Informations pratiques sur l'assurance

Assurance vie : quid du contrat en cas de décès ?

Publié par le , Mis à jour le 27/03/2018 à 16:38
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Le point sur la fiscalité du contrat d'assurance vie

Souscrire une bonne assurance vie permet de constituer une épargne pour préparer sa retraite ou offrir une aide financière à un ou plusieurs membres de sa famille. Mais, que devient le contrat d'assurance vie souscrit quand le souscripteur décède ? Focus sur les bénéficiaires mais aussi sur la succession du souscripteur et la fiscalité du contrat d’assurance vie.

Qui en bénéficie suite au décès du souscripteur ?

Suite à la mort du souscripteur du contrat d’assurance vie, plusieurs options se dessinent. Celles-ci dépendent de ce qu’y a été inscrit dans le contrat. Plus précisément, le souscripteur a-t-il choisi un bénéficiaire :

  • Le bénéficiaire n’a pas été désigné

Si les noms des bénéficiaires ne sont pas mentionnés dans le contrat, le capital entre dans la succession et les héritiers pourront en bénéficier.

  • Le bénéficiaire a été désigné

Si le bénéficiaire de l'assurance vie est mentionné dans le contrat, il reçoit le capital du contrat si celui-ci l'accepte au moment du décès de l'assuré. En pratique, les héritiers peuvent saisir un huissier de justice si le bénéficiaire ne prend pas parti. L’huissier le mettra en demeure sur l'acceptation du contrat. Sans aucune réponse de sa part dans les trois mois suivant la mise en demeure, la clause bénéficiaire peut être annulée et le capital entrera dans la succession.

A noter que si le souscripteur a un conjoint, il est important de déterminer s’il est le bénéficiaire du contrat. Si le conjoint et le bénéficiaire sont une seule et même personne, il héritera du capital.

Le contrat d’assurance vie rentre-t-il dans le cadre de succession du souscripteur ?

Le contrat d'assurance vie n'entre pas dans la succession. Le capital (ou les rentes) ou les primes ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession ainsi qu’à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

Toutefois, une exception subsiste si les primes que l'assuré a versées sont considérées comme « exagérées », il est possible de contester le contrat. Néanmoins, seule la justice peut déclarer si tel est le cas. En général, il est tenu compte de l’importance des primes versées par rapport aux revenus ou à l’importance du patrimoine de l'assuré. La justice retient également des critères personnels relatifs à l’âge du souscripteur, à son état de santé et à sa situation familiale au moment de la souscription du contrat. Si les primes sont jugées « excessives », la totalité ou une partie du capital entrera dans la succession pour les droits des héritiers.

 

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Quelle est la fiscalité du contrat d’assurance vie ?

La fiscalité du contrat d’assurance vie dépend de la date de souscription dudit contrat mais également de l’âge du souscripteur au moment des versements.

  • Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (versements réalisés à n’importe quel âge)

Si les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998, il y a une exonération totale des sommes versées ainsi que des intérêts. Si cependant, les versements ont été réalisés depuis le 13 octobre 1998, les règles diffèrent. Il y a l’application d’un abattement de 152 500 € et des prélèvements de 20 % jusqu'à 700.000 € et de 31.25% au-delà.

  • Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 (versements réalisés avant 70 ans)

Pour ce qui est des versements effectués avant le 13 octobre 1998, il n’y a pas de taxation. Pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, les règles sont similaires à celles des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

  • Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 (versements réalisés après 70 ans)

Pour les primes versées avant et après le 13 octobre 1998, il y a une exonération totale des sommes versées et des intérêts jusqu'à 30 500 € par assuré (défunt). Au-delà, il y a une taxation selon le barème des droits de succession.

Que se passe-t-il si le conjoint du souscripteur décède ?

Le décès du conjoint n'a pas d'impact sur la continuité du contrat si le souscripteur est encore en vie.

Si le conjoint n'était autre que le bénéficiaire, il est nécessaire de choisir un nouveau bénéficiaire et effectuer une modification de la « clause bénéficiaire ». Cependant, une règle existait pour les personnes mariées sous un régime communautaire. Si le contrat a été financé par les fonds communs des époux mariés sous un régime de communauté, la moitié de sa valeur de rachat était soumise aux droits de succession.

Néanmoins des changements fiscaux ont été apportés en 2016. Depuis le 1er janvier 216, « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ».

 
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2 RÉACTIONS

suite à un dossier en cours - transaction complete au 28/12/2017 (mail de votre part) je vous joindre téléphoniquement pour une question que j'ai pose par mail hier au service gestion restee sans reponse - MERCI de me rappeller au 0688012549 - sinon j'attendrai les 10 jours ouvrables qui aboutissent au 6/01/2018 POUR avoir la reponse à ma question (montant inconnu et date virement plausible -) cordialement - E.DECOMBAT

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