Informations pratiques sur l'assurance

Assurance : date d'effet et durée du contrat

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2019 à 12:16
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La date d'effet et la date anniversaire d'un contrat d'assurance

Assurance auto, habitation ou moto, protection juridique : il est possible lors de la signature du contrat de fixer une date d’effet tout à fait différente de la date de souscription. Il est aussi permis de déterminer à cette occasion la durée du contrat.

Date anniversaire assurance : la détermination de la date d’effet

À la souscription, l’assuré peut choisir la date d’effet du contrat d'assurance, moment à partir duquel les dispositions qui y figurent entrent en vigueur. C’est donc à partir de cette date que le souscripteur sera garanti si, bien entendu, il paie sa cotisation.
 
D’ailleurs, avant l’acceptation définitive du contrat, l’assuré peut obtenir quelques garanties grâce à une « note de couverture ».

Assurance : la détermination de la date d’échéance annuelle

En règle générale, l’assuré arrête avec son assureur la date d’échéance annuelle du contrat qui ne correspond pas forcément à la date anniversaire de la date d’effet du contrat. Ainsi, alors que son contrat a été souscrit le 15 janvier, l’assuré peut décider que sa date d’échéance annuelle sera fixée au 1er juillet.

Date d'effet du contrat d'assurance : la durée du contrat

S’agissant de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation, il en est fait mention dans la police d’assurance.
 
En principe, la durée du contrat s’élève à une année et est renouvelable à chaque échéance annuelle. À noter que les contrats d’assurance sont bien souvent renouvelables par tacite reconduction, ce qui signifie qu’ils sont reconduits pour une nouvelle année à l’échéance annuelle à moins que l’assuré ou l’assureur ne résilie le contrat.

D’ailleurs, pour ce type de contrat, l’assureur doit informer l’assuré 15 jours avant la date limite à laquelle il peut mettre fin au contrat. Si l’assuré manque à cette obligation, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat à compter de la date d’envoi du rappel. En l’absence de rappel envoyé par l’assureur, l’assuré est libre de résilier son contrat à tout moment et sans pénalité par voie de lettre recommandée.

Date anniversaire d'un contrat : la fin du contrat

Selon les circonstances, le contrat peut prendre fin :
  • par suite de son annulation en cas de fausse déclaration de l’assuré si sa mauvaise foi a été établie
  • à l’expiration de sa période de validité pour les contrats limités dans le temps
  • par suite de sa résiliation à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur
 
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124 RÉACTIONS
Paris94 02/12/2020 à 12:12

Bonjour, Je viens de renouveler mon contrat d'assurance habitation. Il avait pris fin le 29/11/2020 (je suis locataire). A ma grande surprise sur le document, l'assureur a indiqué comme dates de validité du 29/11/2018 au 28/11/2021. N'y a-t-il pas une erreur ? N'aurait-il pas dû indiquer plutôt du 29/11/2020 au 29/11/2021 (soit une durée de validité d'un an)? Est-il normal que la durée de validité sur mon attestation de renouvellement d'assurance reprenne la date de démarrage du contrat initial (soit le 29//11/2018)? Merci par avance de votre retour. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/12/2020 - 16:51

Bonjour,

Rassurez-vous, sur l’attestation les assureurs évoquent l’année en cours, dans votre cas il s'agit bien du 29/11/2020 au 28/11/2021 car le 28/11 est inclus.

Le point de fin de validité du contrat est donc correct, ce n’est pas gênant si l’assureur reprend votre date de contrat initial.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

matinez antoine 16/02/2020 à 10:24
mon contrat d'assurance auto a été souscrit du 01 02 2019 au31 01 2020 hors sur ma carte verte est marquèe valable du 08 03 2019 au 01 03 2020 comment si retrouver ? en voulant resilier mon contrat je me suis fié a la date de ma carte verte et donc j'ai recu delai non respecte arnaque ou un faux pour me tromper a la resiliation bravo axa
geraldine 21/11/2019 à 11:33

Bonjour, J'avais un contrat auto effectif du du 26/02/2019 au 26/02/2020 pour une mensualité de 22,90€. En septembre 2019 j'ai changé de véhicule ce qui a impliqué un avenant à mon contrat auto en date du 4 septembre 2019. Le nouveau contrat souscrit est de 56,40€/mois mais je dois payer 73,07€/mois jusqu'en janvier ou février en raison d'un prorata. Je précise qu'en septembre 2019 la cotisation prélevée a été de 22,90€ et que je paie 73,07€ depuis octobre 19. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi mes mensualités seront de 73,07€ jusqu'en janvier ou février prochain ? Cordialement,

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/11/2019 - 09:41

Bonjour,

Le mieux est de se rapprocher de votre assureur et de se renseigner sur la prime annuelle appliquée sur chacun des deux véhicules afin de comprendre ce prorata.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ymeo 14/11/2019 à 21:23

Bonjour, suite à l'achat d'une voiture d'occasion, je dois souscrire un nouveau contrat d'assurance voiture. Dois-je payer une première fois, par téléphone, le jour de la souscription du contrat (sachant que ce sera la date d'effet du contrat) ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/11/2019 - 17:24

Bonjour,

Il faut juste payer au moment quand on va vous le demander.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

lnd 13/11/2019 à 10:47

Bonjour je suis assuré chez le même assureur depuis des années sur mon véhicule, venant de changer de véhicule au mois d'aout 2019 tout en restant chez le même assureur le numero de contrat n'a pas changé mais la date d'anniversaire elle a changé, je souhaitait changer d'assureur avec la loi hamon car j'ai simplement changé de véhicule est ce possible ? Ou bien dois je attendre le mois d'aout 2020 pour changer d'assureur ? Merci à vous

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2019 - 14:27

Bonjour,

Vous devez en effet attendre le mois d'août 2020 pour changer d'assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mr Meunier 02/11/2019 à 07:41

Bonjour ,j'ai signée un devis d'assurance pour changer de compagnie à partir du 12/12/2019 avec mon banquier à la maison qui n'a pas était datée.Celui ci ma pas laissée de copie du devis pour voir toute les clauses du devis .Quel recourt que j'ai envers celui ci qui me dit un devis signer fait objet de validité.Cordialement Mr Meunier.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/11/2019 - 18:18

Bonjour,

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, il y a un délai de 14 jours pour renoncer au contrat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

FOURNET 01/11/2019 à 14:44

Ma compagnie d'assurance m'a envoyé une lettre,prélèvement sepa mon contrat arrivant à échéance, j'ai renvoyé le document accepté depuis je n'ai pas reçu la carte verte valant attestation d'assurance, je m'aperçois que le montant demandé n'a pas été débité de mon compte bancaire. Mon attestation n'est plus valable depuis 16 jours,est-ce que je suis toujours assuré, merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/11/2019 - 18:11

Bonjour,

En cas de dossier incomplet, l'assureur ne peut plus vous assurer à la fin du délai d'un mois, mais dans ce cas, l'assuré est prévenu. On vous conseille de contacter directement votre assureur pour plus de renseignements. Le débit peut intervenir pour la première fois en différé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

spada 25/05/2019 à 15:47

bonjour j'ai résilié mon assurance auto le 16 mai 2019 ( date d'effet de résiliation), je payais ma cotisation tous les 27 du mois. or je découvre que pour le mois de mai j'ai payé le même montant de cotisation comme si n'avait pas été pris en compte la date d'effet de resiliation. l'attestation de résiliation de l'assureur annonçait la chose suivante " nous attirons votre attention qu'en cas de résiliation, les cotisations ou fractions de cotisation échues antérieurement à la date d'effet de résiliation demeurent exigibles dans leur intégralité". or je pensais qu'a ma cotisation du mois de mais ( prélevée le 27 )serait déduite la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet: (donc entre le 16 et le 27 mai). mon ancien assureur auto est-il dans son droit ou dois-je me manifester pour lui exiger le remboursement de la somme indument prélevée? cordialement spada

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/05/2019 - 13:44

Bonjour,

S’il s’agit d’une résiliation annuelle à l’échéance, la prime prélevée sera remboursée à cette date.

Si la demande de résiliation est faite pour un autre motif (vente du véhicule par exemple), cette demande prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

antoine 21/05/2019 à 22:20

bonjour, j'ai souscrit un contrat d'assurance de pret le 1/11/2005. Suite à un révision du taux de l'emprunt (et seulement du taux, pas du montant, ni de la durée) ce contrat a été remplacé le 4/04/2017. Je suis tombé gravement malade en 2011. Dans mon ancien contrat l'échéance de la garantie incapacité devait cesser " à la date anniversaire du contrat qui suit votre 65 eme année" Dans le contrat de remplacement (le remplacement est clairement exprimé) elle doit cesser " à la date anniversaire du contrat qui suit votre 67 eme anniversaire". J'aurai 67 ans en 2020. La date anniversaire du contrat est-elle 11/2020 (puisque il y a continuité des contrats qui se sont remplacés ) ou 4/2020 (puisque le nouveau contrat a été signé en 4/2017) . Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/05/2019 - 10:56

Bonjour,

C'est la date d'anniversaire du contrat en cours qui prévaut. Cela correspond donc au mois d'avril suivant le 67e anniversaire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Seppi f 14/05/2019 à 20:31

Bonsoir, existe t il une assurance auto couvrant des degats causées la veille ou avant veille de sa souscription? Si oui laquelle? Merci davance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/05/2019 - 10:23

Bonjour,

Non il n'existe pas d'assurance auto de ce type.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Christine 29/04/2019 à 11:47

Bonjour, J'ai entendu dire que si on résilie une assurance celle ci court encore durant un mois. donc ci je résilie mon assurance au 01/05 elle sera réelement effective au 01/06... Est ce vrai Merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/04/2019 - 08:57

Bonjour,

Tout dépend de la date de souscription du contrat d'assurance et du type de résiliation.

Dans le cadre de résiliation à échéance, il y a un délai de préavis de 2 mois pour que la résiliation prenne effet à l’échéance.

En revanche, dans le cadre de la loi Hamon, il y a bien un mois mais c’est au nouvel assureur de faire la demande.

Dans le cas de la résiliation suite à un changement impactant le risque (art. L113-16 du Code des assurances), il y a un mois d’attente pour que la résiliation prenne effet suite à l’envoi du courrier de résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland



Zouzou 19/04/2019 à 14:37

Rebonjour, Je souhaite diminuer les garanties de mon véhicule qui est assuré depuis plusieurs années, dois attendre la date anniversaire ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/04/2019 - 09:35

Bonjour,

Pas après un an d’assurance 

ZOUZOU 17/04/2019 à 10:22

Bonjour, Je souhaite modifier à la baisse l'assurance tiers de mon véhicule car sa valeur a baissé, mon assurance m'indique que ce changement ne pourra être effectué qu'à la prochaine échéance principale du contrat. Pouvez vous me confirmer ses dires ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/04/2019 - 10:43

Bonjour,

Vous ne pouvez demander une baisse de garanties dans les 12 premiers mois d’assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

lilas 08/04/2019 à 17:11

Bonjour ma femme elle a achete une assurance depuis decembre 2018, à effet du 07/02/2019, mais aujourd'hui,j'ai recu la lettre par sogessur ,il nous dit que: je vous confirme la résiliation de votre contrat d'assurance référencé ci-dessus à effet du 60/02/2019 à minuit. dans le cas où sogessur aurait percu une cotisation relative à ce contrat, un remboursement sera effectue dans les prochains jours. En fait, je n'ai pas envoyer une lettre recommander pour resilier ce contrat, je ne sais pas pourqoui? merci de votre retour

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/04/2019 - 09:06

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter SOGESSUR pour connaître les circonstances et motifs de cette résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Ziouche. Amar. 03/04/2019 à 18:25

Sur. mon contrat d'assurance est valable j'usqu'au 03/04/2019 à 00 00 h es-que le 03/04/2019. Assure. Ou pas

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/04/2019 - 13:54

Bonjour,

Votre contrat était valable jusqu'au 3 avril minuit.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Marie 22/03/2019 à 21:24

Bonjour, j'ai souscrit une assurance par le FASTT pour 3 ans. 3 plus tard, je reçois une lettre RAR de mise en demeure afin de payer la somme de 379.50€ dont 15€ de frais de mise en demeure. Or, je n'ai jamais signé un quelconque tarif. Je vous remercie pour votre avis. Bien cordialement. M. DORLHENE

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/03/2019 - 12:10

Bonjour, 

Vous êtes ici sur Assurland.com, le comparateur d'assurances. Nous vous invitons à contacter cet assureur directement pour arranger votre litige. Bien à vous, 

Gérard Kaspar 18/03/2019 à 19:38
valeur sassurées
christ 24/02/2019 à 16:21

Bonjour, mon fils a souscrit un contrat assurance voiture avec prélèvements mensuel automatique. Aujourd'hui,il reçoit un mail de l'assureur (même pas un courrier lettre) lui disant uniquement qu'après recherche comptable les échéances depuis Septembre 2018 a Février 2019 n'ont pas été prélevées et lui réclame. Je veux savoir si c'est légal ? Alors que c'est bien le comptable qui n'a pas effectué les prélèvements et non mon fils. merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/02/2019 - 09:37

Bonjour,

Il semble qu’effectivement l’erreur provienne du comptable. Nous vous conseillons de solliciter le médiateur. Cela va dépendre également du fractionnement choisi par votre fils : fractionnement annuel, mensuel, semestriel, etc.

Normalement, l’assureur envoie une lettre de mise en demeure 10 jours après la date à laquelle la prime est dûe. Il s’agit d’un premier rappel.

 

Koosky 23/02/2019 à 12:30

Bonjour je voulais savoir kombien de moi il faux payée son assurance de son véhicule..mersiii..

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/02/2019 - 17:17

Bonjour,

Autant de temps que vous possédez votre véhicule.

Fabrice 27/12/2018 à 11:23

Bonjour, J'ai souscrit une assurance habitation pour mon fils étudiant auprés de l'organisme qui gère le logement. Une somme mensuelle est donc versée avec le loyer. La location a démarrée le 25 aout. Dans le premier appel de loyer, il y a la quote part du loyer pour les 6 jours de Aout, et le mois complet pour l'assurance ? Suis-je obligé de payer le mois d'Aout complet pour l'assurance ? Merci de votre réponse Fabrice

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/12/2018 - 16:03

Bonjour,

Non, il faut plutôt se dire que le premier mois payé est du 25 août au 25 septembre.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

pierre 15/12/2018 à 12:27

Bonjour, j'ai changé d'agent tout en restant dans la même compagnie pour souscrire une assurance automobile. Il est dit que le contrat prend effet le 20/03/2018 avec une échéance principale au 30/12. Voulant résilier cette assurance, quelle date dois je prendre : est ce celle du tout début chez le 1er agent, le 20/03 ou le 30/12 ? et donc quand puis je la résilier

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/12/2018 - 09:36

Bonjour,

Il faut prendre en compte l’échéance principale au 30/12  et non la date anniversaire du contrat 20/03. Pour pouvoir résilier vous devez attendre au minimum un an d’assurance.

Cependant, vous pouvez résilier dans le cadre de le loi hamon après un an (à partir du 20/03/2019) et c’est le nouvel assureur qui effectuera les démarches de résiliation pour vous

louaz 12/12/2018 à 14:19

Bonjour, SVP, j'ai souscrit un contrat d'assurance RC pro le 001/02/2016, j'ai envoyé une letter de résiliation le 20/11/2018 (deux mois de préavis respectés), pour motif: arrivée à échéance, demande refusée car l'assureur me dit que la date d'échance est le 01/01/2019, qu'est ce que je peux faire? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/12/2018 - 13:33

Bonjour,

Il faudra malheuresement attendre la prochaine échéance de 2020 pour résilier en respectant le préavis.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Serge Pablo 19/11/2018 à 12:37

Bonjour Je suis en face de 2 informations contradictoires. J'ai souscrit en avril une assurance habitation dont la date d'échéance est au 31 décembre, et à cette date je n'aurai pas un an d'ancienneté. L'assureur me dit que je ne peux pas résilier mon contrat dans le cadre de le loi Chatel car je n'aurai pas un an complet de souscription à la date d'échéance. L'association de consommateurs que j'ai contactée me dit le contraire. Selon elle il n'est pas question dans la loi Chatel de l' exigence d'une durée minimum de souscription mais de non renouvellement de la tacite reconduction à la date d'échéance. Dans les conditions générales du contrat il est écrit :" Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre ...La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00." J'ai demandé confirmation par mail à mon assureur de ses exigences. Mais à l'heure actuelle je n'ai reçu aucune réponse, pas plus qu'à ma demande écrit par mail concernant le même sujet expédiée la semaine dernière. Un conseil serait le bienvenu. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/11/2018 - 10:05

Un contrat d’assurance a une durée annuelle. Il ne peut être résilié avant un an que pour des causes telles que l’aliénation / la disparition du risque.

Vous ne dites pas de quel type d’assurance il s’agit mais, si votre contrat peut être éligible à la loi Hamon alors vous pourrez changer d’assureur en avril.

Isabelle 07/10/2018 à 14:22

Quand j'ai acheter ma voiture, j'avais demander de payé par mois, j'ai pu le faire. Le prélèvement se fait tout les 29 de chaque mois. Hors le mois passé l'assurance n'a pas été prélevée mais sera prélevée 2 fois ce mois-ci est-ce légal. Et l'assurance peut-elle dépassé la date limite de prélèvement. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 08/10/2018 - 14:44

Bonjour,

A la lumière des faits que vous évoquez, il apparaît que vous n'avez pas été lésé.

En effet, du point de vue juridique, on considère que le mois gratuit qu’a constitué l’absence de prélèvement peut être assimilé à une source d’enrichissement.

Toutefois, pour solder ce différend, vous pouvez essayer de saisir le médiateur d'assurances. Mais, au préléable, vous devez veiller à "épuiser les voies de recours internes" en contactant votre conseiller ainsi que le service réclamation de votre assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

vincent 29/03/2018 à 17:17

Bonjour,j'ai souscrit une assurance auto et habitation dans ma banque le 9 mars 2018, et prend effet le 11 avril et résilié mon ancienne assurance, mais a se jour 29 mars 2018 je n'ai toujours pas d'échéancier ni de carte verte, est ce que je peux résilier vu que la date d'effet es dans moins de 15 jours? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/03/2018 - 15:22

Bonjour,

Si vous avez souscrit le 9 mars, le délai de rétractation de 14 jours est malheureusement dépassé. Autrement dit, vous allez devoir attendre la prochaine échéance pour résilier.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Lila 29/01/2018 à 22:46

Bonjour, j'ai souscris une assurance auto du fait que l immatriculation de ma voiture est étrangère, l'assureur m'a fait une assurance temporaire d un mois le temps de faire la carte grise et de la lui ramener! Elle m'a sorti la vignette d'un mois en attente de régularisation de l immatriculation. Hors en faisant le tour j'ai trouvé bcp moins cher puis je me rétracter après les un mois ou suis je obliger de souscrire chez eux? Merci d'avance pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/01/2018 - 15:18

Bonjour,

Il n'est pas possible de se rétracter.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

jean 09/01/2018 à 14:58

bonjour j'ai 4 voitures , 1 habitation et 1 pno depuis plusieurs années puis je résilié 1 voiture pour une autre compagnie et laisser les 3 autres chez mon assureur actuel ? il y a eu 1 modif en cours d'année (incription d'un nouveau conducteur secondaire) avec une date d'effet au 23 juin, l'echeance est au 1 avril : faut il attendre le 23 juin pour résilier ? Mes enfants ont un bonus dans cette assurance car secondaire, mais ce dernier n'est pas affiché sur les factures : comment faire pour obtenir celui ci ? Merci pour vos reponses

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/01/2018 - 17:33

Bonjour,

Oui vous pouvez effectivement résilier le contrat pour une voiture tout en gardant les 3 autres  véhicules chez votre assureur.

Concernant la date de résiliation, vous pouvez le faire dès maintenant dans le cadre de la loi Hamon si le contrat d'assurance a plus d'un an et que la modification du contrat a entraîné un simple avenant au contrat. Il faudra néanmoins attendre le 23 juin (soit 1 an d’assurance résiliation dans le cadre de la loi Hamon) si la modification a entraîné un nouveau contrat. 

Pour obtenir le bonus il faut demander un relevé d’information à l’assureur où figure tous les bonus-malus des conducteurs déclarés sur le véhicule. Ce dernier sera nécessaire pour toute nouvelle souscription. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Fabrice 18/12/2017 à 09:09

Bonjour J'ai souscrit une assurance habitation pour le logement de mon fils étudiant le 25 août . La date d'effet est le 25 août mais l'assurance me dit qu'elle n'applique pas le prorata et me demande de régler pour le mois complet ?! (Assurance mensualisée) . Quel est la réglementation en la matière ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/12/2017 - 14:12

Bonjour,

Il n’y a pas de texte de loi sur ce point. Ce dernier doit néanmoins être précisé dans votre contrat d'assurance habitation.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

pougnaud 09/12/2017 à 20:50

ma voiture été assurer jusquaut 01 04 2018 .je viens de vendre ma voiture le 05 12 2017 . je viens de faire la resiliation de la voiture.mon assurance me réclame de payer jusqaut 04 2018 penser vous que cela est normal dans lattente dune réponse de votre part merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/12/2017 - 09:33

Bonjour,

La résiliation prend effet 30 jours après la demande. L'assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Christine 28/03/2017 à 21:53

Bonjour, j'ais signé mon contrat d'assurance auto le 30 aout 2016, je voudrais resilier mon contrat le 1septembre 2017. Mais mon assureur me dit que je peux avant le 31decembre 2017, date de l'echeance. Suis je vraiment obligée d'attendre la date d'echeance ou puis je resilier a la date anniversaire du 30 aout? Merci de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/03/2017 - 09:32

Bonjour,

Vous avez peut-être signé votre contrat le 30/08 mais avec une date d’effet au 01/01 ?

De toute façon, pour résilier au titre la Loi Hamon, il faut que la résiliation soit réalisée par le nouvel assureur.  Donc, nous vous invitons à vous rapprocher de votre nouvel assureur pour qu’il réalise les démarches.

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