Tout savoir sur l'assurance décennale

Lorsque vous travaillez dans le secteur de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale, aussi appelée garantie décennale (ou encore responsabilité civile décennale). Cette assurance vous engage auprès du maître d'ouvrage (le commanditaire des travaux) pendant dix ans.

La garantie décennale fait partie des trois garanties construction :

• la garantie de parfait achèvement (PGA),
• la garantie biennale (ou de bon fonctionnement),
• et la garantie décennale.

En tant que professionnel, voilà tout ce que vous devez savoir sur cette obligation d'assurance.

Assurance décennale : définition

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale engage un professionnel de la construction qui entame un chantier auprès d'un maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour qui est réalisé le projet. Pendant la durée de la garantie décennale, ce dernier est couvert en cas de défauts, de vices de construction, ou de dommages constatés sur l'ouvrage.

Quelle est sa durée de validité ?

Tel que son nom l'indique, la garantie décennale couvre le maître d'ouvrage pendant 10 ans. La durée de validité des garanties débute le jour de la réception des travaux

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La garantie décennale obligatoire pour qui ?

D'après l'article L241-1 du Code des Assurances, la responsabilité civile décennale est obligatoire pour n'importe quel projet de construction, dans le neuf ou l'ancien,

Les professions concernées par cette obligation d'assurance sont toutes celles qui exercent dans le domaine de la construction :

• les artisans (carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien) ;
• les entreprises et entrepreneurs du bâtiment ainsi que leurs artisans (maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, plombier, chauffagiste, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, etc.) ;
• les promoteurs immobiliers et lotisseurs ;
• les architectes et bureaux d'étude.

Pour le dire plus simplement, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui prennent part à un chantier de construction ou de rénovation. 

Bon à savoir : la garantie décennale est également obligatoire pour les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère opérant sur un chantier en France.

Que risquez-vous si vous n'avez pas d'assurance décennale obligatoire ?

Si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale, un constructeur professionnel risque :

• une amende jusqu'à 75 000 euros,
• une peine de prison allant jusqu'à six mois.

L'attestation d'assurance décennale servira à prouver que vous êtes bien couvert.

Que couvre l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre une étendue assez large de travaux et de dommages. 

Les travaux couverts par l'assurance décennale

De nombreux travaux sont couverts par l'assurance décennale. On les distingue généralement en deux catégories :

• le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations, etc. ;
• le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie, etc.

Les dommages pris en charge

Pour chacun de ces travaux, l'assurance décennale peut intervenir quand :

• la solidité de l'ouvrage est compromise, par d'importantes fissures, un risque effondrement ou l'affaissement d'une charpente, par exemple ;
• l'ouvrage est rendu "impropre à la destination", c'est-à-dire qu'il ne remplit pas sa fonction, comme celle d'être habitable pour un logement ;
• un défaut est constaté sur les éléments d'équipements indissociables (fondations, canalisations, chauffage central, etc.).

Les limites de l'assurance décennale

L'assurance décennale est limitée à la seule garantie des vices et défauts de construction. Elle ne garantit pas :

• les dommages causés par l'utilisation normale du bien,
• les dommages résultant de la mauvaise utilisation des matériaux,
• les dommages causés par une cause étrangère (intempéries, incendies, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.). 

Quelle est la limite de montant pour une garantie décennale ?

Légalement, il n'y a pas de limite de montant dans une garantie décennale. Qu'importe le montant des travaux de réparations, il doit être couvert par l'assureur du maître d'œuvre.

En outre, comme la totalité des travaux doit obligatoirement être couverte, en cas de sinistre, l'assureur doit intégrer tous les travaux de réparation nécessaires.

Quelle est la franchise d'une garantie décennale ?

Il y a toujours une franchise plus ou moins élevée dans un contrat d'assurance décennale. Cette franchise est utilisée pour intégrer la responsabilité du professionnel de la construction. Ainsi, le maître d'œuvre sera toujours contraint de régler une somme proportionnelle au coût des dégâts.

Le montant de cette franchise varie toutefois d'un assureur à l'autre, d'où la nécessité de comparer les devis avant de souscrire. 

Bon à savoir : la franchise permet aussi de jouer sur le montant de l'assurance. Plus la franchise est élevée, moins vous payez cher votre assurance décennale.

Quelles sont les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance décennale ?

Deux types de travaux ne sont pas couverts par l'assurance décennale :

• les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels et ne requérant pas de qualification professionnelle ;
• les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination (travaux de peinture, fenêtres...). Ces équipements sont couverts par la garantie biennale.

Quel est le prix d'une garantie décennale ?

Plusieurs éléments influent sur le prix d'une garantie décennale : il vaut donc mieux comparer directement les devis en ligne en fonction de vos besoins. Pour cela, vous pouvez procéder à une comparaison d'assurances décennales.

Comment obtenir un devis d'assurance décennale pas cher ?

Pour faire des économies sur son contrat d'assurance décennale, nous vous conseillons de passer par un comparateur d'assurances professionnelles. Vous pourrez avoir accès à différents devis en fonction de vos besoins et de votre budget ! Pensez également à prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription d'un contrat.

Foire aux questions

Comment savoir si une entreprise à une garantie décennale ?

Pour savoir si une entreprise est bien assurée, vous devez lui demander une copie de son attestation de garantie décennale avant le début des travaux.

Quel recours si je n'ai pas de garantie décennale ?

Avoir souscrit une garantie décennale est une obligation d'assurance. En cas de manquement, le maître d'ouvrage peut porter plainte auprès des forces de l'ordre contre l'entrepreneur ou le professionnel de la construction.

Comment déclarer un sinistre relevant de la garantie décennale ?

Il faut envoyer un courrier recommandé à l'assureur du professionnel, avec photos, date des dommages et description précise. Le sinistre doit être signalé dans un délai de 5 jours après constat.

Que faire si l'entreprise ayant réalisé les travaux a cessé son activité ?

Contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation décennale fournie à l'ouverture du chantier. L'assurance reste valable même en cas de cessation d'activité du professionnel.