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Glossaire de l'assurance

Définition Loi consommation

Publié par le , Mis à jour le 31/08/2015 à 18:33
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Adoptée en février 2014, la loi consommation aussi appelée loi Hamon, a permis un rééquilibre du pouvoir entre consommateurs et entreprises. Elle a ainsi mis en œuvre des nouveautés qui ont permis l’amélioration de la vie quotidienne des Français et la libération du pouvoir d’achat. Cette loi a pour but de favoriser la protection des consommateurs contre toutes pratiques déloyales.

Cette loi a mis en place de nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d’assurance. En effet, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance auto, moto, habitation ou assurance affinitaire à tout moment, après un an d’engagement seulement et pour l’assurance emprunteur de changer d’assurance les douze mois suivant la signature du prêt.

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