Constat amiable : que faire si l'autre conducteur ne veut pas le remplir ?

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Constat amiable : que faire si l'autre conducteur ne veut pas le remplir ?

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Constat amiable : trucs et astuces en cas de refus de l'autre conducteur

Pour être dûment rempli, le constat amiable - il est possible d’utiliser aussi un e-constat - a besoin du concours de chacune des parties impliquées dans le sinistre. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. Comment faut-il réagir dans de telles circonstances ?

Ce refus est-il assimilable à un délit de fuite ?

En cas d’accident, celui qui s’enfuit au volant de son véhicule se rend coupable d’un délit de fuite, et ce, même s’il n’est question que de dommages matériels.

En revanche, le refus de remplir le constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible aux termes de la loi. Mais, on parle de nouveau de « délit de fuite » si l’intéressé ne veut pas communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture.

Comment devez-vous réagir à ce refus ?

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.

Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir comme suit :

  • Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;
  • Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
  • Essayez de recueillir les témoignages de tiers éventuels et pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;
  • Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

Refus du constat amiable : et l’indemnisation ?

Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.

Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.

Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO.

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QUE FAIRE SI DES INDICATIONS SONT ERRONEES SUR LE CONSTAT A L'AMIABLE QUI IMPLIQUENT LA RESPONSABILITE TOTALE D'un ACCIDENTE?


Bonjour,

Si le constat a été signé, il vous appartient d'apporter la preuve que ces indications sont bel et bien erronées.

Bonne journée.


Bonjour, Si la personne refuse de signer alors qu'elle est responsable (elle a heurtée l'arrière de ma voiture) et qu'il n'y a pas de témoins mais qu'on a les coordonnées de son assurance, les responsabilités lui incombe à elle seulement non ? et la personne heurtait n'a pas de malus ? Merci pour votre réponse


Bonjour,

Que vous ayez pu relever l’immatriculation du véhicule ou non, rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, il est possible que la personne ayant pris la fuite soit tentée de porter plainte contre vous en expliquant avoir été accrochée par votre véhicule.

Si elle ne dépose pas plainte contre vous, votre main courante n’aura pas de suite si vous ignorez l’immatriculation du véhicule. Dans le cas où le fuyard fait une déclaration de sinistre, votre main courante permettra de prouver votre bonne foi et la déclaration de la partie adverse pourra, le cas échéant, être considérée comme frauduleuse.

Si le conducteur adverse est identifié mais nie les faits, votre assureur vous demandera de porter plainte et la police sera amenée à enquêter (convocation de la personne avec le véhicule,…).

Même si l’autre conducteur a pris la fuite, vous pouvez remplir et signer le constat. Il vous faudra renseigner votre partie, faire un croquis et indiquer l’identité des éventuels témoins.

Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.

 


si je comprend en ayant tort on ne signe pas le constat , l'autre nous tape dessus, on dépose plainte . Vive les assurances

Bonjour à tous, je souhaite partager un témoignage suite à un sinistre dont j'ai été victime, il y 2 semaines. Je vais aller droit au but : 1) La personne en cause peut refuser de ne pas rédiger et signer le constat. C'est un fait et c'est mon cas. 2) Si vous n'avez pas de témoin, la franchise est pour vous. Témoins collègues, alliés, associés, collaborateurs, familles, amis dans votre véhicule = Sert à rien. J'ai réussi à avoir un document qui mentionne tout ça. 3) Porter plainte ne sert à rien...........C'est mon cas. 4) J'ai encore mes yeux pour pleurer. 5) Si les rôles sont inversés, vous savez maintenant.....

Une personne sans ses papiers,pas sa voiture, a taper ds de voiture m'a fille depuis 10jours, el est en tort, el n'est jamais dispo pr faire constat,900€ reparation,gendarme n p rien faire ni l'assurance , quoi faire, merci

Bonjour,

Il faut remplir le constatamiable de façon unilatérale etspécifier au niveau de la partie observation que l’autre conducteur arefusé de faire le constat (normalement l’envoi du constat aurait dû êtrefait sous 5 jours). S’il existe des dommages corporels il faut contacter leFGAO qui intervient en cas de délit de fuite de l’autre conducteur ou si cedenier n’est pas assuré ou pas identifié.

Cordialement,
Le service client d’Assurland


 


Il n'est pas répondu à la question titre : "Que faire si l'autre conducteur ne veut pas remplir le contrat amiable ?" Le conducteur en faute refuse de faire un constat et part. Bien sûr, s'il ne communique pas ses coordonnées, il ne peut cacher ses plaques d'immatriculation. La police refuse de prendre une plainte, arguant que le constat n'est pas obligatoire (et qu'il est l'heure de la sieste). L'assureur du véhicule "victime" considère alors qu'il n'est pas possible de déterminer qui est responsable, et refuse de couvrir (assurance au tiers). La solution, en cas d'accident responsable, est donc de quitter les lieux sans autre forme de procès pour s'épargner un malus ?


Avec les plaques d'immatriculation vous seriez retrouvé. Sinon c'ets assimilé à un délit de fuite.


bonjour ,un tiers m a heurte a l arriere et est partis sans laisser de papiers heureusement ma voisine a releve les no moi j ai fait ma declaration .et 12jours plus tard je recois une lettre de mon assurance pour responsable de moitie .suite au courrier de mon assurance au tiers et une lettre remplie de mensonges .dans ce courrier il reconnaît qu il ne fera aucune declaration .est ce normal car l assurance me dit que ce n est pas la date butoire de 5jours merci


Bonjour,

Le Code des assurances définit un délai de 5 jours suivant l’accident pour faire votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Le non-respect de ce délai peut laisser penser à votre assureur que votre déclaration peut être frauduleuse.

Cependant, si une responsabilité de 50 % a été retenue, cela signifie que le conducteur adverse a fait une déclaration à son assureur, il est alors courant que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Bonne journée.