Informations pratiques sur l'assurance

Que faire si le constat amiable non signé des deux parties ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2018 à 15:47
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Constat amiable : trucs et astuces en cas de refus de l'autre conducteur

Pour être dûment rempli, le constat amiable - il est possible d’utiliser aussi un e-constat - a besoin du concours de chacune des parties impliquées dans le sinistre. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. Comment faut-il réagir dans de telles circonstances ?

Ce refus est-il assimilable à un délit de fuite ?

En cas d’accident, celui qui s’enfuit au volant de son véhicule se rend coupable d’un délit de fuite, et ce, même s’il n’est question que de dommages matériels.

En revanche, le refus de signer un constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible aux termes de la loi. Mais, on parle de nouveau de « délit de fuite » si l’intéressé ne veut pas communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture.

 

 

Comment devez-vous réagir à ce refus ?

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.

Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir de la manière suivante :

  • Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;
  • Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
  • Essayez de recueillir les témoignages de tiers éventuels et pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;
  • Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

Quelle indemnisation en cas de refus du constat amiable ?

Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.

Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.

Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO.

 
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88 RÉACTIONS
Racean Liviu 26/10/2020 à 08:19

Bonjour, j'ai été victime d'un accident sur le passage pour piétons, j'ai été emmenée à la rescousse et emmenée à l'hôpital, que dois-je faire? Le chauffeur ne me contacte pas, a-t-il l'obligation de me contacter ou que dois-je faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/10/2020 - 09:17

Bonjour,

Le chauffeur dont vous parlez peut se trouver en délit de fuit suite à votre accident, il faut que vous contactiez les services de police ou de gendarmerie, surtout si vous avez été bléssé.

L'Equipe d'Assurland.com

manuel fernandez 10/08/2020 à 19:07
bonsoir je vous remercie mais ce n'est pas un refus de signer un constat c'est se sauver comme un bandit et donc le coupable c'est moi car ma voiture n'a pas contribuée à ce dégat c'est la voiture de location qui est endommagée par ce minable, ma voiture personnelle était chez moi. Je vous remercie Manuel Fernandez
manuel fernandez 10/08/2020 à 14:12

Bonjour,j'ai loué un véhicule pour déménager un meuble le 23/07/2020 chez Carrefour Tarnos, au retour, à 300m de Carrefour un véhicule immatriculé RO me croise et me casse le rétro. je descends pour faire le constat et lui me dit, je fais le tour plus loin car ça géne, je l'attends depuis. J'ai fait un procès-verbal de délit de fuite par Gendarmerie de Tarnos puis tous les papiers à Carrefour, Groupama me met un malus de 374€ d'office, avant de savoir la fin de cette mascarade, pouvez-vous me dire ce que je dois faire car pourquoi un malus ? merci d'avance car le chèque de caution de 300€ est chez Carrefour en plus j'avais pris une souscription à l'option "rachat de franchise partiel Groupama" par Carrefour. merci M.Fernandez

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/08/2020 - 18:14

Bonjour,

Dans votre cas, le plus simple est de demander à votre assureur votre responsabilité dans l'accident. En cas de responsabilité partagée, le coefficient de bonus-malus augmente de 12,5 %. Si la responsabilité est totale, l'augmentation est de 25 %.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre assureur, vous pouvez adresser un courrier au service réclamation et, au besoin, saisir le médiateur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

kavera 23/07/2020 à 18:00

bonjour j ai declare un sinistre un vehicule par percuter l arriere de ma voiture. il est totalement en tort j 'etais a l arret dans une file d attende avant un rond point la personne etais completement bourre et etais au telephone. nous avons commencer a remplir le constat mais ne l'as pas signer et est parti me laissons en plomb. je l'ai contacter a plusieurs reprise pour qu il signe le constat mais a chaque fois il me posait un lapin. maintenant 2 mois apres j attend tjours apres cette personne pour pouvoir reparer ma voiture. j'ai fais le necessaire au pres de mon assurrance avec photo a l appuie mais pas de nouvelle a part payer une franchise pour repare ma voiture. comment puis je me retourne contre cette personne pour qu elle paye les dommage merci d 'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/07/2020 - 10:27

Bonjour,

Nous vous invitons à envoyer le constat non signé en spécifiant dessus que l’autre conducteur n’a pas signé malgré vos multiples demandes. Les assureurs détermineront ensuite ensemble les responsabilités de chacun. Si effectivement, l’autre conducteur est responsable à 100 %, votre assureur se chargera des indemnisations ou réparations déduction faite de la franchise. Vous pouvez également solliciter l’aide de votre assureur vous aidez à récupérer votre franchise auprès de l’automobiliste responsable.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

yacine 23/06/2020 à 21:48

bonjour, j ai signalé un sinistre a mon assurance dans un Mr que j ai rentré percuté dans le par-choque arrière. il m as donnée c'est information oral on as signée le papier avec le schéma et tt. aprés une année je été affecté dans le coefficient de bonus / Malus, sachant que le tiers ne s'est pas contesté il as pas informé sont assurance et Aucun expert n'a été missionné pour le sinistre. et aucun règlement n'a été effectué par contre le coefficient malus a augmenté. est ce que c'est normal ou j doit contesté. merci d'avance pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/06/2020 - 11:40

Bonjour,

Cela dépend de votre assurance. Si vous êtes assuré au tiers, les dommages matériels du véhicule de l'assuré responsable ne seront pas couverts.

Il faut également apporter une preuve lors de la déclaration de sinistre à l'assureur (devis, facture de la réparation) pour être indemnisé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

sylvie 12/03/2020 à 18:50
Bonjour, Ma fille jeune conductrice à eu un accident dans une instersection, elle ne s'est pas arrêté de suite de peur de créer un sur accident. Le Monsieur l'a accusé de délit de fuite, alors qu'elle s'est arrêté plus loin et lui donner les renseignements de son permis de conduire et la plaque immatriculation et son numéro de téléphone, pour pouvoir faire le constat plus tard, par contre il n'a pas laissé ses coordonnées. Le soir lorsqu'il a appelé ou nous a dit qu'il porterai plainte à la police. Je lui ai dit pas souci que j'allai voir avec mon assurance je lui ai demandé son nom il n'a pas voulu donné son nom. Nous avons rempli le constat en donnant juste le numéro de téléphone, même avec mon assureur il ne donne pas son nom et son assurance. On accuse ma fille de déli de fuite, mais moi j'ai l'impression que c'est lui, vu que nous avons pas son nom et son adresse juste le numéro de téléphone.
papon 27/02/2020 à 12:06

bonjour mon voisin a reculez dans mon mur et nous avons pas fait le constat aussi to moi je suis parti en vacance et lui est parti après moi et entre temps il a appelé son assurance pour les prévenir des fait peut on faire un constat a l’heure actuelle merci de vos réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/02/2020 - 16:18

Bonjour,

Vous pouvez toujours le faire mais lors d’un sinistre ce document doit être envoyé dans les 5 jours ouvrés, l’assureur est en droit de limiter les indemnisations s’il y prouve qu’il a subi un préjudice du fait du retard de la déclaration.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

DamienC 21/02/2020 à 09:29

Bonjour, J'ai eu un accrochage avec un autre véhicule en octobre dernier (pas de témoin). La partie adverse n'a pas voulu signer le constat alors qu'elle avait grillé un stop. J'ai pris son identité, sa plaque et une photo de sa carte sur son pare-brise. Une fois le constat envoyé à mon assurance, celle-ci me répond que l'assurance relevée sur le pare-brise de la voiture adverse n'est pas la bonne. Sans le numéro de contrat, et même avec la plaque d'immatriculation et l'identité de la partie adverse, elle me déclare 100% responsable (application du code des assurances) car pas de retour de la partie adverse, qui n'a pas fait de déclaration à sa propre assurance. Sauf si l'autre personne veut bien me communiquer son vrai numéro de contrat, mon assurance me conseille d'aller porter plainte pour délit de fuite en me disant que ça risque de ne rien donner. Que me conseillez-vous de faire ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/02/2020 - 17:03

Bonjour,

Dans votre situation, nous vous conseillons plutôt d’aller déposer plainte ou, à défaut, de déposer une main courante afin que l’identité de la partie adverse soit mentionnée. Ainsi, cela obligera ainsi votre assureur à chercher l'assureur de ce tiers et à le prendre en compte dans le partage des responsabilités.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Martin 02/11/2019 à 19:13

Bonjour, je sais que l'article date un peu mais je suis aujourd'hui confronté au cas inverse. Lors d'une sortie au centre commercial, je me gare à coté d'une voiture très abîmée: l'aile qui est de mon coté est complètement rayée et cabossée. Lorsque nous sortons du magasin, la voiture en question n'est plus là. Quelques temps plus tard, courrier de mon assureur et la stupeur: je serais impliqué dans un sinistre sur ce parking. Le propriétaire du véhicule avait relevé ma plaque d'immatriculation et pris une photo de ma carte verte et m'accuse d'être responsable de l'état de son véhicule. J'ai renvoyé à mon assurance la déclaration sur l'honneur demandée et depuis je suis en attente. Que peut-il se passer?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com Publié le 04/11/2019 - 17:40, Mis à jour le 04/11/2019 - 18:16

Bonjour,

Au vu des déclarations de chaque assuré, ce sont les assureurs qui décideront de la responsabilité ou absence de responsabilité suite au passage de l'expert. Il serait opportun pour vous de récupérer le maximum de témoignages disponibles. Vous pouvez aussi demander une contre-expertise à vos frais pour prouver votre bonne foi en l'absence de marque sur votre véhicule.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Cavaille 22/07/2019 à 08:56
Dans une interception signalés, par des feux tricolores ou le passage est signalés par une priorité des veuf verts que la partie adverse veux pas reconnaitre c'est torts qui est passé au feux tricolores au rouge que se passe t "il , si c'est que de la tôle froissés. Meri de vote coopération
robert 23/06/2019 à 00:07

Bonjour, j'ai eu un accrochage avec un conducteur qui est sorti de son stationnement brutalement devant moi. Je n'ai pas pu l'éviter. Il a admis ses torts et comme il n'avait pas les papiers du véhicule m'a donné RV pour le constat 3 heures plus tard. Dans l'intervalle il a changé d'avis, a déclaré que c'était ma faute et à refusé de signer le constat. Visiblement il a l'intention de mentir. La police refuse de prendre une main courante car il n'y a ni dommages corporels ni délit de fuite. Sans témoins comment puis-je prouver ma bonne foi ? Je suis assuré tout risque. Merci d'avance de votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/06/2019 - 10:34

Bonjour,

Nous vous conseillons de porter plainte, avant l'autre partie et d’aller dans un autre commissariat. Adressez un constat quand même mais s’il n’est pas signé par l’autre partie

lebraud 13/01/2019 à 11:17

ayant subit 2 accidents de la route un le 1er septembre 2018 L AUTRE LE 19eptembre 2018 D OU J AI SUBIT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIEL SES PERSONNES DE TRES MAUVAISES FOIS NE VEULENT PAS RECONNAITRE LEURS TORTS QUE DOIS JE FAIRE J EN E MARE DES GENS HONNETES QUI PAYE POUR LES MALHONNETES OU ET LA JUSTICE MOI JE N EST RIEN A ME REPROCHEE MERCI DE VOTRE REPONSE

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2019 - 09:20

Bonjour,

Pour contester le partage de responsabilités, vous pouvez solliciter le service client puis le médiateur et enfin intenter un recours en justice.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Morel d'Arleux 06/12/2018 à 11:10

Bonjour, J'ai une Audi A3 de 2005, entretenue chez le concessionnaire. Chaque année mon contrat d'assurance tous risques augmente, malgré les 50% de bonus, La voiture valait à l'achat 25000€ environ, elle en vaut 3000€ aujourd'hui. Est-il normal de payer les mêmes garanties de plus en plus chères? Merci pour vos renseignements sur le Constat Amiable.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2018 - 14:20

Bonjour,

Nous vous invitons à comparer sur notre site en remplissant le formulaire suivant : https://www.assurland.com/assurance-auto.html

Une fois rempli, vous pourrez accéder gratuitement et sans aucun engagement à des propositions d'assurance correspondant à vos besoins et attentes.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Douat 05/12/2018 à 18:34

Que faire en cas d'accident entre une voiture et un velo heurté à l'arrière si le conducteur refuse d'établir un constatut?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2018 - 10:21

Bonjour,

Comme indiqué dans l’article, il faut :

  • prendre des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone,
  • relever avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule,
  • essayer de recueillir les témoignages de tiers éventuels (joindre une copie de leurs pièces d’identité),
  • et enfin remplir votre partie du constat amiable.

En effet, la circonstance qu’il s’agisse d’un vélo ne change rien aux démarches à accomplir.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Dassonville 05/12/2018 à 16:38

Que faire si l autre n a pas d assurance?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2018 - 10:19

Bonjour,

Même s’il n’y a qu’une seule signature et qu’une seule version des faits, il convient de remplir un constat amiable.

Votre assureur vous indemnisera si vous êtes assuré en Tous risques. Si ce n'est pas le cas et en fonction de la nature des dommages et des responsabilités, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pourra intervenir.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Nait el moudden 05/12/2018 à 10:58

Bonjour je comprends pas pourquoi vous envoyé sa

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/12/2018 - 13:44

Bonjour,

Il s'agit simplement d'une communication relative à notre dernière vidéo qui porte sur la non-signature du constat amiable par l'une des parties.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

LEROUX Michel 05/12/2018 à 09:08
Encore une fois il est regrettable de constater une règle négative de la loi, pour moi le refus de signer le constat amiable devrait être assimilé à un délit de fuite la volonté du conducteur adverse de se soustraire à une identification étant acté sur le document et celui ci devrait automatiquement être considéré comme responsable de l'accident ce qui inciterais à signer le constat amiable, tout comme l'absence d'une assurance!!!!!!.
Joseph 23/10/2018 à 18:12

Et so l'autre personnel me double de LA ligne des cyclists , et touche Mon miroir Luis essaye de me faire une queue de poisson , puis me dis qu'il va me déclarer meme si Il a doubler de droite et toucher Mon miroir?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/10/2018 - 09:31

Bonjour,

Si aucun constat n’a été établi et que vous ne souhaitez pas en faire, rendez-vous par précaution dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, il est possible que la personne qui a pris la fuite soit tentée de porter plainte contre vous en expliquant avoir été accrochée par votre véhicule.

Si elle ne dépose pas plainte contre vous, votre main courante n’aura pas de suite si vous ignorez l’immatriculation du véhicule. Dans le cas où cette personne fait une déclaration de sinistre, votre main courante permettra de prouver votre bonne foi et la déclaration de la partie adverse pourra, le cas échéant, être considérée comme frauduleuse.

Ledreux 23/09/2018 à 07:08

Bonjour Hier jai ete victime dun accrochage et le conducteur adverse navait pas son permis et son assura il conduisait lea voiture de sa mère nous devons noous revoir aujourd'hui pour le constat c'est bien à lui de signer le constact merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/09/2018 - 09:03

Bonjour,

Il appartient effectivement à l'autre conducteur de remplir le constat amiable même s'il ne possède ni permis de conduire ni assurance auto.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

alain 29/07/2018 à 11:38

Bonjour, Ma fille a accroché un véhicule garé sur le bord d'une route ( juste avant un croisement indiqué par un panneau) celui-ci était garé sur le bas côté et malheureusement la chaussée a cet endroit est rétrécie, donc lors d'un croisement avec un autre véhicule, ma fille a eue ce petit accrochage avec le véhicule garée sur le bas coté....personne autour du véhicule, con cette dernière ( honnête ) a laissé un mot sur le parebrise...Nous devons nous rencontrer pour rédiger un constat...Comment régir dans la mesure ou le propriétaire étant absent lors de l'accrochage "invente" des rayures et autres qui ne sont pas liés a l'accident ??? merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/07/2018 - 16:24

Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord avec le constat amiable, vous pouvez refuser de le signer et remplir un constat seul de votre côté pour l'envoyer à votre assureur.

Notez qu'il est dommage que des photos du véhicule accidenté n'ait pas été prise pour permettre à votre fille de "se protéger".

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

valentine 18/07/2018 à 21:31

Bonjour J' ai eut un accrochage il y a deux jours. Un véhicule sortant d'un stationnement ma percuté le coté gauche de ma voiture. Nous avons commencé à remplir le constat mais lorsqu'il a fallu indiquer qui était en tord il a essayé de tout me mettre sur le dos. Le dessin ne correspondant absolument pas au décas sur nos véhicules j'ai refusé de signer le constat. Ai-je bien fait? Cela ne me portera-t-il pas préjudice? J'ai envoyé à mon assureur un constat unilatérale relatant les faits et j'ai pris des photos de mon sinistre. Je suis jeune permis depuis le mois d'avril et je dois avouer que je pense que le conducteur de l'autre véhicule a essayé de me piéger sur le constat a savoir que l'avant de ma voiture n'a aucun dégât (alors que sur son dessin je l'aurai tapé avec l'avant dans sa portière droite) ni l'a partie avant gauche mais que mon aile arrière gauche ainsi que mon pare choc ont pris un sale coup. Merci de vos retour. Une jeune conductrice un peu angoissée.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/07/2018 - 10:27

Bonjour,

Vous avez très bien réagi. C'est maintenant aux assureurs de trancher.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

risso 22/04/2018 à 17:00
assurland . com,,,,,,raconte des betises !! si l'adversaire refuse de signer alors qu'il a tort,,,,,il n'y aura pas de malus,,,,,,,,,meme si on est assure tous risques,,,,,,,,,,,, déposez plainte pour delit de fuite,,,,si vous n'avez pas tous les elements,,,,,,,!! de plus en plus de constat d'accidents ,,,celui qui a tort refuse de signer,,,,,,,,,,belle France ,,,ou les voyous sont les rois !!
lila 12/03/2018 à 19:16

Bonjour, Une amie a eu un accident. La personne avec qui elle a eu l'accident lui a dit que c'était 50/50. Comme elle paye déjà du malus, elle a paniqué et elles se sont mises d'accord pour ne pas remplir de constat et faire un devis chacune de leur côté. Mon amie a donné le numéro à la personne concernée et cette dernière ne connaissait pas le sien par cœur et donc a dit "quand je vous appellerai vous aurez mon numéro". Dans le feu de l'action et en panique mon amie est donc repartie et l'autre personne également. Cependant, après l'explication de la situation de mon amie, ces proches et moi même nous sommes sûrs que ce n'est pas 50/50 mais que la personne est en tort. Mon amie n'a pas son numéro et la personne ne l'a toujours pas rappelée. Mon amie n'a donc aucune information concernant la personne pour pouvoir faire un constat. Mon amie s'est donc fait avoir. Nous pensons qu'il n'y pas de solution sans avoir un minimum d'infos concernant l'autre personne. Qu'en pensez-vous?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/03/2018 - 13:24

Bonjour,

Vous pouvez remplir seule votre constat et l’envoyer de votre côté à votre assureur si vous êtes assurée en tous risques. L’idéal dans ce cas est d’avoir des témoins et de communiquer leurs coordonnnées. Vous pouvez éventuellement faire un dépôt de plainte à la gendarmerie, mais ici la qualification de délit de fuite est compliquée

Il y a peu de chance que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervienne car pour nousle délit de fuite est discutable et il n’a pas de dommage corporel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

kevin 26/02/2018 à 21:05

bonjour , je vous contacte car je suis dans une situation difficile , je vous expliques les faits . hier matin en allant travailler (empruntant une petite route de campagne ) une femme avec son véhicule c'est déporter sur ma voie (car occupé au téléphone) , elle ma donc fait un latérale gauche et en me déportant dans un ravin j’ai aussi endommagé le train arrière bref voyant que je fais demie tour elle s’arrête , aucun de nous deux avez de constat ont prend nos coordonné et retournons sur la route du travaille . le soir même je me rend sur son lieux de travaille comme convenue pour remplir et signer le constat sauf que la elle conteste tout me met aussi en tord en prétendant que je me serrais aussi déporte sur elle chose impossible sinon ça aurais étais le face a face . le lendemain je prend la même route sans mon retro du coup ... je vois un homme de mon age ralentir a ma hauteur je ralentie aussi et me demande si ça c'est bien réglé en me précisant qu'il étais a une petite intersection plus haut et qu'il a vue la scène. question : cette homme ce propose de ce portais témoin ça parole a t'il une valeurs etant donnée qu'il fait apparition le lendemain des fais et que la femme qui est en tord na pas idée de ça présence sur les lieux de ce témoin ? j’attends vos réponse impatiemment je vous remercie d'avance .

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/02/2018 - 11:43

Bonjour,

Vous avez la possibilité de remplir le constat amiable après l'accident et sans la participation de l'autre partie si elle ne désire pas le signer.

Pour le constat, vous devez veiller à préciser tous les points où vous êtes en désaccord mais aussi indiquer les coordonnées de l'autre partie (si le constat a déjà été envoyé, contactez votre assureur pour le signaler).

Une fois que vous aurez fait cela, il appartiendra aux assureurs de trancher sur ce litige et sur la prise en compte du témoignage.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Fat 26/11/2017 à 21:36

Bonsoir, Il y a 10 jours j ai été percuté par un véhicule par l arriére.Nous sommes sortis de nos véhicules et vérifiant que tout va bien je l ai laissè partir,il a tout de même pris mon numéro de telephone(et j ai le sien) LE soir même atroce douleur à la nuque et au dos,traitemement de 10jours de médicaments et j ai toujours des douleurs atroces au dos.Comble de malchance en regardant bien dans mon coffre je remarque qu il y a des dégats (bosse) J ai contacté la personne pour que nous puissions faire un constat,il refuse de me répondre.Que puis je faire?Sachant que demain je vais devoir aller faire des radios pour ma nuque Dois-je porter plainte?car je n ai que son numéro de téléphone et son prénom.Merci d avance!!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/11/2017 - 10:55

Bonjour,

Vous devez porter plainte afin que la police réalise des recherches pour identifier le tiers responsable.

Si le fuyard n’a pas pu être identifié et que votre véhicule était assuré « tous risques », vous serez indemnisé mais une franchise pourra vous être appliquée. En revanche, si vous aviez choisi d’assurer votre véhicule sans la garantie « dommages tous accidents », il faudra vous tourner vers le FGAO (Fonds de Garantie pour les Assurances Obligatoires de dommages.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

maro 14/11/2017 à 11:50

mon mari a été renversé en scooter fin aout 2017. L'autre véhicule en tort s'est arrêté mais n'a pas voulu remplir de suite le constat. On a : son adresse et son numéro de téléphone mais pas le numéro d'immatriculation, les coordonnées d'un témoin. L'assurance a déjà reglé les réparations mais le tort est à ce jour à 50% pour nous, vu que l'autre partie n'a pas fait de constat et ne répond pas aux recommandés de notre assurance. Que faire pour l'obliger à répondre à notre assureur ? notre malus nous empêche de continuer à nous assurer vu l'augmentation du tarif et vu qu'on a déjà un malus les autres compagnies refusent de nous assurer. Merci de votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/11/2017 - 18:09

Bonjour,

Malheureusement il n’y rien à faire pour obliger l’autre partie.

Vous auriez dû, dans votre constat, signaler le refus de l’autre partie à signer.

Pour vous assurer, vous pourrez vous retourner vers le bureau central de tarification (BCT)

celine 11/10/2017 à 15:07

bonjour voila je me suis faite rentrer dedans volontairement par un poids lourd a quatre reprises une fois arrêtée le chauffeur descend et m agresse verbalement , m étant mise sur le coté, et vue la violence verbal de mon agresseur je contact la police qui intervient , me voyant en pleur et terrorisée, elle laisse le chauffeur repartir sans faire de constat ( celui ci étant de mauvaise fois selon eux) je suis victime d agression et la police le laisse repartir sans contrôle d alcoolémie ou autre n ayant que tres peu d information je décide de porter plainte auprès d un commissariat. etant blessée je passe par les umj et je contact mon assurance qui me dit : qu etant tout risque je serais prise en charge mais que la franchise sera pour moi !!!! conclusion je me fait agresser devant témoins, dont la police ne relève pas les identités , moi étant paniquée en pleur ,je suis mise de coté pour au final me retrouver sans rien, et a payer une franchise le responsable lui est reparti sans rien subir ...

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/10/2017 - 17:39

Bonjour,

Pour ne pas avoir à payer la franchise, il faut un tiers responsable identifié.

Il faut donc porter plainte afin que la police procède à des recherches.

Vous dites avoir été blessée, par conséquent, vous pouvez contacter le fonds de garantie :

Si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’est pas identifié, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel, mais, le Fonds ne pourra pas intervenir pour l’indemnisation de votre préjudice matériel sauf si, dans l’accident, vous ou un autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée.

HEINTZ 18/03/2017 à 17:39

Je recois aujourdhui le 18mars 2017 (tampon de la poste au 16 mars 2017une amende correspondant un flash du 27 decembre 2016 est ce normal que je recoive ca 3mois apres...??

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/03/2017 - 17:09

Bonjour,

Pour les cotnraventions, le délai de prescription applicable est de 3 ans. Il n'est donc pas "surprenant" que vous ayez reçu votre PV 3 mois après l'infraction.

Bonne journée.

karine 06/01/2017 à 22:07

Bonjour, sur mon trajet maison travail, j'ai été percutée par l'arrière par une voiture alors que j'étais arrêtée. Pas de dégât apparent du véhicule mais une légère douleur dorsale et à la nuque suite au choc. La conductrice fautive parait choquée. Je lui dis que cela n'est sans doute pas grave et propose qu'on se retéléphone le soir pour établir le constat. Je déclare à mon employeur cet accident vais voir un médecin et suit la procédure en cours dans ce genre de cas. Pendant un mois, je tente de la voir, lui demande les renseignements sur son véhicule et son assurance pour remplir le constat...elle repousse, repousse... Je n'envoie malheureusement pas de constat unilatéral dans les 5 jours persuadée qu'il faut les renseignements la concernant. Un mois après l'accident, je reçois un courrier de la sécu // l'accident du travail qui redemande les infos liées au véhicule. Je la recontacte une énième fois, et elle me dit avoir contacter son assurance qui lui a conseillé de ne rien donner car pas de dégât matériel. Je n'ai que le nom de cette dame. Que puis-je faire aujourd'hui? Ai je un recours?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/01/2017 - 10:04

Bonjour,

Vous pouvez toujours porter plainte et faire tout de même un constat amiable à l’assureur en précisant les raisons du retard dans l’envoi afin de prouver votre bonne foi.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

ZARECNYY 03/01/2017 à 21:21

Bonjour, j'ai abîmé la voiture de ma voisine en sortant du parking, car elle a bloqué la sorti du parking avec le camion de demenagement, et moi en essayant de manoevrer de sortir, j'a touché sa voiture, en plus ce matin la elle etait m'a vu preparer ma voiture (j'ai graté le pare brise et vitre arriere , car c'etait completement gelé) pendant dix minute et n'a pas deplcer son camion . Maintenant elle veux que je signe le constat qu'elle a rempli et meme coché des cases pour moi, elle ne met pas son camion sur le croquis ni la voiture que j'avait de l'autre coté. Je suis pas d'accord de signer ce constat , car meme si je suis responsable, il ya aussi sa part de responsabilité. Elle m'a dit qu'elle ira voir les gendarmes. Que dois-je faire dans cette situation?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2017 - 09:26

Bonjour,

Un constat amiable n’a aucun caractère obligatoire, rien ni personne ne peut vous contraindre à en remplir un.

Si vous ne partagez pas la version de l’autre partie, indiquez-le dans le cadre « observation ». Par ailleurs, ne cochez aucune case si les situations indiquées ne reflètent en rien la vôtre.

Vous pouvez décider de remplir un constat de votre côté mais veillez à indiquer l’identité de l’autre conducteur et les coordonnées de son assureur.

 

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