Contestation changement bénéficiaire assurance vie

Pourquoi contester une assurance vie ? En pratique, cette contestation émane bien souvent des héritiers non mentionnés dans le contrat. En effet, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut être un tiers à la succession. Quelles voies de recours leur sont alors ouvertes ?

Pourquoi contester une assurance-vie ?

Le contrat d'assurance vie ne rentre pas dans le cadre de la succession. Au terme de la loi, il n'existe aucun recours pour contester le bénéficiaire d'une assurance vie. C'est pour cette raison que le souscripteur l'utilise parfois pour favoriser l'un de ses héritiers ou bien alors léguer une somme à un tiers. Pour pouvoir bénéficier de ce régime spécifique, le bénéficiaire doit être, selon l'article L131-8 du Code des assurances :

• désigné par son nom ;
• ou identifiable le jour de l'exigibilité des prestations.

Malgré des sommes parfois importantes et qui peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers ne peuvent donc pas remettre en cause le contrat d'assurance vie. De fait, ce contrat ne pourra être attaqué que par le biais du montant des primes versées.

Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance vie

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Je compare

Lettre contestation assurance vie : les primes exagérées 

Les héritiers qui se sentent lésés peuvent contester des primes « exagérées ». Il faut pour cela tenir compte des facultés mentales du souscripteur. L'article L132-13 du Code des assurances permet en effet d'intenter un recours contre ces primes dès lors qu'elles apparaissent exagérées par rapport aux moyens de l'assuré.

« Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Contester une assurance vie : recours contre les primes exagérées

Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que ces primes présentent un caractère manifestement exagéré. Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l'assuré. S'il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de règlement de la succession de l'assuré défunt, il est vivement conseillé de solliciter un avocat spécialiste du droit des successions.

Si la loi permet d'intenter un recours contre les primes manifestement exagérées, c'est le juge qui tranche et dit si les primes du contrat dont il est saisi présentent un tel caractère. En s'appuyant sur la jurisprudence et différents critères, il devra décider seul appréciant notamment la situation de l'assuré défunt au moment du versement des primes.

Bien entendu, il appartiendra à la personne morale ou physique, à l'origine du recours de prouver la nature manifestement exagérée des primes versées par le disparu.  Ainsi, le montant de ces primes devra être apprécié à la lumière des éléments suivants :

• la totalité des revenus de l'assuré défunt ;
• l'intégralité de son patrimoine ;
• l'utilité du montant des primes versées par rapport à sa situation.

Contestation d'assurance-vie : attention aux délais 

Pour les contrats d'assurance-vie, il est essentiel de respecter certains délais pour intenter un recours en justice. Généralement, une action doit être engagée dans un délai de 2 ans à partir de l'événement à l'origine de la demande, souvent le décès de l'assuré. Passé ce délai, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles les délais de prescription sont plus longs :

• si le bénéficiaire et le souscripteur sont des personnes différentes, le délai est de 10 ans à compter du décès de l'assuré ;
• si l'action est initiée par le bénéficiaire, le délai s'étend à 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Peut-on contester un changement de bénéficiaire ?

Il est possible d'effectuer une contestation de changement de bénéficiaire d'assurance vie s'il est réalisé peu de temps avant le décès de l'assuré. Voici comment procéder :

• assuré sous tutelle ou curatelle : le changement de bénéficiaire doit être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille, ou effectué avec l'assistance du curateur. En cas de non-respect de la procédure, un avocat peut demander l'annulation du changement ;
• absence de mesure de protection : un avocat peut demander une mesure de protection (curatelle, tutelle) pour contester les actes accomplis dans les deux ans précédant la mesure. Les juges évalueront l'état de santé de l'assuré pour décider de la mise en place de cette mesure.

La désignation du bénéficiaire peut aussi être annulée si elle a été faite sous sauvegarde de justice ou pendant une procédure de protection en cours.

Contester une assurance vie : des sanctions sont possibles

In fine, si le juge considère que les primes sont exagérées, tout ou partie sera réintégrée au patrimoine qui sert de base au calcul de la succession. Ces primes seront ainsi prises en compte dans la succession. Il y a également d'autres possibilités :

• requalification par les tribunaux du contrat en donation indirecte ;
• invoquer l'abus de droit (c'est l'administration fiscale qui peut disposer de ce recours).

Si les recours sont différents, il est nécessaire de prouver l'inutilité du placement en assurance vie. Autrement dit, vous devrez montrer que le défunt n'avait aucune raison d'avoir une assurance-vie.

Foire aux questions

Comment modifier le bénéficiaire d'une assurance vie ?

Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l'assureur de sa décision par l'envoi d'une simple lettre. Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

Qui peut bloquer une assurance vie ?

Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que ces primes présentent un caractère manifestement exagéré. Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l'assuré.

Comment prouver l'insanité d'esprit du souscripteur ?

Il faut produire un dossier médical solide ou un témoignage psychiatrique prouvant une altération des facultés mentales au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire, conformément à l'article 414-1 du Code civil.

Quel est le rôle de la médiation dans une contestation ?

La médiation permet d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Un médiateur peut être saisi via le Médiateur de l'assurance ou un notaire, avec un accord potentiellement reconnu en justice.

La contestation suspend-elle le versement du capital ?

En cas de litige sérieux et justifié, l'assureur peut suspendre temporairement le versement jusqu'à décision judiciaire. Cette suspension est encadrée par l'article L132-23-1 du Code des assurances.

Quelle juridiction est compétente pour une contestation ?

Le tribunal judiciaire du domicile du défunt est compétent. En cas de clause litigieuse, la procédure relève du droit civil, avec représentation obligatoire par un avocat si la demande dépasse 10 000 euros.