Pour « donner vie » à votre projet immobilier, vous avez besoin d’un crédit. Or, il se peut que votre banque conditionne l’octroi du prêt immobilier à la souscription du contrat d’assurance-crédit qu’elle propose. Toutefois, notez qu’il est possible de s’assurer auprès d’un organisme autre que l’établissement prêteur. On parle en ce cas de « délégation d’assurance ». Explications.
L’apport de la loi Lagarde
Pendant longtemps, les établissements bancaires imposaient aux emprunteurs de choisir l’assurance-crédit qu’ils proposaient. A défaut, les banques refusaient purement et simplement d’accorder le prêt immobilier.
Heureusement, la loi Lagarde est venue renforcer la délégation d’assurance, processus par lequel l’emprunteur opte pour un contrat d’assurance prêt immobilier différent de celui proposé par sa banque.
En pratique, une fiche d’information était établie où figuraient les garanties demandées par la banque. Ainsi, si l’emprunteur trouvait un contrat qui renfermait ces garanties, la banque ne pouvait pas refuser la nouvelle offre d’assurance-crédit.
La loi Hamon va plus loin
Face à l’inefficacité de la loi Lagarde, le législateur a décidé d’aller plus loin. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation, l’emprunteur se voit offrir un délai de réflexion d’une année afin de choisir le meilleur contrat d’assurance-crédit.
En complément de cette nouvelle réglementation, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est intervenu à son tour pour accroître l’efficacité du dispositif issu de la loi Hamon. Plus précisément, l’organisme a dévoilé deux listes énonçant 18 critères objectifs de comparaison pour les garanties obligatoires ainsi que 8 critères pour l’assurance en cas de perte d’emploi.
Les établissements prêteurs sont désormais tenus de choisir parmi ces deux listes les garanties que doit présenter l’assurance-crédit souscrite dans le cadre de la délégation d’assurance.
L’intérêt de la délégation d’assurance
Lorsqu’il opte pour l’assurance-crédit proposée par la banque - on parle en ce cas de « contrat groupe » - l’emprunteur n’est pas forcément gagnant.
En effet, en ne faisant pas jouer la concurrence, l’emprunteur se retrouve souvent avec une assurance prêt immobilier au tarif peu attractif.
En revanche, s’il privilégie la délégation d’assurance, il peut faire appel à un comparateur d’assurances et trouver l’assurance emprunteur qui correspond à la fois à ses besoins, à son profil, aux caractéristiques de son emprunt ainsi qu’à ses ressources financières.