Assurance responsabilité civile obligatoire si chien dangereux

Vous avez un chien dit « dangereux » chez vous, il faut alors respecter certaines règles pour avoir le droit de le posséder. Entre autres, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique.

Quel chien est considéré comme « dangereux » ?

• Le chien de 1^ère catégorie : est un chien d’attaque qui n’est pas considéré comme un chien de race. Il est seulement issu de croisements et se rapproche le plus des American Staffordshire, des Mastiff et des Tosa. Il est interdit d’avoir un chien de cette catégorie depuis 2010. Pour toutes les personnes ayant eu un chien avant cette date, vous devez obtenir un permis de détention. Il va permettre une évaluation du comportement de votre chien ainsi qu’une formation d’aptitude à en avoir un. Considéré comme très dangereux, vous n’aurez pas le droit de l’amener dans les transports en commun, et dans les parties communes d’immeuble.
• Le chien de 2^ème catégorie : est plus un chien de garde et de défense. Les chiens de cette catégorie sont : la race Staffordshire terrier, la race des Rottweiler ainsi que la race Tosa. Ils doivent être obligatoirement tenus en laisse et avoir une muselière sur la voie publique et lieux publics (transports, rue, parties communes d’immeubles).

Personnes non autorisées à avoir ces chiens

Vous devez vous plier à des règles afin de posséder un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie. Pour cela, vous ne devez pas être mineur, ne pas avoir été condamné pour violence ou crime,  ne pas avoir eu un chien de l'une de ces catégories qui vous a déjà été retiré, ou ne pas être majeur sans tutelle.

L’assurance responsabilité

Un animal domestique est normalement couvert par la responsabilité civile de votre assurance habitation.

Cependant les chiens de  1^ère et 2^ème catégorie ne sont généralement pas compris dans cette assurance.

Il est donc très important pour éviter tout problème, de pouvoir souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour votre chien.

Utiliser un comparateur d’assurance pour chien est alors idéal pour trouver une couverture santé adaptée à votre chien.

Si cette souscription n’est pas faite, vous devrez payer une amende de 750 €.

Enfin si vous ne vous pliez pas aux règles de détention de votre chien, vous encourrez jusqu’à 15 000 € d’amendes et six mois de prison.

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