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Le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. L’on considère qu’une personne qui se rend coupable d'un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir au moment d’un accident est l'une des pires idées qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien sanctionné par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.
Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement. Le Code de la route évoque également le délit de fuite à l’article L2.
Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (VTM) que les piétons ou les appareils fluviaux et maritimes.
Une personne répondant aux critères du délit de fuite mais qui se rend ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.
En cas de plainte pour délit de fuite, cela amène à des sanctions importantes prononcées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès,...etc.) :
D’autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter aux précédentes :
Les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accrochage ou d'un accident doivent avoir les réflexes suivants :
La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.
Délit de fuite : assurance auto tous risques
Délit de fuite : assurance auto au tiers
Pour être indemnisé avec l'assurance auto au tiers, il faut réunir les conditions suivantes :
- Accident avec délit de fuite sur le territoire français
- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union européenne (UE)
- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule
- Être de nationalité française
- Accident avec délit de fuite sur le territoire français
- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule
- Être de nationalité française
- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès
- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française
- Accident avec délit de fuite sur le territoire français
- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France
- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident
- Être de nationalité française
- Accident avec délit de fuite sur le territoire français
- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France
- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident
- Être de nationalité française
- Accident avec délit de fuite sur le territoire français
- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France
- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident
- Être de nationalité française
La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées, les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :
- Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture
- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance
Le délit de fuite est un acte assez courant comme en témoignent nos Internautes :
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