la consommation pour faire valoir vos droits.

Les lois encadrant la délégation d'assurance

La loi Lagarde 

La loi Lagarde a instauré la liberté de choix de l'assurance crédit pour les emprunteurs. Auparavant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe en tant que package avec l'offre de prêt.

La loi Hamon 

Cette loi donne le libre choix d'assurance emprunteur pendant la première année de l'emprunt suivant la signature de l'offre, sans frais ni pénalités.

L'amendement Bourquin

L'amendement Bourquin autorise le changement d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire de la souscription. Et ce, même si vous êtes déjà engagé depuis plus d'un an.

La loi Lemoine 

Depuis le 1er septembre 2022, cette loi facilite la résiliation à tout moment, sans respecter de date d'échéance. Elle simplifie de ce fait le changement d'assurance de prêt. Aussi, les questionnaires médicaux ne sont plus nécessaires pour :

  • les prêts qui se terminent avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré,
  • les capitaux assurés inférieurs à 200 000 euros par emprunteur. 
 

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FAQ Délégation assurance 

Quel est l’intérêt de la délégation d’assurance prêt immobilier ?

Lorsqu’emprunteur opte pour l’assurance-crédit proposée par la banque - on parle en ce cas de « contrat groupe » - il n’est pas forcément gagnant. En effet, en ne faisant pas jouer la concurrence, l’emprunteur se retrouve souvent avec une assurance prêt immobilier au tarif peu attractif.

Quelle est la loi qui a ouvert le marché de la délégation d'assurance dans le cadre d'un crédit immobilier ?

La loi Lagarde de 2010 a donné le choix aux emprunteurs en matière d'assurance de prêt en proposant la délégation d'assurance.

Quelle loi stipule que la délégation d'assurance est gratuite ?

Selon la loi Lagarde, il est explicitement stipulé que l'assureur ne peut pas facturer la délégation d'assurance. De plus, la banque n'a pas le droit de modifier les conditions du contrat de prêt. Et ce, même si vous décidez de souscrire une assurance individuelle.

Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour un emprunt ?

La loi ne contraint pas l'emprunteur à souscrire une assurance, mais les établissements de crédit peuvent la demander pour accorder un prêt.

Dans les cas où l'assurance est facultative, cela dépendra du montant emprunté et de la durée de remboursement. Toutefois, l'emprunteur pourrait trouver avantageux de la souscrire. En effet, cela lui permettrait d'assurer le remboursement de ses mensualités en cas d'accident de la vie, d'invalidité permanente partielle, ou d'arrêt de travail.

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Jordan Hervieux
Rédigé par Jordan Hervieux

Dernière mise à jour : le 28/02/2024

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