Quel délai pour la rétractation d'une assurance ?

A la signature d’un contrat d’assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Attention toutefois, il y a des règles de timing et des démarches à respecter pour se rétracter en toute légalité. Définition et principes de base.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Se tromper ça arrive ! Même au moment de signer un contrat s’assurance. Mauvais choix de garanties, assurance trop chère par rapport aux offres concurrente, ou encore absence de besoin de couverture, etc. autant de critères qui peuvent pousser à la rétractation de l’assuré.   

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

• Pour un contrat signé en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat
• Pour en contrat signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : 14 jours de rétractation

En d’autres termes, pour une signature à effet immédiat, la rétractation de l’assurance est impossible, en revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (1 semaine, un mois), l’assuré a 14 jours de délai de rétractation.

Comment se rétracter d’une assurance ?

Dans les cas où cela est possible, il faut adresser une lettre recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre recommandée avec AR de rétractation du contrat d’assurance doit contenir les éléments suivants :

• Les références et dates du contrat
• La demande de rétractation
• La date de la demande
• La signature du demandeur
• La photocopie du contrat d’assurance

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

ATTENTION : Si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, ce dernier ne pourra pas être résilié.

Impossibilité de rétractation : comment résilier son assurance ?

Chaque contrat d’assurance est soumis à ses règles pour la résiliation.

• En assurance auto, moto et habitation : la résiliation des contrats d’assurance est soumise à la loi Hamon.  Au bout de 12 mois de souscription, l’assuré a la possibilité de résilier quand il le souhaite.
• Pour les autres contrats, ils sont soumis à la loi Chatel. Il existe un délai pour résilier son assurance (deux mois avant la date d’échéance), à envoyer dès la réception de l’avis d’échéance. Sans cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement pour une période de un an.