Assurance décennale : garantie obligatoire pour les pros du BTP

Lorsque vous travaillez dans le secteur de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale, aussi appelée garantie décennale (ou encore responsabilité civile décennale). Cette assurance vous engage auprès du maître d'ouvrage (le commanditaire des travaux) pendant dix ans.

La garantie décennale fait partie des trois garanties construction :

• la garantie de parfait achèvement (PGA),
• la garantie biennale (ou de bon fonctionnement),
• et la garantie décennale.

En tant que professionnel, voilà tout ce que vous devez savoir sur cette obligation d'assurance.

Assurance décennale : définition

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale engage un professionnel de la construction qui entame un chantier auprès d'un maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour qui est réalisé le projet. Pendant la durée de la garantie décennale, ce dernier est couvert en cas de défauts, de vices de construction, ou de dommages constatés sur l'ouvrage.

Quelle est sa durée de validité ?

Tel que son nom l'indique, la garantie décennale couvre le maître d'ouvrage pendant 10 ans. La durée de validité des garanties débute le jour de la réception des travaux

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La garantie décennale obligatoire pour qui ?

D'après l'article L241-1 du Code des Assurances, la responsabilité civile décennale est obligatoire pour n'importe quel projet de construction, dans le neuf ou l'ancien,

Les professions concernées par cette obligation d'assurance sont toutes celles qui exercent dans le domaine de la construction :

• les artisans (carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien) ;
• les entreprises et entrepreneurs du bâtiment ainsi que leurs artisans (maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, plombier, chauffagiste, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, etc.) ;
• les promoteur immobiliers et lotisseurs ;
• les architectes et bureaux d'étude.

Pour le dire plus simplement, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui prennent part à un chantier de construction ou de rénovation. 

Bon à savoir : la garantie décennale est également obligatoire pour les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère opérant sur un chantier en France.

Que risquez-vous si vous n'avez pas d'assurance décennale obligatoire ?

Si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale, un constructeur professionnel risque :

• une amende jusqu'à 75 000 euros,
• une peine de prison allant jusqu'à six mois.

L'attestation d'assurance décennale servira à prouver que vous êtes bien couvert.

Que couvre l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre une étendue assez large de travaux et de dommages. 

Les travaux couverts par l'assurance décennale

De nombreux travaux sont couverts par l'assurance décennale. On les distingue généralement en deux catégories :

• le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations, etc. ;
• le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie, etc.

Les dommages pris en charge

Pour chacun de ces travaux, l'assurance décennale peut intervenir quand :

• la solidité de l’ouvrage est compromise, par d’importantes fissures, un risque effondrement ou l'affaissement d'une charpente, par exemple ;
• l’ouvrage est rendu "impropre à la destination", c’est-à-dire qu’il ne remplit pas sa fonction, comme celle d'être habitable pour un logement ;
• un défaut est constaté sur les éléments d'équipements indissociables (fondations, canalisations, chauffage central, etc.).

Les limites de l'assurance décennale

L'assurance décennale est limitée à la seule garantie des vices et défauts de construction. Elle ne garantit pas :

• les dommages causés par l'utilisation normale du bien,
• les dommages résultant de la mauvaise utilisation des matériaux,
• les dommages causés par une cause étrangère (intempéries, incendies, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.). 

Quelle est la limite de montant pour une garantie décennale ?

Légalement, il n'y a pas de limite de montant dans une garantie décennale. Qu'importe le montant des travaux de réparations, il doit être couvert par l'assureur du maître d'œuvre.

En outre, comme la totalité des travaux doit obligatoirement être couverte, en cas de sinistre, l'assureur doit intégrer tous les travaux de réparation nécessaires.

Quelle est la franchise d'une garantie décennale ?

Il y a toujours une franchise plus ou moins élevée dans un contrat d'assurance décennale. Cette franchise est utilisée pour intégrer la responsabilité du professionnel de la construction. Ainsi, le maître d'œuvre sera toujours contraint de régler une somme proportionnelle au coût des dégâts.

Le montant de cette franchise varie toutefois d'un assureur à l'autre, d'où la nécessité de comparer les devis avant de souscrire. 

Bon à savoir : la franchise permet aussi de jouer sur le montant de l'assurance. Plus la franchise est élevée, moins vous payez cher votre assurance décennale.

Quelles sont les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance décennale ?

Deux types de travaux ne sont pas couverts par l'assurance décennale :

• les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels et ne requérant pas de qualification professionnelle ;
• les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination (travaux de peinture, fenêtres...). Ces équipements sont couverts par la garantie biennale.

Quel est le prix d'une garantie décennale ?

Plusieurs éléments influent sur le prix d'une garantie décennale : il vaut donc mieux comparer directement les devis en ligne en fonction de vos besoins. Pour cela, vous pouvez procéder à une comparaison d'assurances décennales.

Comment obtenir un devis d'assurance décennale pas cher ?

Pour faire des économies sur son contrat d'assurance décennale, nous vous conseillons de passer par un comparateur d'assurances professionnelles. Vous pourrez avoir accès à différents devis en fonction de vos besoins et de votre budget ! Pensez également à prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription d'un contrat.

FAQ Garantie décennale

• Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

  La première raison pour souscrire une assurance décennale est très simple : elle est obligatoire. En outre, cela permet de renforcer la confiance avec le client. Enfin, une garantie décennale vous indemnisera si un élément couvert venait à être endommagé à la suite du chantier.

• Comment faire jouer la garantie décennale ?

  Il est possible de faire jouer la garantie décennale si vous êtes maître d'ouvrage ou acquéreur et que vous n'avez pas oublié de souscrire une assurance dommages ouvrage. Il faudra déclarer le sinistre à votre assureur, qui constituera le dossier et entamera la procédure prévue par le Code des Assurances. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages ouvrage, vous pouvez soit faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage, soit contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur.

• Quand s'applique la garantie décennale ?

  La garantie décennale prend effet à la date de réception de l'ouvrage. En cas de sinistre, le maître d'ouvrage sera indemnisé par son assureur, qui se retournera lui-même contre l'assureur ayant fourni la garantie décennale. Le délai entre la demande et la proposition d'indemnisation de l'assureur est fixé à 3 mois maximum.

• Quelle différence entre l'assurance décennale et la garantie de parfait achèvement ?

  L'assurance décennale est à ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement. Cette dernière est justement dédiée à la couverture des équipements dissociables sur lesquels ne des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination.

• Quelle différence entre l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage ?

  L'assurance décennale est à ne pas confondre avec l'assurance dommages ouvrage. Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage lors d'un projet de construction, contrairement à l'assurance décennale, qui s'adresse au professionnel de la construction. Pour être indemnisé en cas de sinistre dans le cadre des éléments couverts par la garantie décennale, un maître d'ouvrage devra souscrire une assurance dommages ouvrage. S'il ne le fait pas, il ne sera pas indemnisé.

• Quelles sont les autres assurances à souscrire pour un pro du BTP ?

  Si vous êtes un professionnel du BTP, vous dépendez d'une "profession réglementée". Vous devrez donc souscrire en plus de l'assurance décennale une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance est souscrite par de très nombreuses entreprises et permet votre indemnisation lorsque la responsabilité de votre entreprise est engagée lors d'un sinistre. En d'autres termes, elle vous protège si vous, vos employés ou l'une de vos prestations cause des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore imprudence.

• Comment savoir si une entreprise à une garantie décennale ?

  Pour savoir si une entreprise est bien assurée, vous devez lui demander une copie de son attestation de garantie décennale avant le début des travaux.

• Quel recours si pas de garantie décennale ?

  Avoir souscrit une garantie décennale est une obligation d'assurance. En cas de manquement, le maître d'ouvrage peut porter plainte auprès des forces de l'ordre contre l'entrepreneur ou le professionnel de la construction.