Informations pratiques sur l'assurance

Assurance auto : le délai de rétractation

Publié par le , Mis à jour le 14/02/2020 à 16:45
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Combien de temps avez-vous pour vous rétracter ?

A la signature d’un contrat d’assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Attention toutefois, il y a des règles de timing et des démarches à respecter pour se rétracter en toute légalité. Définition et principes de base.

Qu’est-ce que le droit de rétractation en assurance ?

Il arrive de se tromper ! Même au moment de signer un contrat s’assurance. Mauvais choix de garanties, assurance trop chère par rapport aux offres concurrentes, ou encore absence de besoin de couverture sont autant de critères qui peuvent pousser à la rétractation de l’assuré.   

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

  • Quel délai pour une assurance signée en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat ;
  • Dans le cas d'un contrat d'assurance signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : pour une signature à effet immédiat, il est impossible de se rétracter. En revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (exemple : dans un mois), l’assuré dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. 

Comment se rétracter d’une assurance ?

Dans les cas où cela est possible, il faut adresser une lettre recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre recommandée avec AR de rétractation du contrat d’assurance doit contenir les éléments suivants :

  • Les références et dates du contrat
  • La demande de rétractation
  • La date de la demande
  • La signature du demandeur
  • La photocopie du contrat d’assurance

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

ATTENTION au délai de renonciation à l'assurance : si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, ce dernier ne pourra pas être résilié.

Impossibilité de rétractation : comment résilier son assurance ?

Chaque contrat d’assurance est soumis à ses règles pour la résiliation.

  • En assurance auto, moto et habitation : la résiliation des contrats d’assurance est soumise à la loi Hamon.  Au bout de 12 mois de souscription, l’assuré a la possibilité de résilier quand il le souhaite.
  • Les contrats groupes ou pour les risques professionnels sont soumis à la loi Chatel. Il existe un délai pour résilier son assurance (deux mois avant la date d’échéance), à envoyer dès la réception de l’avis d’échéance. Sans cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement pour une période de un an. 
 
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37 RÉACTIONS
Souchard 08/06/2020 à 11:42

Je viens d'acheter une voiture neuve tout c'est fait par Internet mais au moment de signer l'on ne pouvait pas aller plus loin donc obligé de se deplacer À l'agence qui ont fait une signature électronique.À mon âge 87 ans il est difficile de suivre l'électronique Peut-on résilier le contrat signé samedi 6 juin 2020

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/06/2020 - 11:18

Bonjour,

Malheuresement, nous ne sommes pas compétents en matière de vente de voiture. N'hésitez pas à vous référer à votre bon commande. Vous devriez voir noter le délai pour une rétractation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Passcal 20/01/2020 à 20:10
J'ai un contrat d'assurance auto et je change véhicule j'ai demandé une offre à mon assurance avec copie contrat d'achat et et copie permis de conduire je reçois mon nouveau véhicule en avril .je peux me rétracter j'ai reçu une meilleure offre.
chapuy 22/11/2019 à 07:26

bonjour, je viens de signer, un contrat électroniquement avec bnp assurance auto (cardif iard).et je viens de voir que je pouvais avoir de meilleures conditions a la concurrence,je n'ai pas encore atteint les 14 jour, est t'il possible de résilier mon contrat , par courrier recommandé.merci de vôtre réponse.respectueusement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/11/2019 - 11:15

Bonjour,

Oui, l’assuré a 14 jours de délai de rétractation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

emery 24/10/2019 à 12:05

j ai signe une assurance habitation en agence avec pries d effet dans 1 mois peut ton se rétracté

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/10/2019 - 15:53

Bonjour,

Tout dépend de la date exacte de signature du contrat d'assurance habitation. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet s'il vous plaît ?

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

thomas 16/10/2019 à 22:17

Bonjour, J'ai souscris et signé un contrat d'assurance chez Axa le 12 octobre via le garage qui m'a envoyé une proposition car ils sont partenaires. Je souhaite me rétracter est-ce possible en sachant que je vais récupérer mon véhicule en leasing le 25 octobre? Il est écrit dans le contrat "Le proposant est lié par la proposition pendant 14 jours" j'ai beau chercher sur internet ce n'est toujours pas clair. Merci d'avance pour votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/10/2019 - 09:24

Bonjour,

Si la prise d’effet du contrat n’a pas encore eu lieu et que la souscription par l’intermédiaire du garagiste peut être considérée comme du démarchage alors oui, ça reste possible.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Alain 16/07/2019 à 22:11

Bonsoir, J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation aujourd'hui . Le contrat commence le 19 juin, puis je me rétracter dans un délai de 14 jours ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/07/2019 - 16:24

Bonjour,

Vous ne pouvez souscrire un assurance pour une date antérieure, ce serait donc pour le 19 juin 2020 ? Si c’est le cas et  s’il s’agissait d’un démarchage vous pouvez vous rétracter sous un délai de 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mélanie 24/06/2019 à 11:22

J'ai souscrit une assurance auto le 20 mai par téléphone sans rien signé pour une prise d'effet le 17 juin 2019. Puis-je encore faire valoir mon droit de rétractation ? Quels recourt puis-je avoir ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/06/2019 - 10:33

Bonjour, 

Le délai de rétractation est passé

gerard 13/05/2019 à 15:12

Bonjour, J'ai souscrit en concession automobile un contrat d'assurance Eurodatacar avec gravage des vitres le jour de livraison du véhicule. Ai-je le droit de me rétracter, les vitres ne sont pas encore gravées ou est-ce impossoible? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/05/2019 - 18:07

Bonjour,

Non, pas de droit de rétractation possible car il ne s’agit pas d’un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile

KHEDHIRI 12/05/2019 à 01:53

bonjour; je voulais savoir si je peut résilier ou arreter mon contrat d'assurance auto sachant que je n'ai dépasser encore les 14 jours ( contrat en ligne d'un mois en l'attente de justificatifs ) et que j'ai pas signe de contrat non plus. merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/05/2019 - 17:44

Bonjour,

Oui, vous pouvez vous rétracter (loi sur le démarchage à domicile) car vous avez souscrit un contrat en ligne (peut-être signé électroniquement)

Gomis dacoline 11/05/2019 à 10:06

Bonjour j'ai souscrit a une assurance via le net avec effet immédiat y a t'il un moyen de se rétracter

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/05/2019 - 17:43

Bonjour, 

Il vous est malheureusement impossible de vous rétracter avec une prise d'effet immédiate.

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