Informations pratiques sur l'assurance

Que faire si le constat amiable non signé des deux parties ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2018 à 15:47
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Constat amiable : trucs et astuces en cas de refus de l'autre conducteur

Pour être dûment rempli, le constat amiable - il est possible d’utiliser aussi un e-constat - a besoin du concours de chacune des parties impliquées dans le sinistre. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. Comment faut-il réagir dans de telles circonstances ?

Ce refus est-il assimilable à un délit de fuite ?

En cas d’accident, celui qui s’enfuit au volant de son véhicule se rend coupable d’un délit de fuite, et ce, même s’il n’est question que de dommages matériels.

En revanche, le refus de signer un constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible aux termes de la loi. Mais, on parle de nouveau de « délit de fuite » si l’intéressé ne veut pas communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture.

 

 

Comment devez-vous réagir à ce refus ?

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.

Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir de la manière suivante :

  • Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;
  • Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
  • Essayez de recueillir les témoignages de tiers éventuels et pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;
  • Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

Quelle indemnisation en cas de refus du constat amiable ?

Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.

Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.

Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO.

 
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79 RÉACTIONS
sylvie 12/03/2020 à 18:50
Bonjour, Ma fille jeune conductrice à eu un accident dans une instersection, elle ne s'est pas arrêté de suite de peur de créer un sur accident. Le Monsieur l'a accusé de délit de fuite, alors qu'elle s'est arrêté plus loin et lui donner les renseignements de son permis de conduire et la plaque immatriculation et son numéro de téléphone, pour pouvoir faire le constat plus tard, par contre il n'a pas laissé ses coordonnées. Le soir lorsqu'il a appelé ou nous a dit qu'il porterai plainte à la police. Je lui ai dit pas souci que j'allai voir avec mon assurance je lui ai demandé son nom il n'a pas voulu donné son nom. Nous avons rempli le constat en donnant juste le numéro de téléphone, même avec mon assureur il ne donne pas son nom et son assurance. On accuse ma fille de déli de fuite, mais moi j'ai l'impression que c'est lui, vu que nous avons pas son nom et son adresse juste le numéro de téléphone.
papon 27/02/2020 à 12:06

bonjour mon voisin a reculez dans mon mur et nous avons pas fait le constat aussi to moi je suis parti en vacance et lui est parti après moi et entre temps il a appelé son assurance pour les prévenir des fait peut on faire un constat a l’heure actuelle merci de vos réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/02/2020 - 16:18

Bonjour,

Vous pouvez toujours le faire mais lors d’un sinistre ce document doit être envoyé dans les 5 jours ouvrés, l’assureur est en droit de limiter les indemnisations s’il y prouve qu’il a subi un préjudice du fait du retard de la déclaration.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

DamienC 21/02/2020 à 09:29

Bonjour, J'ai eu un accrochage avec un autre véhicule en octobre dernier (pas de témoin). La partie adverse n'a pas voulu signer le constat alors qu'elle avait grillé un stop. J'ai pris son identité, sa plaque et une photo de sa carte sur son pare-brise. Une fois le constat envoyé à mon assurance, celle-ci me répond que l'assurance relevée sur le pare-brise de la voiture adverse n'est pas la bonne. Sans le numéro de contrat, et même avec la plaque d'immatriculation et l'identité de la partie adverse, elle me déclare 100% responsable (application du code des assurances) car pas de retour de la partie adverse, qui n'a pas fait de déclaration à sa propre assurance. Sauf si l'autre personne veut bien me communiquer son vrai numéro de contrat, mon assurance me conseille d'aller porter plainte pour délit de fuite en me disant que ça risque de ne rien donner. Que me conseillez-vous de faire ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/02/2020 - 17:03

Bonjour,

Dans votre situation, nous vous conseillons plutôt d’aller déposer plainte ou, à défaut, de déposer une main courante afin que l’identité de la partie adverse soit mentionnée. Ainsi, cela obligera ainsi votre assureur à chercher l'assureur de ce tiers et à le prendre en compte dans le partage des responsabilités.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Martin 02/11/2019 à 19:13

Bonjour, je sais que l'article date un peu mais je suis aujourd'hui confronté au cas inverse. Lors d'une sortie au centre commercial, je me gare à coté d'une voiture très abîmée: l'aile qui est de mon coté est complètement rayée et cabossée. Lorsque nous sortons du magasin, la voiture en question n'est plus là. Quelques temps plus tard, courrier de mon assureur et la stupeur: je serais impliqué dans un sinistre sur ce parking. Le propriétaire du véhicule avait relevé ma plaque d'immatriculation et pris une photo de ma carte verte et m'accuse d'être responsable de l'état de son véhicule. J'ai renvoyé à mon assurance la déclaration sur l'honneur demandée et depuis je suis en attente. Que peut-il se passer?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com Publié le 04/11/2019 - 17:40, Mis à jour le 04/11/2019 - 18:16

Bonjour,

Au vu des déclarations de chaque assuré, ce sont les assureurs qui décideront de la responsabilité ou absence de responsabilité suite au passage de l'expert. Il serait opportun pour vous de récupérer le maximum de témoignages disponibles. Vous pouvez aussi demander une contre-expertise à vos frais pour prouver votre bonne foi en l'absence de marque sur votre véhicule.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Cavaille 22/07/2019 à 08:56
Dans une interception signalés, par des feux tricolores ou le passage est signalés par une priorité des veuf verts que la partie adverse veux pas reconnaitre c'est torts qui est passé au feux tricolores au rouge que se passe t "il , si c'est que de la tôle froissés. Meri de vote coopération
robert 23/06/2019 à 00:07

Bonjour, j'ai eu un accrochage avec un conducteur qui est sorti de son stationnement brutalement devant moi. Je n'ai pas pu l'éviter. Il a admis ses torts et comme il n'avait pas les papiers du véhicule m'a donné RV pour le constat 3 heures plus tard. Dans l'intervalle il a changé d'avis, a déclaré que c'était ma faute et à refusé de signer le constat. Visiblement il a l'intention de mentir. La police refuse de prendre une main courante car il n'y a ni dommages corporels ni délit de fuite. Sans témoins comment puis-je prouver ma bonne foi ? Je suis assuré tout risque. Merci d'avance de votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/06/2019 - 10:34

Bonjour,

Nous vous conseillons de porter plainte, avant l'autre partie et d’aller dans un autre commissariat. Adressez un constat quand même mais s’il n’est pas signé par l’autre partie

lebraud 13/01/2019 à 11:17

ayant subit 2 accidents de la route un le 1er septembre 2018 L AUTRE LE 19eptembre 2018 D OU J AI SUBIT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIEL SES PERSONNES DE TRES MAUVAISES FOIS NE VEULENT PAS RECONNAITRE LEURS TORTS QUE DOIS JE FAIRE J EN E MARE DES GENS HONNETES QUI PAYE POUR LES MALHONNETES OU ET LA JUSTICE MOI JE N EST RIEN A ME REPROCHEE MERCI DE VOTRE REPONSE

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2019 - 09:20

Bonjour,

Pour contester le partage de responsabilités, vous pouvez solliciter le service client puis le médiateur et enfin intenter un recours en justice.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Morel d'Arleux 06/12/2018 à 11:10

Bonjour, J'ai une Audi A3 de 2005, entretenue chez le concessionnaire. Chaque année mon contrat d'assurance tous risques augmente, malgré les 50% de bonus, La voiture valait à l'achat 25000€ environ, elle en vaut 3000€ aujourd'hui. Est-il normal de payer les mêmes garanties de plus en plus chères? Merci pour vos renseignements sur le Constat Amiable.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2018 - 14:20

Bonjour,

Nous vous invitons à comparer sur notre site en remplissant le formulaire suivant : https://www.assurland.com/assurance-auto.html

Une fois rempli, vous pourrez accéder gratuitement et sans aucun engagement à des propositions d'assurance correspondant à vos besoins et attentes.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Douat 05/12/2018 à 18:34

Que faire en cas d'accident entre une voiture et un velo heurté à l'arrière si le conducteur refuse d'établir un constatut?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2018 - 10:21

Bonjour,

Comme indiqué dans l’article, il faut :

  • prendre des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone,
  • relever avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule,
  • essayer de recueillir les témoignages de tiers éventuels (joindre une copie de leurs pièces d’identité),
  • et enfin remplir votre partie du constat amiable.

En effet, la circonstance qu’il s’agisse d’un vélo ne change rien aux démarches à accomplir.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Dassonville 05/12/2018 à 16:38

Que faire si l autre n a pas d assurance?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2018 - 10:19

Bonjour,

Même s’il n’y a qu’une seule signature et qu’une seule version des faits, il convient de remplir un constat amiable.

Votre assureur vous indemnisera si vous êtes assuré en Tous risques. Si ce n'est pas le cas et en fonction de la nature des dommages et des responsabilités, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pourra intervenir.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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