Un fauteuil roulant électrique conditionne l'autonomie de son utilisateur au quotidien. Lorsqu'il tombe en panne, qu'il est volé ou qu'il blesse quelqu'un, les conséquences dépassent largement la question de son prix. Solliciter l'assurance de votre domicile est le premier réflexe, mais encore faut-il savoir ce qu'elle protège réellement.
L'essentiel en 30 secondes
- Le fauteuil roulant électrique n'est plus un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances depuis le 23 décembre 2023.
- Aucune assurance auto obligatoire ne s'impose donc à un fauteuil roulant électrique utilisé exclusivement par une personne en situation de handicap.
- La responsabilité civile reste engagée en cas de dommage causé à un tiers : elle est le plus souvent incluse dans l'assurance habitation.
- La garantie dommages aux biens peut couvrir l'incendie, le dégât des eaux ou le vol du fauteuil, selon les événements prévus au contrat.
- Le vol hors du domicile, la franchise, le plafond et la vétusté sont les points à contrôler avant un sinistre.
- Déclarer le fauteuil à son assureur permet d'ajuster la valeur du mobilier assuré.
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance
Un fauteuil roulant électrique doit-il être assuré ?
Non, aucune assurance obligatoire ne s'impose à un fauteuil roulant électrique. Depuis le 23 décembre 2023, l'article L. 211-1 du Code des assurances exclut de la catégorie des véhicules le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical utilisé exclusivement pour le déplacement d'une personne en situation de handicap.
Cette règle vient de l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive européenne du 24 novembre 2021 sur l'assurance automobile. La Cour de cassation avait ouvert la voie : dans son arrêt du 6 mai 2021 (n° 20-14.551), elle juge qu'un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter.
Les anciens contenus évoquent encore un seuil de 6 km/h au-delà duquel le fauteuil serait un véhicule à moteur. Cette lecture, issue d'une réponse ministérielle, ne correspond plus au texte en vigueur.
L'assurance habitation couvre-t-elle un fauteuil roulant électrique ?
Le plus souvent, oui, sous conditions. Les contrats habitation traitent généralement le fauteuil roulant comme un bien mobilier, protégé par la garantie dommages aux biens, dans la limite des événements garantis, des plafonds et des exclusions. Seules les conditions générales de votre contrat multirisque habitation confirment la couverture réelle.
Responsabilité civile : les dommages causés à autrui
La garantie responsabilité civile de votre contrat habitation couvre les dommages corporels et matériels que vous causez accidentellement à un tiers avec votre fauteuil. Le fauteuil n'étant plus soumis à l'assurance obligatoire, vous restez responsable de ces dommages, ce qui rend cette garantie indispensable.
De nombreux contrats habitation excluent les véhicules soumis à l'assurance obligatoire. Vérifiez que la clause ne vise pas le fauteuil roulant et demandez une confirmation écrite à votre assureur.
Dommages au fauteuil : casse, incendie, vol
La garantie dommages aux biens indemnise le fauteuil uniquement pour les événements prévus au contrat, comme l'incendie, le dégât des eaux ou le vol. Selon les formules, la casse accidentelle et le vol hors du domicile peuvent être exclus ou soumis à conditions.
| Situation | Garantie concernée | Point à vérifier |
| Le fauteuil heurte un piéton ou un bien | Responsabilité civile vie privée | Absence d'exclusion visant le fauteuil |
| Incendie ou dégât des eaux au domicile | Dommages aux biens | Fauteuil inclus dans le mobilier, valeur déclarée |
| Vol dans un hall, un local commun ou dans la rue | Garantie vol | Couverture hors du logement, conditions de fermeture |
| Casse accidentelle hors du domicile | Dommages accidentels, selon le contrat | Existence de la garantie, plafond, franchise |
Que vérifier dans son contrat avant de choisir ?
Quatre points déterminent l'indemnisation : la franchise, le plafond, la vétusté et le mode de calcul de la valeur du fauteuil. L'indemnité ne peut jamais dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, d'après l'article L. 121-1 du Code des assurances.
La franchise
La franchise reste à votre charge à chaque sinistre. Par exemple, avec une franchise de 200 € et une réparation de 500 €, l'assureur verse 300 €. Une franchise élevée réduit l'intérêt de la garantie pour les réparations courantes.
Le plafond
Le plafond limite le montant de l'indemnité. Par exemple, si le fauteuil vaut 5 000 € et que le plafond applicable est de 3 000 €, la différence reste à votre charge. Déclarer le fauteuil à l'assureur permet d'aligner le capital mobilier assuré sur sa valeur réelle.
La vétusté et la valeur d'indemnisation
Le contrat peut indemniser en valeur à neuf ou en valeur d'usage, c'est-à-dire après déduction de la vétusté liée à l'âge et à l'utilisation du fauteuil. Selon les contrats, le remboursement du matériel médical déjà versé par l'Assurance maladie ou la mutuelle peut aussi être déduit de l'indemnité.
Que faire en cas de vol ou de casse du fauteuil ?
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ou à 2 jours ouvrés en cas de vol, d'après l'article L. 113-2 du Code des assurances. En cas de vol, déposez aussi plainte sans attendre.
- Constatez les dégâts : photographiez le fauteuil, les pièces abîmées et les lieux.
- Déposez plainte en cas de vol.
- Déclarez le sinistre par écrit à votre assureur.
- Joignez la facture, le numéro de série, les photos et la prescription médicale si vous en avez une.
- Demandez un devis de réparation au fournisseur du fauteuil.
Comment comparer les assurances habitation avec un fauteuil roulant électrique ?
Comparez les offres sur les mêmes critères : plafond du mobilier, garantie vol hors du domicile, franchise, vétusté et responsabilité civile. Les garanties concernant les fauteuils roulants électriques ne sont pas identiques d'un assureur à l'autre, pour un même logement et un même profil.
Bon à savoir :
Si votre contrat actuel exclut le vol hors du domicile ou plafonne trop bas le mobilier, changer d'assurance habitation permet de corriger ces points.
Foire aux questions
L'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique est-il indemnisé après un accident avec une voiture ?
Oui, il est traité comme une victime non conductrice lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué dans l'accident. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut lui être opposée pour réduire ou exclure son indemnisation.
Le fauteuil est-il assuré à l'étranger ?
La couverture hors de France dépend du contrat. Certains assureurs proposent une assistance déplacement qui peut inclure le fauteuil, souvent au titre d'une garantie spécifique. Vérifiez l'étendue géographique de vos garanties avant le départ.
Peut-on assurer un fauteuil acheté d'occasion ou à l'étranger ?
Un assureur peut refuser d'assurer un fauteuil non homologué, par exemple acheté à l'étranger ou doté d'un moteur ajouté sur un fauteuil manuel. Interrogez-le sur ses critères avant la souscription et conservez la facture et la documentation du fabricant.
Peut-on prêter son fauteuil à un proche ?
Le Code des assurances vise un fauteuil utilisé exclusivement pour le déplacement d'une personne en situation de handicap. Un prêt à une personne valide peut donc fragiliser la qualification de dispositif médical. Prévenez votre assureur avant tout prêt régulier.
Une assurance spécifique pour fauteuil roulant est-elle utile ?
Une garantie spécifique pour les dommages accidentels peut compléter l'assurance habitation lorsque le contrat limite la casse ou le vol du fauteuil. Comparez son coût aux plafonds et aux exclusions de votre garantie dommages aux biens avant de souscrire.