Comment résilier sa mutuelle suite à une embauche ?

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Alors que vous venez d'être embauché, votre nouvelle société vous impose de souscrire un contrat d'assurance santé collectif. Cela peut être intéressant pour vous car ce type de contrat de groupe est souvent plus avantageux en termes de couverture qu’une mutuelle santé individuelle. Mais alors comment résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, et l'accord national interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés et imposer son adhésion à l'embauche.

La mutuelle d’entreprise propose un certain niveau de couverture, le panier de soin minimum. Elle est prise en charge au minimum à 50% de la cotisation par les entreprises.

Comment résilier votre mutuelle individuelle suite à une embauche ?

Vous rejoignez une nouvelle entreprise et votre contrat vous oblige à souscrire à la mutuelle de groupe ? Sachez que l'adhésion à un contrat santé collectif obligatoire permet de résilier le précédent contrat d'assurance santé.

Souscrire cette mutuelle obligatoire par l'embauche aura pour effet de résilier l'ancienne mutuelle. Pour acter cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle évoquant le motif d'adhésion obligatoire.

Qui fait la demande de résiliation du contrat d'assurance santé ?

Vous changez d'employeur ? La fin de votre contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. C'est à votre ancien employeur d'informer l'assureur de votre départ de la société.

Vous adhériez à un contrat individuel ? C'est à vous de résilier cette assurance santé. Si plusieurs personnes (conjoint, enfants) en bénéficiaient avec vous, vous pouvez choisir de :

  • résilier le contrat personnel et faire adhérer ces différentes personnes à votre nouvelle mutuelle,
  • ou vous retirer seul du contrat personnel sans le résilier, en y laissant les autres bénéficiaires (conjoint, enfants).

Quels sont les délais de la résiliation pour une mutuelle obligatoire ?

Pour se séparer de sa complémentaire santé, il n'y a pas de délai précis à respecter. La meilleure solution consiste à agir rapidement dès que vous avez confirmation de votre embauche, car c’est la date d'adhésion au contrat obligatoire qui importe.

Exemple de délai de résiliation pour une mutuelle collective obligatoire ?

Prenons un exemple : Votre contrat comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise. S'il commence le 18 février, vous pouvez donc résilier dès le 18 février votre mutuelle individuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et en fournissant un document justificatif de la mutuelle collective. En effet, il est obligatoire d'avoir un justificatif de souscription à la mutuelle d’entreprise pour avoir le droit de résilier votre contrat individuel.

Qui est concerné par la mutuelle d'entreprise ?

Grâce à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une complémentaire de santé à leurs salariés. Cette obligation a été mise en place pour faciliter l’accès à la santé pour tous.

Ainsi, toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) doivent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé des dirigeants et des salariés de la société. Certaines branches professionnelles ont aussi passé des accords avec les différents partenaires sociaux pour souscrire, vous pouvez donc aussi être concernés par :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtel, cafés, restaurants)
  • la mutuelle obligatoire agricole
  • la mutuelle obligatoire coiffure

Comment bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire ?

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire si vous êtes :

  • apprenti
  • salarié avec un CDD (selon la durée inscrite sur votre contrat de travail)
  • salarié à temps partiel et que le montant de la cotisation s'avère trop élevé (cotisation au moins égale à 10 % de votre rémunération brute)
  • déjà bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire)

Dans un de ses cas là, vous pouvez choisir au moment de votre embauche d'adhérer ou non à mutuelle d'entreprise.

Peut-on cumuler un contrat collectif et un contrat individuel ?

Il est possible de conserver sa mutuelle individuelle et d'effectuer un cumul avec votre mutuelle d’entreprise. Légalement, vous n’avez pas l’obligation de résilier l’un ou l’autre de ces contrats.

Cependant, sachez que vous ne pourrez pas avoir de remboursements en double. En effet, chaque mutuelle vous couvrira dans la limite du plafond de remboursement prévu au contrat et du montant total des dépenses engagées. Veillez à ce que les garanties de votre mutuelle individuelle ne fassent pas double emploi avec celles de votre contrat collectif.

De plus, il faut prendre en compte qu'une seule complémentaire santé peut être reliée à l'Assurance maladie pour bénéficier de la télétransmission.

Que faire si votre conjoint dispose lui aussi d'une complémentaire de santé obligatoire ?

Si le contrat de votre conjoint prévoit une adhésion obligatoire pour les membres de la famille, alors vous pouvez bénéficier d'une dispense d'adhésion à la complémentaire santé de votre propre entreprise.

Si le contrat de votre conjoint prévoit une adhésion facultative pour les membres de la famille, alors vous devez obligatoirement souscrire à la mutuelle de santé de votre entreprise. Par contre, votre conjoint étant toujours couvert, il n'est pas possible de résilier ce contrat puisque votre conjoint est toujours couvert. Il faut alors envoyer une lettre à cette mutuelle avec une attestation de votre employeur justifiant votre nouvelle affiliation. Ainsi, vous serez retiré du contrat.

Dans le cas où votre complémentaire santé et celle de votre conjoint imposent une adhésion pour les membres de la famille, vous avez le droit de choisir entre les deux.

FAQ résiliation mutuelle suite à une embauche

  • Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?

    Pour résilier votre complémentaire santé grâce à la loi Chatel, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d'échéance.

  • En tant qu'employé, vous ne pouvez pas arrêter le contrat vous-même. C'est à l'employeur de décider de changer de contrat d'assurance santé et de basculer chez un autre assureur.

  • Dans une lettre de résiliation, il faut indiquer les informations suivantes :

    • noms, coordonnées
    • numéro de contrat
    • motif de résiliation
  • Il est possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an avec la loi sur la résiliation infra-annuelle. Il est aussi possible de le résilier si vous adhérez à une mutuelle d'entreprise obligatoire. A noter que la loi Hamon n'est pas applicable aux contrats santé.

  • Lors de votre résiliation, vous pouvez envoyer un justificatif de souscription de la nouvelle complémentaire santé : bulletin d'adhésion, confirmation de la mutuelle… La résiliation de votre précédente assurance prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre.

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