Informations pratiques sur l'assurance

Dommages lors d'une manifestation : quelles indemnisations ?

Publié par le , Mis à jour le 07/12/2018 à 11:31

Les indemnisations possibles en cas de dommage sur votre voiture, votre habitation ou votre commerce.

La manifestation du 1er décembre des gilets jaunes aura provoqué des millions d’euros de dommages. Alors que les appels à la manifestation se multiplient, nous vous dévoilons les indemnisations possibles en cas de dommage sur votre voiture, votre habitation ou votre commerce.

Des millions de dommages

Alors que le mouvement des gilets jaunes continue de prendre de l’ampleur partout en France, le gouvernement se prépare à une nouvelle journée de manifestations le 8 décembre prochain. Le 1er décembre 2018, la journée a été particulièrement violente avec des dégâts matériels importants. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : rien que pour la ville de Paris, 61 Abribus ont été détruits, 6 vitrines de chantier ont été endommagées et 8 kiosques ont été dégradés. Les entreprises payent un lourd tribut avec 200 établissements dégradés selon un bilan de la Chambre de commerce et d’industrie. Les pompiers ont recensé « environ 250 feux visant 112 véhicules, 130 mobiliers urbains et 6 bâtiments ». Si vous êtes concernés par ces dommages, sachez que vous pouvez vous faire rembourser par votre assureur.

Si votre voiture a été brûlée ou dégradée

L’indemnisation dépendra de votre contrat d’assurance. Un contrat tous risques couvre les incendies et les dégradations. Attention car vous n’avez que 5 jours pour déclarer votre sinistre après sa découverte. N’hésitez pas à joindre des photos de votre véhicule brulé et à faire une déclaration auprès de la police.

Vous avez un contrat « tiers intermédiaire », vous devez vous rapprocher auprès de votre assureur pour connaitre vos droits à l’indemnisation car vous êtes protégés contre le vol, le bris de glace ou les incendies.

Vous avez un contrat « tiers simple » qui concerne 15% des véhicules, vous n’aurez aucun remboursement pour un incendie ou des dégradations.

Si vous ne pouvez pas vous faire indemniser, n’hésitez pas à vous rendre au TGI pour déposer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission peut vous octroyer une indemnité. Dans le cas d’un incendie volontaire de véhicule, l’indemnisation est plafonnée à 4576 euros. Pour l’obtenir, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Le véhicule doit être en règle (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance).
  • Vous n’avez pas pu obtenir une indemnisation d’autres organismes.
  • L’infraction a eu lieu en France.
  • Les plafonds de ressources mensuelles sont respectés (2288 euros  pour une personne seule, 2563 euros pour une personne à charge, 2837 euros pour deux personnes à charges, 3112 euros pour 3 personnes à charges et 3386 euros pour 4 personnes à charges).

Dans le cas d’un véhicule dégradé, vous pouvez faire jouer la garantie « dommage tous accidents ». Si vous ne possédez pas ce genre  d’assurance tous risques, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation.  

              

Dégradation du logement

Si votre logement a été dégradé, c’est votre assurance habitation qui va prendre le relai. Le contrat multirisque habitation vous protège contre le vol et les incendies. Comme pour l’assurance auto, le montant de l’indemnisation va déprendre des options de votre contrat. Là aussi, vous avez 5 jours pour déclarer votre sinistre et joindre une déclaration réalisée auprès de la police.

Des commerces pris pour cible

Les commerces n’ont pas été épargnés par les dégradations des casseurs. Dans la grande majorité des cas, les locaux commerciaux sont garantis contre le risque d’incendie et d’explosion. Si le commerce a subi des dommages, la garantie « Émeutes et Mouvements populaires » peut s’appliquer. Malheureusement, les commerces sont rarement couverts pour les vols en cas d’émeutes. Là encore, si l’assurance n’a pas pu vous indemniser, vous pouvez solliciter la CIVI.

Si vous n’avez pas réussi à vous faire indemniser auprès des services compétents, sachez que vous pouvez vous retourner contre l’État. En effet, selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Dans ce cas présent, le préfet de la Côte-D'Or a mis à disposition des victimes un document pour obtenir une indemnisation. Dans le cas d'un non remboursement de la part de l'assurance, il est demandé :

  • le récipissé de dépot de plainte.
  • les devis et factures de réparation.
  • la liste des objets de marchandises volés ou détériorés.
  • une évaluation des pertes d'exploitation.
  • si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise
  • en cas de dommage coroporel : un certificat médical descriptif des blessures.
 
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