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Loi ANI : ce qui va changer pour votre santé

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Le point sur la généralisation de la complémentaire santé

« Je sens que je vais devoir souscrire une assurance santé pour mes soins dentaires », se désole Clément Jassurmalin auprès de son père, David. Bien avisé, ce dernier lui rappelle qu’avec l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il pourra bientôt bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise.

Ce que prévoit la législation

Transcrivant l’ANI du 11 janvier 2013, la loi sur la sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 17 juin 2013 s’accompagne de nouveaux droits pour les salariés et de nouvelles obligations pour l’employeur.

Parmi ces nouveaux droits qui bénéficient aux salariés, il est possible de citer la généralisation de la complémentaire santé. Ainsi, au terme de ce texte législatif et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement participer à la mise en place ainsi qu’au financement d’une couverture santé collective au sein de son entreprise.

Qui est concerné par la loi ANI ?

Cette nouvelle obligation concerne l’ensemble des salariés du secteur privé. Plus précisément, le texte s’intéresse à ceux qui ne bénéficient pas déjà dans le cadre de leur entreprise d’une complémentaire santé collective obligatoire.

Le rôle des partenaires sociaux

La mise en place de cette couverture santé collective résulte soit d’une décision unilatérale de l’employeur, soit d’une libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise.

Quelle complémentaire santé d’entreprise ?

Si le bénéfice de la complémentaire santé d’entreprise doit être généralisé à l’ensemble des salariés non couverts, c’est en réaction au constat d’une couverture largement insuffisante.

Toutefois, en quoi consistera cette couverture santé généralisée ? Elle devra au moins correspondre à un « panier de soins minimal », c’est-à-dire 100 euros par an en optique et 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour ce qui est des prothèses dentaires. La part de l’employeur correspondra au moins à 50 % des sommes concernées.

A noter qu’en cas de perte d’emploi, l’ancien salarié pourra continuer à bénéficier gratuitement des avantages de la mutuelle d’entreprise pendant une année. On parle en ce cas de « portabilité des garanties ».

La surmutuelle pour une couverture adaptée

Dans le cadre de la loi ANI, les salariés ne pourront faire autrement que d'accepter la mutuelle santé collective proposée par leur entreprise. Cependant, si les salariés considèrent que la couverture est trop faible par rapport à leurs besoins de santé, il est tout à fait possible pour eux d'opter pour une formule complémentaire, à leur charge.

Ils peuvent ainsi opter pour une surcomplémentaire, une formule qui vient compléter intelligemment la mutuelle de base imposée par l'employeur. Il suffit pour cela de choisir des garanties non présentes dans la formule de base afin d'optimiser la couverture santé.

Le calendrier de la complémentaire santé pour tous

Pour satisfaire à l’obligation de mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés, des négociations ont déjà été engagées dans différentes branches. Elles ont également été menées au sein des structures qui possèdent un délégué syndical.

A noter enfin que, si les négociations n’ont pas abouti, les entreprises devront à compter du 1er janvier 2016 proposer à leurs salariés le panier de soin minimal évoqué plus haut.

Découvrez l'infographie Assurland.com

Vers une vraie généralisation de la complémentaire santé pour les seniors ?

Reste que la généralisation de la complémentaire santé ne concerne que les actifs. Qu'en est-il des retraités qui ne peuvent plus partager la cotisation avec l'entreprise et qui voient souvent leurs cotisations santé être multipliées par 3,5 ?

Le ministère de la santé n'oublie pas les seniors et souhaite instaurer des assurances santé plus solidaires pour les personnes à la retraite. Ainsi Marisol Touraine a annoncé une vraie généralisation de la complémentaire santé, etendue aussi bien aux jeunes, qu'aux chômeurs et aux seniors, pour qui les risques de santé restent les plus lourds. 

Cet article a été mis à jour le 17/06/2015.

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6 réactions


bonjour étant en invalidité depuis 10 ans due a un accident de travaille mon employeur fessai l appoint de ma mutuelle-a ce jour il ma fait parvenir un courrier au 30/9/2015 il arrête dans le cadre de la loi Ani et ce normale merci de votre réponse amicalement CG


Bonjour,

l’assureur doit mette fin à la couverture d’assurance pour la remplacer par d’autres formules d’assurance compatibles avec la réforme ANI.

Notez qu'il est possible de contacter le médiateur à ce sujet.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai une mutuelle personnelle qui me coûte bien moins chère que la mutuelle proposée par mon entreprise. Ai-je le droit de refuser la mutuelle de l'entreprise et de garder celle que j'ai en ce moment? Merci pour votre réponse. Cordialement.


Bonjour, 

Non, vous allez être obligé de prendre la mutuelle de votre entreprise, puisque ce dispositif est obligatoire.


bonjour, Qu'en est-il de la généralisation de la complémentaire santé proposé par Marisol Touraine pour les jeunes,les chômeurs, et les séniors?


Bonjour, 

Pour le moment, seule la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés est lancée et entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefoie, le Président de la République a récemment annoncé qu'il souhaitait étendre cette généralisation aux seniors. 

Nous n'avons pas encore d'informations concernant les personnes sans emploi ou les étudiants, mais nous n'hésiteront pas à en parler si nous avons de nouvelles informations.

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