Informations pratiques sur l'assurance

Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir un constat ?

Publié par David Quadrado le 17/11/2015 à 10:25 , Mis à jour le 06/07/2022 à 16:55
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Pour être dûment rempli, le constat amiable a besoin du concours de chacune des parties impliquées dans le sinistre. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou de remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. Comment faut-il réagir dans de telles circonstances ?

Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Pour rappel, un constat amiable est un document fourni par l'assurance auto à remplir lors d'un accident de la route. Il doit contenir toutes les informations suivantes avant d'être transmis aux assureurs :

  • La date et le lieu de l’accident ;

  • Les circonstances de l’accrochage ;

  • Les différentes informations concernant le véhicule ou les véhicules impliqués dans l’accident ;

  • Les coordonnées des conducteurs ;

  • Les coordonnées des assureurs de tous les conducteurs impliqués dans l’accident ;

  • Le numéro du contrat d’assurance auto pour chaque voiture ;

  • Les commentaires et observations de chaque conducteur ;

  • Un dessin pour expliquer l'accident ;

  • Les signatures des différents personnes impliquées dans l’accident ;

  • La déclaration du conducteur auteur de l'infraction.

Vous devez toujours avoir un constat amiable à portée de mains dans votre véhicule. Si vous n'en avez plus, faites une demande auprès de votre assureur. Pour plus de rapidité, il est possible d’utiliser aussi un e-constat via votre smartphone.

Comment devez-vous réagir à ce refus ?

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.

Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir de la manière suivante :

  • Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;

  • Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;

  • Essayez de trouver d'éventuels témoins autour de vous et de recueillir un témoignage de chacun ; pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;

  • Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

Un refus de signer est-il assimilable à un délit de fuite ?

En cas d’accident, celui qui s’enfuit au volant de son véhicule se rend coupable d’un délit de fuite, et ce, même s’il n’est question que de dommages matériels. Dans ce cas-là, il est nécessaire d'aller dans le commissariat le plus proche pour déposer une plainte contre X.

En revanche, le refus de signer un constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible aux termes de la loi. Mais, on parle de nouveau de « délit de fuite » si l’intéressé ne veut pas communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture. Ainsi, l'autre automobiliste a le droit de refuser de signer le constat amiable mais il est obligé dans ce cas de transmettre ses coordonnées.

Quel impact sur votre bonus malus ?

Le « bonus malus », également connu sous le nom de coefficient de réduction majoration (CRM) est un « score » mesuré par votre assureur et qui récompense votre bonne conduite. Plus vous conduirez prudemment et de façon vertueuse, plus vous gagnerez du bonus, c'est-à-dire une diminution de votre cotisation auto. À l'inverse, plus vous provoquerez de sinistres ou d'accidents, plus votre malus augmentera, ainsi que le montant de votre cotisation.

La détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable est donc décisive sur votre bonus malus. En effet, si l'autre conducteur refus de contacter son assureur, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus. 

Après avoir pris contact avec votre assureur, ce dernier se mettra lui-même en lien avec l'assureur de la partie adverse. L'impact sur votre bonus malus sera déterminé en fonction de la responsabilité qui vous est attribuée.

  • Si vous êtes reconnu responsable du sinistre, votre malus sera multiplié par 1,25, soit une augmentation de votre prime actuelle de 25 %. 

  • Si vous n'êtes pas reconnu responsable du sinistre, vous ne serez pénalisé par aucun malus par votre assureur. Il faut également savoir que les sinistres suivants ne donnent jamais lieu non plus à un malus : vol, vandalisme, bris de glace, incendie, catastrophe naturelle.

  • Si les deux conducteurs sont reconnus responsables à parts égales, ils seront tous deux pénalisés sur leurs bonus malus respectifs. Toutefois, le malus ne sera pas de 25 % mais de 12,5 % pour les deux parties. Cela peut se produire s'il est difficile d'attester de la responsabilité de chacun lors d'un sinistre, faute de preuves, ou faute de constat amiable établi.

Quelle indemnisation en cas de refus du constat amiable ?

Dans le cas où l'automobiliste en face de vous refuse le constat amiable, il y a trois situations possibles concernant l'indemnisation par les assureurs :

  • L’auteur du refus en remplit un plus tard, de son côté, en décrivant les faits de son point de vue. Votre compagnie d'assurance et la sienne vont analyser la responsabilité de chacun dans cet accrochage Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.

  • S'il ne fait pas de constat, il sera considéré à 100 % responsable de la situation. Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur fera un devis et prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.

  • Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO. Vous pouvez espérer être remboursé, au moins en partie.

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