Un propriétaire doit payer même si les dégâts prédatent l'achat

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La 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de responsabilité civile. En cas de dommage causé au voisinage, c'est à l'actuel propriétaire d'indemniser la victime, même si les dégâts ont été produits avant qu'il ne devienne propriétaire du logement.

Dégâts après achat, le vendeur est-il responsable ?

C'est une nouvelle donnée à prendre en compte si vous devenez propriétaire : en cas de plainte pour des dégâts causés au voisinage, c'est au nouveau propriétaire d'endosser la responsabilité des dommages. De facto, l'ancien propriétaire du logement n'a aucune responsabilité dans le sinistre, même si une partie des dégâts se sont produits lorsqu'il était propriétaire.

La décision a été prise le mois dernier par la Cour de cassation. En effet, une personne avait porté plainte pour un dégât des eaux causé par des fuites provenant de chez son voisin, en maisons mitoyennes.

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Une question de responsabilité civile

Le voisin mis en cause avait refusé d'endosser seul le coût des réparations, prétextant que les dégâts avaient en partie eu lieu avant qu'il ne devienne propriétaire du logement. Il désirait que les dégâts soient pris en charge par lui-même, ainsi que l'ancien propriétaire. D'autant plus que l'ancien propriétaire était au courant du problème avant qu'il ne vende la maison.

Le problème avait déjà été soulevé entre l'ancien propriétaire et la victime. Mais ce n'est que devant l'aggravation des dégâts, et après que la vente du logement au nouveau propriétaire, que la victime avait décidé d'en recourir à la justice.

Pour la Cour de cassation, le nouveau propriétaire doit endosser la totalité de la responsabilité, car ce n'est pas ici une faute, mais bien une question de responsabilité civile en lien à la propriété du bâtiment.

Le fait qu'une partie des dégâts se soient produits avant la présence du nouveau propriétaire n'est donc pas à prendre en compte.

Bien se couvrir avec l'assurance habitation

Ainsi, cette conclusion s'applique à l'assureur du nouveau propriétaire. L'assureur ne peut pas refuser l'indemnisation au motif que les dommages se seraient produits avant la signature du contrat d'assurance habitation. Ce qui compte, c'est que le dommage ait été constaté ou la réclamation exprimée après la signature dudit contrat.

Pour cette raison, il est essentiel de bien se couvrir avec une assurance multirisque habitation en tant que propriétaire, d'autant plus dans le cas d'une maison mitoyenne, et ce même si ce n'est pas obligatoire.

« Si vous n'êtes pas dans une copropriété, alors vous n'êtes pas tenu de prendre une assurance. Prenez le cas d'une maison de ville par exemple, détenue en pleine propriété, mais qui a deux maisons mitoyennes de part et d'autre. Dans ce cas, la loi ne vous oblige pas à prendre une assurance. Vous avez bien évidemment une responsabilité civile par rapport aux dommages que vous pourriez causer à vos voisins, mais vous n'êtes pas tenus d'assurer cette responsabilité », rappelait au Parisien Stanislas Di Vittorio, co-fondateur d'Assurland.

Pour trouver le bon contrat, vous pouvez passer par une comparaison d'assurances habitation. En quelques minutes seulement, vous aurez accès à un panel de devis en ligne. Vous pourrez choisir l'offre qui vous correspond le mieux au meilleur prix !

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Rédigé par Théophile Robert

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