Informations pratiques sur l'assurance

Mutuelle santé : comment résilier son contrat individuel ou collectif ?

Publié par le , Mis à jour le 06/03/2019 à 11:22

Comment résilier une assurance complémentaire santé ?

Plusieurs raisons peuvent vous poussez à vouloir résilier votre contrat d’assurance complémentaire santé : remboursements plus rapides, tarifs moins élevés, souscription à une mutuelle d’entreprise, etc. Avant de souscrire une nouvelle mutuelle il faut toutefois résilier l’actuel. Assurland fait le point et vous explique comment faire.

Résilier son contrat de mutuelle santé individuel à échéance annuelle

Les contrats d'assurance santé sont conclus pour une durée d'un an ; ils sont automatiquement et tacitement renouvelés au terme de l'échéance, sauf avis contraire de l'assuré. Pour faciliter cette résiliation, tout organisme de mutuelle est tenu d'informer son client de la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat. L’assureur se doit de la rappeler clairement dans l’avis d’échéance annuelle. Selon la loi Chatel, qui est entrée en vigueur en 2005 et encadre ce devoir d’information, l’assuré doit être averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si tel n’est pas le cas, le contrat peut être rompu gratuitement.

Dans le cas où un assuré résilie sa complémentaire santé à échéance sans justificatif particulier, il doit donc attendre l’échéance annuelle de son contrat. Attention, cette date ne correspond pas toujours à un an après la signature de l’offre. Alors que certains assureurs mettent en place des échéances au trimestre civil, d’autres fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés.

Résilier son contrat d'assurance santé collectif

Avec l’entrée en vigueur de la loi ANI, les employeurs ont l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire. Si la loi Chatel s’applique à un contrat de mutuelle santé individuel, ce n’est pas le cas pour les contrats groupe. La loi prévoit toutefois pour l’assuré la possibilité de résilier ce contrat d'assurance. Il s'agit de cas particuliers comme l'adhésion à la mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire du conjoint.

Pour résilier l’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.

Avoir un contrat groupe ne signifie néanmoins pas forcément qu’il s’agit d’un mutuelle d’entreprise. De nombreuses complémentaires santé proposent des contrats groupe. Dans ce cas là l'assuré doit suivre la même procèdure : envoyer une lettre recommandée papier ou électronique au moins 2 mois avant la date d’échéance. 

 

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Quelles démarches à respecter pour résilier sa mutuelle individuelle ?

Si un assuré souhaite résilier son contrat de mutuelle santé individuel, il se doit de respecter les procédures et les délais prévus par la loi. L’assuré doit contacter son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais il permet toutefois de prouver la bonne réception du courrier. Si l’assuré respecte ce préavis il n’est aucunement tenu d’expliquer les raisons de sa résiliation.

Résiliation d'une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

Dans le cas où votre entreprise vous impose de souscrire un contrat d'assurance santé collectif, vous devez envoyer une lettre de résiliation pour adhésion obligatoire une fois avoir souscrit cette mutuelle obligatoire. La date d’adhésion au nouveau contrat est alors celle qui importe.

Est-il possible de résilier sa mutuelle individuelle en cours d’année ? Les cas particuliers

Dans certains cas, l’assuré peut résilier son contrat d'assurance santé en cours d'année. Pour cette résiliation hors échéance les démarches sont similaires ; c’est-à-dire l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette possibilité reste toutefois réservée à certains cas. L’assuré peut résilier sa mutuelle sans attendre sa date anniversaire si sa situation change et que cela impacte le risque garanti. Concrètement il s’agit :

  • Adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire.
  • Déménagement ;
  • Cessation définitive d'activité ;
  • CMU ;
  • Départ à la retraite ;
  • Modification du régime matrimonial ou de la situation familiale.

 Complémentaire santé : vers une résiliation « à tout moment »

En janvier 2019 le gouvernement a annoncé son intention de permettre aux assurés de changer de contrat d’assurance complémentaire santé à tout moment. L’assuré n’aurait alors plus à tenir compte de l’échéance annuelle. Cette mesure permettrait en outre aux Français de comparer les prix, changer plus facilement de complémentaire santé et faire, à terme des économies. Le changement d’assurance simplifié existe déjà grâce à la loi Hamon de 2014 pour les contrats auto, moto et habitation. Une loi qui a été étendue à l’assurance-crédit depuis 2017.

Alors que cette mesure devait être inscrite dans la loi Pacte via un amendement et entrer en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécutif a décidé de faire machine arrière. L’exécutif a toutefois assuré que le projet n’était pas abandonné. Selon certaines fuites la résiliation des contrats d'assurance santé sera évoquée lors de l’examen de la prochaine loi Santé. Des députés LREM ont toutefois pris les devants en déposant vendredi 8 février une proposition de loi allant dans ce sens. Le texte déposé prévoit de « donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé ».

 
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