L'assurance emprunteur, comment ça marche ?

Alors qu’aucune loi n’impose la souscription d’une assurance crédit pour l’acquisition d’un bien immobilier, ce produit d’assurance est devenu incontournable. D’ailleurs, les établissements prêteurs ont pris l’habitude d’imposer leur propre assurance prêt immobilier. Mais, c’était sans compter des aménagements législatifs successifs qui favorisent le libre jeu de la concurrence, permettent de faire des économies et facilitent la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Tour d’horizon.

En quoi consiste l’assurance prêt immobilier ?

L’assurance crédit souscrite pour la garantie d’un emprunt immobilier permet à l’emprunteur d’être couvert en cas de décès, de perte d’emploi ou encore d’invalidité selon les garanties souscrites. En pratique, si l’une de ces circonstances devait se produire, l’assureur rembourserait alors tout ou partie des mensualités du prêt immobilier contracté.

• Une assurance qui protège banques et emprunteurs

Au moment d’emprunter une somme d’argent pour la réalisation d’un projet immobilier, l’assurance emprunteur apparaît incontournable. En effet, rares sont les établissements prêteurs qui n’exigent pas la souscription d’un tel produit assurantiel.

A y regarder de plus près, l’assurance prêt immobilier constitue une sécurité pour l’emprunteur et ses proches mais aussi pour l’organisme prêteur en permettant que ce dernier soit remboursé du prêt contracté en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi.

• Le choix de la bonne assurance crédit

Une alternative s’offre à vous lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance emprunteur :

• • Opter pour l’« assurance de groupe » : vous choisissez d’adhérer au contrat d’assurance proposé par l’établissement prêteur qui a pris soin de négocier préalablement une assurance collective auprès d’un assureur,
  • Choisir la délégation d’assurance : vous souscrivez une assurance prêt immobilier auprès d’un organisme tiers différent de la banque prêteuse. Seule condition : ce contrat doit respecter le principe d’équivalence des garanties, c’est-à-dire qu’il doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque, pour être accepté par l‘organisme prêteur.
• La convention AERAS en cas de problème de santé

La convention AERAS pour « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » concerne tout emprunteur dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance crédit sans exclusion de garanties ou majoration de tarifs.

Signée conjointement par les pouvoirs publics, les établissements bancaires, les acteurs français de l’assurance ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS veut faciliter l’accès à l’assurance. Pour ce faire, elle est aujourd’hui complétée par le droit à l’oubli et une grille de référence qui permettent d’élargir le nombre de cas où il est possible de souscrire une assurance prêt immobilier à des conditions « normales », et ce, malgré la maladie.

Comment souscrire une assurance emprunteur ?

Pour que vous puissiez choisir la meilleure assurance crédit selon vos besoins, différents documents d’information doivent vous être remis par les établissements bancaires et les assureurs.

Il est possible de mettre en évidence diverses étapes dans la souscription d’une assurance prêt immobilier :

• Lors de la première simulation de prêt réalisée par l’organisme prêteur, ce dernier doit vous donner une fiche standardisée d’information (FSI) qui renferme notamment la liste des garanties d’assurance requises par la banque prêteuse pour consentir à l’octroi d’un prêt immobilier et faciliter la comparaison des contrats d’assurance emprunteur. Notez que, si vous sollicitez d’autres assureurs pour obtenir des informations sur leur offre d’assurance, ils vous remettront aussi une FSI pour être en mesure d’effectuer un comparatif.
• Si vous optez pour la délégation d’assurance, la fiche standardisée d’information vous aidera à savoir s’il existe ou non une équivalence du niveau de garantie entre le contrat d’assurance crédit qui a votre préférence et l’offre de l’établissement prêteur. L’assureur de votre choix vous communiquera toutes les informations relatives à l’assurance prêt immobilier souscrite et il faudra les transmettre à l’organisme prêteur afin qu’il puisse comparer les deux offres et donner éventuellement son accord pour la délégation d’assurance.
• Si vous adhérez à l’assurance emprunteur proposée par la banque, cette dernière vous remet une notice d’information ou elle peut l’annexer au contrat souscrit. Ce document décrit les garanties ainsi que les conditions requises pour l’application du contrat d’assurance crédit.

Notez que, pour plus de facilité, il ne faut pas hésiter à recourir à un comparateur d’assurance crédit. Totalement gratuit et sans engagement, cet outil aide à avoir un aperçu des nombreuses offres d’assurance proposées par les différents acteurs du secteur.

Quelles garanties pour l’assurance prêt immobilier ?

En règle générale, ce contrat d’assurance se compose des garanties suivantes :

• La garantie décès : toujours présente dans le contrat d’assurance emprunteur, elle prévoit en cas de décès de l’assuré le versement à l’établissement prêteur du capital non encore remboursé au jour de la disparition,
• La garantie invalidité : proposée en extension de la garantie décès, elle peut concerner l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, l’invalidité fonctionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Selon la teneur de la formule d’assurance emprunteur souscrite, tout ou partie des mensualités sont prises en charge par l’assureur,
• La garantie perte d’emploi : souvent proposée, elle permet au souscripteur de bénéficier du remboursement de ses échéances en cas de licenciement.

Quid de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018 ?

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Fédération Bancaire Française (FBF), le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 confirmant la possibilité pour tout emprunteur de résilier chaque année son assurance crédit, et ce, peu importe la date à laquelle l’emprunteur a été contracté.

Pour mémoire, la loi Sapin II - on parle aussi de loi Bourquin - voulait faciliter la délégation d’assurance via la résiliation annuelle pour les contrats d’assurance prêt immobilier afin de favoriser le libre jeu de la concurrence et permettre au consommateur de réaliser des économies. Mais, les établissements bancaires s’y sont opposés sollicitant le Conseil constitutionnel via une QPC qui leur a donc opposé une fin de non-recevoir à travers cette décision du 12 janvier 2018.

Comment résilier l’assurance emprunteur ?

A la faveur d’avancées législatives successives, la résiliation d’assurance crédit a gagné en simplicité et il suffit de suivre ces deux étapes principales :

1. Présentez à l’établissement bancaire une offre d’assurance respectant le principe d’équivalence des garanties, c’est-à-dire possédant les mêmes garanties que l’assurance de groupe,
2. Prévenez la banque prêteuse en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance du contrat.

Pour vous simplifier la recherche de la meilleure assurance prêt immobilier, évitez de commencer vos recherches au dernier moment. Nous vous conseillons de commencer cinq à six mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Enfin, il peut arriver que l’établissement bancaire refuse la résiliation de l’assurance. Mais, dans ce cas, il est tenu de motiver sa décision en expliquant précisément quelles garanties du nouveau contrat d’assurance emprunteur ne donnent pas satisfaction. Libre à vous ensuite de lui proposer une nouvelle offre possédant les bonnes garanties. En revanche, si l’organisme prêteur accepte la nouvelle assurance crédit, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) et la résiliation sera effective dix jours plus tard.

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