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Dans la vie quotidienne, un désaccord peut rapidement se transformer en conflit. Face à un litige ou une procédure, il n'est pas toujours évident de connaître ses droits ni de savoir comment réagir. L'assurance protection juridique vous accompagne dans ces situations, en vous apportant conseils, assistance et prise en charge des frais en cas d'action en justice.

Assurance protection juridique : définition

À quoi sert la garantie protection ou assistance juridique ?

L'assurance protection juridique (PJ) prend en charge les frais nécessaires à la défense de vos intérêts lors d'un différend. Elle s'applique dans de nombreux domaines : logement, automobile, consommation, santé, vie professionnelle ou encore patrimoine.

Ce contrat d'assurance permet la prise en charge, par un assureur, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré : frais d'expertise, honoraires d'avocats et frais de justice par exemple. Il recherche également la meilleure solution pour le bon dénouement des dossiers. Les solutions envisagées peuvent être amiables (transaction avec la partie adverse) ou judiciaires. Dans la plupart des cas, les litiges se règlent à l'amiable.

Toutefois, si malgré les négociations menées avec la partie adverse, le règlement ne peut être trouvé, l'affaire est portée devant les tribunaux. Dans tous les cas, l'assurance protection juridique prend en charge les frais liés à la procédure judiciaire dans les limites contractuelles. En effet, la garantie est limitée à un plafond mentionné au contrat : si le total des frais et honoraires est supérieur au plafond, l'excédent restera à votre charge.

La protection juridique professionnelle

Si l'assurance protection juridique peut être souscrite par un particulier, elle peut aussi l'être à titre professionnel. Ainsi, l'assurance protection juridique professionnelle donne la possibilité à un chef d'entreprise d'être accompagné dans l'ensemble des risques juridiques liés à son milieu professionnel, et elle protège l'entreprise en cas de litiges.

Dans quelles situations utiliser l'assurance protection juridique ?

L'assurance de protection juridique couvre une large gamme de situations, selon les garanties présentes dans votre contrat. Voici quelques exemples :

• auto : litige avec une assurance ou un professionnel de l'automobile ;
• habitation : conflit de voisinage ou problème lié à un bail ;
• santé : désaccord avec un médecin ou un organisme de soins ;
• emploi : différend avec un employeur, contestation d'un licenciement.

Certains contrats possèdent aussi des domaines plus spécifiques comme les litiges bancaires, fiscaux ou liés à l'e-commerce.

Concrètement, cette assurance intervient en trois étapes :

• information : vous bénéficiez de conseils juridiques dispensés par des spécialistes ;
• tentative de résolution amiable : votre assureur tente de régler le litige sans passer par les tribunaux ;
• procédure judiciaire : si nécessaire, votre assureur vous accompagne devant la justice et prend en charge, dans les limites du contrat, les frais engagés.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans deux types de situations :

• vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
• vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Les sources de conflits sont nombreuses (banque, copropriété, famille...) et la gestion d'un litige demande du temps et des compétences juridiques, d'où l'intérêt de posséder une protection juridique.

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Quelle est la différence entre protection juridique et responsabilité civile ?

L'assurance responsabilité civile (RC) permet d'indemniser les dommages matériels et corporels causés à un tiers par l'assuré. L'assurance protection juridique, de son côté, agit sur deux volets : une partie assistance et une partie indemnisation :

• elle propose un service de conseil et d'assistance pour accompagner l'assuré durant la procédure (souvent grâce aux services d'un juriste) ;
• elle indemnise, selon les dispositions spécifiques du contrat, certains frais de l'assuré liés à la procédure : frais d'avocat, de déplacement au tribunal, etc.

Contrairement à la RC, la protection juridique n'est donc pas destinée à indemniser un tiers.

Bon à savoir : protection juridique n'est pas systématiquement comprise dans tous les contrats d'assurance habitation, auto.

L'assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

Contrairement à la garantie RC, souscrire une assurance protection juridique n'est pas du tout obligatoire. Elle est cependant recommandée, puisque tous les assurés n'ont pas les compétences juridiques nécessaires au règlement d'un litige avec un tiers. De plus, il est possible d'être bien couvert pour seulement quelques euros par mois.

Qui a droit à la protection juridique ?

Tout le monde peut souscrire ce type d'assurance et, dans la majorité des contrats d'assurance protection juridique, ce sont le souscripteur et ses proches qui sont couverts, c'est-à-dire :

• son conjoint ou sa conjointe ;
• ses enfants mineurs ;
• ses enfants majeurs, s'ils ont moins de 25 ans et qu'ils sont rattachés à son foyer fiscal.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ? 

Souscrire une assurance protection juridique permet de faire face aux litiges du quotidien sans supporter seul les frais et la complexité des démarches. Qu'il s'agisse d'un conflit avec un voisin, un employeur ou un professionnel, cette garantie vous offre un accompagnement juridique personnalisé et prend en charge une partie des frais de procédure. Elle sécurise votre situation juridique tout en limitant les conséquences financières d'un éventuel contentieux.

Quelle assurance protection juridique choisir ?

Choisir une assurance protection juridique ne se résume pas au prix. Pour être réellement protégé en cas de litige, il est essentiel d'examiner attentivement les garanties proposées, les exclusions et les conditions d'application du contrat.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Avant de souscrire une assurance de protection juridique, pensez à vérifier les points suivants :

• les domaines d'intervention couverts ;
• les conditions d'indemnisation et les montants des frais pris en charge ;
• les exclusions de garanties ;
• les garanties optionnelles ;
• les conditions de résiliation ;
• le délai de carence

Délai de carence : ce qu'il faut savoir

En assurance protection juridique, un délai de carence s'applique : cela signifie qu'après la souscription, il n'est pas possible d'avoir recours aux garanties souscrites pendant un temps donné. Ce laps de temps entre la souscription et la possibilité d'utiliser les garanties est appelé délai de carence. Il permet à l'assureur ne pas avoir à indemniser l'assuré pour un litige datant d'avant la souscription. Par principe, une protection juridique ne prend donc pas en charge les litiges dont l'assuré a connaissance avant ou au moment de l'adhésion.

Les contrats d'assurance protection juridique sans délai de carence sont très rares. Pour l'assuré, la mission consistera plutôt à chercher l'assureur proposant le délai de carence le plus réduit, ou qui ne s'applique pas aux garanties qu'il souhaite en priorité. Le délai de carence moyen en protection juridique est généralement de deux mois.

Quel est le prix moyen d'une assurance protection juridique ?

En moyenne, comptez une dizaine d'euros par mois pour une assurance protection juridique autonome. Ce montant dépend principalement du niveau de couverture, de l'étendue des domaines couverts (vie privée, professionnelle, automobile...) et des plafonds d'indemnisation.

Prenons l'exemple de notre partenaire DIREXI. Cet assureur propose deux formules : Tranquillité et Sérénité, accessibles à partir de 10,90 euros par mois. Ces offres couvrent un large éventail de situations juridiques, avec une prise d'effet immédiate.

Sachez que les prix varient selon votre profil (particulier ou professionnel) et selon votre chiffre d'affaires si vous êtes un professionnel.

Bon à savoir : à titre de garantie, la protection juridique peut être intégrée dans un contrat d'assurance habitation ou dans un contrat d'assurance auto par exemple. Mais il est possible de souscrire une police d'assurance à part entière.

Obtenir un devis d'assurance protection juridique

Le plus simple est de demander un devis en ligne : c'est gratuit et la démarche ne vous prendra que quelques minutes. Il vous suffit de cliquer sur "devis protection juridique". Notre partenaire DIREXI vous proposera ses 2 formules à effet immédiat. L'idéal pour arbitrer entre vos besoins et votre budget.

Comment résilier sa protection juridique ?

La procédure de résiliation va dépendre de la nature de votre contrat. Une assurance protection juridique peut en effet être souscrite de deux façons ;

• vous avez souscrit directement une assurance protection juridique autonome auprès d'un assureur spécialisé ;
• vous avez souscrit un contrat support dans lequel une protection juridique est incluse (multirisque habitation (MRH) ou assurance auto, par exemple).

Dans le premier cas, la résiliation n'est possible qu'à la date d'échéance annuelle du contrat. Sans demande de résiliation, ce dernier sera reconduit tacitement chaque année pour une durée d'un an.

Dans le deuxième cas, la résiliation de la protection juridique dépend des règles imposées à la rupture du contrat support. La résiliation des contrats d'assurance auto et habitation est encadrée depuis 2014 par la loi Hamon (ou loi Consommation). En vertu de celle-ci, il est possible de résilier à tout moment sans frais ni justification au bout d'un an de souscription.

Foire aux questions

L'assurance protection juridique couvre-t-elle les litiges avec l'administration fiscale ?

Pas toujours. Seuls certains contrats prévoient une assistance en cas de litige fiscal (contrôle, redressement...). Cette garantie peut être incluse ou proposée en option dans les formules les plus complètes.

Comment savoir si l'on a une protection juridique ?

Une assurance protection juridique peut être comprise dans des contrats supports, comme la Multirisque habitation (MRH) ou l'assurance auto. Il convient de relire en détails ces contrats pour voir si vous n'avez pas souscrit une protection juridique.

La protection juridique fonctionne en cas de litige entre membres d'une même famille ?

Dans la majorité des cas, non. Les litiges entre assurés vivant sous le même toit ou ayant un lien de parenté sont souvent exclus des garanties. Il faut consulter les exclusions du contrat pour en être certain.

Peut-on contester une amende grâce à sa protection juridique ?

Oui, dans certains cas, notamment avec l'assurance auto, la garantie défense-recours peut couvrir la contestation d'amendes injustifiées ou la récupération de points de permis.