Lorsque vous travaillez dans le secteur de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale, aussi appelée garantie décennale (ou encore responsabilité civile décennale). Cette assurance vous engage auprès du maître d'ouvrage (le commanditaire des travaux) pendant dix ans.
La garantie décennale fait partie des trois garanties construction :
En tant que professionnel, voilà tout ce que vous devez savoir sur cette obligation d'assurance.
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale engage un professionnel de la construction qui entame un chantier auprès d'un maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour qui est réalisé le projet. Pendant la durée de la garantie décennale, ce dernier est couvert en cas de défauts, de vices de construction, ou de dommages constatés sur l'ouvrage.
Tel que son nom l'indique, la garantie décennale couvre le maître d'ouvrage pendant 10 ans. La durée de validité des garanties débute le jour de la réception des travaux
Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !
D'après l'article L241-1 du Code des Assurances, la responsabilité civile décennale est obligatoire pour n'importe quel projet de construction, dans le neuf ou l'ancien,
Les professions concernées par cette obligation d'assurance sont toutes celles qui exercent dans le domaine de la construction :
Pour le dire plus simplement, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui prennent part à un chantier de construction ou de rénovation.
Bon à savoir : la garantie décennale est également obligatoire pour les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère opérant sur un chantier en France.
Si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale, un constructeur professionnel risque :
L'attestation d'assurance décennale servira à prouver que vous êtes bien couvert.
L'assurance décennale couvre une étendue assez large de travaux et de dommages.
De nombreux travaux sont couverts par l'assurance décennale. On les distingue généralement en deux catégories :
Pour chacun de ces travaux, l'assurance décennale peut intervenir quand :
L'assurance décennale est limitée à la seule garantie des vices et défauts de construction. Elle ne garantit pas :
Légalement, il n'y a pas de limite de montant dans une garantie décennale. Qu'importe le montant des travaux de réparations, il doit être couvert par l'assureur du maître d'œuvre.
En outre, comme la totalité des travaux doit obligatoirement être couverte, en cas de sinistre, l'assureur doit intégrer tous les travaux de réparation nécessaires.
Il y a toujours une franchise plus ou moins élevée dans un contrat d'assurance décennale. Cette franchise est utilisée pour intégrer la responsabilité du professionnel de la construction. Ainsi, le maître d'œuvre sera toujours contraint de régler une somme proportionnelle au coût des dégâts.
Le montant de cette franchise varie toutefois d'un assureur à l'autre, d'où la nécessité de comparer les devis avant de souscrire.
Bon à savoir : la franchise permet aussi de jouer sur le montant de l'assurance. Plus la franchise est élevée, moins vous payez cher votre assurance décennale.
Deux types de travaux ne sont pas couverts par l'assurance décennale :
Plusieurs éléments influent sur le prix d'une garantie décennale : il vaut donc mieux comparer directement les devis en ligne en fonction de vos besoins. Pour cela, vous pouvez procéder à une comparaison d'assurances décennales.
Pour faire des économies sur son contrat d'assurance décennale, nous vous conseillons de passer par un comparateur d'assurances professionnelles. Vous pourrez avoir accès à différents devis en fonction de vos besoins et de votre budget ! Pensez également à prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription d'un contrat.
Pour savoir si une entreprise est bien assurée, vous devez lui demander une copie de son attestation de garantie décennale avant le début des travaux.
Avoir souscrit une garantie décennale est une obligation d'assurance. En cas de manquement, le maître d'ouvrage peut porter plainte auprès des forces de l'ordre contre l'entrepreneur ou le professionnel de la construction.
Il faut envoyer un courrier recommandé à l'assureur du professionnel, avec photos, date des dommages et description précise. Le sinistre doit être signalé dans un délai de 5 jours après constat.
Contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation décennale fournie à l'ouverture du chantier. L'assurance reste valable même en cas de cessation d'activité du professionnel.
Dernière mise à jour : le 04/04/2025