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Logement : dossier de location falsifié, que faut-il savoir ?

Publié par le , Mis à jour le 19/11/2018 à 16:58

Mentir sur un dossier de location est considéré comme un faux et usage de faux

Même s’il n’existe pas de chiffres officiels, il n’est pas difficile d’imaginer que la falsification des dossiers de location est en plein boom. Avec la crise du logement, les propriétaires n’hésitent plus à relever leurs exigences obligeant les futurs locataires à tricher.

Des conditions drastiques pour obtenir un logement

Des fausses fiches de paie, un CDD qui se transforme en CDI, des modifications sur les avis d’imposition, un faux couple…Avec la crise du logement, de nombreux candidats à une location trafiquent des documents pour étoffer leur dossier. Aujourd’hui, avoir une bonne situation ne suffit plus à obtenir un appartement. Les agences immobilières et les propriétaires n’hésitent plus à relever leurs exigences de peur de tomber sur un mauvais payeur. Il faut dire que selon les chiffres de 2016 sur la location : 

  • Le prix des loyers en Ile de France sont 52% plus chers qu'en province.
  • A Paris, le loyer moyen est de 1029 euros.
  • Le budget moyen des Français pour la location est de 702 euros.
  • 30 % des locataires recherche un appartement en couple avec un budget de 875 euros charges comprises. 

Dans ces conditions, certaines personnes n'ont d'autres choix que de se mettre dans l'illégalité en falsifiant un dossier de location. Mais que risque les fraudeurs ?

3 ans de prison et 45 000 euros d’amende

Dans les faits, falsifier des documents pour un dossier de location relève "du faux et usage de faux". Selon l’article 441-1 du code pénal, "le faux et usage de faux" est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans la pratique, il y a peu de chance pour que le fraudeur se retrouve devant un juge. Dans la grande majorité des cas, si la fraude est repérée avant la signature du bail, le dossier est rejeté.  Si le bail est signé, c’est au propriétaire de prouver la fraude. Pas si simple quand il ne dispose pas de toutes les pièces. Le propriétaire ne peut  pas, par exemple, téléphoner à une banque pour obtenir des renseignements sur la solvabilité d’un locataire.

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Les propriétaires peuvent contracter une assurance loyers impayés (GLI)

Attention, si vous êtes à la recherche d’une location, sachez que les propriétaires peuvent contracter une assurance loyers impayés (GLI). Cette assurance optionnelle prend en charge les impayés et les dégradations matérielles. Selon l'étude d'impact de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Renové (ALUR), l'impayé du loyer représente 2 à 2,5% des loyers versés en 2013. Un faible taux mais face à des mauvais payeurs, la procédure d'expulsion peut prendre plusieurs années. Une grande majorité des propriétaires sont des particuliers et les impayés peuvent avoir de terribles conséquences pour eux. Voilà pourquoi, 65% des propriétaires demandent un garant à leur locataire selon le site FNAIM. Avec une assurance loyers impayés, l’agence immobilière ou le propriétaire transmet le dossier à l’assurance qui valide ainsi la candidature. Pour que l’assurance accepte un dossier, le locataire doit impérativement transmettre :

  • Un contrat de travail / Attestation de l'employeur
  • 3 dernières fiches de salaire
  • Les derniers avis d’imposition
  • Une pièce d’identité
  • Les justificatifs d'allocations

Une fois que le dossier est validé par l'assurance, c’est ensuite au propriétaire de rendre sa décision finale.

 
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