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Vous souhaitez changer de mutuelle santé ? Mais vous ne connaissez pas la marche à suivre ? Découvrez dans quels cas il est possible de changer de mutuelle santé et comment le faire facilement.
Il est possible de changer de complémentaire santé à trois moments.
Il est possible de changer de mutuelle santé avant la fin de la première année de contrat. Mais uniquement en cas de changement de situation. L'article L113-16 du Code des assurances liste les événements qui permettent de changer de contrat d'assurance santé avant un an :
Ces événements permettent la résiliation de sa mutuelle, car ils modifient le risque couvert par le contrat.
Il faut y ajouter deux autres cas particuliers :
Comme de nombreux contrats d’assurance, les mutuelles santé sont résiliables une fois par an à leur date d’échéance. À cette occasion, il est possible de changer pour un nouvel organisme.
Bon à savoir : depuis 2008, la loi Chatel oblige les assureurs à vous rappeler votre droit de mettre fin à votre contrat annuellement. L’organisme de complémentaire santé doit vous envoyer un courrier au moins 15 jours avant la date d’échéance.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de changer de mutuelle santé à tout moment après un an de contrat, sans justification. C’est la résiliation infra-annuelle.
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La démarche pour changer de mutuelle varie selon votre fenêtre de tir.
Avant un an pour un changement de situation, voici la marche à suivre :
À noter que selon la loi, l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Vous devez adhérer à une mutuelle de groupe obligatoire ? Il s'agit d'un motif légitime pour résilier votre mutuelle facultative quand vous le souhaitez, y compris avant la fin de votre première année de contrat. Pour cela, il vous suffit :
En revanche, si vous êtes salarié du privé, vous ne pouvez pas abandonner votre mutuelle d'entreprise pour un nouvel organisme de votre choix. La mutuelle de groupe est obligatoire, les seuls motifs de changement retenus sont :
Pour un changement à échéance annuelle ou passé un an de souscription, votre nouvel organisme complémentaire peut se charger de la démarche de transfert pour vous. Vous pouvez alors procéder en trois étapes :
Suite à un changement de mutuelle, le contrat prend fin dans les 30 jours suivant la réception de la demande de transfert à votre ancien assureur. Si des sommes ont été déboursées au titre de la période d'engagement qui reste à couvrir, l'assureur devra alors vous rembourser les montants dus.
Vous pouvez maintenant profiter de votre nouvelle complémentaire santé !
Si vous souhaitez changer de mutuelle, vous devrez fournir les documents suivants à votre nouvel organisme pour y souscrire :
Un changement de mutuelle santé pour vous être bénéfique pour trois raisons :
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Protection de vos données et de votre vie privée
Oui, mais uniquement une fois que la première année de souscription est passée. Avant la première année, il faut un motif légitime pour pouvoir changer de mutuelle, comme un changement de situation (mariage, déménagement, démission, etc.).
Le délai dépend du moment que vous choisissez pour changer de mutuelle :
Non, c'est votre nouvel organisme complémentaire qui se chargera de prévenir l'Assurance maladie du changement.
Cela peut être l'assuré, ou sa nouvelle mutuelle. Généralement, c'est votre nouvel organisme qui se charge de la démarche pour vous.
Il n'est pas nécessaire de déclarer son changement mutuelle à sa caisse d'Assurance maladie.
Selon le site opinion-assurances.fr, voici les trois meilleures mutuelles santé des assurés :
Top | Assureurs | Note moyenne pondérée |
1 | APRIL | 4 |
2 | MGP | 3.9 |
3 | Santiane | 3.4 |
Pour changer de mutuelle sans préavis, il faut invoquer la résiliation infra-annuelle (loi de décembre 2020).
Il n'y a pas de démarche particulière à faire : le salarié perd ses droits à la mutuelle d'entreprise après l'avoir quittée.
Non, la résiliation infra-annuelle existe bien pour les mutuelles, mais c'est une autre loi que la loi Hamon qui s'applique : la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
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