Certains propriétaires n’hésitent pas à louer des logements pas toujours très cleans à des locataires. Mais comment savoir si le logement est seulement vieillot ou s’il entre dans la catégorie des logements indécents voire insalubres ? Explications.
Un logement insalubre est toujours indécent mais l’inverse n’est pas toujours vrai. Ainsi, il faut faire la différence entre les différents degrés de dégradation des logements :
Du moins dégradé à l’insalubrité
Une notion qui incombe au locataire, qui se doit d’entretenir le logement qu’il loue
Il s’agit des petites réparations et des réparations d’entretien courant qui incombent au locataire
Il s’agit des grosses réparations, celles liés à la vétusté ou à un cas de force majeure
Cette notion dépend des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La décence d’un logement se base sur la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité.
C’est le tribunal de Grande Instance qui se charge d’arbitrer en cas de litige, à la demande du locataire qui doit apporter la preuve de l’absence de décence du logement.
Dans ce cas, c’est à la mairie e la commune du logement d’intervenir. La mairie est tenue de veiller à la sécurité de sa commune et au respect du RSD. C’est ce dernier qui définit les normes de configuration des locaux d'habitation, les normes d’hygiène de sécurité ainsi que l’entretien des bâtiments.
Les logements dits en ruine dépendent de la police de la mairie. Pour parler de péril, il faut que les dégradations portent atteinte à la solidité de l’édifice (en partie ou dans sa totalité).
La notion d’insalubrité dépend de la préfecture. C’est cette fois toutes les dégradations impliquant des conséquences pour la santé des occupants.
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