Les vices cachés sur une voiture d'occasion : quelles sanctions ?

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Les vices cachés sur une voiture d'occasion : quelles sanctions ?

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L'achat d'une voiture d'occasion doit être clair pour le vendeur comme pour l'acheteur
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Le marché des voitures d’occasion fonctionne bien en France. Pour preuve des chiffres en progression de 3 % sur le premier semestre de l’année 2016. Si une voiture neuve est garantie par le constructeur et le concessionnaire, qu’en est-il lorsque l’on achète une voiture d’occasion truffée de vices cachés ? Il existe des recours.

Qu’est-ce que le vice caché ?

L’article 1641 du Code civil définit le vice caché comme étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminue l’usage, si bien qu’en toute connaissance du défaut, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien.

Il y a vice caché à partir du moment où toute défectuosité empêche la chose de rendre pleinement, les services attendus à l’achat.

Il existe des vices cachés pour les immeubles, les matériaux, les produits naturels, les animaux, les objets manufacturés (comme les voitures) ainsi que pour les biens incorporels.

Le vendeur est en tous cas responsable des vices cachés de la voiture vendue vis-à-vis de l’acheteur, même s’il en ignore l’existence, qu’il s’agisse de bien neuf ou d’occasion, par un professionnel ou un particulier.

Quelle procédure engager en cas d’achat d’une voiture avec vices cachés ?

S’il y a effectivement vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix correspondant aux frais de remise en état. Pour faire une telle demande, l’acheteur doit apporter la preuve du vice avec 3 critères :

  • Le défaut doit être antérieur à la vente

L’acheteur doit démontrer que le vice existait avant la vente, sous forme de défaut de conception, défaut de fabrication ou usure anormale ou prématurée.

  • Le défaut doit être suffisamment grave

C’est un défaut rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. Cependant, compte-tenu de la difficulté de définir la notion d’aptitude à la circulation (plusieurs interprétations possibles), c’est souvent le tribunal qui tranche.

  • Il doit être non visible

Voici les recours en cas de vice cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion :

  1. Prévenez le vendeur de votre intention de lui rendre la voiture et obtenir son remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’argumentaire peut être appuyé par l’article du code civil.
  2. Si le vendeur ne se manifeste pas malgré cette lettre, il convient de renvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant votre intention d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
  3. Faites appel à votre protection juridique souvent incluse dans le contrat d’assurance auto.

Attention, cette action doit être réalisée dans les deux ans suite à la découverte du vice.

Vente d’un véhicule d’occasion : le contrôle technique est obligatoire

Le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Un document à récupérer lors de l’achat du véhicule. A ce titre, cet examen technique du véhicule peut révéler des vices apparents, pour lesquels le vendeur a prévenu l’acheteur.

Ce dernier peut également effectuer un essai du véhicule avant achat, qui peut révéler également des vices apparents (pneus usés, usure de la batterie, feux arrières à changer, témoins d’huile allumé, etc.).

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