Quand et comment changer de mutuelle santé ?

Comment changer de mutuelle à tout moment ?

Avec la nouvelle loi de 2020, vous pouvez changer de mutuelle :

• durant la première année de souscription en cas de changement de situation ou d’augmentation de vos cotisations,
• à tout moment sans frais ni conditions si vous avez souscrit il y a plus d‘un an

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Changer lors d’un changement de situation

Selon l'article L113-16 du Code des assurances, les événements qui permettent de changer votre contrat d'assurance santé sont les suivants :

• un changement de domicile,
• un changement de situation matrimoniale,
• un changement de régime matrimonial,
• un changement de profession,
• une retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

L'événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement.

Changer de mutuelle en cours d’année

Avant 1 an de contrat

Il est possible de changer de mutuelle santé en cours d’année, sans attendre la date d’échéance de votre contrat si vous pouvez justifier d’un changement de situation ou d’une augmentation de prime injustifiée.

La loi Chatel oblige les assureurs à rappeler à l'assuré qu'il a la possibilité de mettre fin à son contrat à la date d’échéance. Dans les faits, la compagnie d'assurance doit envoyer un courrier à son client au moins 15 jours avant le début de la date anniversaire. Ainsi, vous pouvez arrêter votre contrat à ce moment-là, sans justification.

Après 1 an de contrat (avec la nouvelle loi de 2020)

La loi du 14 juillet 2019 faisant référence au droit de résiliation des mutuelles santé et entrée en vigueur le 1er décembre 2020 permet de changer de mutuelle santé à tout moment après un an de contrat, sans justification.

Dans le cas de ce changement de contrat santé, il faudra envoyer une demande de fin de contrat à l'assureur sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une simple lettre ou même d’un e-mail.

Changer de mutuelle facilement en 3 étapes

Première étape : comparez 

Pour changer facilement et rapidement de mutuelle santé, il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle. Cela vous permet de comparer les différentes offres du marché pour trouver la moins chère et la plus adaptée à vos besoins.

Deuxième étape : changez

Pour mettre fin à votre contrat d'assurance santé actuel, vous pouvez souscrire auprès d’un nouvel assureur qui fera toutes les démarches de changement de mutuelle à votre place. Ou alors vous pouvez choisir de le faire vous-même en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur. 

Attention cependant aux conditions d’arrêt d’une mutuelle santé et aux délais à respecter !

Troisième étape : souscrivez

Dans le même temps, vous pouvez souscrire une nouvelle assurance.

Suite à un changement de mutuelle, le contrat prend fin dans les 30 jours suivant la réception du courrier par votre ancien assureur. Si des sommes ont été déboursées au titre de la période d'engagement qui reste à couvrir, l'assureur devra alors vous rembourser les montants dus. Vous pouvez maintenant profiter de votre nouvelle complémentaire santé !

Quels documents pour changer de mutuelle santé ?

Si vous choisissez que votre nouvel assureur se charge des démarches de changement auprès de votre ancienne compagnie d'assurances, vous devrez alors fournir des informations liées à votre ancien contrat :

• votre numéro d'assuré,
• le numéro de votre ancien contrat,
• vos coordonnées,
• les coordonnées de votre ancien assureur.

Pour faciliter votre changement de mutuelle et éviter un éventuel délai de carence, demandez une attestation de radiation à votre organisme assureur. Elle vous permettra de montrer à votre nouvelle mutuelle que vous étiez assuré auprès d’un autre organisme, et que vous n’avez pas été exclu pour défaut de paiement.

FAQ changement mutuelle santé

• Pour quelles raisons changer de mutuelle santé ?

  Dans la majorité des cas, le changement d'une mutuelle de santé est souvent liée à une prime d'assurance trop importante. Cependant, un tarif élevé n'est pas le seul élément qui peut vous pousser à quitter votre mutuelle, les motifs de changement peuvent aussi être les suivants :

  • pour ajuster les garanties à vos nouveaux besoins 
  • pour adapter votre contrat à votre nouvelle situation de vie (mariage, divorce, décès),
  • pour bénéficier d'un meilleur service client.

• Qui prévenir en cas de changement de mutuelle ?

  Vous n’avez pas besoin de prévenir la Sécurité sociale. En général, les compagnies d'assurances et/ou mutuelles se chargent directement de prévenir la CPAM concernée.

• Puis-je prendre deux mutuelles ?

  Il est tout à fait possible d’avoir deux mutuelles. En effet, rien ne l'interdit dans la loi.

• Comment faire quand on a 2 mutuelles obligatoires ?

  Si votre mutuelle d’entreprise et celle de votre conjoint(e) sont obligatoires, vous avez le choix : 

  • soit d'adhérer à celle de votre entreprise, 
  • soit de vous affilier à la mutuelle de votre conjoint(e) en tant qu'ayant-droit.