Informations pratiques sur l'assurance

Assurance auto : le délai de rétractation

Publié par le , Mis à jour le 01/09/2020 à 16:14
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Combien de temps avez-vous pour vous rétracter ?

A la signature d’un contrat d’assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Attention toutefois, il y a des règles de timing et des démarches à respecter pour se rétracter en toute légalité. Définition et principes de base.

Qu’est-ce que le droit de rétractation en assurance ?

Il arrive de se tromper ! Même au moment de signer un contrat d’assurance. Mauvais choix de garanties, assurance trop chère par rapport aux offres concurrentes, ou encore absence de besoin de couverture sont autant de critères qui peuvent pousser à la rétractation de l’assuré.   

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

  • Quel délai pour une assurance signée en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat ;
  • Dans le cas d'un contrat d'assurance signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : pour une signature à effet immédiat, il est impossible de se rétracter. En revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (exemple : dans un mois), l’assuré dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. 

Comment se rétracter d’une assurance ?

Dans les cas où cela est possible, il faut adresser une lettre recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre recommandée avec AR de rétractation du contrat d’assurance doit contenir les éléments suivants :

  • Les références et dates du contrat
  • La demande de rétractation
  • La date de la demande
  • La signature du demandeur
  • La photocopie du contrat d’assurance

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

ATTENTION au délai de renonciation à l'assurance : si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, ce dernier ne pourra pas être résilié.

Peut-on se rétracter avec la signature d’un contrat auto en agence ?

Si vous avez signé un contrat auto en agence, vous n’aurez pas la possibilité de vous rétracter. Le droit de rétractation de 14 jours n’est possible que dans le cas d’une clause spécifique dans le contrat.

Impossibilité de rétractation : comment résilier son assurance ?

Chaque contrat d’assurance est soumis à ses règles pour la résiliation.

  • En assurance auto, moto et habitation : la résiliation des contrats d’assurance est soumise à la loi Hamon.  Au bout de 12 mois de souscription, l’assuré a la possibilité de résilier quand il le souhaite.
  • Les contrats groupes ou pour les risques professionnels sont soumis à la loi Chatel. Il existe un délai pour résilier son assurance (deux mois avant la date d’échéance), à envoyer dès la réception de l’avis d’échéance. Sans cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement pour une période de un an.

Quelle est la différence entre la rétractation et la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

La loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous signez un contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle : le délai de rétraction. Vous disposez de 14 jours après la signature du contrat auto pour vous désengager.

La résiliation d’une assurance auto se fait au moment de l’échéance de votre contrat. Généralement, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant la date de fin de votre assurance. Si vous ne vous manifestez pas durant ce délai, le contrat sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

Délai de rétraction, quelles sont les erreurs à éviter

Si vous êtes à la recherche d’une assurance auto, sachez qu’il existe des erreurs à éviter.

Erreur 1 : Avant de signer un contrat, il faut identifier vos besoins. Avez-vous besoin d’une assurance au tiers, une assurance au tiers avec le bris de glace, une assurance tous risques ? Vous l’aurez compris, les garanties de votre contrat vont influer sur votre prime d’assurance.

Erreur 2 : Ne signez pas un contrat à la va-vite. Prenez le temps de bien étudier vos devis avec ses garanties et sa cotisation. N’hésitez pas à comparer les différentes offres que vous pourrez trouver sur Assurland.com.

Erreur 3 : Si finalement le contrat d’assurance auto ne vous convient pas, gardez un œil sur votre calendrier. Vous n’aurez que 14 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, vous devrez attendre une année pour résilier votre assurance auto.

Erreur 4 : Pour obtenir le droit de vous rétracter, vous ne devez pas avoir sollicité l’une des garanties incluses.

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41 RÉACTIONS
Océane 09/10/2020 à 15:52

Bonjour, J'ai souscrit à une assurance par téléphone hier le 9 octobre, date à laquelle le contrat a débuté. J'ai payé comptant pour l'année par téléphone. Une fois l'appel passé, je reçois des identifiants pour avoir accès à mon contrat, qui finalement ne me conviens pas. Je veux faire usage de mon droit de rétractation, mais on me dit que je leur dois de l'argent, soit les jours où la voiture est assurée jusqu'à réception de mon courrier, et les taxes dues à l'état (plus de 150 euros sur 500 euros de contrat annuel selon eux). Je trouve que c'est abusif car je n'avais pas connaissance de ces clauses initialement. Sont ils dans leur droit ? Merci et bonne journée

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/10/2020 - 17:11

Bonjour,

Oui (article L112-9 du code des assurances) : « En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. »

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

jean 20/08/2020 à 09:50

voila j ai souscrit a un contrat d lundi 17 aout et je veux souscrire a un autre contrat qui est meilleurs marche que la precedente est ce que je peux le resilier merci de me tenir informer

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/08/2020 - 16:16

Bonjour, 

Si vous avez signé un contrat d'assurance en agence, vous n'avez pas la possibilité de vous rétracter. 

En revanche, si le contrat a été signé via un comparateur d'assurances, sur le site internet de l'assureur ou par téléphone, vous aurez 14 jours pour changer d'avis. 

Cordialement, 

L'équipe d'Assurland.com

Souchard 08/06/2020 à 11:42

Je viens d'acheter une voiture neuve tout c'est fait par Internet mais au moment de signer l'on ne pouvait pas aller plus loin donc obligé de se deplacer À l'agence qui ont fait une signature électronique.À mon âge 87 ans il est difficile de suivre l'électronique Peut-on résilier le contrat signé samedi 6 juin 2020

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/06/2020 - 11:18

Bonjour,

Malheuresement, nous ne sommes pas compétents en matière de vente de voiture. N'hésitez pas à vous référer à votre bon commande. Vous devriez voir noter le délai pour une rétractation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Passcal 20/01/2020 à 20:10
J'ai un contrat d'assurance auto et je change véhicule j'ai demandé une offre à mon assurance avec copie contrat d'achat et et copie permis de conduire je reçois mon nouveau véhicule en avril .je peux me rétracter j'ai reçu une meilleure offre.
chapuy 22/11/2019 à 07:26

bonjour, je viens de signer, un contrat électroniquement avec bnp assurance auto (cardif iard).et je viens de voir que je pouvais avoir de meilleures conditions a la concurrence,je n'ai pas encore atteint les 14 jour, est t'il possible de résilier mon contrat , par courrier recommandé.merci de vôtre réponse.respectueusement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/11/2019 - 11:15

Bonjour,

Oui, l’assuré a 14 jours de délai de rétractation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

emery 24/10/2019 à 12:05

j ai signe une assurance habitation en agence avec pries d effet dans 1 mois peut ton se rétracté

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/10/2019 - 15:53

Bonjour,

Tout dépend de la date exacte de signature du contrat d'assurance habitation. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet s'il vous plaît ?

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

thomas 16/10/2019 à 22:17

Bonjour, J'ai souscris et signé un contrat d'assurance chez Axa le 12 octobre via le garage qui m'a envoyé une proposition car ils sont partenaires. Je souhaite me rétracter est-ce possible en sachant que je vais récupérer mon véhicule en leasing le 25 octobre? Il est écrit dans le contrat "Le proposant est lié par la proposition pendant 14 jours" j'ai beau chercher sur internet ce n'est toujours pas clair. Merci d'avance pour votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/10/2019 - 09:24

Bonjour,

Si la prise d’effet du contrat n’a pas encore eu lieu et que la souscription par l’intermédiaire du garagiste peut être considérée comme du démarchage alors oui, ça reste possible.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Alain 16/07/2019 à 22:11

Bonsoir, J'ai souscrit un contrat d'assurance habitation aujourd'hui . Le contrat commence le 19 juin, puis je me rétracter dans un délai de 14 jours ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/07/2019 - 16:24

Bonjour,

Vous ne pouvez souscrire un assurance pour une date antérieure, ce serait donc pour le 19 juin 2020 ? Si c’est le cas et  s’il s’agissait d’un démarchage vous pouvez vous rétracter sous un délai de 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mélanie 24/06/2019 à 11:22

J'ai souscrit une assurance auto le 20 mai par téléphone sans rien signé pour une prise d'effet le 17 juin 2019. Puis-je encore faire valoir mon droit de rétractation ? Quels recourt puis-je avoir ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/06/2019 - 10:33

Bonjour, 

Le délai de rétractation est passé

gerard 13/05/2019 à 15:12

Bonjour, J'ai souscrit en concession automobile un contrat d'assurance Eurodatacar avec gravage des vitres le jour de livraison du véhicule. Ai-je le droit de me rétracter, les vitres ne sont pas encore gravées ou est-ce impossoible? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/05/2019 - 18:07

Bonjour,

Non, pas de droit de rétractation possible car il ne s’agit pas d’un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile

KHEDHIRI 12/05/2019 à 01:53

bonjour; je voulais savoir si je peut résilier ou arreter mon contrat d'assurance auto sachant que je n'ai dépasser encore les 14 jours ( contrat en ligne d'un mois en l'attente de justificatifs ) et que j'ai pas signe de contrat non plus. merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/05/2019 - 17:44

Bonjour,

Oui, vous pouvez vous rétracter (loi sur le démarchage à domicile) car vous avez souscrit un contrat en ligne (peut-être signé électroniquement)

Gomis dacoline 11/05/2019 à 10:06

Bonjour j'ai souscrit a une assurance via le net avec effet immédiat y a t'il un moyen de se rétracter

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/05/2019 - 17:43

Bonjour, 

Il vous est malheureusement impossible de vous rétracter avec une prise d'effet immédiate.

Nina 02/04/2019 à 20:08

Bonjour, Lors de l'achat de mon portable on m'a fait sousrire à une assurance en m'informant que le premier mois était gratuit et que je pouvais le résilier avant une date précise. J'ai appelé le numéro indiqué pour le résilier avant la date indiquée et on m'a confirmé que la résiliation a bien été enregistrée et qu'il n'y avait plus de démarches à faire. Je reçois ma première facture aujourd'hui. Suis-je en mesure de faire quoi que ce soit ? Merci d'avance pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/04/2019 - 09:25

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le service réclamation de l’assureur puis le médiateur. Toutefois, il est probable que la gratuité d’un mois d’assurance est soumise à des conditions notamment mois gratuit si un an d’assurance sans rétractation, résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

ollagnon 21/03/2019 à 12:21

j'ai souscrit une assurance auto a ma banque qui prendra effet dans un mois, mais je veux changer d'avis, en sachant qu'ils n'ont pas encore eu le relevé d'information de mon autre assurance puis-je encore résillier l'engagement merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/03/2019 - 11:51

Bonjour,

Si la souscription a eu lieu dans le cadre d’un démarchage (vente à distance, internet…), vous avez  14 jours calendaires si le contrat n’a pas pris effet pour se rétracter à partir de la souscription.

Si le contrat a été signé en agence, vous n'avez pas la possibilité de vous rétracter hors clause spécifique dans le contrat.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bojan 18/03/2019 à 21:16

Bonsoir, j'ai souscrit une assurance auto chez Pacifica à l'Agence de Credit Agricole le 16 Mars. En même temps, mon épouse a souscrit par telephone à mon nom, chez Direct Assurance, une autre assurance pour la même voiture. Donc je me retrouve avec 2 assurances pour la même voiture. Maintenant, j'aimerais savoir comment je pourrais me retracter ou résilier une des deux. En sachant que celle souscrite par telephone, n'a pas le dossier complet (manque mon permis ).Cordialement .

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/03/2019 - 11:29

Bonjour,

La réponse est dans l'article sous lequel vous posez la question !

Pour résumer, pour le 1er contrat souscrit en agence, vous ne pourrez pas résilier avant la date d'échéance..

Pour le second par teléphone, c’est possible seulement si vous êtes encore dans le délai de 14 jours ET que le contrat n’a pas déjà pris effet.

 

GERAUDIE 28/02/2019 à 20:03

Ma petite fille âgée de 23 ans a signé un contrat aujourd'hui pour une durée de 1 an. Le contrat est s'élève à 236,40€ TTC mensuel. Elle a payé aujourd'hui 350€ en totalité. Elle n'est pas assurée au tiers car sans cela elle aurait payé 400€ TTC mensuel. Elle vient d'avoir son permis. L'assurance part à compter du 02/03/19 mais elle n'a pas sa voiture. C'est une RENAULT CLIO IV TCE 90 LIMITED 5CV. Je me suis aperçue que l'assurance était très chère et elle n'est pas assurée au tiers. Elle a signé son contrat par via internet signature électronique. A t-elle un recours pour résilier le contrat?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/03/2019 - 16:56

Bonjour,

Pour les contrats souscrits à distance, les assurés ont 14 jours pour se rétracter sauf si le contrat a déjà pris effet, ce qui semble être votre cas puisque vous avez commencé le 02/03.

Il semble que vous ayez mal compris, vous êtes probablement bien assurée au tiers (il s’agit de l’assurance obligatoire au minimum mais pas en tous risques).

Vous ne pourrez pas résilier avant 1 an sauf événement du type déménagement, changement de situation matrimoniale, retraite qui impacta le risque  (cf article L113-16 du code des assurances)

bertolio 02/02/2019 à 18:12
sais pas simple pas normal !
Brahim 01/02/2019 à 14:20
Bonjour, Je suis dans cette situation j'ai souscrit à un contrat auto en agence trop vite et celui ci aura pour effet plus tard, bien 1 mois apres. Vous dites dans ce post cela : En d’autres termes, pour une signature à effet immédiat, la rétractation de l’assurance est impossible, en revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (1 semaine, un mois), l’assuré a 14 jours de délai de rétractation. Pouvez vous m'expliquer sur quoi vous vous basez, pour que je puisse argumenter mes propos. Cordialement
Bertol 09/01/2019 à 14:35

Bonjour ce matin par tel j'ai fais un remplacement de contrat de ma voiture par une autre. Pas de signature via sms. Contrat à retourner signé. Puis je me rétracter de ladite assurance ? Vous remerciant par avance de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/01/2019 - 12:05

Bonjour,

Pour une rétractation il ne faut pas que le contrat soit déjà en cours.Si ce n'est pas le cas, comme le contrat a été signé en ligne, vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

BRUERE 03/12/2018 à 17:21

je suis désolée mais malgré le mail reçu je ne trouve ni mon commentaire ni la réponse !

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/12/2018 - 09:03

Bonjour,

Pourtant votre commentaire ainsi que notre réponse sont bel et bien visibles en ligne sur notre site à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/quel-delai-pour-la-retractation-d-une-assurance.html

Nous vous invitons à appuyer simultanément sur les touches "Ctrl" et "F5" de votre clavier pour "rafraîchir" cette page.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

BRUERE 03/12/2018 à 15:26

Bonjour, J'ai voulu souscrire une assurance auto chez direct-assurance en ligne pour une voiture neuve que je recupère ce jeudi 6 décembre. J'ai payé par carte bleue la côtisation sur le site sans signer encore le contrat. Je souhaite me rétracter, est-ce encore possible ? Serai-je remboursée de la totalité ? En vous remerciant. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/12/2018 - 16:36

Bonjour,

Le délai de rétractation de 14 jours ne trouve pas à jouer pour l'assurance auto.

Toutefois, notez que certains assureurs peuvent se montrer conciliants si vous avez fait l'objet d'un démarchage et que vous n'avez pas encore utilisé l'une des garanties figurant dans votre contrat d'assurance auto.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

paule 13/07/2018 à 15:07

J'ai changé d'opérateur téléphonie Mobile pour sfr. Il m'ont fait signé un grand nombre de papiers sur tablette. Je reçois un prélévement de 7,16 concernant une assurance produit connecté valable 1 an et renouvelable. J'ai effectivement signé ce papier sans me rendre compte vu la quantité. Ce prélèvement a été fait 23 jours après la signature involontaire de ce contrat. Je n'ai pas été avisé sinin avant 14 jours j'aurai dénoncer ce contrat. Que dois-je faire si celà est encore possible merci pour votre réponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/07/2018 - 11:44

Bonjour,

Notre domaine de compétence concerne l'assurance et non la téléphone mobile.

Vous devriez être en mesure de trouver des informations utiles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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