Informations pratiques sur l'assurance

Assurance auto : la délai de rétractation

Publié par le , Mis à jour le 01/02/2019 à 16:59
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Combien de temps avez-vous pour vous rétracter ?

A la signature d’un contrat d’assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Attention toutefois, il y a des règles de timing et des démarches à respecter pour se rétracter en toute légalité. Définition et principes de base.

Qu’est-ce que le droit de rétractation en assurance ?

Se tromper ça arrive ! Même au moment de signer un contrat s’assurance. Mauvais choix de garanties, assurance trop chère par rapport aux offres concurrentes, ou encore absence de besoin de couverture, etc. autant de critères qui peuvent pousser à la rétractation de l’assuré.   

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

  • Quel délai pour une assurance signée en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat ;
  • Pour en contrat signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : pour une signature à effet immédiat, la rétractation de l’assurance est impossible, en revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (1 semaine, un mois), l’assuré a 14 jours de délai de rétractation. 

vous avez le droit de renoncer à une assurance voiture

Comment se rétracter d’une assurance ?

Dans les cas où cela est possible, il faut adresser une lettre recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre recommandée avec AR de rétractation du contrat d’assurance doit contenir les éléments suivants :

  • Les références et dates du contrat
  • La demande de rétractation
  • La date de la demande
  • La signature du demandeur
  • La photocopie du contrat d’assurance

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

ATTENTION au délai de renonciation à l'assurance : si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, ce dernier ne pourra pas être résilié.

Impossibilité de rétractation : comment résilier son assurance ?

Chaque contrat d’assurance est soumis à ses règles pour la résiliation.

  • En assurance auto, moto et habitation : la résiliation des contrats d’assurance est soumise à la loi Hamon.  Au bout de 12 mois de souscription, l’assuré a la possibilité de résilier quand il le souhaite.
  • Pour les autres contrats, ils sont soumis à la loi Chatel. Il existe un délai pour résilier son assurance (deux mois avant la date d’échéance), à envoyer dès la réception de l’avis d’échéance. Sans cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement pour une période de un an. 
 
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26 RÉACTIONS

J'ai changé d'opérateur téléphonie Mobile pour sfr. Il m'ont fait signé un grand nombre de papiers sur tablette. Je reçois un prélévement de 7,16 concernant une assurance produit connecté valable 1 an et renouvelable. J'ai effectivement signé ce papier sans me rendre compte vu la quantité. Ce prélèvement a été fait 23 jours après la signature involontaire de ce contrat. Je n'ai pas été avisé sinin avant 14 jours j'aurai dénoncer ce contrat. Que dois-je faire si celà est encore possible merci pour votre réponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Notre domaine de compétence concerne l'assurance et non la téléphone mobile.

Vous devriez être en mesure de trouver des informations utiles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai voulu souscrire une assurance auto chez direct-assurance en ligne pour une voiture neuve que je recupère ce jeudi 6 décembre. J'ai payé par carte bleue la côtisation sur le site sans signer encore le contrat. Je souhaite me rétracter, est-ce encore possible ? Serai-je remboursée de la totalité ? En vous remerciant. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de rétractation de 14 jours ne trouve pas à jouer pour l'assurance auto.

Toutefois, notez que certains assureurs peuvent se montrer conciliants si vous avez fait l'objet d'un démarchage et que vous n'avez pas encore utilisé l'une des garanties figurant dans votre contrat d'assurance auto.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

je suis désolée mais malgré le mail reçu je ne trouve ni mon commentaire ni la réponse !

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pourtant votre commentaire ainsi que notre réponse sont bel et bien visibles en ligne sur notre site à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/quel-delai-pour-la-retractation-d-une-assurance.html

Nous vous invitons à appuyer simultanément sur les touches "Ctrl" et "F5" de votre clavier pour "rafraîchir" cette page.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour ce matin par tel j'ai fais un remplacement de contrat de ma voiture par une autre. Pas de signature via sms. Contrat à retourner signé. Puis je me rétracter de ladite assurance ? Vous remerciant par avance de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour une rétractation il ne faut pas que le contrat soit déjà en cours.Si ce n'est pas le cas, comme le contrat a été signé en ligne, vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Je suis dans cette situation j'ai souscrit à un contrat auto en agence trop vite et celui ci aura pour effet plus tard, bien 1 mois apres. Vous dites dans ce post cela : En d’autres termes, pour une signature à effet immédiat, la rétractation de l’assurance est impossible, en revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (1 semaine, un mois), l’assuré a 14 jours de délai de rétractation. Pouvez vous m'expliquer sur quoi vous vous basez, pour que je puisse argumenter mes propos. Cordialement
sais pas simple pas normal !

Ma petite fille âgée de 23 ans a signé un contrat aujourd'hui pour une durée de 1 an. Le contrat est s'élève à 236,40€ TTC mensuel. Elle a payé aujourd'hui 350€ en totalité. Elle n'est pas assurée au tiers car sans cela elle aurait payé 400€ TTC mensuel. Elle vient d'avoir son permis. L'assurance part à compter du 02/03/19 mais elle n'a pas sa voiture. C'est une RENAULT CLIO IV TCE 90 LIMITED 5CV. Je me suis aperçue que l'assurance était très chère et elle n'est pas assurée au tiers. Elle a signé son contrat par via internet signature électronique. A t-elle un recours pour résilier le contrat?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour les contrats souscrits à distance, les assurés ont 14 jours pour se rétracter sauf si le contrat a déjà pris effet, ce qui semble être votre cas puisque vous avez commencé le 02/03.

Il semble que vous ayez mal compris, vous êtes probablement bien assurée au tiers (il s’agit de l’assurance obligatoire au minimum mais pas en tous risques).

Vous ne pourrez pas résilier avant 1 an sauf événement du type déménagement, changement de situation matrimoniale, retraite qui impacta le risque  (cf article L113-16 du code des assurances)

Bonsoir, j'ai souscrit une assurance auto chez Pacifica à l'Agence de Credit Agricole le 16 Mars. En même temps, mon épouse a souscrit par telephone à mon nom, chez Direct Assurance, une autre assurance pour la même voiture. Donc je me retrouve avec 2 assurances pour la même voiture. Maintenant, j'aimerais savoir comment je pourrais me retracter ou résilier une des deux. En sachant que celle souscrite par telephone, n'a pas le dossier complet (manque mon permis ).Cordialement .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La réponse est dans l'article sous lequel vous posez la question !

Pour résumer, pour le 1er contrat souscrit en agence, vous ne pourrez pas résilier avant la date d'échéance..

Pour le second par teléphone, c’est possible seulement si vous êtes encore dans le délai de 14 jours ET que le contrat n’a pas déjà pris effet.

 

j'ai souscrit une assurance auto a ma banque qui prendra effet dans un mois, mais je veux changer d'avis, en sachant qu'ils n'ont pas encore eu le relevé d'information de mon autre assurance puis-je encore résillier l'engagement merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si la souscription a eu lieu dans le cadre d’un démarchage (vente à distance, internet…), vous avez  14 jours calendaires si le contrat n’a pas pris effet pour se rétracter à partir de la souscription.

Si le contrat a été signé en agence, vous n'avez pas la possibilité de vous rétracter hors clause spécifique dans le contrat.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Lors de l'achat de mon portable on m'a fait sousrire à une assurance en m'informant que le premier mois était gratuit et que je pouvais le résilier avant une date précise. J'ai appelé le numéro indiqué pour le résilier avant la date indiquée et on m'a confirmé que la résiliation a bien été enregistrée et qu'il n'y avait plus de démarches à faire. Je reçois ma première facture aujourd'hui. Suis-je en mesure de faire quoi que ce soit ? Merci d'avance pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le service réclamation de l’assureur puis le médiateur. Toutefois, il est probable que la gratuité d’un mois d’assurance est soumise à des conditions notamment mois gratuit si un an d’assurance sans rétractation, résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour j'ai souscrit a une assurance via le net avec effet immédiat y a t'il un moyen de se rétracter

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il vous est malheureusement impossible de vous rétracter avec une prise d'effet immédiate.

bonjour; je voulais savoir si je peut résilier ou arreter mon contrat d'assurance auto sachant que je n'ai dépasser encore les 14 jours ( contrat en ligne d'un mois en l'attente de justificatifs ) et que j'ai pas signe de contrat non plus. merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, vous pouvez vous rétracter (loi sur le démarchage à domicile) car vous avez souscrit un contrat en ligne (peut-être signé électroniquement)

Bonjour, J'ai souscrit en concession automobile un contrat d'assurance Eurodatacar avec gravage des vitres le jour de livraison du véhicule. Ai-je le droit de me rétracter, les vitres ne sont pas encore gravées ou est-ce impossoible? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, pas de droit de rétractation possible car il ne s’agit pas d’un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile

J'ai souscrit une assurance auto le 20 mai par téléphone sans rien signé pour une prise d'effet le 17 juin 2019. Puis-je encore faire valoir mon droit de rétractation ? Quels recourt puis-je avoir ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Le délai de rétractation est passé

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