La famille Jassurmalin

Quelle protection lors d'un dégât des eaux dont vous n'êtes pas responsable ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2021 à 10:00
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 « A l’aide ! C’est le déluge dans la cuisine toute neuve des Jassurmalin ! Mais que s’est-il encore passé ? » s’étonne Sophie Jassurmalin en entrant chez elle et en découvrant sa cuisine inondée. 

Eh bien, tout simplement, la famille Jassurmalin est victime d’un dégât des eaux, provenant de la voisine du 4ème ! Cette voisine du dessus est décidément gênante : non seulement elle fait du bruit tous les soirs en recevant ses amis couche-tard, mais là c’est trop ! Outre le fait que la cuisine baigne dans l’eau,  est catastrophée : elle attend 5 personnes à dîner ce soir. Tant pis pour eux, on fera livrer des pizzas ! Il faut tout de suite réagir ! Sophie a la bonne réaction en recherchant les coordonnées de sa compagnie d’assurance. Mais zut ! Il est trop tard pour les appeler. Que faire en attendant demain matin ?

Quelle assurance pour un dégât des eaux ?

En tant que locataires de leur appartement, les Jassurmalin peuvent dormir tranquille : ils ont dû souscrire une assurance multirisques habitation (MHR) lors de leur entrée dans l’appartement.

Ce contrat d'assurance logement permet d'être assuré contre les risques « explosions, incendie, dégât des eaux ». L’assurance va donc couvrir le sinistre puisque le contrat comprend la garantie « dégât des eaux ». Tous les sinistres dus à l'action de l'eau ne sont cependant pas forcément couverts par les contrats. C’est généralement le cas des :

  • Sinistres dus à l’humidité ;
  • Sinistre dus à la condensation ;
  • Sinistres dus aux infiltrations de façades.

Sophie Jassurmalin est rassurée, son contrat d’assurance maison lui permet d’être couverte lorsque ce type de sinistre arrive. Il faut désormais qu'elle déclare ce dégât des eaux à son assurance.

Qui doit déclarer ce sinistre ?

Deux cas de figure sont possibles :

  1. soit vous êtes victime du dégât des eaux, comme Sophie Jassurmalin ;
  2. soit vous en êtes à l’origine.

Faisons le point sur le cas des victimes dans un premier temps. Le premier réflexe à avoir lorsque vous êtes victime d’un sinistre, c'est de faire votre déclaration. Celle-ci doit bien évidemment être faite dans les délais impartis (généralement 5 jours). Vous devez également prévenir le responsable : voisins, syndic, gardien. Si comme Sophie vous êtes locataire il ne faut pas oublier d’avertir le propriétaire du logement.

Dans le cas où vous êtes à l’origine du dégât des eaux, vous devez vous questionner sur diverses choses :

  • S’agit-il d’un sinistre sur une partie commune avec répercussion sur les parties privatives ?
  • S’agit-il d’un sinistre touchant exclusivement une partie privative ?
  • Où se situe la fuite : en amont (la fuite n’est pas d’origine privative) ou en aval du robinet d’arrêt privatif (la fuite est d’origine privative) ?

Dans tous les cas, vous devez impérativement déclarer le sinistre comme Sophie Jassurmalin.

Les 7 renseignements à retenir pour déclarer un dégât des eaux ?  

Lorsque ce type de sinistre survient dans votre habitation, vous devez toujours faire une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Sophie se rappelle ce qu’elle doit indiquer dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse) ;
  • le numéro de votre contrat d'assurance ;
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés ;
  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance) ;
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins) ;
  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Vous devrez également joindre le constat amiable « dégât des eaux ». Le délai de la déclaration est indiqué dans votre contrat mais vous disposez généralement de 5 jours ouvrés pour avertir votre assureur du sinistre.

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Qu’est-ce que le constat amiable « dégât des eaux » ?

Sophie a également pensé à aller voir sa voisine. « Il est important que nous remplissions le constat amiable ensemble pour que l’assurance ait le plus d’informations » explique Sophie Jassurmalin à sa voisine.

Vous pouvez vous procurer ce document directement depuis le site internet de votre compagnie d’assurance. Sinon, il est possible de vous déplacer afin qu’il puisse vous le transmettre. Le constat amiable rassemble plusieurs éléments qui décrivent le sinistre :

  • les circonstances ;
  • les causes du sinistre ;
  • le lieu du sinistre ;
  • la nature des dommages ;
  • les coordonnées des personnes concernées ainsi que celles de leur assurance.

Vous devez adresser ce document à votre assurance, à l’assureur de la partie adverse et au propriétaire du logement. Si vous n’êtes pas dans le cas de la famille Jassurmalin et qu’il n’y pas de tiers en cause, ce constat doit tout de même être fait.

Quel assureur prend en charge le sinistre ?

Les conventions inter-assurancess’occupent de tout. 

Depuis le 1er juin 2018 une nouvelle convention est apparue : la convention IRSI. L’ensemble des dommages inférieurs à 5 000 € TH rentrent dans le cadre de cette convention. C’est l’assureur du logement sinistré qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux. Le gestionnaire du dossier doit ensuite désigner le ou les assureurs qui prendront en charge les dommages selon les nouveaux barèmes. Avec l’IRSI il existe deux barème de sinistres (en fonction des dommages matériels ou autres frais) :

  • Barème 1 pour les dommages inférieurs à 1 600 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire sans recours) : prise en charge entière par l’assurance du logement sinistré et aucune possibilité de se faire rembourser par les autres assureurs (sauf s’il y a eu plus de 2 sinistres dans les 24 derniers mois).
  • Barème 2 pour les dommages supérieurs à 1 600 € HT et inférieurs à 5 000 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours) : expert désigné par l’assureur gestionnaire et possibilité de se retourner vers les autres assurances pour se faire rembourser selon un barème de répartition inter-assurance.

Dans le cas des sinistres ayant occasionné plus de 5 000 € de dégâts, ce sont les autres conventions qui prennent le relais, notamment la Cide-cop.

A noter qu’avant l’apparition d’IRSI, il existait la convention Cidre (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) et la convention Cide-Cop (pour les dégâts des eaux en copropriété).

Quand elle le juge nécessaire, la compagnie d’assurance sollicite une expertise. Votre assureur va donc peut-être envoyer un expert à votre domicile pour constater le sinistre et les dommages causés, pour ensuite pouvoir vous indemniser ! L’expertise n’intervient que sur demande de votre compagnie d’assurance pour évaluer les dégâts et expliquer les causes du sinistre. Nous vous conseillons de bien préparer la visite de l’expert en laissant si possible la ou les pièces endommagées en l’état (si vous les nettoyez, pensez à prendre des photos de la situation telle qu’elle était lors de la découverte du sinistre) et en rassemblant toute preuve permettant de justifier du sinistre.

Comment se passe le remboursement suite à un dégât des eaux ?

Si le sinistre rentre dans le cadre des deux conventions citées ci-dessus, l’assuré et sa compagnie d’assurance s’entendent sur le montant de l’indemnisation, l’assureur envoie une proposition d’indemnisation. Sophie Jassurmalin va donc être indemnisée par son assureur. Si cependant elle n’est pas d’accord sur le montant proposé, elle peut demander une contre-expertise à ses frais. Dans l’éventualité où ce recours n’aboutit pas en des termes recevables selon le demandeur, il est possible de saisir le médiateur ou d’engager une poursuite judiciaire.

Quelques semaines ont passé. La voisine du dessus a reconnu ses torts et la compagnie d’assurance a mandaté un expert pour faire avancer la procédure. La famille Jassurmalin a reçu, sous un mois, des indemnités et peut maintenant financer l’achat d’une cuisine neuve. Tout est bien qui finit bien...

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200 RÉACTIONS
Sam 05/11/2021 à 21:37

Bonjour, tout d'abord merci beaucoup pour votre article. Je suis propriétaire non occupant d'un bien qui a subit un dégat des eaux important à cause d'une fuite du voisin. Mes murs sont totalement imbibés d'eaux et mon locataire a quitté les lieux en donnant sont préavis. On m'a annoncé entre 4 et 6mois d'attente pour que les murs sèches avant de pouvoir faire les réparation, et ceci bien sûr sans la possibilité de louer l'appartement car insalubre. N'étant pas responsable, en plus du prix des des travaux de rénovation, ai-je le droit aux dédommagement des montants des loyers jusqu'à réparation? Si oui comment procéder? Sans les loyers je risque d'avoir du mal à joindre les deux bout... Merci énormement!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/11/2021 - 12:29

Bonjour,

Merci pour votre message,

Ce risque peut en effet être couvert par la garantie « perte de loyers » de votre assurance propriétaire non-occupant (PNO). A la suite d'un sinistre qui rend votre logement inhabitable et vous empêche de percevoir un loyer, vous percevez une indemnisation. Nous vous conseillons de contacter votre assureur pour savoir si vous êtes bien couvert pour ce risque ou de relire votre contrat.

Bien cordialement 

L'équipe d'Assurland.com

David 02/10/2021 à 20:26

Bonjour’ Le propriétaire de l étage au dessus moi à dû faire des travaux Suite à un dégât des eaux chez moi Mais il refuse de me donner la facture pour envoyer à mon assurance et il faut une preuve que cela soit réparé Que faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/10/2021 - 14:22

Bonjour,

Vous devez d’abord vérifier dans votre contrat que l’assureur peut vous demander d’apporter la preuve de la réparation pour un sinistre dont vous n’êtes pas responsable. Si cela n’est pas explicitement demandé, vous devez solliciter le médiateur de l’assurance.

Bien cordialement, 
L'équipe d'Assurland.com

noel.breton 21/09/2021 à 14:57
je ne comprend pas que j ai bataille pendant près de 6 mois pour le remboursement cela est inadmissible par la banque postale j y suis depuis plus de 50 ans et jamais de sinistres une honte cordialement
Neovo 25/08/2021 à 12:02

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement qui a été inondé il y a deux ans et de nouveau il y a un mois. Il s'agirait d'un problème au niveau d'une conduite (diamètre trop petit ou non raccordé sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales de la résidence). Suite à l'inondation il y a deux ans, aucun travaux de réparation n'a été fait. Toutes les plinthes, les murs etc sont gondolés, il y a de la moisissure avec champignons qui apparaissent de plus en plus ainsi que de fortes odeurs d'humidité. J'ai deux enfants dont un bébé donc rien de très bon pour eux..... L'agence gestionnaire de la résidence ne semble pas proactif et ni pressé de remettre en état après deux ans. Que faire pour faire avancer rapidement les choses ? Comment demander un préjudice de jouissance et/ou indemnité au gestionnaire pour son non-engagement sur la remise en état ? D'avance merci. Bien à vous.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/08/2021 - 17:05

Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez envoyer une dernière lettre recommandée avec accusé de réception à la société gestionnaire de l'immeuble, avec le descriptif des nuisances subies prouvant que le logement n'est pas décent. En cas d'absence de réponse du bailleur ou action non satisfaisante, vous pouvez saisir le juge.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur MRH ou regarder directement dans votre contrat s'il bénéficie d'une garantie protection juridique, qui pourra vous aider dans vos démarches.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

vlad 20/07/2021 à 10:07

Bonjour, nous sommes locataires d'un studio. Notre douche est séparé par un mur de la chambre de vie du voisin. Le voisin reclame l'humidité sur son mur au niveau de notre douche. Il a saisie la copropriété qui avait envoyé un expert. Ce dernier n'a rien trouvé. De notre côté nous constatons pas de fuites non plus. Il a fortement plus quand le voisin nous a fait voir son mur humide. Nous avons informé notre proprètaire. Est-ce à nous de declarer quelqconque sinistre ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/07/2021 - 11:10

Bonjour,

Il faut s’adresser à nouveau au syndic afin qu’il missionne une nouvelle recherche de fuite. Si vous ne constatez aucun dégât chez vous et que l’origine de la fuite vous semble étrangère, alors c’est à la victime de déclarer ce sinistre à son assureur et de faire les démarches auprès du syndic.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

ben 14/07/2021 à 12:14

bonjour Proprietaire n 'ayant pas souscrit d assurance habitation : mon voisin a subit un degat des eaux dont le plombier du syndic nous designe comme responsable Le sinistre est donc a ma charge cependant le voisin inclut bcp de biens immobiliers ( ordinateurs, ...) qui je pense ont ete epargné Comment discuter ce devis? y a t il moyen de discuter ce devis, de quelle maniere?y at il une partie prise en charge par l' assurance commune a la copropriete? Sous quelle forme proceder au reglement? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/07/2021 - 10:57

Bonjour,

Vous pouvez contacter un expert d’assuré indépendant pour tenter de contester le devis. Pour ce qui est de l'assurance de la copropriété, elle n'a pas vocation à entrer en jeu si votre appartement seul a été désigné comme responsable.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Martine N 02/06/2021 à 14:01

Bonjour, Une fuite sur un robinet d'arrêt a provoqué des dégâts chez ma voisine du dessous. Elle a bien touché les indemnités de l'assurance mais ne veut pas faire réparer. Que se passera t-il en cas de nouveau sinistre? Et si le nouveau sinistre ne m'incombe pas, comment faire la part des choses? Merci par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/06/2021 - 17:25

Bonjour, 

On ne peut pas l’obliger à faire la remise en état sauf clause particulière…puisque c’est la victime du dégât des eaux … A l’expert ensuite de le constater en cas de nouvelle fuite.

 

Bonne journée, 

L'équipe d'Assurland

Marie 28/02/2021 à 19:12

Bonjour, J’ai emménagé en juin 2018 dans un appartement avec une terrasse privée au dessus. A mon arrivée celle ci devait être réparée en cause son étanchéité, il y avait déjà eu des infiltrations d’eau. Les travaux n’ont été faite que fin 2020 sauf qu’entre temps il y a effectivement eu des infiltrations et des dommages dans l’appartement, j’ai aussi payé de fortes sommes en électricité et chauffage dû à l’humidité. Malgré mes nombreux mails et appels l’agence et le propriétaire ont laissé faire jusqu’en 2020. Aujourd’hui je souhaite partir et aimerais savoir si il est possible d’obtenir un dédommagement, notamment le remboursement de mes factures d’électricité ? Merci d’avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/03/2021 - 10:33

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement vous tourner vers votre assureur en profitant de la garantie Protection Juridique si vous en avez une. Cette garantie est souvent incluse dans un contrat multirisque habitation ou auto pour vous guider dans vos démarches.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

briand 01/02/2021 à 11:24

Bonjour, suite a un degat des eaux (de la terrasse du haut de l'imeuble), donc pas de la faute de ma locataire, celle ci a décidé de quitter le logement meublé qu'elle nous louait depuis plusieurs années (plafond et murs atteints). Notre appartement est géré par le syndic de l'immeuble. Y'a t'il un recours pour la perte des loyers qui va intervenir ? merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/02/2021 - 15:33

Bonjour,

Si vous n'avez pas vous-même souscrit une assurance loyers impayés, vous pouvez solliciter le gestionnaire pour savoir si une telle disposition est prévue.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

lisa 21/01/2021 à 09:38

Bonjour j'ai eu un dégat des eaux cependant j'ai constaté qui il y a d autre choses impactés que je n'avais pas vu et l expert est deja passé que faire svp ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/01/2021 - 15:56

Bonjour,

Vous devez refaire une déclaration en faisant référence à la première en expliquant n'avoir pris connaissance de ces nouveaux dommages que récemment.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Laurent 20/01/2021 à 19:09

Bonjour. Ma fille étudiante louait un meublé de 15m² sur Paris. À la suite d'une intervention des pompiers à l'étage juste au-dessus pour éteindre un incendie, son appartement était devenu inhabitable à cause des infiltrations d'eau abondantes. Elle est relogée à l'hôtel pendant 5 jours grâce à son assurance. On m'a dit que c'était à l'assurance du propriétaire d'assurer le relogement de ma fille (à l'hôtel par exemple), le temps que les réparations soient effectuées. Le propriétaire nous a répondu que son assurance ne prend pas en charge le relogement. Ce qui me surprend pour une assurance de meublé. Nous ne savons plus quoi faire pour reloger notre fille. On ne peut pas se permettre de payer un loyer et en plus, payer l'hôtel. Peut-on demander à casser le bail (prévu un an) pour absence de logement décent ? Merci pour votre éclairage.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/01/2021 - 15:55

Bonjour,

L’assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires en copropriété et ces assurances peuvent en effet proposer une indemnisation en cas de perte de loyer. En outre, depuis la loi ALUR, si les travaux dure plus de 21 jours, le locataire peut demander une indemnisation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Leo 12/01/2021 à 19:46

Bonjour je suis propriétaire d un appartement au 1er étage qui n est plus habité depuis juillet. Aujourd'hui j avais rendez vous avec un électricien. La locataire du dessous me dit comme par hasard 10 min après notre arrivée qu il y a ce jour un dégât des eaux chez elle provenant de mon appart. Elle a une tache marron sur son faux plafond qui est sèche. Je lui explique qu il n y a pas de dégâts des eaux chez-moi mais elle continue de dire que ça vient de chez-moi et veut me rendre responsable. Que dois je faire.?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/01/2021 - 12:03

Bonjour,

Il semblerait qu'une enquête soit nécessaire pour déterminer la provenance de cette fuite. Vous pouvez contacter le syndicat de votre résidence, ou votre assureur, qui devra se mettre en relation avec la locataire du dessous pour une expertise.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Sandrine 83 02/11/2020 à 07:22

Bonjour. Propriétaire d'un appartement loué en meublé se situant au 2eme étage. Les occupants du rdc ont subit un dégâts des eaux plafond cuisine. Sans être prévenu un expert mandaté par le syndic effectue une recherche de fuite. Rapport : Le 1er etage rien a signalé. Le 2ème étage donc mon appartement infiltration plafond salle de bains prêt de la gaine technique. Étanchéité souches robinetteries et périphérie baignoire defectueux suceptible des degats au rdc. Du coup nous avons fait intervenir notre plombier pour les joints. Le 3ème étage infiltrations plafond salle de bains prêt de la gaine technique. Trop plein du vidange baignoire et son étanchéité défectueux susceptible des dégâts du rdc. Le 4ème etage et dernier etage. Légers défauts étanchéité baignoire provoque des infiltrations sol de la salle de bains. Suceptible degats du rdc. Pas de recherche sur toiture sachant que les degats sont à coté de la gaine technique. Les degats ont été constaté après la tempête Alex nous avons subi de grosses pluies (pas longtemps donc pas de catastrophe naturelle). Le syndic nous a adressé la facture de l'expert divisé en 3. Dois je la payer car je ne suis d'accord car suceptible ne veut rien dire. De plus sans recherche sur la toiture car les infiltrations sont près de la gaine technique. Les degats du rdc dans la cuisine et les causes dans les salles de bains. Du coup je suis sinistrée aussi car tâche plafond. Mon assurance prend pas en compte car les joints cela concerne de l'entretien. Merci de m'aider. Bien cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/11/2020 - 11:16

Bonjour,

 

Vous allez devoir payer la facture.Vous pouvez demander une seconde expertise mais elle sera à vos frais.

Effectivement, il y a souvent des exclusion en cas de mauvais entretien des joints mais il faut vérifier les garanties dans le contrat.

Pour rappel, en cas de désaccord avec l’assureur dans un premier temps, il faut envoyer une lettre au service réclamation puis en seconde étape, il faut contacter le médiateur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Emilie 09/10/2020 à 13:28

Bonjour, Nous sommes propriétaires et nous avons eu un dégat des eaux par infiltration via un mur extérieur de la copropriété mitoyenne. nous avons fait les déclarations auprès de notre assurance et celle de notre immeuble, et nous avons fait un constat avec la copropriété d'à côté. Le problème maintenant est que notre assurance ne veut rien faire car elle nous dit que la cause du dégât n'est pas couverte par notre contrat (ce qui est vrai), et l'assurance de l'autre copropriété nous dit que c'est à notre assurance de faire les démarches pour demander réparation d'auprès d'elle. Bref, on ne s'en sort pas. Que doit on faire du coup ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/10/2020 - 17:12

Bonjour, 

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service réglementation de l'assureur et, le cas échéant, contacter le médiateur de l'assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

fred 10/08/2020 à 15:33

Bonjour, suite à une fuite de ma douche, le mur derrière s'effrite, j'ai changé le joint et le pb est a priori résolu, j'ai nettoyé le mur et laissé sécher... Mon syndic me demande de faire une déclaration de sinistre bien qu'il n'y ait pas de dégâts autre que la peinture, suis-je obligée de le faire? merci....

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/08/2020 - 09:46

Bonjour,

Oui, si le dommage impacte une partie commune (en cas de doute sur la nature du mur partie privée/partie commune vous pouvez retrouver cette information, dans le règlement de copropriété).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

ludin 17/07/2020 à 16:32

bonjour j habite au res de chaussé et au dessus de ma baignoire jai un degat des eaux au plafond une grosse oréole noir tout s effrite ca tombe dans ma baignoire le platre la peinture et ma voisine du dessus prétend que ca ne vient pas de chez elle comme je lui ai dit que j allais contacter mon assurance et le syndic elle ma fait galéré des jours et des jours pour le constat amiable quelle na pas voulu remplir et jai entendu des travaux hier soir chez eux je pense quils ont réparé la fuite et ne disent rien . donc quand l expert va venir il ne verra pas de fuite . comment ca va se passer ? je sais plus quoi faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/07/2020 - 09:16

Bonjour,

La recherche de fuite peut être mandatée par le syndic. Vous devez donc envoyer le constat amiable à votre assureur et faire votre déclaration de sinistre. Si l’assureur demande à un expert d’examiner les dommages, cette expertise sera probablement contradictoire donc l’expert d’assurance de votre voisine sera également contacté, le rapport des experts et la recherche de fuite permettront de déterminer la responsabilité et identifieront les derniers travaux et réparations.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

VYNCKIER ANNIE 29/05/2020 à 11:22

Bonjour, j'ai été victime d'un DDE provoqué par le circuit de chauffage de l'appartement du dessus occupé par une locataire. Les déclarations ont été faite, la propriétaire se démène mais il faut faire une recherche de fuite dans l'appartement (qui lui n'a aucun dégât apparent). Un plombier a été mandaté et la recherche peut prendre jusqu'à une journée. Problème majeur, la locataire refuse chaque rendez-vous proposé ou accepte par créneau d'une heure ce qui n'est pas faisable, refuse de laisser ses clefs ou qu'une personne en qui elle aurait confiance s'en charge. Cela fait 3 semaines et toujours pas de rendez-vous et donc impossible pour moi d'engager les travaux et de retrouver un logement décent. Quels sont les recours ? Merci de votre réponse. AV

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/05/2020 - 12:12

Bonjour,

Avez-vous essayé de prendre contact directement avec le propriétaire du logement ?

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Florence 12/05/2020 à 18:25

Bonjour, Nous avons eu un dégat des eaux (location maison individuelle) hier lié un problème soit de toiture, soit de porte du grenier, auquel nous n'avons pas accès, mal fermée (selon notre propriétaire). Le placo est imbibé. Nous sommes locataires et avons posé notre préavis en janvier, de ce fait notre assurance nous a indiqué qu'à cause du préavis la déclaration incombait à notre propriétaire. Et voilà que maintenant la propriétaire veut que je signe un constat de dégât des eaux demain lors de l'état des lieux, dois-je le signer alors le dégât n'est pas de notre faute ? Elle me demande également mon attestation d'assurance; Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/05/2020 - 15:17

Bonjour,

Il peut remplir le constat car la signature d’un constat de dégâts des eaux n’implique pas sa responsabilité. Les assureurs et experts communiqueront et échangeront entre eux.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Sorrente 09/05/2020 à 18:27

7 août 19 rupture branchement des tuyaux à l'intérieur du mur séparant s de bain et salle à manger. Déclaration des 2 partis à la gmf (même) assurances. Recherche de la fuite, trous da ns le mur donnant dans les 2 pièces.ns propose de faire venir un huissier pour nous faire partir. Loyer 670 euros envoyé par notre banque chaque 2 du mois, preuve de la s. Générale. Demande que nous payons, refus de l'assurance Tout à été fait, lettre de demande de réparations ,expertises, ns avons saisi notre p.juridique, un chèque du montant fixé par l'expert à été envoyé au propriétaire, silence jusqu'à ce jour.. Les trous provoquent des odeurs nauséabondes , appareillée respiratoire et handicapée à 80 % mr s'en moque , que faire ? 9 mois 1/2 d'attente Merci de m'aider car la gmf n'avance pas. 07 86 52 71 29.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/05/2020 - 17:47

Bonjour,

Il faut solliciter le médiateur de l’assurance. Si le locataire compte assigner le propriétaire pour non-exécution des travaux, il doit d’abord mettre en demeure le propriétaire par LRAR.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

guillaume 18/04/2020 à 15:25

Bonjour, je suis copropriétaire en litige avec mon syndic au sujet du délai de remboursement du dégât des eaux (convention cidre) est- ce normal d'attendre plus d'un an alors que la convention cidre est justement là pour faciliter les choses je précise que je suis bailleur non occupant (travaux dans le logement) et que c'est le syndic l'assureur merci beaucoup les syndics c'est l'enfer !!!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/04/2020 - 12:33

Bonjour,

Si votre dossier est complet, non ce n’est pas normal. Votre assureur devrait vous aider à accélérer le dossier, c’est avec lui qu’il faut prendre contact.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Gaël A 16/04/2020 à 16:44

Bonjour et merci pour cet article ! Un dégât des eaux dont nous sommes responsables a eu lieu l'été dernier dans l’appartement dont nous sommes locataires. A ce jour, suite à divers retards et plus récemment à cause du confinement, la co-expertise n’a pas encore pu être établie. Nous allons envoyer à la propriétaire notre notification de fin de bail ce mois-ci, pour un départ au 1er août 2020. Notre question est la suivante : que se passera-t-il si jamais les réparations (ou même le co-expertise) n’a pas pu être faite avant que nous quittions l’appartement ? La procédure continuera-t-elle comme prévue et aurons-nous seulement à payer la franchise d'assurance, ou bien cela peut-il impacter le rendu de notre garantie locative ? Un grand merci pour votre aide. Tout le meilleur, Gaël

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/04/2020 - 08:33

Bonjour,

Même si vous quittez le logement, la procédure se poursuit. Il vous faudra alors régler la franchise si votreresponsabilité est confirmée. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez demander le remboursement ultérieurement au responsable.

En effet, la convention IRSI prévoit que c’est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire. Le plus simple est donc que vous contactiez votre assureur car avec le confinement de nombreux assureurs prévoient des alternatives ou aménagements à titre individuel.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

C.G 26/02/2020 à 19:49
Je vous envoie la suite de mon commentaire que j'ai envoyé incomplet par erreur. Pour les meubles et la plaque abimés, si j'ai bien compris l'assurance demande que le propriétaire fasse faire les travaux et que Pacifica le remboursera selon un montant de prise en charge mais l'agence qui gère la location me dit que c'est à nous de faire faire le changement des meubles et de la plaque et de me faire indemniser par l'assurance. De plus ma fille ayant donné son congé pour le mois d'avril, l'agence me dit que si les réparations ne sont pas faites à son départ elle n'aura pas la restitution de sa caution. Pouvez-vous me dire si nous devons faire faire les travaux ou tenir bon face à l'agence et affirmer que c'est au propriétaire de faire faire le remplacement des meubles et de la plaque ? merci beaucoup pour votre aide, j'espère que vous aurez les 2 parties de mon message.
C.G 26/02/2020 à 19:37

Bonjour, merci d'avance pour votre aide. Ma fille est locataire d'un appartement dans lequel il y a eu un dégât des eaux au mois de novembre. C'est le ballon d'eau chaude dans l'appartement au dessus de chez elle qui a éclaté. Elle a prévenu le jour même l'assurance (Pacifica que je paye pour elle) et l'agence qui gère la location et le propriétaire est venu constater les dégâts 2 jours après. Il y a des dégâts au niveau du plafond et 2 meubles de la cuisine et la plaque à induction ont été abimés et doivent être changés. Les travaux du plafond vont être fait par un peintre mandaté par Pacifica et les frais donc payés par eux. Mais le problème est pour les meubles et la plaque. L'assurance si j'ai compris demande que le propriétaire fasse f

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/02/2020 - 15:52

Bonjour,

Suite au dégât des eaux, un constat amiable doit être effectué et si nécessaire une expertise, c’est les assureurs qui déterminent les responsabilités en fonction de l’origine du dommage, du montant des dommages et des conventions entre assureurs. Si c’est au locataire d’effectuer les réparations, votre assureur doit vous adresser une lettre de proposition d’indemnisation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

Lagente 14/02/2020 à 16:57

au 4ème Face, il y a un dégâts des eaux qui perdurent ; 25/02/2015 - provenant du 5ème Facequi a fait l'objet d'une déclaration avec le tampon du Syndic qui l'a considéré comme sans suite - alors que la locataire a perçu une indemnité par son assurance pour les habits abîmés - Moi, propriétaire j'ai remis les lieux à l'identique - payés par moi-même. et 27/11/2019 qui provient du même endroit - salle d'eau totalement à refaire. C'est ma nouvelle locataire qui a fait la déclaration à son assurance - Je (propriétaire) désire voir les dégâts subis dans mon studio loué : ma locataire refuse que je vienne voir les dégâts subis dans mon bien : EST-CE - Légal ? Merci pour vos conseils avec ces dégâts qui perdurent ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/02/2020 - 09:32

Bonjour,

Oui, c'est légal sauf si ces travaux sont nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement.

Un propriétaire peut demander à vérifier l’entretien de l’appartement, mais il faut que ce droit soit prévu dans le bail sinon il ne peut accéder à son appartement sans l’autorisation du locataire. Il peut solliciter le syndic pour mandater une nouvelle recherche de fuite si le sinistre perdure et son assureur MRH. Vous disposez peut-être d'une garantie Protection Juridique dans son contrat pour avoir des conseils juridiques.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

da silva 17/01/2020 à 17:43

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement depuis 7 ans et j'ai eu un dégâts des eaux donc je suis la responsable d'après les experts car ma douche fuyait dans la appartement en dessous sauf que moi je voyais pas car c'est au niveau du dessous du bac a douche et le propriétaire m'a accuser de pas avoir pris soin des joints. Depuis j'ai fait jouer mon assurance,le propriétaire a refait la douche et un an plus tard il a fait faire la peinture et le sol pendant que j'étais pas là et en revenant j'ai trouver la salle de bain pas nettoyer,ni balayer et travail mal fait.Le propriétaire me demande de payé les derniers travaux 900€ pour un travail bâclé. Le propriétaire a la droit de m'obliger a payé les travaux surtout que quand je me suis installé la salle de bain n'était pas de première jeunesse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/01/2020 - 15:25

Bonjour,

Il faut contacter l’assurance PJ peut être incluse dans son contrat d’assurance MRH, le locataire est effectivement en charge de l’entretien des joints.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

m.durieux50@orange.fr 06/01/2020 à 19:26

bonjour, je viens de subir une "inondation" dans ma maison suite a une rupture de canalisation. je voudrais savoir qui doit regler la facture d'eau. est-ce le proprietaire ou moi ? merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2020 - 16:20

Bonjour,

Vous devez contacter votre assureur habitation pour les dégâts mais c'est à l'assurance de votre propriétaire de prendre en charge les réparations.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

RUDY 04/01/2020 à 17:24

Je suis locataire et une fuite d'eau à l'étage supérieur créée des infiltrations chez moi. J'ia déclarer le sinistre mais avec les fêtes (je travaillais durant les fêtes et je dormais dans un appartement de fonction), la recherche de fuite a trainé un peu et mon propriétaire me menace car d'après lui je n'ai pas tous mis en oeuvre pour réparer la fuite. J'ai déclaré le siniste à l'assurance le jour de la découverte du sinistre. Peut-il me poursuivre ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/01/2020 - 18:58

Bonjour,

S’il s’agit d’un copropriété, c’est au syndic de mandater la recherche de fuite, dans tous les cas la facture pourra être par la suite être refacturée à la personne responsable du sinistre.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Lambert j 23/12/2019 à 20:59

Bonjour Dans le cas d'un dégât des eaux non responsable avec déclaration amiable daté, signé, tout est en règle . Par contre, si 2 mois plus tard j'ai à nouveau un second dégât des eaux provenant de la même source, je refais un constat amiable, daté, signé, ce sont bien deux situation distincte et non rattachable à la première déclaration donc deux dossiers différents . Merci pour votre information

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/12/2019 - 12:34

Bonjour,

Oui, il s'agit d'un nouveau sinistre, donc d'une nouvelle déclaration.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Edwige 21/12/2019 à 07:53

Bonjour, j'ai eu un dégat des eaux en octobre 2018, à ce jour le problème n'est toujours pas réglé et s'est agravé puisqu'il y a un trou béant dans une des chambres et dès qu'il pleut, cela fuit toujours. Ce dégat des eaux provient de la terrasse au dessus de mon appartement (un expert l'a confirmé), qui appartient aussi à mon propriétaire. Quel recours? Mon propriétaire dit qu'il a eu des difficultés à trouver un bon artisan qui fasse réparation de la terrasse, finalement quelqu'un est intervenu il y a un mois et la fuite est toujours là. Je suis complétement découragé. Je paie mon loyer pour un logement en bon état, ai je le droit d'exiger un dégrévement du montant de mon loyer? Et quel recours pour exiger réparations rapides? Merci pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/12/2019 - 08:56

Bonjour,

Il faut contacter votre assurance pour demander un expertise judicaire puisque l’origine du désordre n’a pas été identifié. Cette expertise impose à chaque partie d’être présente le jour de l’expertise et d’être représentée par un avocat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Chovet 03/12/2019 à 13:24

N étant pas responsable d un dégât des eaux pourquoi me demande t on une franchise de 120 euros merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/12/2019 - 16:19

Bonjour,

Il est possible de se faire rembourser si vous n’êtes pas du tout responsable du sinistre et que la personne du coup responsable du sinistre est connue auprès de l’assureur du responsable. Si vous avez une garantie PJ incluse dans votre assurance, votre assureur pourra se charger de ces démarches.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

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