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Mutuelle santé : comment résilier son contrat individuel ou collectif ?

Publié par le , Mis à jour le 12/05/2020 à 15:56
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Comment résilier une assurance complémentaire santé ?

Plusieurs raisons peuvent vous poussez à vouloir résilier votre contrat d’assurance complémentaire santé : remboursements plus rapides, tarifs moins élevés, souscription à une mutuelle d’entreprise, etc. Avant de souscrire une nouvelle mutuelle il faut toutefois résilier l’actuel. Assurland fait le point et vous explique comment faire.

Tout savoir sur la résiliation de la mutuelle santé

Résilier son contrat de mutuelle santé individuel à échéance annuelle

Les contrats d'assurance santé sont conclus pour une durée d'un an ; ils sont automatiquement et tacitement renouvelés au terme de l'échéance, sauf avis contraire de l'assuré. Pour faciliter cette résiliation, tout organisme de mutuelle est tenu d'informer son client de la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat. L’assureur se doit de la rappeler clairement dans l’avis d’échéance annuelle. Selon la loi Chatel, qui est entrée en vigueur en 2005 et encadre ce devoir d’information, l’assuré doit être averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si tel n’est pas le cas, le contrat peut être rompu gratuitement.

Dans le cas où un assuré résilie sa complémentaire santé à échéance sans justificatif particulier, il doit donc attendre l’échéance annuelle de son contrat. Attention, cette date ne correspond pas toujours à un an après la signature de l’offre. Alors que certains assureurs mettent en place des échéances au trimestre civil, d’autres fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés.

Résilier son contrat d'assurance santé collectif

Premier point à signaler, les contrats collectifs ne sont pas forcément mis en place par une entreprise. Néanmoins, parmi les Français souscrivant ce type de contrat, une grande majorité l'ont fait par le biais de leur employeur. Avec l’entrée en vigueur de la loi ANI, les employeurs ont en effet l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire. Si la loi Chatel s’applique à un contrat de mutuelle santé individuel, ce n’est pas le cas pour les contrats collectifs. La loi prévoit toutefois pour l’assuré la possibilité de résilier ce contrat d'assurance. Il s'agit de cas particuliers comme l'adhésion à la mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire du conjoint.

Pour résilier l’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.

Avoir un contrat groupe ne signifie néanmoins pas forcément qu’il s’agit d’un mutuelle d’entreprise. De nombreuses complémentaires santé proposent des contrats groupe. Dans ce cas là l'assuré doit suivre la même procèdure : envoyer une lettre recommandée papier ou électronique au moins 2 mois avant la date d’échéance. 

 

sante-argent

Les démarches à respecter pour la résiliation de sa mutuelle santé

Quelles démarches à respecter pour résilier sa mutuelle individuelle ?

Si un assuré souhaite résilier son contrat de mutuelle santé individuel, il se doit de respecter les procédures et les délais prévus par la loi. L’assuré doit contacter son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais il permet toutefois de prouver la bonne réception du courrier. Si l’assuré respecte ce préavis il n’est aucunement tenu d’expliquer les raisons de sa résiliation.

Que mettre dans une lettre de résiliation d'une mutuelle santé ?

Dans la lettre de résilitation d'une mutuelle santé, un assuré va devoir inscrire plusieurs éléments. Il faudra notamment indiquer votre numéro de contrat ainsi que sa date d'échéance. Si la résiliation de la mutuelle santé est liée à un changement de situation, il ne faudra pas oublier d'indiquer le motif. 

Résiliation d'une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

Dans le cas où votre entreprise vous impose de souscrire un contrat d'assurance santé collectif, vous devez envoyer une lettre de résiliation pour adhésion obligatoire une fois avoir souscrit cette mutuelle obligatoire. La date d’adhésion au nouveau contrat est alors celle qui importe.

Est-il possible de résilier sa mutuelle individuelle en cours d’année ? Les cas particuliers

Dans certains cas, l’assuré peut résilier son contrat d'assurance santé en cours d'année. Pour cette résiliation hors échéance les démarches sont similaires ; c’est-à-dire l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette possibilité reste toutefois réservée à certains cas. L’assuré peut résilier sa mutuelle sans attendre sa date anniversaire si sa situation change et que cela impacte le risque garanti. Concrètement il s’agit :

  • Adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire.
  • Déménagement ;
  • Cessation définitive d'activité ;
  • CMU ;
  • Départ à la retraite ;
  • Modification du régime matrimonial ou de la situation familiale.

En cas de résiliation d'une mutuelle santé individuelle, l'assureur pourra demander un document prouvant le changement de situation. A noter que si cette modification se traduit pas un allégement du risque, un assuré peut tout à fait demander à l'assurance une réduction du montant de sa prime d'assurance.

Complémentaire santé : la résiliation « à tout moment »

En janvier 2019 le gouvernement avait annoncé son intention de permettre aux assurés de changer de contrat d’assurance complémentaire santé à tout moment. L’assuré n’aurait alors plus à tenir compte de l’échéance annuelle. Cette mesure permettrait en outre aux Français de comparer les prix, changer plus facilement de complémentaire santé et faire, à terme, des économies. Le changement d’assurance simplifié existe déjà grâce à la loi Hamon de 2014 pour les contrats auto, moto et habitation. Une loi qui a été étendue à l’assurance-crédit depuis 2017.

Alors que cette mesure devait être inscrite dans la loi Pacte via un amendement et entrer en vigueur au 1er janvier 2020, l’exécutif a décidé de faire machine arrière. L’exécutif avait toutefois assuré que le projet ne serait pas abandonné. Une promesse tenue puisqu’après avoir été adoptée le 20 mars par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a été votée le 27 mars par l’Assemblée nationale. Dès le 1er décembre 2020, les assurés auront donc la possibilité de résilier à tout moment et sans frais leur contrat de complémentaire santé au bout d'un an.

Avant de résilier une mutuelle santé, pensez à la comparaison d'assurances

Avant de résilier une mutuelle santé, un assuré doit penser à se protéger avec un nouveau contrat. Pour trouver une nouvelle assurance, pourquoi ne pas passer par un comparateur d'assurances ? En 5 minutes, un internaute pourra trouver les meilleures offres grâce à notre formulaire mutuelle santé sans même bouger de son canapé. C'est simple, rapide et efficace.

 
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26 RÉACTIONS
carabel 21/04/2020 à 16:04

bonjour actuellement je posssede 2 mutuelles de sante dont une celle de l'employeur obligatoire et la deuxieme en complementaire de sante par internet il m'on envoye un devis et un documentaire et une demande de rib que j'ai renvoye je n'ai aucun document recu et signe de ma part tout ce fait par telephone j'ai demande un courtier qui me rappellle jamais de reponse et il me preleve tous les mois ce mois ci j'ai fait oppsition ne pouvant plus paye je suis en maladie et arret de travail que puis je faire? et des conseilles?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/04/2020 - 12:32

Bonjour,

Vous pouvez contacter le service médiation de la surcomplémentaire et ensuite, si nécessaire, le médiateur de l’assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Agnès 27/03/2020 à 16:18

Donc si j'ai bien compris, la loi a été reculée au 1er /12/20 mais on ne peut résilier --qu'au bout d'un an , à tout moment ??--( CF dernière ligne) si c'est à tout moment , ce ne peut être au bout d'un an ,ce qui est le cas aujourd'hui que je sache, comme vs l'avez dit;???????????????????????????

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/03/2020 - 17:05

Bonjour,

Vous pouvez résilier à tout moment à partir du moment ou votre contrat à au moins un an.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

FRANCOIS Gilbert 30/01/2020 à 10:10

Nous sommes à la SwissLife depuis le 1er janvier 2020, à ce jour, j'apprends que le cabinet ou nous sommes assuré est fermé définitivement, peut changer d'assureur et comment peut on faire. Merci d'avance de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/01/2020 - 10:33

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement la SwissLife afin de voir si un transfert de portefeuilles et possible, ou si vous pouvez résilier votre contrat afin d'en souscrire un nouveau autre part.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

levy aurelie 29/01/2020 à 20:05

bonjour je suis chez vous depuis peu et il me demande 600 euros je ne vois pas pourquoi cette sommes la en sachant que j'ai reçu aucun courrier de votre pars . merci cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/01/2020 - 10:30

Bonjour,

Je pense qu'il y a une confusion car nous ne sommes pas assureurs mais un comparateur d'assurances en ligne. Si vous avez réalisé un devis sur notre site web, vous avez sûrement du entrer par la suite en contact avec l'assureur que vous aviez choisi. Ainsi, il vous faut vous tourner vers lui afin d'obtenir les réponses à vos questions.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Letourneur 19/01/2020 à 19:47

Bonjour Mon deuxieme fils est né le 17 octobre 2019. A ce jour, la mutuelle d'entreprise de mon mari auquel il est obligé de souscrire nous offre une couverture famille bien plus intéressante( à partir de 2 enfants). Nous y avons donc souscris, ns attendons l'affliation. Je souscrivais.(et souscris encore ) à une mutuelle de la fonction publique pr moi et mon fils ainé. Suis je en droit de résilier au vu du changement de situation familiale (naissance d'un enfant) et de l'affiliation obligatoire à la mutuelle du conjoint? Comment prouver ce dernier cas? Comment éviter de payer deux mutuelles?? Merci beaucoup, je me sens "coincée"

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/01/2020 - 15:24

Bonjour,

Oui, en raison de l’affiliation obligatoire de votre mari, la résiliation est possible avant l’échéance, il faut adresser l’attestation d’assurance obligatoire de votre mari.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

MARCO 12/01/2020 à 17:47

étonnée de ne pas avoir reçu l'appel à cotisations, j'ai consulté mes comptes et je me suis rendue compte que ma mutuelle-la MGEN- m'avait prélevé 187 euros! soit une augmentation de 70 euros par rapport à décembre 2019. Ils ne m'ont envoyé aucun avis par courrier, ni par mail...peut être est ce dans mon compte personnel, mais je n'y ai pas accès et ne m'y suis jamais connecté. Puis je résilier cette mutuelle devenue hors de prix cette semaine? ou dois je attendre décembre 2020? sachant qu'ils ne respectent visiblement pas la loi Chatel?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2020 - 09:38

Bonjour,

Il vous faut vérifier au préalable dans votres espace perso, mais l'assureur a le droit.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Scaglione Marcel 03/01/2020 à 00:12

Actuellement je paie une complémentaire santé très chère. je n,ai plus les moyens de régler cette complémentaire, le problème est que ce contrat a été recnduit pour une année Comment mettre un terme à ce contrat, ayant trouvée une complémentaire équivalente,la moitié moins chère. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/01/2020 - 09:18

Bonjour,

Actuellement, vous devez attendre votre prochaine échéance pour résilier votre contrat santé.

Cependant, une extension de la loi Hamon qui devrait voir le jour dans quelques mois vous permettra de résilier au bout d'un an sans attendre une prochaine échéance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Millia 19/12/2019 à 12:41
...ce qui n'a pas etet effectué. Non plus.
millia 18/12/2019 à 15:45

merci de votre réponse. cependant , il me semble que l'organisma a obligation d'émettre une notification pour informer des nouvelles dispositions au moment d'embrayer sur l'accord tacite de reconduction du contrat pour signifier que ces infos sont mises à dispositions. ce qui n'a pas été effectué dans mon cas ( mutuelle individuelle) ....

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/12/2019 - 10:10

Bonjour,

L'envoi d'un avis d'échéance par e-mail est suffisant pour respecter l'obligation d'information prévue à l'article L.113-15-1 du Code des Assurances.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

MILLIA 17/12/2019 à 19:54

bonsoir, je souhaite changer de mutuelle mais la présente refuse ma résiliation par la loi Châtel . cependant, à J- 15 de l'échéance , je n'ai reçu aucune notification m' informant de l' appel de cotisation de l'année suivante. je m'apprête à refaire un RAR pour cette raison , or je m'aperçois en fouillant mon espace client ,fortuitement que les nouvelles échéances 2020 sont visibles sans être éditée...est ce légale. ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/12/2019 - 15:15

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats « groupe » ou contrats collectif, ce qui est le cas de la majorité des contrats santé. L’envoi de l’avis d’échéance par mail ou sa mise à disposition dans son espace perso est tout à fait légal.

Il vous faut donc attendre la prochaine échéance… à moins que la Loi sur la résiliation infra annuelle de l’assurance santé soit mise en application avant.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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