Informations pratiques sur l'assurance

Tout savoir sur le délit de fuite

Publié par le , Mis à jour le 18/02/2021 à 13:48
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Le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. L’on considère qu’une personne qui se rend coupable d'un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir au moment d’un accident est l'une des pires idées qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien sanctionné par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Accident : qu'est-ce que le délit de fuite ?

Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement. Le Code de la route évoque également le délit de fuite à l’article L2.

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (VTM) que les piétons ou les appareils fluviaux et maritimes.

Une personne répondant aux critères du délit de fuite mais qui se rend ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.

 

 

Quelles sanctions judiciaires après un délit de fuite lors d'un accident matériel ?

En cas de plainte pour délit de fuite, cela amène à des sanctions importantes prononcées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès,...etc.) :

  • Retrait de 6 points sur son permis
  • Amende de 75 000 euros maximum
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum

D’autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter aux précédentes :

  • Annulation du permis de conduire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule du propriétaire
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident avec délit de fuite

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accrochage ou d'un accident doivent avoir les réflexes suivants :

  • Recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle,...etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un smartphone, la tâche est plus aisée.
  • S’entourer des témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite)
  • Déposer plainte auprès des forces de l’ordre
  • Remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite
  • Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours

Assurance auto : quelle indemnisation en cas de délit de fuite ?

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Délit de fuite : assurance auto tous risques 

  • Tiers non identifié : l’assurance auto de la victime prendra en charge le sinistre
  • Tiers identifié (immatriculation relevée) : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Délit de fuite : assurance auto au tiers 

  • Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

Pour être indemnisé, il faut réunir les conditions suivantes :

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union européenne (UE)

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

  •  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

  •  Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

- Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance       

Le délit de fuite est-il fréquent en France ?

Le délit de fuite est un acte assez courant comme en témoignent nos Internautes :

Infographie sur le délit de fuite et l'assurance

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82 RÉACTIONS
renée-paule 30/06/2021 à 03:27

hier vers 7h30 arrête au feu rouge sur la file de droite, Première de la file, j'ai avancé un tt petit peu car j'étais pas assez avancé, la voiture de derrière met rentré dedans je suis descendu de mon véhicule pour aller trouver la personne, la conductrice m'a rétorqué avec dificulté que je n'avançais pas mais Madame le feu est rouge lui ai-je dit ,alors on fait un constat ou pas, la je lui ai dit qu'il fallait que j'avance mon véhicule pour voir si dégat il y avait,la conductrice était toujours ds son véhicule et n'est pas du tout sorti du sien il s'avére qu'il n'y avait rien mais elle a rien votre voiture m'a t elle crié....Je suis remontée dans mon véhicule ,et je me suis mis au milieu du carrefour en arretant mon moteur et redescendant de mon véhicule je lui est demandé si elle avait rien elle m'a dit que noo, mais comment pouvait'elle etre certaine puisqu'elle n'ai pas descendu de sa voiture de mon retro j'ai constaté qu'elle avait pris ma voiture en photo est-ce qu'elle peu dire que j'ai fuit????? Je n'ai pas constaté de dégat sur son véhicule, mais si elle est mal intentionné ????POURQUOI A t'elle photographie ma voiture ,moi j'avais pas de telephone avec moi faut il que j'aille en parlé à la police?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/07/2021 - 11:45

Bonjour,

Si vous n'avez pas constaté de dommages sur votre véhicule ou celui de l'autre conductrice il n'y a priori pas à s'inquiéter,

Mais nous vous conseillons de contacter votre assureur auto pour connaitre son avis,

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Do 03/03/2021 à 19:24

Bonjour, je viens d'avoir un accrochage avec une voiture en sens inverse. Nos deux rétro sont abimés. Pendant que je faisait une manoeuvre pour me garer, l'autre conducteur est sorti, m'a crié dessus (je n'ai pas tout entendu j'avais la vitre fermée), à remis son rétroviseur dans le bon sens et a finalement repris le volant pour partir. Je lui est klaxonné et couru après mais je n'ai pas réussi à l'intercepter. J'ai par contre relevé sa plaque. J'ai voulu porter plainte auprès de la gendarmerie mais elle n'a pas voulu faire suite; je suis assurée au tiers, d'après l'assurance ce sera 50/50. Mais je ne comprends pas comment cela serait possible si l'autre personne s'est enfui... Qu'est-ce que cela signifie, 50/50? Je devrai payer de ma poche la moitié de son rétro? En plus d'un éventuel malus?? Pouvez-vous m'éclairer? Merci infiniment de votre réponse!!! Cdlt

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/03/2021 - 09:50

Bonjour,

Le principe est le suivant :

  • Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.
  • Si le conducteur adverse est identifié et a fait une déclaration à son assureur, il est probable que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

 

Ici, les dégâts semblent minimes et vous n'êtes pas assuré tous risques. Compte tenu des circonstances, il est possible qu'une responsabilité partagée soit retenue. Par conséquent, votre bonus risque d'être dégradé à cause de cette responsabilité partagée pour au mieux recevoir une indemnisation égale à 50 % du rétroviseur. En l'occurrence, déclarer un sinistre n'est pas forcément une bonne idée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

jean duval 10/02/2021 à 12:37

Bonjour, victime d'un accident de la route. Une voiture m'a percuté a l'arrière de ma voiture et a démarrée en trombe sans rien laissée comme informations. Dépôt de plainte fait avec difficulté a la gendarmerie, il ne voulais pas le prendre et j'ai du vraiment insisté. Circonstance: je me suis arrêté a des plots sur la chaussée car je ne pouvais passée du fait de véhicule qui arrivée dans l'autre sens et des personnes a proximité des plots. C'est a ce moment qu'un véhicule m'a percuté par l'arrière bien sur a très vive allure. Une des personnes près des plots nous a dis de nous déplacée a 50 m pour ne pas gêné la circulation. Arrêt des 2 voitures a cette endroit; je sors de la voiture, le conducteur sort me sermonne m'empêche de prendre la plaque d'immatriculation et s'enfuit en trombe. Le tout a durée moins de 2mm. J'ai pu prendre en photo son départ en trombe. Ensuite gendarmerie puis dépôt de plainte et photo de la voiture ; je suis au tiers ; déclaration de sinistre faite puis constat a mon assurance avec uniquement ma partie de remplie et en observation le numéro du dossier de déclaration de délit de fuite. Ensuite 2 jours plus tard pars pur chance j'ai eu un témoignage d'une des personnes qui était autour du plot, informations transmise avec son accord a la gendarmerie. Pour le moment aucune nouvelle de la suite, comment avoir des informations pour mon assurance sur le tiers car logiquement il devrais être identifiable et pour l'instant les réparations son trop importante pour que je puisse faire les réparations. Quel solutions dans mon cas? Merci de bien vouloir m'en dire un peu plus sur ce que je peu faire.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/02/2021 - 11:06

Bonjour,

Pour avoir des informations sur le tiers, vous pouvez rechercher et consulter les témoins afin de pouvoir l'identifier au mieux possible. Il faudrait que vous puissiez retrouver sa plaque d'immatriculation ainsi que la description physique du conducteur afin que votre assureur puisse prendre contact avec l'assureur de la partie adverse.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Franck 15/09/2020 à 09:01

Bonjour, Il y a 4 mois, une voiture m'est rentré dedans en changeant de file au moment où je me trouvais à son niveau. Résultat, toute la partie droite de ma voiture endommagée. La personne ne s'est pas arrétée, pas eu le temps de noter entièrement l'immatriculation mais j'ai reconnu la tenue vestimentaire de l'entreprise pour laquelle je travaille et j'ai retrouvé par moi même la personne. Même si cette personne reconnait les faits et le délit de fuite, elle nie totalement sa responsabilité et refuse de remplir un constat. Après 4 mois, mon assurance me dit que l'assurance adverse reste muette et que la franchise et la responsabilité sera certainement pour moi! Que puis-je faire? Porter plainte pour le délit de fuite après 4 mois? Merci pour vos conseils. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/09/2020 - 15:43

Bonjour,

Que vous ayez pu relever l’immatriculation du véhicule ou non, il faut vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, il est possible que la personne ayant pris la fuite soit tentée de porter plainte contre vous en expliquant avoir été accrochée par votre véhicule.

Si le conducteur adverse est identifié mais nie les faits, votre assureur vous demandera de porter plainte et la police sera amenée à enquêter (convocation de la personne avec le véhicule,…).

Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.

Si le conducteur adverse est identifié et a fait une déclaration à son assureur, il est probable que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Le problème ici est que vous n'avez toujours pas porté plainte et cela dure depuis 4 mois…par conséquent celle-ci ne semble plus recevable auprès des services de police et, en l’absence d’un tiers responsable identifié, il est probable qu’une franchise et un malus soient appliqués.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

bacheley fabienne 01/07/2020 à 18:15
Bonjour le 13-02-2018, j'ai eu un accident, un jeune a reculé à fond sans " me voir" je roulais tranquillement, j'ai eu la ceinture bloquée, le "coup du lapin", quand je suis sortie il voulait me donner 50 ou 100 € "au black", nous étions près d'un garage quand il a su le montant des réparations, il a changé de couleur, heureusement j'avais un témoin, j'avais de quoi noter son immatriculation, je lui ai demandé de me donner ses papiers assurance, permis de conduire et tout il est allé à sa voiture et a démarré en trombe!! en se moquant bien de nous! Quand je suis allée à la gendarmerie , je ne le savais pas à l'époque le gendarme a refusé de prendre ma plainte ( à quoi ils servent) maintenant je sais qu'ils n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte, donc assurances avec lettre du témoin, numéro de voiture, ne voyant rien venir ce jeune ne voulant pas donner suite j'ai menacé l'assurance de porter plainte et que ça allait lui coûter beaucoup plus cher!! et après ou expertise après toutes les infos et dit les symptômes son rapport n'était pas complet j'ai refais 2 lettres en AR à l'expert qui sont revenues!!! L'asurance me propose une somme ridicule au vu des préjudices physiques et moral Ma question, puis je encore porter plainte après tout ce temps ( plus ça va plus je me dis qu'il n'avait peut être pas de permis ou d'assurance ? Si je peux porter plainte faut il écrire au tribunal directement ou que faire???? MERCI JE PRENDS TOUTES LES REPONSES JE SUIS TRES DECUE DE L'ASSURANCE ET SI J'AVAIS PORTE PLAINTE L'AFFAIRE SERAIT PEU ETRE REGLE AVEC DE GROS DOMMAGES POUR CE JEUNE HOMME INADMISSIBLE QU'IL S'EN SORTE SI BIEN merci a tous
amandine 15/01/2020 à 17:10

Bonjour, accident avec délit de fuite et relève de la plaque d'immatriculation + 3 témoins. mon véhicule était garé quand un autre véhicule à pris un sens interdit et m'a littéralement rentré dedans. la personne a pris la fuite sans laisser ses coordonnées mais 3 témoins ont attesté l'accident en communiquant la plaque d'immatriculation. j'ai transmis constat + plainte à mon assurance afin d’être pris en charge. cependant ma compagnie ne veut pas me prendre en charge tant que la personne adverse ne réponds pas aux courriers... cela va faire plus de 8 mois que j'attends pour être indemnisé et je paye encore l'assurance d'un véhicule non roulant puisque accidenté. mon assureur ne veut rien savoir ... (à savoir SOLLY AZAR) à éviter à tout prix!!! ce sont des incompétents !!! que faire ? svp merci de vos lumières :)

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2020 - 17:38

Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour régler votre problème.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mostafa 14/12/2019 à 11:10

Bonjour, victime d'un délit de fuite, dégâts matériels, immatriculation relevée, la conductrice s'est arrêtée le temps de proférer des insultes. je me suis déplacé à la gendarmerie qui a refusé ma plainte pour délit de fuite sous prétexte que la conductrice m'a parlé (insultes sans descendre de sa voiture), j'ai un témoin qui a voulu faire un témoignage que cette conductrice a touché effectivement trois voitures, mais il a précisé son arrivé à mon niveau ( troisième voiture) après le choc. je suis assuré tout risque maif, option plénitude 50% de bonus depuis des années. Mon assurance m'informe qu'elle m'accorde le bénéfice du doute pour ne pas m'appliquer le malus (alors que c'est un droit) mais elle veut m'imposer la franchise. Je n 'arrive pas à comprendre,que du moment que l'immatriculation est relevée, que le tiers n'a pas répondu au courrier de mon assurance s'en sort sans rien et moi la victime doit acquitter une franchise. La Maif ne devrait elle pas contacter l'assurance du tiers pour ce délit? Merci pour votre aide. Je ne veux pas payer la franchise. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/12/2019 - 09:42

Bonjour,

Si la conductrice est reconnue par les assureurs comme entièrement responsable et identifiée, vous pouvez effectivement réclamer le remboursement de la franchise.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

ROUGIER 13/12/2019 à 15:21

Il est écrit sur votre site qu'il y a délit de fuite, même si l'on possède le N° d'Immatriculation complet. Sur quel article du Code la Route vous appuyez vous, en dehors de l'Article 434-10 du Code Pénal. Qu'en est-il, lorsque l'auteur de l'accident matériel ne s'arrête pas, et que pour obtenir son immatriculation, l'on doive quitter les lieux pour le suivre, le rattraper pour lire sa plaque minéralogique et la prendre en photographie ? Ensuite et le jour suivant établir un constat seul avec le seul élément du Numéro de plaque du Véhicule du Fyard. En l'ayant abordé pour l'informer de son délit, celui-ci communique le N° de téléphone de son entreprise, en disant "...DFébrouillez vous avec mon patron..." peut-on se voir refuser un dépôt de plainte pénale par la Police Natinale ( Zône Police )

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/12/2019 - 09:41

Bonjour,

On vous conseille tout de même de faire une déclaration en précisant que l'autre automobiliste ne s'est pas arrêté au début. Vous pouvez vous rapprocher du fonds de garantie auto : https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction/

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Fanine 26/11/2019 à 19:33

Bonjour, Je suis un jeune étudiant en revenant de la Fac en moto j'ai été percuté par une voiture sortant d'un parking ouvert. Celui-ci a fait un délit de fuite j'ai toutefois pris sa plaque d'immatriculation. Que faire j'ai des dommages corporels mais surtout matériel, mon scooter est mon seul moyen de transport pour aller à la Fac (je suis assuré au tiers).

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/11/2019 - 10:51

Bonjour,

Dans votre cas, vous devez porter plainte à la gendarmerie. Comme vous n'êtes assuré qu'au tiers, vous ne pourrez pas être indemnisé par votre assureur pour les dommages matériels. Néanmoins, vous pouvez contacter le fond de garantie automobile : https://www.fondsdegarantie.fr/

Bien à bous,

L'équipe d'Assurland.com

Elina 14/11/2019 à 13:32

Bonjour, j'ai été victime d'un accident une voiture a accrocher la mienne en se déportant sur ma voie pour éviter un véhicule qui stationner sur la route, la voiture qui m'a percuté a pris la fuite, comment cela se passe au niveau de l'assurance? (je suis assurée tous risques) Est ce que je suis susceptible de prendre un malus?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/11/2019 - 17:22

Bonjour,

Si le fuyard n’a pas pu être identifié et que votre véhicule était assuré « tous risques », vous serez indemnisé mais une franchise pourra vous être appliquée. Aucun malus ne sera appliqué s’il est prouvé que votre responsabilité n’est pas engagée.

Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.

Si le conducteur adverse est identifié et a fait une déclaration à son assureur, il est probable que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

mel 12/11/2019 à 13:39

Bonjour, je viens vers vous car ce week-end, sortant d'un pont étroit je me suis arrêtée car le véhicule venant en face ne me permettait pas de passer. Nous nous sommes donc arrêter tous les deux, j'ai pensé que le véhicule aller faire marche arrière puisque j'étais plus qu'engagée que lui ( je sortais du pont, il n'y était pas encore) et la configuration des lieux me rendait la marche arrière dangereuse. le véhicule en face a forcé le passage, et m'a accroché tout l'arrière du véhicule, normal deux véhicule ne pouvait pas se croiser. J'étais toujours à l'arrêt. La conductrice a prit la fuite. J'ai donc déposé plainte. Mon assurance m'informe me retenir ma franchise de 300E et me mettre un malus. Je suis quand même en tous risques. Je ne trouve pas ca juste, j'étais à l'arrêt, bloqué entre le trottoir et le véhicule adverse, impuissante quand le véhicule adverse m'a littéralement foncé dessus. J'ai eu le temps de noté la plaque. Que me conseillez vous?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2019 - 12:01

Bonjour,

Dans votre cas, il est possible pour vous de porter plainte. Idéalement, il vous faut trouver des témoins et faire une déclaration à l'assureur en envoyant le constat amiable sous 5 jours si cela n'est pas fait. Si vous n'êtes pas assurée tous risques, on vous conseille de contacter e fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) : https://www.fondsdegarantie.fr/fgao/fonctionnement/

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Vincent 06/08/2019 à 22:27

Ma voiture sur une place de parking a été accroché le mauvais conducteur n’a pas laissé sa carte de visite mon assurance me rembourse mais me demande de payer la réparation d’avance et me rembourser plus tard’ je précise que je suis assurée tous risques est normal?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/08/2019 - 17:22

Bonjour,

La franchise pourra être remboursée par le responsable si un jour ce dernier est retrouvé/identifié. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Papatte 27/06/2019 à 17:09

J’ai frôlé une voiture mal garée sur un parking il y a trois mois, je ne m’en suis pas aperçue de suite. Un mois après, suite à un témoin, l’assurance de l’autre me contactait et comme c’est la même assurance que moi, j’ai admis les faits. Tout s’est réglé, les deux voitures ont été réparées et j’ai payé la franchise. Trois mois après, je suis convoquée au commissariat pour délit de fuite, j’avais une rayure sur mon pare choc car frôlé, La police déclare avoir constaté de nombreux dégâts sur l’autre voiture, les deux portières enfoncées ainsi que le pare choc et le rétroviseur... et sur la mienne tout l’arrière embouti constaté par la police qui a cherché mon véhicule qui était à 30 m de l’accrochage suite à la plainte... j’ai le rapport expert et les photos mais la police veut rien entendre... je crois que l’autre véhicule appartenait aussi à un policier et qu’il était bien abîmé avant mon intervention et que du coup les témoignages sont sujets à caution....

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/06/2019 - 15:49

Bonjour, 

 

Dans ce genre de situation, cela va être à vous d'amener les preuves et éventuellement de prendre un avocat

Naima 26/06/2019 à 18:18

Merci pour votre retour, j’ai omis de vous expliquer la situation au complet : en date du 9 septembre 2018 j’ai prêté mon véhicule ( je suis assurée au tiers) à mon frère car sa voiture était au garage pour réparation, il s’est produit cet accident avec délit de fuite dont l’auteur n’était pas assuré, pris par la police, il a été conduit au commissariat et jugé aussitôt dans les 48h, sauf que nous n'avons pas été informé de l’audience, l’auteur a été jugé pour 6 mois de prison ferme ( pour délit de fuite avec accident mais n’ont pas fait part du défaut d’assurance) mais on a obtenu la copie du jugement que 3 mois après. Nous souhaitions poursuivre cette personne en justice, car mon frère a été à la fois blessé ( côte et cervicales) mais de plus cet accident la légèrement marqué. Aujourd’hui, mon assurance m’a impacté le malus mais aussi ne m’a pas informé dans la totalité de mes droits à savoir que je bénéficie d’une protection juridique. J’ai relancé le TGI pour faire appel au jugement. De plus mon frère et moi sommes tous deux assurés auprès de la même compagnie, et mon frère est assuré au tous risques. A t’il possibilité de faire intervenir sa protection juridique pour ces faits ? Comment peut-on faire appel et obtenir gain de cause, sachant que le FGao nous a remboursé les frais de réparation.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/06/2019 - 15:47

Bonjour,

Si y’a eu des dommages corporels, le FGAO est également compétent pour indemniser les dommages corporels.

Si votre assureur vous couvre, l’auteur du délit devrait logiquement être poursuivi par l’assureur. 

Pour la PJ de votre frère, tout dépend ce qu’elle couvre, il faut lui demander.

Et sinon, il vous reste les voies judiciaires.

NAIMA 25/06/2019 à 10:17

Suite à un accident de la circulation avec délit de fuite, l'auteur des faits a été interpellé mais il n'est pas assuré, donc les frais de réparation à ma charge car je suis au tiers, à part les fonds de garantie auprès de quel organisme je pourrais me tourner pour le remboursement des frais engagés ( réparation, expertise...) De plus, mon assurance m'a impactée un malus ?? je ne comprend pas pourquoi sachant que ce n'est pas moi qui suis responsable.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/06/2019 - 17:44

Bonjour,

Si vous n’êtes pas l’auteur de l’accident et que celui-ci est identifié, vous pouvez vous adresser au FGAO afin d’obtenir une indemnisation du préjudice matériel (le véhicule). Concernant le malus, cela n’est effectivement pas normal si un tiers responsable est identifié. Nous vous invitons à contacter le service médiation de votre assureur.

martin-tirole 15/06/2019 à 13:32

Bonjour, Il y a une semaine un camion s'est rabattu sur ma voiture lors d'un dépassement DANGEREUX et a prit la fuite. Nous avons téléphoné à la police tout en prenant en chasse le camion en fuite, et en klaxonnant tout le long. Nous avons suivi le camion qui s'est arrêté à un entrepôt, le conducteur n'a rien voulut savoir, et a été menaçant. Nous nous sommes rendus à la gendarmerie pour porter plainte pour délit de fuite. Hors hier j'ai eut un coup de téléphone de mon assurance le conducteur a été identifié mais nie les faits, j'en suis pour 350 euros de franchise, et je n'ai aucun recours car ne j'ai pas de témoins hormis la couleur bleue sur ma voiture qui a été labourée tout le long côté conducteur, du pare-choc arrière au pare-choc avant, rétro explosé. Que puis-je faire ? Cela fait une semaine que ne dors plus, dès que je ferme les yeux je vois le camion se rabattre devant nous... Ce coup de fil est dur à encaisser.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/06/2019 - 16:01

Bonjour,

Si le conducteur adverse est identifié mais nie les faits, votre assureur vous demandera de porter plainte et la police sera amenée à enquêter (convocation de la personne avec le véhicule,…).

Même si l’autre conducteur a pris la fuite, vous pouvez remplir et signer le constat. Il vous faudra renseigner votre partie, faire un croquis et indiquer l’identité des éventuels témoins.

Si vous avez l’opportunité de produire des témoignages (pour des raisons de partialité, vos passagers ne peuvent être témoins) et des preuves matérielles (traces sur le véhicule du fuyard), cela peut conforter votre dossier.

Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.

Si le conducteur adverse est identifié et a fait une déclaration à son assureur, il est probable que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Ludov 24/05/2019 à 17:44

Bonjour, suite a une refus de priorité le conducteur en tort n'avais aucun papier sur lui et a mis le nom de sa compagne sur le constat, je pense que lui n'a pas le permis Je n'ai pas pu m opposer lorsque il a rempli sa partie ( vu après seulement) Y'a t il un risque pour moi ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/05/2019 - 16:32

Bonjour,

Chaque conducteur doit remplir sa partie donc cette situation est normale.

Si vous ne partagez pas la version de l’autre partie, indiquez-le dans le cadre « observation ». Par ailleurs, ne cochez aucune case si les situations indiquées ne reflètent en rien la vôtre. Sachez d’ailleurs qu’une fois cochées, les cases prévalent généralement sur le croquis. Enfin, pour plus de crédit encore, n’hésitez pas à joindre tous les témoignages des personnes qui ont assisté à la collision. Notez également leurs coordonnées.

Et bien entendu, ne signez rien en bas de la page si vous n’y avez pas vous-même porté vos propres informations et remarques.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

JB 23/05/2019 à 14:05

Bonjour, Sur le parking ouvert tout public de ma socièté, je suspecte un collègue de m'avoir rayé le pare choc arriere en reculant car il y a deux jours nos deux véhicule n'avait et et la je viens de m'apercevoir que j'ai une trace rouge de sa voiture rouge et lui une trace grise de ma voiture grise à la bonne hauteur d'environ 60 cm. que puis-je faire s'il ne souhaite pas faire de constat ni payer les réparations car c'est déja tendu entre nous..... Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/05/2019 - 14:56

Bonjour,

Il est possible de porter plainte. Toutefois, rien ne garantit que votre plainte sera reçue car il n'y a pas ici de préjudice corporel.

Toutefois, si le parking est vidéo-surveillé, vous pourriez avoir une preuve et cela aiderait peut-être à la prise en compte de votre plainte.

A part cette possibilité, votre indemnisation semble compromise.

Notez enfin que, si vous êtes assuré tous risques, vous serez couvert moyennant la franchise.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

SEURAT 10/04/2019 à 15:26
Bonjour, j'ai été percutée à l'arrière de mon véhicule alors que j'étais à l'arrêt. Le véhicule en cause m'a doublée et je l'ai suivi . Par deux fois je lui ai indiqué de prendre une sortie pour faire le constat mais il a pris la fuite. J'ai relevé la plaque d'immatriculation. J'ai établi un constat d' accident seule. Mon assurance m'a déclaré que le conducteur ne reconnaissait pas les faits j'aurais une franchise pour les réparations. Je vais déposer plainte pour délit de fuite mais c'est assez difficile car la gendarmerie a refusé quant à présent, je vais tenter ma chance auprès de la Police Nationale. Merci pour vos conseils. Cordialement
Joakim 06/04/2019 à 23:50

Bonjour ce matin en me levant j ai trouvé ma voiture emboutie par l arrière. Ma voiture était bien garer la voiture qui mes rentré dedans c est barrer mais direction casser elle a fait 100 mètre c est garée et parti. Je suis allez au commissariat poir porter plainte et au commissariat l.agent me dit la brigade de nuit à constater votre voiture emboutie par la voiture de l autre garer plus loin de ce fait la police ma dit de portée plainte pour délit de fuite ce que j ai fait... J ai laisser mon nul sur la voiture de la personne pour qu il m apel se qui la fait Maintenant il me demande de faire un constat a l amiable et que je retir ma plainte? Que faire? Aidez moi En sachant que quand je suis allez porter plainte la police avait relater les fait à 6h du mat c etai spécifier sur leur ordi ma plaque de ma voiture et l autre qui ma accidenté

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/04/2019 - 08:57

Bonjour,

Nous vous conseillons de maintenir votre plainte et de remplir seul votre constat amiable en communiquant les coordonnées du tiers identifié responsable.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

cerffond 03/04/2019 à 13:51
j ai eu un grave accident voiture hs ,,,,ils ne prennent pas les delit de fuite a noisiel et bien ailleurs ,, on assurance LE SAIT DEPUIS LONGTEMPS ET NE FAIT RIEN MERCI
Jen 21/12/2018 à 13:54

Bonjour, Ma voiture en stationnement a été heurté hier matin sur le parking de mon travail. La personne est parti aussitôt. Un témoin a relevé la plaque. Seulement lorsque je donne la plaque à l'assurance, ils me disent qu'elle n'existe pas pourtant le témoin est formel. De plus lorsque je recherche la plaque sur le site Oscaro ça me donne bien le modèle correspondant au véhicule qui m'a accroché. Quel démarche faire ? J'ai tenté de porter plainte hier soir pour délit de fuite mais la police me dit qu'il n'y a pas délit de fuite puisque j'ai la plaque (je ne comprend pas trop, le fait d'avoir la plaque n’empêche pas le fait que cette personne est parti en trombe sans même sortir de son véhicule). Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/12/2018 - 15:04

Bonjour,

Le délit de fuite est bien confirmé.

Portez plainte à la police (tentez un autre commissariat en redonnant la plaque) et insistez de nouveau auprès de l’assureur avec le dépôt de plainte à la police via Lettre Recommandée avec AR auprès service réclamation puis auprè du médiateur.

Si vous êtes assuré au tiers et que la plaque n'est pas reconnue, vous ne serez pas indemnisé.

NONO70 03/12/2018 à 20:56

Bonjour, Ma fille a été victime d’un accident avec délit de fuite. Elle était arrêter au « cédez le passage », quand la voiture arrivant sur sa gauche, à vive allure, sortant de sa trajectoire, et est venue raboter tout son pare choc ava avec patres et capot. Le véhicule qui a tapéé sa voiture a été immobilisé suite au choc, mais les aoccupants ont fuit en courant. On a la plaque immatriculation. On a fait le constat avec plaque véhicule connu, plainte en commissrait pour délit de fuite. On a tout envoyé à l’assurance Ma fille est assurée au tiers. L’assurance semble dire qu’elle n’aura rien en indemnité. Cela vous semble t-il normal ? Avec moins de 800€/mois, elle ne peut plus acheter de voiture !!!! Qu’en pensez vous Merci beaucoup

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/12/2018 - 09:09

Bonjour,

Malheureusement, la formule d'assurance auto au tiers est la moins protectrice. En effet, elle ne couvre que les tiers en cas de sinistre à l'exclusion du conducteur lui-même.

C'est pour cette raison que l'assureur a estimé que votre fille ne pourra bénéficier d'aucune indemnité.

A noter qu'une indemnisation est possible si les responsables ne possédaient pas d'assurance auto. Dans ce cas, il faut solliciter le Fonds de Garantie pour être indemnisé.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

 

Gilles 30/09/2018 à 18:31

Bonjour, J'ai été percuté à l'arrière et le conducteur à pris la fuite. Je dépose de plainte à la police avec en fournissant le numéro de la plaque, le portrait robot du fuyard et de son véhicule, Ensuite j'ai envoyé les documents à mon assurance. Etant pourtant tout risques, mon assurance me réclame une franchise de 150 euros. Est-ce normal ? Que dois-je faire ? D'avance merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/10/2018 - 16:40

Bonjour,

Oui c'est normal. En l’absence d’un tiers responsable identifié, la franchise reste à votre charge. Dès lors que le tiers est identifié et que sa responsabilité est établie, votre assureur vous versera le montant de la franchise retenue.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Feknous 18/07/2018 à 17:18
Une dame me laissait pas passer en dépit de l'Apvolontairemetnpel de phare et du clignotant pour depasser De plus elle a freineé volontairement devant.
Roland 13/07/2018 à 20:53
Merci!bientot 1 mois et pas de nouvelles de la perssonne et son assurance. Je reste avec mal a cervical et colonne et prouvé qui pas ma faute. Entorse cervical et arret maladie. Je viens de trouve sont vrais nom sur internet et sont etablisiment. Allors je transfere a mon assurance. Merci comme me. et merci a l'internet!!!
Roland 10/07/2018 à 13:43

Bonjour, j'eu en accident et la perssonne que ma percouté est resté,sauf quelle a donne son non mal ecrit,elle a fuit plusiueur fois mes appelles telephoniques et faire le constact amiable,puis fuit le contact avec mon assurance. Elle a donne sont prenon et numero de plaque et numero portable a gendarmerie,pas de nouvelles et pas de constat amiable,c'est de la fuit ça????? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/07/2018 - 17:03

Bonjour,

Malheureusement, vous ne pouvez rien faire à part relancer votre assureur pour qu’il tente de recontacter l’assureur du responsable. S’il y a des dommages corporels, vous pouvez vous rapprocher du Fonds de garantie auto.

Merci de votre compréhension,

L'équipe d'Assurland.com

dav 13/06/2018 à 05:35

bonjourd jai etait victime dun accident de moto la voiture a fait un deli de fuite, et i avait des temoin mes com un idio je me sui relevé et parti pour ratrapé la voiture en fuit san la retrouvé, du cou je nest plus de temoin et a peine plus loin g du aplé les pompier car je me senté pas tre bien et la police et pompier son venu et il mon laisser rentré cher moi apré consultation dans le camion de pompier. et finalment je doi voire le medecin pour de grosse doulleur, et se que je peu faire kelle chosse niveau assurance et pleinte? merci en avant pour les future reponce

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/06/2018 - 13:45

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour bénéficier éventuellement d'une indemnisation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

EBENGA 15/03/2018 à 21:28

Bonjour, Mon mari a eu un accident de la route en rentrant du travail, un véhicule roulait au milieu de la route, il a du aller dans le fossé pour éviter la voiture. La personne a fui. Il n'y a aucun témoin, c'était sur une petite gout de campagne la nuit. Aujourd'hui l'assurance nous considère 100% responsable et augmente nos cotisations. Quel recours a-t-on pour ne pas être 100% responsable. Nus avons porté plainte. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/03/2018 - 13:58

Bonjour,

Vous avez eu raison de porter plainte. Il faut adresser un courrier au service Réclamation, et en cas d’échec de votre demande, contacter le médiateur de l'assurance. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Christelle 18/02/2018 à 19:05

Bonjour, Dans un parking privé j'étais à l'arret en WARNING pour récupérer un objet dans une seconde voiture. Quand un véhicule est arrivé, je suis montée dans mon véhicule afin de me décaller d'avantage. Celui ci n'a pas voulu attendre et a forcé le passage. J'ai alors été contrainte de reculer mais mon pare choc arrière a été endommagé dans un poteau en béton. Cette personne a garé son véhicule et a pris la "fuite". Je lui ai demandé de s'arrêter mais a répondu "je vous ai rien demandé". Cette personne peut elle être inquiétée ? Puis je établir un constat ? Je suis assurée tout risque. Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/02/2018 - 17:27

Bonjour,

Vous êtes responsable de votre véhicule. La responsabilité d’un tiers semble impossible à apporter.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

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