Informations pratiques sur l'assurance
Pour être dûment rempli, le constat amiable - il est possible d’utiliser aussi un e-constat - a besoin du concours de chacune des parties impliquées dans le sinistre. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. Comment faut-il réagir dans de telles circonstances ?
En cas d’accident, celui qui s’enfuit au volant de son véhicule se rend coupable d’un délit de fuite, et ce, même s’il n’est question que de dommages matériels.
En revanche, le refus de signer un constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible aux termes de la loi. Mais, on parle de nouveau de « délit de fuite » si l’intéressé ne veut pas communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture.
Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.
Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir de la manière suivante :
Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.
Le « bonus malus », également connu sous le nom de coefficient de réduction majoration (CRM) est un « score » mesuré par votre assureur et qui récompense votre bonne conduite. Plus vous conduirez prudemment et de façon vertueuse, plus vous gagnerez du bonus, c'est-à-dire une diminution de votre cotisation auto. À l'inverse, plus vous provoquerez de sinistres ou d'accidents, plus votre malus augmentera, ainsi que le montant de votre cotisation.
La détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable est donc décisive sur votre bonus malus. En effet, si l'autre conducteur refus de contacter son assureur, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus.
Après avoir pris contact avec votre assureur, ce dernier se mettra lui-même en lien avec l'assureur de la partie adverse. L'impact sur votre bonus malus sera déterminé en fonction de la responsabilité qui vous est attribuée.
Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.
Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.
Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO.
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bonjour,une voiture m'a accroché sur le coté gauche de ma voiture alors que nous sortions tous deux d'un parking . il n'a pas eu de dégâts apparents et ne s'est pas arrêté . suite à mon dépôt de plainte nous avons été convoqués à la gendarmerie ou il a refusé de faire et signer le constat . comment faire ?
Bonjour,
Le refus de signer le contrat amiable n'empêche pas l'intervention de l'assureur, en fonction de votre contrat.
Le plus simple est de contacter votre assureur,
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, Je suis dans une situation délicate. Après un accident à l'occasion duquel l'autre conducteur impliqué a refusé de signer le constat (sachant qu'il était en tort) mon assureur a refusé le constat que j'ai dressé. Aujourd'hui le conducteur en tort a établit une déclaration de sinistre à son assureur en me mettant en cause. Malgré une main courante que j'ai déposée et la présence d'un témoin qui est prêt à faire une déclaration, mon assureur retient une responsabilité à 50/50 sans avoir tenté d'établir les faits. Il me dit que le témoignage dont je dispose n'a aucune valeur car le second conducteur n'a pas produit de témoin. Je me retrouve donc à supporter une responsabilité (et donc un malus) alors que j'ai tout fait correctement et que je ne suis p
Bonjour,
Il est possible de contester une décision de torts partagés mais il faut pour cela apporter avec des éléments/preuves un éclairage nouveau sur la responsabilité de l’accident…
En cas de refus, la suite est de contacter un service médiation de l’assureur puis de saisir le Médiateur de l’assurance.
Bonne journée,
L'équipe d'Assurland.com
Qui peut aider à remplir un constat si les deux conducteurs n’arrivent pas à se mettre d’accord ?
Bonjour,
Dans ce cas les deux conducteurs doivent contacter leurs assureurs respectifs, qui pourront mandater un expert pour faire la lumière sur le sinistre.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
Bonsoir, j ai percuté frontalement un autre véhicule. Sa voiture est bonne pour la casse auto et la mienne à des dégats conséquents. Le hic est quele conducteur adverse n a pas de permis , d assurance, je viens de l apprendre et nous n avons pas fait de constat. Quels sont mes recours? J ai quand même son téléphone. Cdlt
Bonjour,
En cas de dommage corporels, le fonds de garanties automobile FGAO peut intervenir lorsque le tiers responsable de l’accident n’est pas assuré (pour dommages corporels et matériels ou uniquement dommages corporels) cf Formulaire-demande-indemnisation-FGAO-Nvl-charte-juillet-2020.pdf (fondsdegarantie.fr)
Bonne journée,
L'équipe d'Assurland
Bonjour, j'ai été victime d'un accident sur le passage pour piétons, j'ai été emmenée à la rescousse et emmenée à l'hôpital, que dois-je faire? Le chauffeur ne me contacte pas, a-t-il l'obligation de me contacter ou que dois-je faire?
Bonjour,
Le chauffeur dont vous parlez peut se trouver en délit de fuit suite à votre accident, il faut que vous contactiez les services de police ou de gendarmerie, surtout si vous avez été bléssé.
L'Equipe d'Assurland.com
Bonjour,j'ai loué un véhicule pour déménager un meuble le 23/07/2020 chez Carrefour Tarnos, au retour, à 300m de Carrefour un véhicule immatriculé RO me croise et me casse le rétro. je descends pour faire le constat et lui me dit, je fais le tour plus loin car ça géne, je l'attends depuis. J'ai fait un procès-verbal de délit de fuite par Gendarmerie de Tarnos puis tous les papiers à Carrefour, Groupama me met un malus de 374€ d'office, avant de savoir la fin de cette mascarade, pouvez-vous me dire ce que je dois faire car pourquoi un malus ? merci d'avance car le chèque de caution de 300€ est chez Carrefour en plus j'avais pris une souscription à l'option "rachat de franchise partiel Groupama" par Carrefour. merci M.Fernandez
Bonjour,
Dans votre cas, le plus simple est de demander à votre assureur votre responsabilité dans l'accident. En cas de responsabilité partagée, le coefficient de bonus-malus augmente de 12,5 %. Si la responsabilité est totale, l'augmentation est de 25 %.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre assureur, vous pouvez adresser un courrier au service réclamation et, au besoin, saisir le médiateur.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
bonjour j ai declare un sinistre un vehicule par percuter l arriere de ma voiture. il est totalement en tort j 'etais a l arret dans une file d attende avant un rond point la personne etais completement bourre et etais au telephone. nous avons commencer a remplir le constat mais ne l'as pas signer et est parti me laissons en plomb. je l'ai contacter a plusieurs reprise pour qu il signe le constat mais a chaque fois il me posait un lapin. maintenant 2 mois apres j attend tjours apres cette personne pour pouvoir reparer ma voiture. j'ai fais le necessaire au pres de mon assurrance avec photo a l appuie mais pas de nouvelle a part payer une franchise pour repare ma voiture. comment puis je me retourne contre cette personne pour qu elle paye les dommage merci d 'avance
Bonjour,
Nous vous invitons à envoyer le constat non signé en spécifiant dessus que l’autre conducteur n’a pas signé malgré vos multiples demandes. Les assureurs détermineront ensuite ensemble les responsabilités de chacun. Si effectivement, l’autre conducteur est responsable à 100 %, votre assureur se chargera des indemnisations ou réparations déduction faite de la franchise. Vous pouvez également solliciter l’aide de votre assureur vous aidez à récupérer votre franchise auprès de l’automobiliste responsable.
Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
bonjour, j ai signalé un sinistre a mon assurance dans un Mr que j ai rentré percuté dans le par-choque arrière. il m as donnée c'est information oral on as signée le papier avec le schéma et tt. aprés une année je été affecté dans le coefficient de bonus / Malus, sachant que le tiers ne s'est pas contesté il as pas informé sont assurance et Aucun expert n'a été missionné pour le sinistre. et aucun règlement n'a été effectué par contre le coefficient malus a augmenté. est ce que c'est normal ou j doit contesté. merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Cela dépend de votre assurance. Si vous êtes assuré au tiers, les dommages matériels du véhicule de l'assuré responsable ne seront pas couverts.
Il faut également apporter une preuve lors de la déclaration de sinistre à l'assureur (devis, facture de la réparation) pour être indemnisé.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
bonjour mon voisin a reculez dans mon mur et nous avons pas fait le constat aussi to moi je suis parti en vacance et lui est parti après moi et entre temps il a appelé son assurance pour les prévenir des fait peut on faire un constat a l’heure actuelle merci de vos réponse
Bonjour,
Vous pouvez toujours le faire mais lors d’un sinistre ce document doit être envoyé dans les 5 jours ouvrés, l’assureur est en droit de limiter les indemnisations s’il y prouve qu’il a subi un préjudice du fait du retard de la déclaration.
Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, J'ai eu un accrochage avec un autre véhicule en octobre dernier (pas de témoin). La partie adverse n'a pas voulu signer le constat alors qu'elle avait grillé un stop. J'ai pris son identité, sa plaque et une photo de sa carte sur son pare-brise. Une fois le constat envoyé à mon assurance, celle-ci me répond que l'assurance relevée sur le pare-brise de la voiture adverse n'est pas la bonne. Sans le numéro de contrat, et même avec la plaque d'immatriculation et l'identité de la partie adverse, elle me déclare 100% responsable (application du code des assurances) car pas de retour de la partie adverse, qui n'a pas fait de déclaration à sa propre assurance. Sauf si l'autre personne veut bien me communiquer son vrai numéro de contrat, mon assurance me conseille d'aller porter plainte pour délit de fuite en me disant que ça risque de ne rien donner. Que me conseillez-vous de faire ? Merci
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons plutôt d’aller déposer plainte ou, à défaut, de déposer une main courante afin que l’identité de la partie adverse soit mentionnée. Ainsi, cela obligera ainsi votre assureur à chercher l'assureur de ce tiers et à le prendre en compte dans le partage des responsabilités.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, je sais que l'article date un peu mais je suis aujourd'hui confronté au cas inverse. Lors d'une sortie au centre commercial, je me gare à coté d'une voiture très abîmée: l'aile qui est de mon coté est complètement rayée et cabossée. Lorsque nous sortons du magasin, la voiture en question n'est plus là. Quelques temps plus tard, courrier de mon assureur et la stupeur: je serais impliqué dans un sinistre sur ce parking. Le propriétaire du véhicule avait relevé ma plaque d'immatriculation et pris une photo de ma carte verte et m'accuse d'être responsable de l'état de son véhicule. J'ai renvoyé à mon assurance la déclaration sur l'honneur demandée et depuis je suis en attente. Que peut-il se passer?
Bonjour,
Au vu des déclarations de chaque assuré, ce sont les assureurs qui décideront de la responsabilité ou absence de responsabilité suite au passage de l'expert. Il serait opportun pour vous de récupérer le maximum de témoignages disponibles. Vous pouvez aussi demander une contre-expertise à vos frais pour prouver votre bonne foi en l'absence de marque sur votre véhicule.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, j'ai eu un accrochage avec un conducteur qui est sorti de son stationnement brutalement devant moi. Je n'ai pas pu l'éviter. Il a admis ses torts et comme il n'avait pas les papiers du véhicule m'a donné RV pour le constat 3 heures plus tard. Dans l'intervalle il a changé d'avis, a déclaré que c'était ma faute et à refusé de signer le constat. Visiblement il a l'intention de mentir. La police refuse de prendre une main courante car il n'y a ni dommages corporels ni délit de fuite. Sans témoins comment puis-je prouver ma bonne foi ? Je suis assuré tout risque. Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
Nous vous conseillons de porter plainte, avant l'autre partie et d’aller dans un autre commissariat. Adressez un constat quand même mais s’il n’est pas signé par l’autre partie
ayant subit 2 accidents de la route un le 1er septembre 2018 L AUTRE LE 19eptembre 2018 D OU J AI SUBIT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIEL SES PERSONNES DE TRES MAUVAISES FOIS NE VEULENT PAS RECONNAITRE LEURS TORTS QUE DOIS JE FAIRE J EN E MARE DES GENS HONNETES QUI PAYE POUR LES MALHONNETES OU ET LA JUSTICE MOI JE N EST RIEN A ME REPROCHEE MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour,
Pour contester le partage de responsabilités, vous pouvez solliciter le service client puis le médiateur et enfin intenter un recours en justice.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Bonjour, J'ai une Audi A3 de 2005, entretenue chez le concessionnaire. Chaque année mon contrat d'assurance tous risques augmente, malgré les 50% de bonus, La voiture valait à l'achat 25000€ environ, elle en vaut 3000€ aujourd'hui. Est-il normal de payer les mêmes garanties de plus en plus chères? Merci pour vos renseignements sur le Constat Amiable.
Bonjour,
Nous vous invitons à comparer sur notre site en remplissant le formulaire suivant : https://www.assurland.com/assurance-auto.html
Une fois rempli, vous pourrez accéder gratuitement et sans aucun engagement à des propositions d'assurance correspondant à vos besoins et attentes.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Que faire en cas d'accident entre une voiture et un velo heurté à l'arrière si le conducteur refuse d'établir un constatut?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article, il faut :
En effet, la circonstance qu’il s’agisse d’un vélo ne change rien aux démarches à accomplir.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Que faire si l autre n a pas d assurance?
Bonjour,
Même s’il n’y a qu’une seule signature et qu’une seule version des faits, il convient de remplir un constat amiable.
Votre assureur vous indemnisera si vous êtes assuré en Tous risques. Si ce n'est pas le cas et en fonction de la nature des dommages et des responsabilités, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pourra intervenir.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Bonjour je comprends pas pourquoi vous envoyé sa
Bonjour,
Il s'agit simplement d'une communication relative à notre dernière vidéo qui porte sur la non-signature du constat amiable par l'une des parties.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Et so l'autre personnel me double de LA ligne des cyclists , et touche Mon miroir Luis essaye de me faire une queue de poisson , puis me dis qu'il va me déclarer meme si Il a doubler de droite et toucher Mon miroir?
Bonjour,
Si aucun constat n’a été établi et que vous ne souhaitez pas en faire, rendez-vous par précaution dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, il est possible que la personne qui a pris la fuite soit tentée de porter plainte contre vous en expliquant avoir été accrochée par votre véhicule.
Si elle ne dépose pas plainte contre vous, votre main courante n’aura pas de suite si vous ignorez l’immatriculation du véhicule. Dans le cas où cette personne fait une déclaration de sinistre, votre main courante permettra de prouver votre bonne foi et la déclaration de la partie adverse pourra, le cas échéant, être considérée comme frauduleuse.
Bonjour Hier jai ete victime dun accrochage et le conducteur adverse navait pas son permis et son assura il conduisait lea voiture de sa mère nous devons noous revoir aujourd'hui pour le constat c'est bien à lui de signer le constact merci
Bonjour,
Il appartient effectivement à l'autre conducteur de remplir le constat amiable même s'il ne possède ni permis de conduire ni assurance auto.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Bonjour, Ma fille a accroché un véhicule garé sur le bord d'une route ( juste avant un croisement indiqué par un panneau) celui-ci était garé sur le bas côté et malheureusement la chaussée a cet endroit est rétrécie, donc lors d'un croisement avec un autre véhicule, ma fille a eue ce petit accrochage avec le véhicule garée sur le bas coté....personne autour du véhicule, con cette dernière ( honnête ) a laissé un mot sur le parebrise...Nous devons nous rencontrer pour rédiger un constat...Comment régir dans la mesure ou le propriétaire étant absent lors de l'accrochage "invente" des rayures et autres qui ne sont pas liés a l'accident ??? merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord avec le constat amiable, vous pouvez refuser de le signer et remplir un constat seul de votre côté pour l'envoyer à votre assureur.
Notez qu'il est dommage que des photos du véhicule accidenté n'ait pas été prise pour permettre à votre fille de "se protéger".
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Bonjour J' ai eut un accrochage il y a deux jours. Un véhicule sortant d'un stationnement ma percuté le coté gauche de ma voiture. Nous avons commencé à remplir le constat mais lorsqu'il a fallu indiquer qui était en tord il a essayé de tout me mettre sur le dos. Le dessin ne correspondant absolument pas au décas sur nos véhicules j'ai refusé de signer le constat. Ai-je bien fait? Cela ne me portera-t-il pas préjudice? J'ai envoyé à mon assureur un constat unilatérale relatant les faits et j'ai pris des photos de mon sinistre. Je suis jeune permis depuis le mois d'avril et je dois avouer que je pense que le conducteur de l'autre véhicule a essayé de me piéger sur le constat a savoir que l'avant de ma voiture n'a aucun dégât (alors que sur son dessin je l'aurai tapé avec l'avant dans sa portière droite) ni l'a partie avant gauche mais que mon aile arrière gauche ainsi que mon pare choc ont pris un sale coup. Merci de vos retour. Une jeune conductrice un peu angoissée.
Bonjour,
Vous avez très bien réagi. C'est maintenant aux assureurs de trancher.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Bonjour, Une amie a eu un accident. La personne avec qui elle a eu l'accident lui a dit que c'était 50/50. Comme elle paye déjà du malus, elle a paniqué et elles se sont mises d'accord pour ne pas remplir de constat et faire un devis chacune de leur côté. Mon amie a donné le numéro à la personne concernée et cette dernière ne connaissait pas le sien par cœur et donc a dit "quand je vous appellerai vous aurez mon numéro". Dans le feu de l'action et en panique mon amie est donc repartie et l'autre personne également. Cependant, après l'explication de la situation de mon amie, ces proches et moi même nous sommes sûrs que ce n'est pas 50/50 mais que la personne est en tort. Mon amie n'a pas son numéro et la personne ne l'a toujours pas rappelée. Mon amie n'a donc aucune information concernant la personne pour pouvoir faire un constat. Mon amie s'est donc fait avoir. Nous pensons qu'il n'y pas de solution sans avoir un minimum d'infos concernant l'autre personne. Qu'en pensez-vous?
Bonjour,
Vous pouvez remplir seule votre constat et l’envoyer de votre côté à votre assureur si vous êtes assurée en tous risques. L’idéal dans ce cas est d’avoir des témoins et de communiquer leurs coordonnnées. Vous pouvez éventuellement faire un dépôt de plainte à la gendarmerie, mais ici la qualification de délit de fuite est compliquée
Il y a peu de chance que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervienne car pour nousle délit de fuite est discutable et il n’a pas de dommage corporel.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
bonjour , je vous contacte car je suis dans une situation difficile , je vous expliques les faits . hier matin en allant travailler (empruntant une petite route de campagne ) une femme avec son véhicule c'est déporter sur ma voie (car occupé au téléphone) , elle ma donc fait un latérale gauche et en me déportant dans un ravin j’ai aussi endommagé le train arrière bref voyant que je fais demie tour elle s’arrête , aucun de nous deux avez de constat ont prend nos coordonné et retournons sur la route du travaille . le soir même je me rend sur son lieux de travaille comme convenue pour remplir et signer le constat sauf que la elle conteste tout me met aussi en tord en prétendant que je me serrais aussi déporte sur elle chose impossible sinon ça aurais étais le face a face . le lendemain je prend la même route sans mon retro du coup ... je vois un homme de mon age ralentir a ma hauteur je ralentie aussi et me demande si ça c'est bien réglé en me précisant qu'il étais a une petite intersection plus haut et qu'il a vue la scène. question : cette homme ce propose de ce portais témoin ça parole a t'il une valeurs etant donnée qu'il fait apparition le lendemain des fais et que la femme qui est en tord na pas idée de ça présence sur les lieux de ce témoin ? j’attends vos réponse impatiemment je vous remercie d'avance .
Bonjour,
Vous avez la possibilité de remplir le constat amiable après l'accident et sans la participation de l'autre partie si elle ne désire pas le signer.
Pour le constat, vous devez veiller à préciser tous les points où vous êtes en désaccord mais aussi indiquer les coordonnées de l'autre partie (si le constat a déjà été envoyé, contactez votre assureur pour le signaler).
Une fois que vous aurez fait cela, il appartiendra aux assureurs de trancher sur ce litige et sur la prise en compte du témoignage.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
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