Le contrôle technique pour la vente d'un véhicule

Votre conseil c'est du pipo renseignez vous avant d'écrire n'importe quoi et d'induire des gens en erreur la mention vendu en l'état n'est pas légale = SE REFERER A LA LOI Pour vendre un véhicule sans CT il faut le vendre obligatoirement à un professionnel de l'automobile qui sait ce qu'il achète

oui, mais le contrôle technique est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1992, votre jurisprudence n'est donc plus d'actualité.

Votre article est éroné. Sans contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la date de la vente, et MEME avec la mention "vendu en l'état", la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur. Vérifiez vos sources. Votre article peut être sujet à soucis pour de potentiels vendeurs qui s'arrêteraient juste à cette information là.

Comment pouvez-vous écrire de telles âneries et, pire, les laisser sur votre site après les réactions ci-dessous ? La remise d'un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est OBLIGATOIRE lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans ! Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml

Cet article dit vrai. Le CT n'est pas nécessaire entre particulier mais il faut que l'acheteur soit d'accord pour le faire à ses frais parce que la Préfecture à besoin de ce papier. Donc il est tout à fait possible de vendre sans CT, il faut juste que l'acheteur le fasse lui même. Le CT n'est pas non plus nécessaire si vous la vendez à un pro de l'auto. Sur le site conseillé par Guinan on peut lire clairement: "Véhicules vendus d'occasion Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte. Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire). À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique." Donc au lieu de citer bêtement une partie de la loi, lisez-la!!!

Bonjour, je vous expose mon cas: je voudrais acheter une voiture mise en circulation en septembre 2010. En théorie pas besoin de CT si je fais l'achat en juillet 2014 (doc, avant septembre 2014). Si juste après l'achat, j'effectue un CT qui révèle des défauts sur le véhicule les réparations sont à ma charge mais ai-je un recours possible contre le vendeur? J'envisage de proposer au vendeur de faire réaliser le CT juste avant la vente, à ma charge. Merci d'avance

le délai de 6 mois pour la revente du véhicule s'apprécie t'il à partir de la date de la contre-visite ? Merci de me répondre.

Effectivement la sous préfecture donne également des renseignements erronés et conseille d'appeler le 3939 pour plus de renseignements....mais quand on téléphone au 3939 on s'apperçoit ensuite qu'il n'y a que ce qui est stipulé dans vos commentaires qui est vrai et il y a risque de 75000 euros d'amende et prison . Je répète ce qu'on vient de me dire aujourd'hui . C'est inadmissible qu'à la sous préfecture on ne soit pas capable de dire vrai . Cela éviterai de se perdre dans les commentaires des forums. On se rends compte que les gens sont perdus avec sa...

bonjour, j'aimerais savoir si je peux vendre mon véhicule acheté il y a moin de 6 mois , le ct n'est pas a mon nom mais il date de moin de 6 mois, la voiture ne roule plus car moteur HS ... merci

Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule mais j'ai une portière arrière qui ne s'ouvre pas, du coup je ne passerai pas au contrôle technique mais j'ai un acheteur qui veut bien la prendre en état. Est ce que j'ai le droit de lui vendre??? Merci

malgré un contrôle technique ne nécessitant pas de contre visite,lors d'un passage chez mon garagiste celui ci refuse, après avis d'un autre contrôleur technique, de me rendre le véhicule en l'état, celui ci présentant des risques de rupture au niveau du châssis. Quels recours puis je avoir à l'encontre du vendeur non professionnel? NB: j'ai acheté ce véhicule il y a 15 JOURS