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Quel délai de prescription en assurance vie ?

Publié par le , Mis à jour le 03/01/2020 à 11:41
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Assurance vie : durée du délai de prescription

En droit, on parle de prescription pour qualifier l’acquisition ou la perte d’un droit. Cette notion est liée à un délai défini par la loi. En assurance vie aussi, le délai de prescription existe et la loi détermine plusieurs délais qui varient suivant différentes actions liées à un contrat d'assurance vie.

Qu'est-ce qu'un délai de prescription ?

Souscrire un contrat d’assurance vie n’est pas un acte anodin. Il est nécessaire de bien s’informer avec d’opter pour ce type de placement financier et d’en connaître certains détails « techniques ». C’est le cas du délai de prescription en assurance vie.

La loi encadre les contrats d’assurance vie et y applique également un délai de prescription. Mais la prescription, c’est quoi au juste ?

Le dictionnaire Larousse qualifie la prescription par la définition suivante :

« Écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise. (La prescription acquisitive fait acquérir un droit réel par la possession prolongée ; la prescription extinctive fait perdre un droit à son titulaire s'il ne l'a pas exercé dans les délais.) »

En d’autres termes, la prescription détermine la période après laquelle un droit disparait ou s’applique. On parle de perte de droit lorsque le délai de prescription s’écoule et que personne n’a exercé ce droit pendant cette période. Le délai de prescription varie suivant l'action liée.

delai-prescription-vie

Vie : les différents délais de prescription

En assurance vie, le délai de prescription est établi par la loi et il en existe quatre :

  1. En général, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l’événement qui y donne naissance.
  2. S'il s'agit d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai de prescription est de 10 ans à partir du décès de l’assuré.
  3. Le délai est également de 10 ans s’il s’agit d’un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, toujours à partir du décès de l’assuré.
  4. Si l’action est engagée par le bénéficiaire, le délai de prescription qui s’applique est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

Le délai de prescription pour un litige avec son assureur

Un litige avec son assureur ça peut arriver à tout le monde. Différents degrés existent cependant et si vous pouvez tout d’abord négocier à l’amiable avec celui-ci, il est parfois nécessaire de saisir un médiateur de l’assureur voire une autorité extérieure en dernier recours quitte à porter l’affaire devant les tribunaux

Nous vous conseillons de prévenir votre assureur du litige par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Tout en précisant que votre demande respecte bien le délai de prescription de deux ans en général.

 
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4 RÉACTIONS
Sanchez 25/11/2020 à 11:39

Bonjour, Mon ex mari est décédé en 2018, il avait souscrit une assurance pour mon fils mineur, après une lettre me disant qu il toucherait une certaine Somme, ils m envoyent une lettre me disant su il avait hormis de les mettre au courant qu il était malade ( bipolarité) Est ce que je peut les attaquer en justice ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/11/2020 - 14:31

Bonjour,

 

Cela va dépendre des conditions de souscription, des obligations de déclarations d’aggravation/apparition de risques et exclusions détaillées dans les CG du contrat d’assurance vie. Sachant que de nombreux assureurs excluent les maladies mentales/ troubles psychiques.

Si la déclaration n’était pas requise. Vous pouvez, dans un premier temps, contacter le médiateur ainsi que le service réclamation de l’assureur.

Bonne journée,

L'équipe d'Assurland

RAHMOUNI 30/09/2020 à 17:31

Bonjour,je suis le tuteur recent de mon frere.Comment savoir si l'ancien tuteur n'a pas place une assurance vie sans le dire a mon frere,qui est toujours vivant?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/10/2020 - 11:27

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à la Ciclade pour vous aider à trouver une éventuelle assurance vie cachée : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

L'équipe d'Assurland.com

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