Informations pratiques sur l'assurance

Tout savoir sur le délit de fuite

Publié par le , Mis à jour le 21/11/2019 à 12:12
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Assurance : quelles sanctions en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. L’on considère qu’une personne qui se rend coupable d'un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir au moment d’un accident est l'une des pires idées qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien sanctionné par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Accident : qu'est-ce que le délit de fuite ?

Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement. Le Code de la route évoque également le délit de fuite à l’article L2.

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (VTM) que les piétons ou les appareils fluviaux et maritimes.

Une personne répondant aux critères du délit de fuite mais qui se rend ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.

Quelles sanctions judiciaires après un délit de fuite lors d'un accident matériel ?

En cas de plainte pour délit de fuite, cela amène à des sanctions importantes prononcées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès,...etc.) :

  • Retrait de 6 points sur son permis
  • Amende de 75 000 euros maximum
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum

D’autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter aux précédentes :

  • Annulation du permis de conduire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule du propriétaire
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident avec délit de fuite

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accrochage ou d'un accident doivent avoir les réflexes suivants :

  • Recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle,...etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un smartphone, la tâche est plus aisée.
  • S’entourer des témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite)
  • Déposer plainte auprès des forces de l’ordre
  • Remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite
  • Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours

Assurance auto : quelle indemnisation en cas de délit de fuite ?

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Délit de fuite : assurance auto tous risques 

  • Tiers non identifié : l’assurance auto de la victime prendra en charge le sinistre
  • Tiers identifié (immatriculation relevée) : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Délit de fuite : assurance auto au tiers 

  • Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

Pour être indemnisé, il faut réunir les conditions suivantes :

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union européenne (UE)

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

  •  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

  •  Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

- Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance       

Le délit de fuite est-il fréquent en France ?

Le délit de fuite est un acte assez courant comme en témoignent nos Internautes :

Infographie sur le délit de fuite et l'assurance

 
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74 RÉACTIONS
bacheley fabienne 01/07/2020 à 18:15
Bonjour le 13-02-2018, j'ai eu un accident, un jeune a reculé à fond sans " me voir" je roulais tranquillement, j'ai eu la ceinture bloquée, le "coup du lapin", quand je suis sortie il voulait me donner 50 ou 100 € "au black", nous étions près d'un garage quand il a su le montant des réparations, il a changé de couleur, heureusement j'avais un témoin, j'avais de quoi noter son immatriculation, je lui ai demandé de me donner ses papiers assurance, permis de conduire et tout il est allé à sa voiture et a démarré en trombe!! en se moquant bien de nous! Quand je suis allée à la gendarmerie , je ne le savais pas à l'époque le gendarme a refusé de prendre ma plainte ( à quoi ils servent) maintenant je sais qu'ils n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte, donc assurances avec lettre du témoin, numéro de voiture, ne voyant rien venir ce jeune ne voulant pas donner suite j'ai menacé l'assurance de porter plainte et que ça allait lui coûter beaucoup plus cher!! et après ou expertise après toutes les infos et dit les symptômes son rapport n'était pas complet j'ai refais 2 lettres en AR à l'expert qui sont revenues!!! L'asurance me propose une somme ridicule au vu des préjudices physiques et moral Ma question, puis je encore porter plainte après tout ce temps ( plus ça va plus je me dis qu'il n'avait peut être pas de permis ou d'assurance ? Si je peux porter plainte faut il écrire au tribunal directement ou que faire???? MERCI JE PRENDS TOUTES LES REPONSES JE SUIS TRES DECUE DE L'ASSURANCE ET SI J'AVAIS PORTE PLAINTE L'AFFAIRE SERAIT PEU ETRE REGLE AVEC DE GROS DOMMAGES POUR CE JEUNE HOMME INADMISSIBLE QU'IL S'EN SORTE SI BIEN merci a tous
amandine 15/01/2020 à 17:10

Bonjour, accident avec délit de fuite et relève de la plaque d'immatriculation + 3 témoins. mon véhicule était garé quand un autre véhicule à pris un sens interdit et m'a littéralement rentré dedans. la personne a pris la fuite sans laisser ses coordonnées mais 3 témoins ont attesté l'accident en communiquant la plaque d'immatriculation. j'ai transmis constat + plainte à mon assurance afin d’être pris en charge. cependant ma compagnie ne veut pas me prendre en charge tant que la personne adverse ne réponds pas aux courriers... cela va faire plus de 8 mois que j'attends pour être indemnisé et je paye encore l'assurance d'un véhicule non roulant puisque accidenté. mon assureur ne veut rien savoir ... (à savoir SOLLY AZAR) à éviter à tout prix!!! ce sont des incompétents !!! que faire ? svp merci de vos lumières :)

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2020 - 17:38

Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour régler votre problème.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mostafa 14/12/2019 à 11:10

Bonjour, victime d'un délit de fuite, dégâts matériels, immatriculation relevée, la conductrice s'est arrêtée le temps de proférer des insultes. je me suis déplacé à la gendarmerie qui a refusé ma plainte pour délit de fuite sous prétexte que la conductrice m'a parlé (insultes sans descendre de sa voiture), j'ai un témoin qui a voulu faire un témoignage que cette conductrice a touché effectivement trois voitures, mais il a précisé son arrivé à mon niveau ( troisième voiture) après le choc. je suis assuré tout risque maif, option plénitude 50% de bonus depuis des années. Mon assurance m'informe qu'elle m'accorde le bénéfice du doute pour ne pas m'appliquer le malus (alors que c'est un droit) mais elle veut m'imposer la franchise. Je n 'arrive pas à comprendre,que du moment que l'immatriculation est relevée, que le tiers n'a pas répondu au courrier de mon assurance s'en sort sans rien et moi la victime doit acquitter une franchise. La Maif ne devrait elle pas contacter l'assurance du tiers pour ce délit? Merci pour votre aide. Je ne veux pas payer la franchise. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/12/2019 - 09:42

Bonjour,

Si la conductrice est reconnue par les assureurs comme entièrement responsable et identifiée, vous pouvez effectivement réclamer le remboursement de la franchise.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

ROUGIER 13/12/2019 à 15:21

Il est écrit sur votre site qu'il y a délit de fuite, même si l'on possède le N° d'Immatriculation complet. Sur quel article du Code la Route vous appuyez vous, en dehors de l'Article 434-10 du Code Pénal. Qu'en est-il, lorsque l'auteur de l'accident matériel ne s'arrête pas, et que pour obtenir son immatriculation, l'on doive quitter les lieux pour le suivre, le rattraper pour lire sa plaque minéralogique et la prendre en photographie ? Ensuite et le jour suivant établir un constat seul avec le seul élément du Numéro de plaque du Véhicule du Fyard. En l'ayant abordé pour l'informer de son délit, celui-ci communique le N° de téléphone de son entreprise, en disant "...DFébrouillez vous avec mon patron..." peut-on se voir refuser un dépôt de plainte pénale par la Police Natinale ( Zône Police )

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/12/2019 - 09:41

Bonjour,

On vous conseille tout de même de faire une déclaration en précisant que l'autre automobiliste ne s'est pas arrêté au début. Vous pouvez vous rapprocher du fonds de garantie auto : https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction/

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Fanine 26/11/2019 à 19:33

Bonjour, Je suis un jeune étudiant en revenant de la Fac en moto j'ai été percuté par une voiture sortant d'un parking ouvert. Celui-ci a fait un délit de fuite j'ai toutefois pris sa plaque d'immatriculation. Que faire j'ai des dommages corporels mais surtout matériel, mon scooter est mon seul moyen de transport pour aller à la Fac (je suis assuré au tiers).

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/11/2019 - 10:51

Bonjour,

Dans votre cas, vous devez porter plainte à la gendarmerie. Comme vous n'êtes assuré qu'au tiers, vous ne pourrez pas être indemnisé par votre assureur pour les dommages matériels. Néanmoins, vous pouvez contacter le fond de garantie automobile : https://www.fondsdegarantie.fr/

Bien à bous,

L'équipe d'Assurland.com

Elina 14/11/2019 à 13:32

Bonjour, j'ai été victime d'un accident une voiture a accrocher la mienne en se déportant sur ma voie pour éviter un véhicule qui stationner sur la route, la voiture qui m'a percuté a pris la fuite, comment cela se passe au niveau de l'assurance? (je suis assurée tous risques) Est ce que je suis susceptible de prendre un malus?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/11/2019 - 17:22

Bonjour,

Si le fuyard n’a pas pu être identifié et que votre véhicule était assuré « tous risques », vous serez indemnisé mais une franchise pourra vous être appliquée. Aucun malus ne sera appliqué s’il est prouvé que votre responsabilité n’est pas engagée.

Si le conducteur adverse est identifié et n’a pas fait de déclaration de sinistre, il sera déclaré totalement responsable.

Si le conducteur adverse est identifié et a fait une déclaration à son assureur, il est probable que les assureurs décident d’une responsabilité partagée.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

mel 12/11/2019 à 13:39

Bonjour, je viens vers vous car ce week-end, sortant d'un pont étroit je me suis arrêtée car le véhicule venant en face ne me permettait pas de passer. Nous nous sommes donc arrêter tous les deux, j'ai pensé que le véhicule aller faire marche arrière puisque j'étais plus qu'engagée que lui ( je sortais du pont, il n'y était pas encore) et la configuration des lieux me rendait la marche arrière dangereuse. le véhicule en face a forcé le passage, et m'a accroché tout l'arrière du véhicule, normal deux véhicule ne pouvait pas se croiser. J'étais toujours à l'arrêt. La conductrice a prit la fuite. J'ai donc déposé plainte. Mon assurance m'informe me retenir ma franchise de 300E et me mettre un malus. Je suis quand même en tous risques. Je ne trouve pas ca juste, j'étais à l'arrêt, bloqué entre le trottoir et le véhicule adverse, impuissante quand le véhicule adverse m'a littéralement foncé dessus. J'ai eu le temps de noté la plaque. Que me conseillez vous?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2019 - 12:01

Bonjour,

Dans votre cas, il est possible pour vous de porter plainte. Idéalement, il vous faut trouver des témoins et faire une déclaration à l'assureur en envoyant le constat amiable sous 5 jours si cela n'est pas fait. Si vous n'êtes pas assurée tous risques, on vous conseille de contacter e fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) : https://www.fondsdegarantie.fr/fgao/fonctionnement/

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Vincent 06/08/2019 à 22:27

Ma voiture sur une place de parking a été accroché le mauvais conducteur n’a pas laissé sa carte de visite mon assurance me rembourse mais me demande de payer la réparation d’avance et me rembourser plus tard’ je précise que je suis assurée tous risques est normal?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/08/2019 - 17:22

Bonjour,

La franchise pourra être remboursée par le responsable si un jour ce dernier est retrouvé/identifié. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Papatte 27/06/2019 à 17:09

J’ai frôlé une voiture mal garée sur un parking il y a trois mois, je ne m’en suis pas aperçue de suite. Un mois après, suite à un témoin, l’assurance de l’autre me contactait et comme c’est la même assurance que moi, j’ai admis les faits. Tout s’est réglé, les deux voitures ont été réparées et j’ai payé la franchise. Trois mois après, je suis convoquée au commissariat pour délit de fuite, j’avais une rayure sur mon pare choc car frôlé, La police déclare avoir constaté de nombreux dégâts sur l’autre voiture, les deux portières enfoncées ainsi que le pare choc et le rétroviseur... et sur la mienne tout l’arrière embouti constaté par la police qui a cherché mon véhicule qui était à 30 m de l’accrochage suite à la plainte... j’ai le rapport expert et les photos mais la police veut rien entendre... je crois que l’autre véhicule appartenait aussi à un policier et qu’il était bien abîmé avant mon intervention et que du coup les témoignages sont sujets à caution....

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/06/2019 - 15:49

Bonjour, 

 

Dans ce genre de situation, cela va être à vous d'amener les preuves et éventuellement de prendre un avocat

Naima 26/06/2019 à 18:18

Merci pour votre retour, j’ai omis de vous expliquer la situation au complet : en date du 9 septembre 2018 j’ai prêté mon véhicule ( je suis assurée au tiers) à mon frère car sa voiture était au garage pour réparation, il s’est produit cet accident avec délit de fuite dont l’auteur n’était pas assuré, pris par la police, il a été conduit au commissariat et jugé aussitôt dans les 48h, sauf que nous n'avons pas été informé de l’audience, l’auteur a été jugé pour 6 mois de prison ferme ( pour délit de fuite avec accident mais n’ont pas fait part du défaut d’assurance) mais on a obtenu la copie du jugement que 3 mois après. Nous souhaitions poursuivre cette personne en justice, car mon frère a été à la fois blessé ( côte et cervicales) mais de plus cet accident la légèrement marqué. Aujourd’hui, mon assurance m’a impacté le malus mais aussi ne m’a pas informé dans la totalité de mes droits à savoir que je bénéficie d’une protection juridique. J’ai relancé le TGI pour faire appel au jugement. De plus mon frère et moi sommes tous deux assurés auprès de la même compagnie, et mon frère est assuré au tous risques. A t’il possibilité de faire intervenir sa protection juridique pour ces faits ? Comment peut-on faire appel et obtenir gain de cause, sachant que le FGao nous a remboursé les frais de réparation.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/06/2019 - 15:47

Bonjour,

Si y’a eu des dommages corporels, le FGAO est également compétent pour indemniser les dommages corporels.

Si votre assureur vous couvre, l’auteur du délit devrait logiquement être poursuivi par l’assureur. 

Pour la PJ de votre frère, tout dépend ce qu’elle couvre, il faut lui demander.

Et sinon, il vous reste les voies judiciaires.

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