Informations pratiques sur l'assurance

Assurance auto : le délai de rétractation

Publié par La rédaction d'Assurland le 17/11/2017 à 15:35 , Mis à jour le 06/07/2022 à 17:02
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À la signature d’un contrat d’assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Attention toutefois, il y a des règles de timing et des démarches à respecter pour se rétracter en toute légalité. Définition et principes de base.

Qu’est-ce que le droit de rétractation en assurance ?

Il arrive de se tromper ! Même au moment de signer un contrat d’assurance. Mauvais choix de garanties, assurance trop chère par rapport aux offres concurrentes, ou encore absence de besoin de couverture sont autant de critères qui peuvent pousser à la rétractation de l’assuré.   

2 cas de signature de contrat, 2 cas pour la renonciation :

  • Quel délai pour une assurance signée en agence : pas de possibilité de rétractation, hors clause spécifique dans le contrat ;
  • Dans le cas d'un contrat d'assurance signé via un démarchage à distance (téléphone, Internet) : pour une signature à effet immédiat, il est impossible de se rétracter. En revanche, pour un contrat signé mais dont la date d’effet ne prend que plus tard (exemple : dans un mois), l’assuré dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. 

Comment se rétracter d’une assurance ?

Dans les cas où cela est possible, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre recommandée avec AR de rétractation du contrat d’assurance doit contenir les éléments suivants :

  • Les références et dates du contrat
  • La demande de rétractation
  • La date de la demande
  • La signature du demandeur
  • La photocopie du contrat d’assurance

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

ATTENTION au délai de renonciation à l'assurance : si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, ce dernier ne pourra pas être résilié.

Peut-on se rétracter avec la signature d’un contrat auto en agence ?

Si vous avez signé un contrat auto en agence, vous n’aurez pas la possibilité de vous rétracter. Le droit de rétractation de 14 jours n’est possible que dans le cas d’une clause spécifique dans le contrat.

Impossibilité de rétractation : comment résilier son assurance ?

Chaque contrat d’assurance est soumis à ses règles pour la résiliation.

  • En assurance auto, moto et habitation : la résiliation des contrats d’assurance est soumise à la loi Hamon. Au bout de 12 mois de souscription, l’assuré a la possibilité de résilier quand il le souhaite.
  • Les contrats groupes ou pour les risques professionnels sont soumis à la loi Chatel. Il existe un délai pour résilier son assurance (deux mois avant la date d’échéance), à envoyer dès la réception de l’avis d’échéance. Sans cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement pour une période d'un an.

Quelle est la différence entre la rétractation et la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

La loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous signez un contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle : le délai de rétraction. Vous disposez de 14 jours après la signature du contrat auto pour vous désengager.

La résiliation d’une assurance auto se fait au moment de l’échéance de votre contrat. Généralement, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant la date de fin de votre assurance. Si vous ne vous manifestez pas durant ce délai, le contrat sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

Délai de rétraction, quelles sont les erreurs à éviter

Si vous êtes à la recherche d’une assurance auto, sachez qu’il existe des erreurs à éviter.

Erreur 1 : Avant de signer un contrat, il faut identifier vos besoins. Avez-vous besoin d’une assurance au tiers, une assurance au tiers avec le bris de glace, une assurance tous risques ? Vous l’aurez compris, les garanties de votre contrat vont influer sur votre prime d’assurance.

Erreur 2 : Ne signez pas un contrat à la va-vite. Prenez le temps de bien étudier vos devis avec ses garanties et sa cotisation. N’hésitez pas à comparer les différentes offres que vous pourrez trouver sur Assurland.com.

Erreur 3 : Si finalement le contrat d’assurance auto ne vous convient pas, gardez un œil sur votre calendrier. Vous n’aurez que 14 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, vous devrez attendre une année pour résilier votre assurance auto.

Erreur 4 : Pour obtenir le droit de vous rétracter, vous ne devez pas avoir sollicité l’une des garanties incluses.

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FAQ assurance auto et rétractation

  • Quel est le délai de rétractation pour une assurance auto ?

    Le délai de rétractation est de 14 jours.

  • Pour vous désengager d'un contrat souscrit lors d'un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance.

  • Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  • Vous pouvez écrire une lettre avec le texte suivant :

    "Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat d'assurance portant les références (numéro du contrat) à la date du (à préciser) en application des dispositions de l'Article (L113-12) du Code des Assurances et conformément aux conditions tant générales que particulières du contrat."

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