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Assurance vie : quid en cas de divorce ?

21 juin 2012 La rédaction d'Assurland 4667 vues

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Le divorce fait malheureusement partie des aléas de la vie mais quelles conséquences emporte-t-il sur le front de l’assurance vie ? Utilisé par les couples mariés pour faire fructifier leurs économies, le contrat d’assurance vie pose en effet plusieurs questions lors d’un divorce. Si le partage des biens possédés en commun ne soulève guère de difficultés, ce produit d’assurance possède un statut assez spécifique et parfois complexe. Tour d’horizon.

Le contrat d’assurance vie est-il un bien propre ou bien commun ?

Bien qu’alimenté par une épargne commune, le contrat d’assurance vie est le plus souvent souscrit par l’un des deux époux seulement. Cela peut créer quelques difficultés au moment du divorce si les époux sont mariés, comme plus de 80 % des Français, sous le régime de la communauté de biens.

En effet, c’est le régime du mariage qui va déterminer à qui revient l’assurance vie :

  • Le régime de la séparation de biens ;
  • Les régimes communautaires : la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Pour ce qui est du régime de la séparation de biens, il n’y a pas de communauté. L’assurance vie est donc un bien personnel appartenant à l’un des époux.

Pour les régimes communautaires c’est un peu plus compliqué. Et là encore il y a une nuance à apporter :

  • La communauté réduite aux acquêts 

Ce régime matrimonial est celui qui est le plus adopté en France. Concrètement, il prévoit que les biens acquis avant l’union restent des biens personnels. Ceux acquis après le mariage sont quant à eux des biens communs. Si le contrat est alimenté par des fonds communs aux deux époux il est qualifié de bien commun. A l’inverse, si le contrat d’assurance vie est alimenté par des fonds personnels, on parle de bien propre.

  • La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

L’ensemble des biens des deux époux appartiennent à la communauté. Le contrat d’assurance vie est de fait un bien commun. Même s’il est alimenté que par un seul des deux époux.

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Assurance vie et divorce : à qui appartient l’épargne ?

On l’aura compris, pour ce qui est d’un mariage soumis à un régime de séparation des biens, le divorce n’interfère pas sur la continuité du contrat de l’assurance vie. Une fois encore, c’est le cas des régimes communautaires qu’il faut bien expliquer.

Pour les contrats d’assurance vie souscrits par des époux mariés sous un régime communautaire, l’épargne accumulée sur le contrat entre dans l’actif d’une communauté en dissolution. Il faudra donc la partager entre les deux époux lors du divorce. Si en revanche le contrat a été souscrit par un seul des époux mariés sous ce type de régime, le divorce ne met pas un terme au contrat. La jurisprudence, née de l’illustre arrêt Praslicka, dit qu’il « devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté », dès lors que « les primes de cette assurance en cas de vie du souscripteur avaient été payées avec des fonds communs ». Concrètement, le titulaire du contrat le conserve en l’état avec l’obligation d’indemniser l’autre époux à hauteur de la moitié de sa valeur. La valeur de rachat tombe dans l’actif communautaire et peut être partagée.

Quelles sont les conséquences de la clause bénéficiaire ?

En règle générale, les bénéficiaires du contrat d’assurance sont désignés lors de la souscription du contrat. Si le conjoint est nominativement désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie et que celui-ci a procédé à l’acceptation du contrat, la clause est irrévocable. Même après un divorce.

En effet, depuis le 1er janvier 2005 et selon la réforme du divorce l’assurance vie souscrite entre époux, en tant que donation entre vifs de biens présents, est devenue irrévocable, en cas d’acceptation du bénéficiaire. Attention, cette irrévocabilité ne s’applique qu’aux contrats signés après cette date du 1er janvier 2005.

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