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Location indécente ou insalubre : quels critères ?

22 mars 2016 La Rédaction d'Assurland 1915 vues

Certains propriétaires n’hésitent pas à louer des logements pas toujours très cleans à des locataires. Mais comment savoir si le logement est seulement vieillot ou s’il entre dans la catégorie des logements indécents voire insalubres ? Explications.

Logement insalubre, logement indécent : c’est quoi ?

Un logement insalubre est toujours indécent mais l’inverse n’est pas toujours vrai. Ainsi, il faut faire la différence entre les différents degrés de dégradation des logements :

Du moins dégradé à l’insalubrité

  • Logement mal entretenu

Une notion qui incombe au locataire, qui se doit d’entretenir le logement qu’il loue

  • Logement qui nécessite des réparations locatives à la charge du locataire

Il s’agit des petites réparations et des réparations d’entretien courant qui incombent au locataire

  • Logement qui nécessite des réparations locatives à la charge du propriétaire

Il s’agit des grosses réparations, celles liés à la vétusté ou à un cas de force majeure

  • Logement indécent

Cette notion dépend des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La décence d’un logement se base sur la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité.

C’est le tribunal de Grande Instance qui se charge d’arbitrer en cas de litige, à la demande du locataire qui doit apporter la preuve de l’absence de décence du logement.

  • Logement impliquant un manquement à l’hygiène et à la salubrité relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RDS)

Dans ce cas, c’est à la mairie e la commune du logement d’intervenir. La mairie est tenue de veiller à la sécurité de sa commune et au respect du RSD. C’est ce dernier qui définit les normes de configuration des locaux d'habitation, les normes d’hygiène de sécurité ainsi que l’entretien des bâtiments.

  • Logement en ruine, impliquant l’insalubrité (péril)

Les logements dits en ruine dépendent de la police de la mairie. Pour parler de péril, il faut que les dégradations portent atteinte à la solidité de l’édifice (en partie ou dans sa totalité).

La notion d’insalubrité dépend de la préfecture. C’est cette fois toutes les dégradations impliquant des conséquences pour la santé des occupants.

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