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Informations pratiques sur l'assurance

Tout savoir sur le délit de fuite

Publié par le , Mis à jour le 03/05/2017 à 17:28
3801 vues 22 réactions Note

Quelles sanctions en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est un acte sévèrement réprimandé par la loi. L’on considère qu’une personne qui fait un délit de fuite n’assume pas sa responsabilité. Quoi qu’il en soit, fuir au moment d’un accident est la plus mauvaise idée qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien réprimandé par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Définition du délit de fuite

Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine de prison. Le Code de la route évoque également le délit de fuite dans l’article L2.

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur que les piétons ou que les appareils fluviaux ou maritimes.

Une personne répondant aux critères de délit de fuite mais qui revient ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.

Délit de fuite : la question judiciaire

Un délit de fuite amène à des sanctions importantes jugées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès, etc.)

  • Retrait de 6 points sur son permis
  • Amende de 75 000 euros maximum
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum

D’autres peines complémentaires peuvent se cumuler à celles-ci-dessus :

  • Annulation du permis de conduire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule du propriétaire
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Les victimes d’un délit de fuite au moment d’un accident doivent avoir les réflexes suivants :

  • Recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle, etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un Smartphone, la tâche est plus aisée
  • S’entourer de témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat)
  • Déposer plainte auprès des forces de l’ordre
  • Remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite
  • Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours

Assurance auto : quelle indemnisation dans le cas d’un délit de fuite ?

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration de la victime d’un délit de fuite, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Cas de l’assurance auto tous risques :

  • Tiers non identifié : l’assurance auto de la victime prendra en charge le sinistre
  • Tiers identifié : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Cas de l’assurance auto au tiers :

  • Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

Pour être indemnisé il faut réunir les conditions suivantes :

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union Européenne

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

  •  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

  •  Tiers identifié mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

  • Tiers identifié mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers identifié mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

-  Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance       

Le délit de fuite, un acte bien trop répandu

Le délit de fuite est un acte assez courant. En témoignent nos Internautes :

 
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22 RÉACTIONS

bonjours ,ma femme a était poussée au fossé par par un véhicule venant en contre sens coupant une ligne continue . nous passons au tribunal la semaine prochaine contre la personne (nous avions sa plaque et des témoins du délit de fuite ) ma question et a combien ma femme et mon fils ont droit en dommage et intérêts ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

C'est le tribunal qui décide.

Bonsoir, j'ai été victime d'un accrochage le 24 novembre dernier avec delit de fuite.J'ai bien lu vos résumé mais je n'ai pas compris celui qui me concerne .Je suis assurée au tiers sans dommages corporels mais avec identification du véhicuke. Le probleme est que le propriétaire a vendu sa voiture à un garage qui a demmenager ou n'existe plus dans le 75. l'accident a eu lieu dans le 42.mon assureur me demande de relancer les policiers et les policiers me répondentque ça prend qu temps et qu'il faut suivre la procédure. ma voiture est immobilisée depuis cette date et je ne comprends pas pourquoi c'est si long.La justice ne met vraiment pas ses moyens aux choses essentielles du simple contribuable. Merci d'avoir porté attention à mon message et pouvez vous me re expliquer le dernier cas de vos resumés Quels sont les devoirs de l'assureur?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Côté assureurs voici les différents scénarios qui peuvent exister :

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration de la victime d’un délit de fuite, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Cas de l’assurance auto tous risques :

  • Tiers non identifié : l’assurance auto de la victime prendra en charge le sinistre
  • Tiers identifié : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Cas de l’assurance auto au tiers :

  • Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

Pour être indemnisé il faut réunir les conditions suivantes :

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union Européenne

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

  •  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

  • Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

  •  Tiers identifié mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

  • Tiers identifié mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

  • Tiers identifié mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

-  Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance   

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 

Bonjour, J'ai été victime d'un accrochage suivi d'un délit de fuite. Cependant, une autre personne (artisan qui m'a aussi laissé ses coordonnées) a vu la scène et eu le temps de relever la plaque d'immatriculation. La voiture qui a grillé la priorité sur le rond-point et nous est rentré dedans est une Audi blanche à toit noir (type A1 sportback) immatriculée DZ-935-KH. Nous sommes allés faire une déclaration le soir meme à la police, mais n'en savons pas plus à ce jour (pas mal de temps perdu et toujours dans l'incertitude...). Peut-on retrouver la personne à partir de cette plaque, pour pouvoir faire avancer l'assurance? Merci d'avance pour toute aide à ce sujet. Cordialement, Dan

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous avez fait tout ce qu'il était possible de faire.

Si vous possédez une assurance protection juridique, vous pouvez éventuellement vous rapprocher de votre assureur pour qu'il fasse accélérer les choses.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com

Merci pour ce retour d'informations. Bien que toutes les données soient surement disponibles coté Etat/Assurances, et le véhicule parfaitement identifié, ils ne dévoilent apparemment pas l'identité de la personne, et tant que celle-ci n'avoue pas elle-meme, l'assurance nous dit qu'il nous faut payer à sa place (+consequences franchises, etc...) !! Est-ce bien vrai? Si tel est le cas, je trouve ca quand meme aberrant de devoir payer à la place de personnes malhonnetes ou délinquantes; pourquoi dans ce cas etre assuré ou meme se soucier de commettre des délits si tout le monde peut s'en dédouaner!! Comment avoir confiance dans les assurances et dans la justice francaise avec ce genre de réponse? Y-a-t'il des solutions pour porter plainte autrement et ne pas avoir à payer à leur place? Quels sont les différentes recours par la suite? Merci d'avance. NB: Notre assurance auto est "tous risques"

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez toujours prendre un avocat si vous n'avez pas de protection juridique mais sans garantie que les choses puissent s’accélérer…  Sachez de plus que ce service est plutôt coûteux.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, Je me suis fait accrocher mon véhicule alors que j’étais à l’arrêt, un autre véhicule ma percuter par la droite puis c'est enfuis. Essayant de le poursuivre j'ai pu noter ça plaque mais quand je suis revenu il n'y avait plus de témoins. J'ai porté plainte et fait un constant en remplissant uniquement ma partie et ça plaque d’immatriculation et est transmis ça a mon assurance qui a retrouvé le propriétaire du véhicule. Ils m'ont dis qu'il allait lui envoyer un courrier recommandé mais qu'en cas de non réponse ou de réponse contredisant ma version, je devrais payer la franchise pour les réparations et je serais malussé. Que dis la loi ? ont-ils le droit de faire cela ? Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous n'êtes pas responsable, votre assureur ou vous-même pouvez être remboursé de la franchise en vous retournant contre l'assureur du responsable.

Toutefois, le fait que vous évoquiez un malus laisse à penser que votre responsabilité est engagée même partiellement.

Quoi qu'il en soit, en cas de doute sur les responsabilités, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, une personne (ainsi qu'un passager) met rentré dedans en voulant faire une manœuvre dans un carrefour. Cette personne a pris la fuite, mon reflex était de le suivre pour prendre la plaque, model et marque du véhicule. Chose faite, j'ai même appeler le 17 lors de la poursuite, la fonctionnaire m'a conseiller de ne plus le suivre pour éviter sur-accident. Je part porter plainte et vas a mon assurance pour créer le sinistre. 1 semaine passe sans nouvelle de la police ni de l'assurance. Lundi je reçois une lettre de l'assurance me disant que ma plainte n'est pas valable car je n'ai pas de témoins. J'appel l'assurance pour avoir + d'information et on me dit : -Nous avons envoyé un courrier à la personne en question à la préfecture, Si celui-ci ne répond pas au bout de 12 mois, vous ne serais pas remboursé de la franchise. Donc il sent sort. Si il décide de répondre en expliquant qu'il n'était pas présent avec l'appuie d'un témoin (son passager par exemple) il sent sort à nouveau. Si il décide de répondre Oui au fait, il y aura constat. Ce qui m'accable, qu'est ce qui se passe si cette personne ne répond pas ? Cela veux dire que 12 mois à garder le silence et il sent sort sans rien du tout ? Même pas la police qui tape à sa porte ? J’espère que je me trompe car si c'est le cas, la lois et les assurances incite à fuir lors d'un accrochage responsable !! A croire qu'il faut être du mauvais coté moralement parlant pour être tranquille face aux lois ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le Fonds de garantie.

Bonne journée.

Malheureusement je suis tout risque et je paye au max. Le choc à la arrière du véhicule. Le camiôn a pris la mais erreur sur le relevé de plaque donc non identifié. Dépôt de plainte fait. L assurance ne veut pas prendre la responsabilité et la franchise eSt à ma charge. Pas de malus heureusement. 1 sinIsère il y a 8 ans mais depuis rien.. Mon assureur Matmut. Renseignez vous bien avant de vous assurer 😊

Bonjour En voiture sur une descente j 'ai freiné suite à une voiture devant moi qui freinait excessivement. De la un camion benne a tapé ma voiture à l'arrière. Me suis mise sur le bas côté pensant qu'il s 'arrêterait mais il a continué même en ayant klaxonné il a continué son chemin. Accident sur le trajet du travail. Cervalgies + plainte pour délit de fuite + IRM dans 1 semaine + rdv consultation médico judiciaire pour enquête. D'Après ce que je lis il faut des témoins or d'Après le brigadier il n'y a pas besoin de témoin la plaque d'immatriculation à été prise. Quels sont les conséquences pour lui? et je n'ai tjs pas de témoins. Merci NB: Micra assuré au tiers.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si le délit de fuite est établi, c’est 75 000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans de prison art 434-10 du code pénal

Majoration de la prime d’assurance ou résiliation

Retrait de 6 points sur le permis

Suspension du permis pendant 5 ans maximum

 

Article 434-10

  • Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

 

N’ayant pas d’assurance tous risque nous vous conseillons de faire vos démarches au FGAO fonds de garantie automobile si cela n’a pas encore été fait

 

Bonjour et merci d'avance de bien vouloir m'éclairer. Le 5 janvier 2017 j'ai été victime d'un choc avec un scooter qui a cherché à me doubler par la droite sur l'unique voie de circulation alors que j'étais à l'arrêt devant un passage piéton. Le conducteur du scooter s'est enfuit sur un autre scooter conduit par une autre personne pendant que j'appelais les secours, en laissant sur place son scooter accidenté qui n'était ni volé ni en défaut d'assurance. Après une longue attente sur la chaussée, la police est venue faire son procès-verbal pour délit de fuite et à fait remiser le scooter abandonné. J'ai également en ma faveur un témoin du délit de fuite, et un témoin de l'accident prouvant la responsabilité du scootériste. Quatre mois plus tard (avril) j'ai été convoqué par la BADR du commissariat de la commune de production des faits pour recueillir ma plainte. Depuis tout ce temps, je n'ai pas eu de nouvelles de mon assurance, donc il y a quelques jours je les ai relancé pour avoir des nouvelles. Le fait est qu'ils me disent que l'affaire est toujours en cours, que pour le moment ils n'ont toujours pas trouvé trace du procès-verbal en question. En plus de cela, ils m'ont transmis la déclaration de sinistre de l'auteur des faits qui bien entendu rejette la faute sur moi et évoque un prétendu témoin. Cette déclaration est signée du 21 mars 2017. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une déclaration spontanée de la part de la partie adverse, mais d'une déclaration qu'il a été contraint de faire suite à la mise en cause adressée par mon assurance. Ils me transmettent cette déclaration sans rien m'expliquer des conséquences de celle-ci sur ma déclaration à moi, etc. Je suis jeune conducteur et je vois comment depuis maintenant six mois l'assurance ne fait rien pour me faire obtenir mon droit. Mes questions sont donc les suivantes : -Compte-tenu du procès-verbal de délit de fuite, de mon dépôt de plainte et des témoins en ma faveur, mon assurance a-t-elle une possibilité de m'imputer une part de responsabilité (en termes de malus, de franchise, etc.) ? J'avais lu quelque part qu'en cas de dépôt de plainte après délit de fuite il n'y avait de toute façon pas de malus, est-ce bien vrai ? -Le fait est que la déclaration de la partie adverse dépasse de plus de deux mois le délai légal de 5 jours ouvrés pour faire sa déclaration n'annule-t-il pas sa possibilité de faire valoir quoi que ce soit et ne lui fait-il donc pas de facto porter toute la responsabilité ? Merci d'avance pour vos réponses !

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

pour le malus cela dépend si votre responsabilité est engagée, et pour la franchise, vous devrez la payer  mais vous pourrez vous la faire ensuite rembourser si le responsable du sinistre est reconnu 

Bonjour, j'ai été victime d'un accrochage sur un parking avec délit de fuite (dégât matériel), j'ai porter plainte contre X à la gendarmerie, dois-je régler ma franchise ? Je suis assurée tous risques Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous devez régler la franchise. Toutefois, notez que, si le tiers responsable est identifié, la franchise vous sera remboursée.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Voila y a 4 semaines j ai ete victime d un delit de fuite.ma voiture a ete arrachée tout le coté droit mon voisin a tout vu.jai ete porter plainte les gendarmes sont venus prendre les photos du vehicule.mais ne prennent pas ltemps d aller voir l entreprise qui a fait ca en attendant je dois payer ma franchise.comment me retourner pour des dômages et interets.merci.. jai pas envie dpayer pour des cons..et si l entreprise refuse et que le poid lourd est réparés comment faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dès lors que le tiers responsable sera identifié, la franchise vous sera remboursée.

 
je sirculer quand la voiture devant moi ses mis a reculer ma eurte er parti tres vite edit fuite

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