Informations pratiques sur l'assurance

Que risque-t-on à rouler sans assurance et sans permis ?

Publié par le , Mis à jour le 25/01/2019 à 17:19
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L'attestation d'assurance est obligatoire

D’après l’article L211-1 du Code des Assurances, le propriétaire d’un véhicule à moteur est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance. La couverture minimum obligatoire étant la responsabilité civile.

Que risque-t-on en cas de défaut de permis de conduire ?

Le bilan d'une conduite sans permis et avec un défaut d’assurance est plutôt lourd. Pour rappel, conduire sans permis est un délit et expose à des sanctions pénales. Conduire une voiture sans être titulaire du permis de conduire est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Que risque-t-on en cas de défaut d'assurance ?

L’assurance est également obligatoire à partir du moment où l’on souhaite conduire une véhicule terrestre motorisé. Le défaut d’assurance est également un délit, dont les risques se placent au pénal.

Sanctions en cas d'absence d’assurance :

  • Amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros
  • Suspension du permis jusqu'à 3 ans
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de passer le permis durant 3 ans maximum
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire, au frais du responsable
  • Interdiction de conduire des VTM avec ou sans permis pour 5 ans maximum
  • Confiscation du véhicule
  • Immobilisation du véhicule
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende

Défaut d’assurance et accident responsable

"Ce qu'il faut réaliser, lorsque vous roulez sans assurance, s'il y a un accident c'est à votre charge et potentiellement c'est quelque chose qui peut vous suivre toute votre vie en cas de dommage corporel" nous explique Stanislas di Vittorio, directeur général d'Assurland.com dans la vidéo ci-dessous. 

Si vous êtes responsable d’un accident en tant que conducteur non assuré, la victime pourra se tourner vers le Fonds de Garantie Automobile (FGA) afin d’être indemnisé. En effet, le conducteur responsable n’étant pas assuré, c’est cet organisme qui indemnisera les victimes. Bien que le FGA puisse indemniser les automobilistes accidentés, le fraudeur ne sera pas pour autant exempté d’un remboursement.

Quelques changements en 2017

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, lorsqu'un conducteur est pris à conduire sans permis pour la première fois, une amende forfaitaire de 800 euros est maintenant appliquée (majorée à 1 600 euros ou minorée à 640 euros). Auparavant, cet acte faisait suite directement à un passage devant le tribunal. En cas de conduite sans assurance, la même directive est appliquée avec cependant une amende forfaitaire de 500 euros. Ce changement intervient afin de désengorger les tribunaux français.

Comment fonctionne l'assurance d'une voiture d'occasion ?

L’argumentaire de ce conducteur arrêté par la police ne tenait pat la route, concernant l’assurance de la voiture.

Au moment d’une vente de voiture entre particuliers, l’assurance auto du vendeur prend fin au moment de la signature et l’acheteur doit s’être préalablement assuré auprès de la compagnie de son choix.

Le vendeur doit obligatoirement déclarer la vente du véhicule à son assureur par lettre recommandée. Cette lettre indiquera les coordonnées, le numéro d’assurance voiture, la date de la vente, la marque du véhicule et sa place d’immatriculation. Par ailleurs, le vendeur doit joindre la photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession, et conserver l’original.

 
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2 RÉACTIONS
Il y à trop de gens qui roule sans permis et assurance et personne ne dit rien c'est pas normal je ne suis pa jaloux mai c'est grave que la justice ne fais rein pour sa cordialement
Bonjour ,, Sauf que les assurés cotisent au FGA et le non assure à part les amendes s'en fiche . Pres de chez moi , un C8 contrôle technique de 12/2017 et assurance 12/2018 . Le conducteur roule avec son véhicule , je le vois tous les jours se déplacer avec Madame , Il ne cotise rien au FGA.

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