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Assurance décès

Le suicide, une exclusion de garantie dans les contrats d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 09/02/2017 à 17:23
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Le suicide, une exclusion de garantie dans les contrats d'assurance

Le Code des Assurances prévoit tous les cas de figure. Notamment celui du suicide. En effet, si un assuré se suicide moins d’un an après avoir souscrit une assurance décès ou emprunteur, la garantie ne peut fonctionner. Il en va de même après une augmentation des garanties. N'oubliez pas de toujours bien lire les exclusions de garantie ! Explications.

Rappel sur l’assurance décès

Mais, en avant propos, rappelons à quoi sert une assurance décès. Il s’agit bien entendu d’une épargne placée de manière temporaire. Le souscripteur désigne un bénéficiaire qui percevra un capital ou une rente à la suite du décès de l’assuré. Cette mort doit résulter d’un accident ou d’une maladie. Mais attention, le décès doit avoir lieu durant la durée de validité de la police d’assurance.

Les exclusions de garanties d’un contrat d’assurance à prendre en compte

Quand vous souscrivez une assurance vie, ou une assurance crédit ou encore décès, il faut bien lire son contrat. Et surtout les exclusions de garanties. On retrouve notamment, écrit noir sur blanc qu’est exclu de toute prise en charge, les sinistres qui résultent « du suicide de l’assuré pendant la première année d’assurance ; en cas d’augmentation des garanties, ce délai d’une année est de nouveau appliqué pour la part de capital correspondant à l’augmentation ».

Le suicide d’un assuré ayant souscrit donc moins d’un an auparavant ne pourra pas faire bénéficier ses bénéficiaires de son assurance. Idem si le suicide intervient l’année qui suit une augmentation des garanties de son assurance.

L’avis d’Assurland : attention, les hommes vont payer plus chers leurs assurances décès à partir du 21 décembre 2012. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 
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14 RÉACTIONS

Bonjour, L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret *, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. Qu'en pensez vous ? le suicide entre dans cet article ? Merci de m'éclairer Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour information, le suicide autrefois exclu est de plus en plus garantie mais souvent soumis à un délai de carence de 2 ans. Il faut vérifier les exclusions dans le contrat collectif. La Cour de cassation a condamné une entreprise à indemniser son salarié pour ne pas avoir informé sa salariée que l’assurance proposée excluait le suicide.


Bonne journée sur Assurland.com!

Bonjour, Est-ce qu'un assureur peut demander à une personne assurée de se chercher un autre assureur au bout de 10 ans alors qu'elle n'a fit qu'une légère tentative de suicide par la prise de quelques médicaments ? ( je crois savoir qu'il y a un délai de carence de 2 ans ...! ) Et cette assurance qui prévoit le remboursement également en cas d'interruption de travail peut elle refuser de rembourser donc le crédit immobilier en cours qui est payé régulièrement depuis une dizaine d'années. Si oui QUELS SONT LES TEXTES . Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En fait, tout dépend de la teneur de votre contrat d'assurance. C'est pourquoi il faut vérifier ce qu'en disent les conditions générales et particulières.

Le meilleur dans vos recherches.

Bonne journée.

Bonjour, je souhaiterai savoir si dans le cas d'un suicide d'un fonctionnaire de police lorque le décès est reconnu en accident de service si la clause d'exclusion d'assurance d'un emprunt devient caduque et si le prêt peut être pris en charge par l'assurance. merci si quelqu'un peut me renseigner. jeanne

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Si la clause d’exclusion sur le suicide est limité ds le temps  (souvent 1 an), chaque assureur peut fixer ses propres conditions en matière d’exclusion. Nous vous invitons à relirer les conditions générales de votre contrat.

bonjour, si l'assurance-vie a été souscrite il y a plus de huit, qu'en est il des bénéficaires si potentiel suicide ? Merci d'avance de votre réponse avoorthuis

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Article L.132-7 du Code des Assurances : assurance-vie et suicide du souscripteur

« L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.

Bonjour, J'ai quelques petites questions concernant la mise en place d'une assurance décès après un suicide. En effet mon papa, s'est suicidé en avril 2016. Le prêt immobilier a été souscrit en Juin 2009. Le médecin traitant a indiqué sur le questionnaire a faire remplir pour la mise en place des assurances, qu'il s'agit bien d'un suicide. Il a également indiqué qu'il y avait des antécédents en 2009. Mon papa avait eu une prescription de médicaments pour la dépression. Est ce que cette date 2009 qui apparaît sur le questionnaire va t elle poser soucis ? En effet il s'agit pas du suicide en 2009 mais d'une prise de médicament. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Selon le montant et l’âge de l’assuré, différentes examens médicaux peuvent être demandés ou un simple questionnaire médical. Si votre père a répondu de bonne foi cela ne doit pas poser de problème sinon l’assureur n’aurait pas accepté de le couvrir ou sinon il a demandé une surprime en contrepartie de l’acceptation du risque.

Concernant le suicide, il fait partie des exclusions légales la première année de la souscription sauf pour un emprunteur achetant une résidence principale. Dans le cas de votre père, le délai d’un an est passé.

suite au suicide de papa en mars dernier l assureur ma clairement dit qu il ne remboursait rien et me demande de payer l assurance temps que la maison n est pas a mon nom ainsi que les véhicules (la maison a brulée ainsi qu un véhicule) les autres véhicule ne bougent pas car les échéances du tous étaient en Mars quel recours puis je avoir merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le suicide peut être une exclusion de garantie (c’est indiqué dans les conditions générales).

En cas de décès, les contrats auto et MRH continuent de fonctionner en faveur des héritiers (il faut donc payer la prime). Cependant, si les héritiers souhaitent résilier le contrat, le décès est un motif valable pour le rompre.

Bonjour, Je me permets de venir vers vous, mon beau père s'est suicidé la semaine dernière dans sa résidence principale, dont celle-ci a été achetée en 2009. Le prêt contracté au crédit foncier se finissant en 2033, je voulais savoir comment cela va se passer. Étant donné que le suicide une clause d'exclusion du remboursement du prêt mais que celui-ci a été fait 8 ans après la souscription à l'assurance. Quels sont nos droits? Merci par avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L'article L.132-7 du Code des Assurances exclut le déclenchement des assurances décès ou emprunteur suite à un suicide intervenant dans la première année de souscription ou de même si le suicide intervient dans l’année qui suit l’augmentation des garanties. Ce délai est dépassé dans votre cas, mais nous vous recommandons d’examiner les exclusions du contrat.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

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