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Accident de voiture : un délit de fuite et ensuite ?

02 avr. 2012 Stéphanie Robert 139371 vues

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Alors qu’elle rentrait de sa séance de courses hebdomadaires, Sophie Jassurmalin a eu un accident de voiture sur une petite route de campagne.

Plus de peur que de mal, seule la voiture a été emboutie.

Sous le choc, elle met un certain temps à réagir et à sortir de son véhicule. A ce moment-là, elle voit la voiture responsable redémarrer et s’enfuir. Pas le temps de voir la marque du véhicule et encore moins de noter la plaque d’immatriculation. Et bien sûr aucun témoin de l’accident.

Sophie vient d’être victime d’un accident causé par un automobiliste en délit de fuite.

Mais, comment va fonctionner son assurance auto si les acteurs de l’accident n’ont pas procédé au traditionnel constat amiable ?

Pas de panique Sophie ! Il existe une solution !

Qu’est-ce que le délit de fuite ?

Le délit de fuite entre dans un cadre de l’illégalité. Ce phénomène possède donc une « définition légale » issue de l’article L2 du Code de la route : « Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. »

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un délit, puni par une sanction pénale pouvant atteindre jusqu'à deux ans d’emprisonnement ainsi que 30 000 euros d’amende. Dans le cadre d’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une tierce personne, les peines sont doublées.

De plus, l’auteur d’un délit de fuite risque la suspension de permis ainsi que 6 points en moins sur le permis de conduire. Mais la sanction peut être encore plus sévère avec une annulation de permis sans possibilité de le repasser durant 3 ans, l’interdiction de conduire pendant 5 ans, des tâches d’intérêt général ou encore l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'auteur d'un délit de fuite encourt des sanctions pénales

Quelles conséquences en termes d’assurance automobile pour le fuyard ?

Dans le cas de l’identification de l’auteur d’un délit de fuite, ce dernier risque non seulement les sanctions pénales citées ci-dessus mais également des sanctions de la part de sa compagnie d’assurance. 

Soit l’assureur décide d’appliquer une majoration de 100 % sur les cotisations de l’assurance automobile de l’auteur, soit il procède directement à la résiliation du contrat d’assurance.

Pour rappel, le malus 100% responsable équivaut à un bonus-malus majoré de 25%.

Un conducteur malussé qui n’a pas le moindre accident responsable pendant 2 ans revient à un coefficient de base égal à 1. Attention, il doit avoir été assuré durant les deux années sans interruption.

Dans le cas de la résiliation d’un contrat, l’automobiliste qui a été sanctionné pour un délit de fuite aura beaucoup de mal à retrouver une nouvelle assurance.En effet, en raison de son malus, peu de compagnies d’assurance vont lui proposer un contrat en raison du risque qu’il représente.

Pour retrouver une assurance auto, il est possible de s’orienter vers un contrat dédié aux conducteurs malussés. Cette formule offre des garanties de base et des tarifs un peu plus raisonnables selon le profil.

Il est aussi possible de passer par un comparateur en ligne qui vous mettra en relation avec des compagnies d’assurance. En moins de 5 minutes, vous obtiendrez des devis assurance auto gratuits en fonction de votre profil.

Attention, les offres proposées seront moins nombreuses que pour un automobile qui ne possède pas de malus.

Si un conducteur malussé n’arrive pas à s’assurer, il est possible de s’orienter vers le Bureau Central de tarification (BCT). Après la transmission de quelques pièces, ce sera à lui de trouver un nouveau contrat.

La saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours après le refus de la souscription de l’assurance auto. Le BCT dispose alors de 10 jours pour rendre son avis. L’accord de la décision du bureau devra se faire par voie de lettre recommandée. L’assureur sera dans l’obligation de se conformer à la décision.

Pour connaître son bonus malus auto, il suffit de multiplier le montant de la prime par 1,25 pour chaque sinistre déclaré et dont le conducteur est partiellement responsable et par 0,95 si le conducteur n’a pas eu de sinistre au cours des 12 derniers mois précédant de deux mois la date d’échéance annuelle du contrat.

Aucun responsable identifié : quelle procédure pour l’assurance ?

Si le responsable d’un délit de fuite n’est pas identifié, comme dans le cas de notre pauvre Sophie, la victime qui est seule et non blessée risque de n'avoir aucune indemnisation de la part du Fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires, le FGAO.

En effet, ce dispositif n'intervient qu'en cas de dommage corporel ou d'un décès d'une personne suite à l'accident.

Pour bénéficier des services du FGAO, il faut répondre à un certain nombre de critères cumulatifs :

  • L’accident doit avoir lieu en France ou dans l'un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE),
  • L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), une personne ou un animal (animal domestique ou animal sauvage),
  • Selon le type de dommage : les dommages corporels sont entièrement pris en charge en cas de responsable non identifié ou sans contrat d'assurance voiture ; les dommages matériels sont pris en charge en cas de non-identification du responsable ou de non-assurance et si la victime a subi des dommages corporels.

Sophie appelle tout de suite sa compagnie d’assurance pour l’informer de son accident mais également de la situation dont elle est victime : le délit de fuite de l’autre automobiliste.

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