Informations pratiques sur l'assurance

Délit de fuite : accident de voiture et sanctions

Publié par Stéphanie Robert le 30/04/2016 à 10:01 , Mis à jour le 06/07/2022 à 17:00
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Le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. L’on considère qu’une personne qui se rend coupable d'un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir au moment d’un accident est l'une des pires idées qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien sanctionné par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Accident : qu'est-ce que le délit de fuite ?

Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement. Le Code de la route évoque également le délit de fuite à l’article L2.

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (VTM) que les piétons ou les appareils fluviaux et maritimes.

Une personne répondant aux critères du délit de fuite mais qui se rend ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.

Quelles sanctions judiciaires après un délit de fuite lors d'un accident matériel ?

En cas de plainte pour délit de fuite, cela amène à des sanctions importantes prononcées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès,...etc.) :

  • Retrait de 6 points sur son permis
  • Amende de 75 000 euros maximum
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum

D’autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter aux précédentes :

  • Annulation du permis de conduire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule du propriétaire
  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident avec délit de fuite

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accrochage ou d'un accident doivent avoir les réflexes suivants :

  • Recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle,...etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un smartphone, la tâche est plus aisée.
  • S’entourer des témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite)
  • Déposer plainte auprès des forces de l’ordre
  • Remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite
  • Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours

Assurance auto : quelle indemnisation en cas de délit de fuite ?

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Délit de fuite : assurance auto tous risques 

  • Tiers non identifié : l’assurance auto tous risques de la victime prendra en charge le sinistre
  • Tiers identifié (immatriculation relevée) : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Délit de fuite : assurance auto au tiers 

  • Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

Pour être indemnisé avec l'assurance auto au tiers, il faut réunir les conditions suivantes :

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union européenne (UE)

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Être de nationalité française

  •  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Être de nationalité française

  • Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

  •  Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française

  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française

  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

- Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance       

Le délit de fuite est-il fréquent en France ?

Le délit de fuite est un acte assez courant comme en témoignent nos Internautes :

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