Informations pratiques sur l'assurance

Assurance : date d'effet et durée du contrat

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2019 à 12:16
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La date d'effet et la date anniversaire d'un contrat d'assurance

Assurance auto, habitation ou moto, protection juridique : il est possible lors de la signature du contrat de fixer une date d’effet tout à fait différente de la date de souscription. Il est aussi permis de déterminer à cette occasion la durée du contrat.

Date anniversaire assurance : la détermination de la date d’effet

À la souscription, l’assuré peut choisir la date d’effet du contrat d'assurance, moment à partir duquel les dispositions qui y figurent entrent en vigueur. C’est donc à partir de cette date que le souscripteur sera garanti si, bien entendu, il paie sa cotisation.
 
D’ailleurs, avant l’acceptation définitive du contrat, l’assuré peut obtenir quelques garanties grâce à une « note de couverture ».

Assurance : la détermination de la date d’échéance annuelle

En règle générale, l’assuré arrête avec son assureur la date d’échéance annuelle du contrat qui ne correspond pas forcément à la date anniversaire de la date d’effet du contrat. Ainsi, alors que son contrat a été souscrit le 15 janvier, l’assuré peut décider que sa date d’échéance annuelle sera fixée au 1er juillet.

Date d'effet du contrat d'assurance : la durée du contrat

S’agissant de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation, il en est fait mention dans la police d’assurance.
 
En principe, la durée du contrat s’élève à une année et est renouvelable à chaque échéance annuelle. À noter que les contrats d’assurance sont bien souvent renouvelables par tacite reconduction, ce qui signifie qu’ils sont reconduits pour une nouvelle année à l’échéance annuelle à moins que l’assuré ou l’assureur ne résilie le contrat.

D’ailleurs, pour ce type de contrat, l’assureur doit informer l’assuré 15 jours avant la date limite à laquelle il peut mettre fin au contrat. Si l’assuré manque à cette obligation, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat à compter de la date d’envoi du rappel. En l’absence de rappel envoyé par l’assureur, l’assuré est libre de résilier son contrat à tout moment et sans pénalité par voie de lettre recommandée.

Date anniversaire d'un contrat : la fin du contrat

Selon les circonstances, le contrat peut prendre fin :
  • par suite de son annulation en cas de fausse déclaration de l’assuré si sa mauvaise foi a été établie
  • à l’expiration de sa période de validité pour les contrats limités dans le temps
  • par suite de sa résiliation à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur
 
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122 RÉACTIONS
matinez antoine 16/02/2020 à 10:24
mon contrat d'assurance auto a été souscrit du 01 02 2019 au31 01 2020 hors sur ma carte verte est marquèe valable du 08 03 2019 au 01 03 2020 comment si retrouver ? en voulant resilier mon contrat je me suis fié a la date de ma carte verte et donc j'ai recu delai non respecte arnaque ou un faux pour me tromper a la resiliation bravo axa
geraldine 21/11/2019 à 11:33

Bonjour, J'avais un contrat auto effectif du du 26/02/2019 au 26/02/2020 pour une mensualité de 22,90€. En septembre 2019 j'ai changé de véhicule ce qui a impliqué un avenant à mon contrat auto en date du 4 septembre 2019. Le nouveau contrat souscrit est de 56,40€/mois mais je dois payer 73,07€/mois jusqu'en janvier ou février en raison d'un prorata. Je précise qu'en septembre 2019 la cotisation prélevée a été de 22,90€ et que je paie 73,07€ depuis octobre 19. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi mes mensualités seront de 73,07€ jusqu'en janvier ou février prochain ? Cordialement,

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/11/2019 - 09:41

Bonjour,

Le mieux est de se rapprocher de votre assureur et de se renseigner sur la prime annuelle appliquée sur chacun des deux véhicules afin de comprendre ce prorata.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ymeo 14/11/2019 à 21:23

Bonjour, suite à l'achat d'une voiture d'occasion, je dois souscrire un nouveau contrat d'assurance voiture. Dois-je payer une première fois, par téléphone, le jour de la souscription du contrat (sachant que ce sera la date d'effet du contrat) ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/11/2019 - 17:24

Bonjour,

Il faut juste payer au moment quand on va vous le demander.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

lnd 13/11/2019 à 10:47

Bonjour je suis assuré chez le même assureur depuis des années sur mon véhicule, venant de changer de véhicule au mois d'aout 2019 tout en restant chez le même assureur le numero de contrat n'a pas changé mais la date d'anniversaire elle a changé, je souhaitait changer d'assureur avec la loi hamon car j'ai simplement changé de véhicule est ce possible ? Ou bien dois je attendre le mois d'aout 2020 pour changer d'assureur ? Merci à vous

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2019 - 14:27

Bonjour,

Vous devez en effet attendre le mois d'août 2020 pour changer d'assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mr Meunier 02/11/2019 à 07:41

Bonjour ,j'ai signée un devis d'assurance pour changer de compagnie à partir du 12/12/2019 avec mon banquier à la maison qui n'a pas était datée.Celui ci ma pas laissée de copie du devis pour voir toute les clauses du devis .Quel recourt que j'ai envers celui ci qui me dit un devis signer fait objet de validité.Cordialement Mr Meunier.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/11/2019 - 18:18

Bonjour,

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, il y a un délai de 14 jours pour renoncer au contrat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

FOURNET 01/11/2019 à 14:44

Ma compagnie d'assurance m'a envoyé une lettre,prélèvement sepa mon contrat arrivant à échéance, j'ai renvoyé le document accepté depuis je n'ai pas reçu la carte verte valant attestation d'assurance, je m'aperçois que le montant demandé n'a pas été débité de mon compte bancaire. Mon attestation n'est plus valable depuis 16 jours,est-ce que je suis toujours assuré, merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/11/2019 - 18:11

Bonjour,

En cas de dossier incomplet, l'assureur ne peut plus vous assurer à la fin du délai d'un mois, mais dans ce cas, l'assuré est prévenu. On vous conseille de contacter directement votre assureur pour plus de renseignements. Le débit peut intervenir pour la première fois en différé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

spada 25/05/2019 à 15:47

bonjour j'ai résilié mon assurance auto le 16 mai 2019 ( date d'effet de résiliation), je payais ma cotisation tous les 27 du mois. or je découvre que pour le mois de mai j'ai payé le même montant de cotisation comme si n'avait pas été pris en compte la date d'effet de resiliation. l'attestation de résiliation de l'assureur annonçait la chose suivante " nous attirons votre attention qu'en cas de résiliation, les cotisations ou fractions de cotisation échues antérieurement à la date d'effet de résiliation demeurent exigibles dans leur intégralité". or je pensais qu'a ma cotisation du mois de mais ( prélevée le 27 )serait déduite la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet: (donc entre le 16 et le 27 mai). mon ancien assureur auto est-il dans son droit ou dois-je me manifester pour lui exiger le remboursement de la somme indument prélevée? cordialement spada

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/05/2019 - 13:44

Bonjour,

S’il s’agit d’une résiliation annuelle à l’échéance, la prime prélevée sera remboursée à cette date.

Si la demande de résiliation est faite pour un autre motif (vente du véhicule par exemple), cette demande prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

antoine 21/05/2019 à 22:20

bonjour, j'ai souscrit un contrat d'assurance de pret le 1/11/2005. Suite à un révision du taux de l'emprunt (et seulement du taux, pas du montant, ni de la durée) ce contrat a été remplacé le 4/04/2017. Je suis tombé gravement malade en 2011. Dans mon ancien contrat l'échéance de la garantie incapacité devait cesser " à la date anniversaire du contrat qui suit votre 65 eme année" Dans le contrat de remplacement (le remplacement est clairement exprimé) elle doit cesser " à la date anniversaire du contrat qui suit votre 67 eme anniversaire". J'aurai 67 ans en 2020. La date anniversaire du contrat est-elle 11/2020 (puisque il y a continuité des contrats qui se sont remplacés ) ou 4/2020 (puisque le nouveau contrat a été signé en 4/2017) . Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/05/2019 - 10:56

Bonjour,

C'est la date d'anniversaire du contrat en cours qui prévaut. Cela correspond donc au mois d'avril suivant le 67e anniversaire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Seppi f 14/05/2019 à 20:31

Bonsoir, existe t il une assurance auto couvrant des degats causées la veille ou avant veille de sa souscription? Si oui laquelle? Merci davance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/05/2019 - 10:23

Bonjour,

Non il n'existe pas d'assurance auto de ce type.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Christine 29/04/2019 à 11:47

Bonjour, J'ai entendu dire que si on résilie une assurance celle ci court encore durant un mois. donc ci je résilie mon assurance au 01/05 elle sera réelement effective au 01/06... Est ce vrai Merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/04/2019 - 08:57

Bonjour,

Tout dépend de la date de souscription du contrat d'assurance et du type de résiliation.

Dans le cadre de résiliation à échéance, il y a un délai de préavis de 2 mois pour que la résiliation prenne effet à l’échéance.

En revanche, dans le cadre de la loi Hamon, il y a bien un mois mais c’est au nouvel assureur de faire la demande.

Dans le cas de la résiliation suite à un changement impactant le risque (art. L113-16 du Code des assurances), il y a un mois d’attente pour que la résiliation prenne effet suite à l’envoi du courrier de résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland



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