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Fichier des véhicules assurés (FVA) que faut-il savoir ?

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A quoi sert le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un fichier répertoriant tous les véhicules assurés. Décidée en 2015, la création de ce fichier a dû attendre 2018. Dès 2019, il doit permettre aux forces de l’ordre de lutter contre la conduite sans assurance.

Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Le fichier des véhicules assurés, ou FVA, est un fichier répertoriant tous les véhicules assurés de l’Hexagone. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, la création de ce fichier a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. La création a cependant pris du temps. Si la mise en place avait été prévue dans le cadre de la loi de modernisation de la justice il a fallu attendre 2018 pour que le décret paraisse au Journal officiel. Le 24 juillet 2018 est paru le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Ce dernier précise toutes les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier.

Le fichier des véhicules assurés est constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il contient diverses informations ; des informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :  

  • L'immatriculation du véhicule ;
  • Le nom de l'assureur ;
  • Le numéro du contrat avec sa période de validité.

A quoi sert le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

En France, l'assurance auto fait partie des assurances obligatoires. L’article L211-1 du Code des assurances dispose que tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré au minimum au tiers. Pourtant, près de 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon les chiffres de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Pour le CISR, l’objectif de créer un tel fichier était de permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. Ce fichier sera accessible pour les forces de l'ordre à partir du 1er janvier 2019. Ces derniers pourront, à partir de cette date, consulter le FVA pour savoir si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Concrètement, toute auto dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré. Le propriétaire sera alors passible d’une amende. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) pourront détecter les voitures non-assurées.

 

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Ce dispositif permettra en outre de renforcer la lutte contre la conduite sans assurance menée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Pour rappel, le FGAO est née de la loi du 5 juillet 1985 pour permettre aux personnes victimes d’un accident de la route de bénéficier d’une indemnisation dans des cas très précis.

Quelles sont les sanctions si je conduis sans assurance ?

Si lors d’un contrôle effectué par la police ou les gendarmes, l’immatriculation de la voiture n’apparaît pas le FVA, le conducteur sera verbalisé. La conduite sans assurance constitue un délit. Pour une première interpellation, l’automobiliste qui roule sans assurance encours :

  • Une amende de 3 750 € ;
  • Des peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule, etc.).

S’il s’agit d’une nouvelle infraction la peine est alourdie. Face à la réitération de ce comportement, l’automobilistes sera puni par une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € de peines complémentaires.

 
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