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Informations pratiques sur l'assurance

Assurance habitation : comment procéder en cas de déménagement ?

Publié par le , Mis à jour le 09/02/2017 à 17:47

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Envie d’un nouvel appartement, d’un nouveau chez-soi ? Sachez qu’une fois que vous aurez trouvé le lieu qui vous convient, vous devrez absolument en informer votre assureur. Pourquoi ? Découvrez-en la raison dans la suite de cet article…
 
Assurance logement : une obligation déclarative
Vous avez forcément souscrit une assurance habitation. Vous êtes donc tenu de signaler à votre compagnie d’assurance tout changement de situation. Il s’agit du principe de l’obligation déclarative de toutes circonstances nouvelles.
Ainsi, vous disposez de 15 jours à compter de la date de l’événement pour en faire la déclaration à votre assureur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Et, si vous oubliez de satisfaire à cette obligation ? Vous serez tout de même redevable des primes d’assurance de l’ancienne habitation.
 
Assurance appartement : la poursuite du contrat
Selon les circonstances, le contrat d’assurance logement peut être poursuivi ou résilié.
Si le changement d’habitation n’entraîne aucune modification du risque assuré, le contrat se poursuit et ne peut donner lieu à résiliation avant terme. Il fait alors l’objet d’un avenant qui sert à modifier la désignation et les caractéristiques du bien assuré.
En revanche, si le changement d’habitation se solde par une modification du risque à assurer, l’assureur est autorisé à moduler le montant de la prime d’assurance appartement.
 
Assurance maison : la résiliation du contrat
Si le changement d’habitation entraîne une modification des risques assurés, le contrat d’assurance maison peut être résilié, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.
Dans les deux cas, la résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois après l’événement. Elle prendra effet un mois après que l’autre partie au contrat en ait accusé réception.
Côté contenu, cette lettre de résiliation doit comporter toutes les précisions utiles à l’établissement d’un lien direct entre la résiliation et l’événement déclencheur.
L’assureur est tenu de rembourser la partie de prime qui correspond à la période durant laquelle le risque n’a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d’effet de la résiliation. De plus, le contrat ne peut prévoir dans un tel cas de figure le paiement d’une indemnité de résiliation à l’assureur.
 
 
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