Comment fonctionne la garantie décennale ou assurance décennale ?

Lorsque vous travaillez dans le secteur de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale ou garantie décennale, qui vous engagera auprès d'un maître d'ouvrage pendant dix ans. Cette assurance couvre divers aspects d'une construction et son prix peut varier. Assurland.com vous en donne quelques détails à travers ce guide des assurances professionnelles.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Une garantie décennale engage un professionnel de la construction qui entame un projet auprès d'un maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour qui est réalisé le projet. Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :

• de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
• de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

Et tel que son nom l'indique, la garantie décennale couvre pendant 10 ans les projets de construction ou de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation, ainsi que certains travaux de grande ampleur en intérieur, tel qu'une cheminée ou encore une cuisine équipée.

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L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale est obligatoire pour n'importe quel projet de construction, d'après l'article L241-1 du Code des Assurances. Les professions concernées par cette obligation d'assurance sont les suivantes : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, ainsi que d'autres professions du secteur du BTP.

La garantie décennale est également obligatoire pour les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère opérant sur un chantier en France.

Que couvre l'assurance décennale ?

Tous les travaux ne sont pas concernés par l'assurance décennale. En plus des travaux de construction, reconstruction, rénovation, réhabilitation, d'extension, sont également concernés les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...) ainsi que les éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.

On classe ces travaux en deux catégories :

• le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...
• le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...

Les garanties de l'assurance décennale

Les risques couverts par une assurance décennale

Une assurance décennale couvre plusieurs aspects d'une construction :

• sa solidité ;
• son impropriété à la destination ;
• la solidité de ses éléments d'équipements indissociables ;
• les effondrements issus d'un vice de construction.

Quelle est la limite de montant pour une garantie décennale ?

Légalement, il n'y a pas de limite de montant dans une garantie décennale. En outre et comme la totalité des travaux doit obligatoirement être couverte, l'assureur doit intégrer tous les travaux de réparation de l'ouvrage en cas de sinistre.

Quelle est la franchise d'une garantie décennale ?

Il y a toujours une franchise plus ou moins élevée dans un contrat d'assurance décennale. À savoir également qu'il est formellement interdit de souscrire une autre garantie décennale pour le niveau d risque constitué par la franchise. Ipso facto, vous serez toujours contraints de régler une somme proportionnelle au coût des dégâts. Cette somme est décidée de façon contractuelle.

Quelles sont les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance décennale ?

Deux types de travaux ne sont pas couverts par l'assurance décennale :

• les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels et ne requérant pas de qualification professionnelle ;
• les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination (travaux de peinture, fenêtres...). Ces équipements sont couverts par la garantie biennale.

Les prix et tarifs de la garantie décennale

Quel est le prix d'une garantie décennale ?

Plusieurs éléments influent sur le prix d'une garantie décennale : il vaut donc mieux comparer directement les devis en ligne en fonction de vos besoins. Pour cela, vous pouvez procéder à une comparaison d'assurances décennales.

Sinon, on peut tenter de fournir une approximation de ce coût en fonction du corps de métier et de votre statut de professionnel ainsi que de votre chiffre d'affaires.

• Entreprise générale : si elle dispose de plusieurs employés, le montant de l'assurance démarre autour de 7 000 euros pour un chiffre d'affaires de 200 000 euros. Ce montant peut s'élever jusqu'à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Maçon : son prix varie entre 2 000 et 6 000 euros.
• Électricien : elle coûtera entre 600 et 900 euros dans le cas d'une micro-entreprise et entre 1 500 et 5 000 euros pour les artisans dont le chiffre d'affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
• Plombier : entre 1 200 et 5 000 euros pour un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Aussi, si vous avez une micro entreprise (anciennement statut d'auto entrepreneur), vous paierez probablement moins cher votre garantie décennale.

Comment faire des économies sur son assurance décennale ?

Pour faire des économies sur son contrat d'assurance décennale, nous vous conseillons de passer par le comparateur d'assurances professionnelles d'Assurland.pro.com. Vous pourrez avoir accès à différents devis en fonction de vos besoins et de votre budget ! Pensez également à prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription d'un contrat.

Que risquez-vous si vous n'avez pas d'assurance décennale obligatoire ?

Si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale, vous risquez :

• une amende jusqu'à 75 000 euros ;
• une peine de prison jusqu'à 6 mois.

L'attestation d'assurance décennale servira à prouver que vous êtes bien couvert.

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Avec notre site partenaire Assurlandpro.com, vous aurez accès à différents formulaires de comparaison d'assurances professionnelles. Cela vous permettra de recevoir des devis en ligne de nombreux partenaires assureurs. Bien entendu, cela est 100 % gratuit et sans engagement !

Il faut savoir que les contrats d'assurance professionnel ne sont pas obligatoires mais sont toutefois fortement recommandés.

FAQ Garantie décennale

• Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

  La première raison pour souscrire une assurance décennale est très simple : elle est obligatoire. En outre, cela permet de renforcer la confiance avec le client. Enfin, une garantie décennale vous indemnisera si un élément couvert venait à être endommagé à la suite du chantier.

• Comment faire jouer la garantie décennale ?

  Il est possible de faire jouer la garantie décennale si vous êtes maître d'ouvrage ou acquéreur et que vous n'avez pas oublié de souscrire une assurance dommages ouvrage. Il faudra déclarer le sinistre à votre assureur, qui constituera le dossier et entamera la procédure prévue par le Code des Assurances. Si vous n'avez pas souscrit d'asurance dommages ouvrage, vous pouvez soit faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage, soit contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur.

• Quand s'applique la garantie décennale ?

  La garantie décennale prend effet à la date de réception de l'ouvrage. En cas de sinistre, le maître d'ouvrage sera indemnisé par son assureur, qui se retournera lui-même contre l'assureur ayant fourni la garantie décennale. Le délai entre la demande et la proposition d'indemnisation de l'assureur est fixé à 3 mois maximum.

• Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?

  L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage et permet d'être remboursé des travaux de réparation issus d'un dommage lié à la construction et couvert par la garantie décennale.

• Quelle différence entre l'assurance décennale et la garantie de parfait achèvement ?

  L'assurance décennale est à ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement. Cette dernière est justement dédiée à la couverture des équipements dissociables sur lesquels ne des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination.

• Quelle différence entre l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage ?

  L'assurance décennale est également à ne pas confondre avec l'assurance dommages ouvrage. Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage lors d'un projet de construction, contrairement à l'assurance décennale, qui s'adresse au professionnel de la construction. Pour être indemnisé en cas de sinistre dans le cadre des éléments couverts par la garantie décennale, un maître d'ouvrage devra souscrire une assurance dommages ouvrage. S'il ne le fait pas, il ne sera pas indemnisé.

• Quelles sont les autres assurances à souscrire pour un pro du BTP ?

  Si vous êtes un professionnel du BTP, vous dépendez d'une « profession réglementée ». Vous devrez donc souscrire en plus de l'assurance décennale une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance est souscrite par de très nombreuses entreprises et permet votre indemnisation lorsque la responsabilité de votre entreprise est engagée lors d'un sinistre. En d'autres termes, elle vous protège si vous, vos employés ou l'une de vos prestations cause des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore imprudence.