Constat amiable : que faire si l'autre conducteur ne veut pas le remplir ?

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Constat amiable : que faire si l'autre conducteur ne veut pas le remplir ?

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Constat amiable : trucs et astuces en cas de refus de l'autre conducteur

Pour être dûment rempli, le constat amiable - il est possible d’utiliser aussi un e-constat - a besoin du concours de chacune des parties impliquées dans le sinistre. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. Comment faut-il réagir dans de telles circonstances ?

Ce refus est-il assimilable à un délit de fuite ?

En cas d’accident, celui qui s’enfuit au volant de son véhicule se rend coupable d’un délit de fuite, et ce, même s’il n’est question que de dommages matériels.

En revanche, le refus de remplir le constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible aux termes de la loi. Mais, on parle de nouveau de « délit de fuite » si l’intéressé ne veut pas communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture.

Comment devez-vous réagir à ce refus ?

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.

Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir comme suit :

  • Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;
  • Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
  • Essayez de recueillir les témoignages de tiers éventuels et pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;
  • Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

Refus du constat amiable : et l’indemnisation ?

Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.

Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.

Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO.

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QUE FAIRE SI DES INDICATIONS SONT ERRONEES SUR LE CONSTAT A L'AMIABLE QUI IMPLIQUENT LA RESPONSABILITE TOTALE D'un ACCIDENTE?


Bonjour,

Si le constat a été signé, il vous appartient d'apporter la preuve que ces indications sont bel et bien erronées.

Bonne journée.


Bonjour, Si la personne refuse de signer alors qu'elle est responsable (elle a heurtée l'arrière de ma voiture) et qu'il n'y a pas de témoins mais qu'on a les coordonnées de son assurance, les responsabilités lui incombe à elle seulement non ? et la personne heurtait n'a pas de malus ? Merci pour votre réponse


Bonjour,

Que vous ayez pu relever l’immatriculation du véhicule ou non, rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, il est possible que la personne ayant pris la fuite soit tentée de porter plainte contre vous en expliquant avoir été accrochée par votre véhicule.

Si elle ne dépose pas plainte contre vous, votre main courante n’aura pas de suite si vous ignorez l’immatriculation du véhicule. Dans le cas où le fuyard fait une déclaration de sinistre, votre main courante permettra de prouver votre bonne foi et la déclaration de la partie adverse pourra, le cas échéant, être considérée comme frauduleuse.

Si le conducteur adverse est identifié mais nie les faits, votre assureur vous demandera de porter plainte et la police sera amenée à enquêter (convocation de la personne avec le véhicule,…).

Même si l’autre conducteur a pris la fuite, vous pouvez remplir et signer le constat. Il vous faudra renseigner votre partie, faire un croquis et indiquer l’identité des éventuels témoins.

Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.

 


si je comprend en ayant tort on ne signe pas le constat , l'autre nous tape dessus, on dépose plainte . Vive les assurances

Bonjour à tous, je souhaite partager un témoignage suite à un sinistre dont j'ai été victime, il y 2 semaines. Je vais aller droit au but : 1) La personne en cause peut refuser de ne pas rédiger et signer le constat. C'est un fait et c'est mon cas. 2) Si vous n'avez pas de témoin, la franchise est pour vous. Témoins collègues, alliés, associés, collaborateurs, familles, amis dans votre véhicule = Sert à rien. J'ai réussi à avoir un document qui mentionne tout ça. 3) Porter plainte ne sert à rien...........C'est mon cas. 4) J'ai encore mes yeux pour pleurer. 5) Si les rôles sont inversés, vous savez maintenant.....

Une personne sans ses papiers,pas sa voiture, a taper ds de voiture m'a fille depuis 10jours, el est en tort, el n'est jamais dispo pr faire constat,900€ reparation,gendarme n p rien faire ni l'assurance , quoi faire, merci

Bonjour,

Il faut remplir le constatamiable de façon unilatérale etspécifier au niveau de la partie observation que l’autre conducteur arefusé de faire le constat (normalement l’envoi du constat aurait dû êtrefait sous 5 jours). S’il existe des dommages corporels il faut contacter leFGAO qui intervient en cas de délit de fuite de l’autre conducteur ou si cedenier n’est pas assuré ou pas identifié.

Cordialement,
Le service client d’Assurland


 


Il n'est pas répondu à la question titre : "Que faire si l'autre conducteur ne veut pas remplir le contrat amiable ?" Le conducteur en faute refuse de faire un constat et part. Bien sûr, s'il ne communique pas ses coordonnées, il ne peut cacher ses plaques d'immatriculation. La police refuse de prendre une plainte, arguant que le constat n'est pas obligatoire (et qu'il est l'heure de la sieste). L'assureur du véhicule "victime" considère alors qu'il n'est pas possible de déterminer qui est responsable, et refuse de couvrir (assurance au tiers). La solution, en cas d'accident responsable, est donc de quitter les lieux sans autre forme de procès pour s'épargner un malus ?


Avec les plaques d'immatriculation vous seriez retrouvé. Sinon c'ets assimilé à un délit de fuite.


bonjour ,un tiers m a heurte a l arriere et est partis sans laisser de papiers heureusement ma voisine a releve les no moi j ai fait ma declaration .et 12jours plus tard je recois une lettre de mon assurance pour responsable de moitie .suite au courrier de mon assurance au tiers et une lettre remplie de mensonges .dans ce courrier il reconnaît qu il ne fera aucune declaration .est ce normal car l assurance me dit que ce n est pas la date butoire de 5jours merci


Bonjour,

Le Code des assurances définit un délai de 5 jours suivant l’accident pour faire votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Le non-respect de ce délai peut laisser penser à votre assureur que votre déclaration peut être frauduleuse.

Cependant, si une responsabilité de 50 % a été retenue, cela signifie que le conducteur adverse a fait une déclaration à son assureur, il est alors courant que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Bonne journée.


bonjour, En résumé je travaillais de nuit et j'ai laissé mon 2 roues dans le garage de mon entreprise mais un employé, en reculant avec un véhicule de service m'est rentré dedans lors d'une manœuvre avant de partir en vacances 15 jours. Mon véhicule est endommagé mais pas le leur. je suis le seul à subir un préjudice car mon véhicule n'est pas en état de rouler. Mon supérieur dans un premier temps m'a demandé d'établir un devis ( 1500 euros ) pour s'arranger à l'amiable et ne souhaitait pas remplir de constat puis change d'avis et me dit d’établir un constat ... et là j'ai du attendre le retour de vacances de l'employé mais je me retrouve hors délai. Aujourd'hui la boite conteste totalement et formellement les faits. quels sont mes recours en sachant que le constat a été signé par le conducteur du véhicule. Merci de m'aider !


Bonjour,

Nous vous conseillons d'envoyer le constat (même s’il n’est pas signé par la partie adverse) à votre assureur en y indiquant les coordonnées de la personne responsable. Si vous avez les coordonnées de l’assureur du véhicule responsable, c’est encore mieux. Votre assureur sollicitera alors l’assureur de la partie adverse.

Faites également une main courante au commissariat de police afin que votre version des faits soit enregistrée.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland


Vous dite que l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort. Qui détermine le tord et surtout qui fait porter la responsabilité ?Dans mon cas : le 12 aout une voiture venant de ma gauche me coupe la priorité et empiète sur ma voie. Je l'évite mais percute un arbre. La personne s'arrête s'excuse, n'a pas de constat moi non plus. Je prends des photos de sa voiture, de sa carte verte et nous prévoyons de nous revoir. Elle change d'avis, ne veut plus faire de constat.Elle m'envoit plusieurs sms dans lesquels elle reconnaît etre présente sur les lieux. Je remplis un constat unilatéral et mon assurance MAIF contacte la sienne (Avanssur) mais pas de réponse. relance pas de réponse. Voici 2 mois. et aujourd'hui on me dit qu'on ne peut rien faire. La société avanssur n'est donc pas sérieuse et la maif assureur militant mais inefficace. Dois je porter plainte contre l'autre véhicule ? pour quel motif ? Dois je assigner mon assurance ? l'autre assurance ? j'ai l'impression qu'ils se sont donnés le mot pour ne rien faire. La prochaine fois si je suis responsable, je sais quoi faire : faire le mort. Ca rapporte à tous les coups.


Bonjour,

Vous auriez dû porter plainte après accident suite au refus de réaliser un constat amiable de l’autre conducteur, vous pouvez toujours le faire.

Effectivement si le médiateur ne peut plus vous aider vous pouvez assigner votre assureur. Si vous avez subi un dommage corporel, nous pouvons vous conseiller de contacter le FGA fonds de garantie automobile.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 


Bonjour j ai été victime d 'un accident causé par un tiers , en marchant sur le trottoir piéton une personne de chargeai du matériel d un camion et une plaque métallique me tombe dessus en me sanctionnant les tendons d avant bras , le propriétaire étai en pose et il ne s occupe pas du déchargement le tiers c est lui qui le décharge à réception j ei été hospitalisé 7jours et un itt90jours mai le propriétaire de matériels reffuse toute négociation que risque t il ? Merci de votre réponse


Bonjour,

c’est à l’expert assureur de déterminer la responsabilité de chacun à partir notamment du constat amiable, témoignages, diagnostic du médecin-conseil, etc.

La société employant la personne qui a déchargé les marchandises dispose d’une responsabilité civile professionnelle qui couvre les dégâts/dommages de ses employés.

Si ce n’est pas déjà fait, nous vous recommandons de déposer une plainte au commissariat.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland


Bonne soire le damme vienn de sortir de la parking en reculait suite elle a entre dans notre voiture sans faire attention en debut elle a accepte son responsabilite on a pas de papier de constat amiable ni mois ni elle fixe rdv pour lendemain a midi,pui le le personne responsable elle a change son avis refuse de signe la constat amiable que a faire! mercie de nous a repondre


Bonjour,

"Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir comme suit :

  • Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;
  • Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
  • Essayez de recueillir les témoignages de tiers éventuels et pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;
  • Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort."

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 


Suite à mon message du 3/11. Par honnêteté, je vous donne des nouvelles de la suite qui a été donnée à mon affaire : finalement, la Maif vient de m'annoncer que la partie adverse est considérée comme 100 % responsable à cause de son refus de faire un constat unilatéral à son assurance et ce malgré de nombreuses relances. Mon véhicule va donc être totalement réparé. Je suis satisfaite de constater que la mauvaise foi ne permet pas d'échapper à ses devoirs. Merci de votre réponse rapide en tout cas.

Bonjour, je vais faire court. En roulant sur une zone dans laquelle un accident venait de se passer (la voiture accidentée était sur le bord de la route, avec un véhicule de la Sanef de présent), mon véhicule a roulé sur un gros débris de métal (8cm de lin g sur 2cm d'épaisseur), suite à cela, mon pneu a éclaté, et j'ai fini par roulé sur la jante et m'arrêter sur la voie d'arrêt d'urgence.. Je connais grâce à la gendarmerie les coordonnées du chauffeur, de son assurance ainsi que son numéro d'assurance. Il s'agit en fait d'un "dommage collatéral", dans lequel le conducteur ayant eut cet accident de route n'est pas directement responsable du fait que j'ai pu rouler sur un débrit causé par l'accident de son véhicule. J'ai rédigé un constat avec les coordonnées du monsieur et de son assurance, sans que celui-ci ne veuille le signer. Dans ce cas de figure, je renvois tout à mon assurance qui se chargera d'envoyer un courrier en recommandé à l'assurance adverse, mais concrètement, ai-je une chance d'être couvert pour mes réparations dans ce cas de figure particulier? Merci de votre attention, en espérant que j'ai été clair...


Bonjour,

Cela va dépendre de votre type de contrat, si votre véhicule est assuré en tous risques et en fonction de l’étendue de l’assistance. Vous pourrez notamment vous faire rembourser les frais de dépannage et remorquage par votre assureur.

Sinon certains assureurs disposent d’une garantie assurance pneu. Dans tous les cas ce sont les assureurs et experts qui détermineront en fonction du constat réalisé.

Merci et bonne journée,
L'équipe d’Assurland


bonjour je suis assure au tiers un vehicule m a refuse la priorite a droite il a rempli le constat reconnu les faits en cochant refus de priorite adroite mais n a pas voulu signe l assurance ne veut rien prendre en charge car il n apas signe de plus j ai un temoin des faits vehicule qui me suivait qu en est il vraiment merci


Bonjour,

Si la partie adverse ne souhaite pas signer le constat amiable, il vous faut a minima renseigner l’identité de cette personne et les coordonnées de son assureur.

Votre assureur pourra ainsi contacter la partie adverse et gérer ce sinistre.

Bonne journée.


Comment faire si je reçois un constat qui ne m'es pas destiné avec ma plaque d'immatriculation?


Bonjour,

La vraie question est « Etes-vous impliqué dans ce accident ? ». L’erreur sur la plaque d’immatriculation est secondaire.

Si vous êtes impliqué et que vous n’avez pas fait de déclaration auprès de votre assureur, il ne faut pas tarder. Si vous n’êtes pas impliqué, rédigez une lettre expliquant que vous êtes totalement étranger à ce sinistre.

Bonne journée.