Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?
Défendez au mieux vos droits dans le cadre d'une procédure à l'amiable ou judiciaire
Devis protection juridiqueComparatif des offres d'assurance protection juridique
- Consommateur / Auto / Habitat / E-commerce
- Travail / Usurpation d'identité
- Santé / Erreur médicale
- Consommateur/Auto-moto/ Habitat
- Travail / Emplois Familiaux
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- Famille / Divorce, pension alimentaire / Succession
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- Propriétaire non-occupant / Succession
Le quotidien réserve souvent son lot de surprises. Beaucoup de situations courantes peuvent créer des mésententes et aboutir à des conflits face auxquels vous pouvez ne pas savoir faire face. Pour vous permettre de gérer au mieux les problèmes juridiques ou judiciaires de la vie quotidienne, l’assurance de protection juridique est là. Elle permet d'obtenir une aide de son assureur en cas de litige avec un tiers ou de procédure portée devant les tribunaux.
Assurance protection juridique : définition
Quel est le rôle de la garantie protection ou assistance juridique ?
L'assurance protection juridique (PJ) peut couvrir à la fois des litiges relatifs à votre logement (conflit de voisinage, par exemple) ou à votre voiture (procès suite à un accident, ou litige lié à la vente d'un véhicule), mais aussi les litiges liés à votre vie privée (suite à un achat, à un divorce, à un conflit dans votre vie professionnelle, etc.).
Ce contrat d'assurance permet la prise en charge, par un assureur, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré : frais d'expertise, honoraires d'avocats et frais de justice par exemple. Il recherche également la meilleure solution pour le bon dénouement des dossiers. Les solutions envisagées peuvent être amiables (transaction avec la partie adverse) ou judiciaires. Dans la plupart des cas, les litiges se règlent à l’amiable. Toutefois, si malgré les négociations menées avec la partie adverse, le règlement ne peut être trouvé, l’affaire est portée devant les tribunaux. Dans tous les cas, l’assurance protection juridique prend en charge les frais liés à la procédure judiciaire dans les limites contractuelles. En effet, la garantie est limitée à un plafond mentionné au contrat : si le total des frais et honoraires est supérieur au plafond, l'excédent restera à votre charge.
Les sources de conflits sont nombreuses (banque, copropriété, famille...) et la gestion d'un litige demande du temps et des compétences juridiques, d'où l'intérêt d'une protection juridique.
Vous l’aurez compris, l’assurance de protection juridique peut couvrir les litiges dans des domaines très variés : consommation, habitation, circulation, travail salarié, patrimoine immobilier privé ou professionnel, etc.
Dans quelle(s) situation(s) utiliser l'assurance protection juridique ?
L'assurance protection juridique peut intervenir à différents moments de votre vie pour vous aider à gérer un grand nombre de problèmes juridiques, et pas seulement les plus graves. Voici quelques exemples de litiges que la protection juridique peut couvrir :
Auto : litige avec une compagnie d'assurance ou un garagiste ;
Habitation : litige avec le voisinage ;
Santé : litige avec un médecin ou un organisme de santé ;
Emploi : litige avec votre employeur lié à l'activité professionnelle
En fonction du contrat souscrit, les domaines d’interventions peuvent être plus ou moins nombreux. Mais comment fonctionne-t-elle exactement ?
- Elle vous informe et vous conseille sur vos droits (à l'aide d'un juriste)
- Elle vous aide à trouver une solution à l’amiable
- Et elle vous accompagne si une procédure est engagée et que le litige est porté devant le tribunal. Dans ce cas, vous pourrez choisir librement votre avocat.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans deux types de situations :
- Vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
- Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?
Si l’assurance protection juridique peut être souscrite par un particulier, elle peut aussi l’être à titre professionnel. Ainsi, l’assurance protection juridique professionnelle donne la possibilité à un chef d’entreprise d’être accompagné dans l’ensemble des risques juridiques liés à son milieu professionnel, et elle protège l’entreprise en cas de litiges.
Quelle différence entre protection juridique et responsabilité civile ?
L'assurance responsabilité civile (RC) permet d'indemniser les dommages matériels et corporels causés à un tiers par l'assuré. L'assurance protection juridique, de son côté, agit sur deux volets : une partie assistance et une partie indemnisation :
- elle propose un service de conseil et d'assistance pour accompagner l'assuré durant la procédure (souvent grâce aux services d'un juriste)
- elle indemnise, selon les dispositions spécifiques du contrat, certains frais de l'assuré liés à la procédure : frais d'avocat, de déplacement au tribunal, etc.
Contrairement à la RC, la protection juridique n'est donc pas destinée à indemniser un tiers.
A noter que la protection juridique n'est pas systématiquement comprise dans tous les contrats d'assurance habitation, auto.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance protection juridique ?
Contrairement à la garantie RC, souscrire une assurance protection juridique n’est pas du tout obligatoire. Elle est cependant recommandée, puisque tous les assurés n'ont pas les compétences juridiques nécessaires au règlement d'un litige avec un tiers. De plus, il est possible d’être bien couvert pour seulement quelques euros par mois.
Qui a droit à la protection juridique ?
Tout le monde peut souscrire ce type d’assurance et, dans la majorité des contrats d’assurance protection juridique, ce sont le souscripteur et ses proches qui sont couverts, c'est-à-dire :
- son conjoint ou sa conjointe ;
- ses enfants mineurs ;
- ainsi que ses enfants majeurs, s’ils ont moins de 25 ans et qu’ils sont rattachés à son foyer fiscal.
Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?
Il peut être intéressant de souscrire une assurance protection juridique, car elle vous offre une certaine sécurité. Les litiges de la vie quotidienne peuvent être nombreux et, avec ce type de contrat, vous serez accompagné que ce soit avant ou pendant un procès. En plus de cette aide et des nombreuses informations apportées, la prise en charge des frais de justice (dans la limite du contrat) vous permet de ne pas engager de trop grosses dépenses par vous-même.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
Avant de souscrire une assurance de protection juridique, pensez à vérifier les points suivants :
- Les domaines d'intervention couverts ;
- Les conditions d'indemnisation et les montants des frais pris en charge ;
- Les exclusions de garanties ;
- Les garanties optionnelles ;
- Et les conditions de résiliation.
- le délai de carence
Protection juridique : qu'est-ce que le délai de carence ?
En assurance protection juridique, un délai de carence s'applique : cela signifie qu'après la souscription, il n'est pas possible d'avoir recours aux garanties souscrites pendant un temps donné. Ce laps de temps entre la souscription et la possibilité d'utiliser les garanties est appelé délai de carence. Il permet à l'assureur ne pas avoir à indemniser l'assuré pour un litige datant d'avant la souscription. Par principe, une protection juridique ne prend donc pas en charge les litiges dont l’assuré a connaissance avant ou au moment de l’adhésion.
Est-il possible de souscrire une assurance protection juridique sans délai de carence ?
Les contrats d’assurance protection juridique sans délai de carence sont très rares. Pour l'assuré, la mission consistera plutôt à chercher l'assureur proposant le délai de carence le plus réduit, ou qui ne s'applique pas aux garanties qu'il souhaite en priorité. Le délai de carence moyen en protection juridique est généralement de deux mois.
Combien coûte une assurance protection juridique ?
A titre de garantie, la protection juridique peut être intégrée dans un contrat d’assurance habitation ou dans un contrat d'assurance auto par exemple. Mais il est possible de souscrire une police d’assurance à part entière. De nombreux assureurs rendent cela possible, tel que Assur770 avec son site laprotectionjuridique.fr.
Les prix varient selon votre profil (particulier ou professionnel) et selon votre chiffre d’affaires si vous êtes un professionnel. Pour les particuliers, les contrats proposés par Assur770 sont à partir de 2,90 € / mois pendant 12 mois puis 12,90 € / mois. Pour les professionnels, les contrats proposés sont à partir de 14,90 € / mois pendant 12 mois puis 29 € / mois.
Comment obtenir un devis d'assurance protection juridique ?
Le plus simple est de demander un devis en ligne : c'est gratuit et la démarche ne vous prendra que quelques minutes. Il vous suffit de cliquer sur « devis protection juridique ». Notre partenaire LPJ (La protection juridique) vous propsera trois formules à effet immédiat : essentielle, confort ou confort +. L'idéal pour arbitrer entre vos besoins et votre budget.
Comment se passe la résiliation d'une assurance protection juridique ?
La procédure de résiliation va dépendre de la nature de votre contrat. Une assurance protection juridique peut en effet être souscrite de deux façon ;
- Vous souscrivez directement une assurance protection juridique autonome auprès d'un assureur spécialisé
- Vous souscrivez un contrat support dans lequel une protection juridique est incluse (multirisque habitation (MRH) ou assurance auto, par exemple).
Dans le premier cas, la résiliation n'est possible qu'à la date d'échéance annuelle du contrat. Sans demande de résiliation, ce dernier sera reconduit tacitement chaque année pour une durée d'un an.
Dans le deuxième cas, la résiliation de la protection juridique dépend des règles imposées à la rupture du contrat support. La résiliation des contrats d'assurance auto et habitation est encadrée depuis 2014 par la loi Hamon (ou loi Consommation). En vertu de celle-ci, il est possible de résilier à tout moment sans frais ni justification au bout d'un an de souscription.
FAQ assurance protection juridique
Quand utiliser sa protection juridique ?
Les garanties d'une protection juridique sont à utiliser lorsqu'un préjudice vous oppose à un tiers. Soit pour régler le litige à l'amiable, soit pour vous accompagner dans une procédure judiciaire.
Comment fonctionne l'assurance protection juridique ?
L'assurance protection juridique fonctionne comme un service d'assistance : l'assureur fait appel à des experts pour vous conseiller sur les procédures et sur vos droits. Il peut également vous proposer les services d'un avocat.
Comment savoir si l'on a une protection juridique ?
Une assurance protection juridique peut être comprise dans des contrats supports, comme la Multirisque habitation (MRH) ou l'assurance auto. Il convient de relire en détails ces contrats pour voir si vous n'avez pas souscrit une protection juridique.
Est-il obligatoire d'avoir une assurance juridique ?
Il n'est pas obligatoire d'avoir une protection juridique, mais cette garantie peut-être incluse dans des contrats d'assurance obligatoire, comme l'assurance habitation ou l'assurance auto.
Que prend en charge la protection juridique ?
L'assurance ou la garantie protection juridique prend généralement en charge des services d'aide et de conseil fournis à l'assuré. Elle peut également rembourser des frais liés à une procédure judiciaire (notamment les frais d'avocat).
Protection juridique : dans quel contrat d'assurance ?
Une protection juridique peut être comprise dans plusieurs contrats d'assurance, mais surtout au sein des assurance auto et habitation. Il est aussi possible de souscrire une telle assurance de façon autonome auprès d'un assureur spécialisé.
