Tout savoir sur le délit de fuite

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Tout savoir sur le délit de fuite

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Quelles sanctions en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est un acte sévèrement réprimandé par la loi. L’on considère qu’une personne qui fait un délit de fuite n’assume pas sa responsabilité. Quoi qu’il en soit, fuir au moment d’un accident est la plus mauvaise idée qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien réprimandé par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Définition du délit de fuite

Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine de prison. Le Code de la route évoque également le délit de fuite dans l’article L2.

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur que les piétons ou que les appareils fluviaux ou maritimes.

Une personne répondant aux critères de délit de fuite mais qui revient ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.

Délit de fuite : la question judiciaire

Un délit de fuite amène à des sanctions importantes jugées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès, etc.)

  • Retrait de 6 points sur son permis
  • Amende de 75 000 euros maximum
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum

D’autres peines complémentaires peuvent se cumuler à celles-ci-dessus :

  • Annulation du permis de conduire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule du propriétaire
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Les victimes d’un délit de fuite au moment d’un accident doivent avoir les réflexes suivants :

  • Recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle, etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un Smartphone, la tâche est plus aisée
  • S’entourer de témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat)
  • Déposer plainte auprès des forces de l’ordre
  • Remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite
  • Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours

Assurance auto : quelle indemnisation dans le cas d’un délit de fuite ?

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration de la victime d’un délit de fuite, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Cas de l’assurance auto tous risques :

  • Tiers non identifié : l’assurance auto de la victime prendra en charge le sinistre
  • Tiers identifié : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Cas de l’assurance auto au tiers :

  • Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

Pour être indemnisé il faut réunir les conditions suivantes :

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union Européenne

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

  •  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

  •  Tiers identifié mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

  • Tiers identifié mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

 

  • Tiers identifié mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Etre de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

-  Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance       

Le délit de fuite, un acte bien trop répandu

Le délit de fuite est un acte assez courant. En témoignent nos Internautes :

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