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Location : les documents que le propriétaire peut et ne peut pas vous demander !

28 août 2017 La Rédaction d'Assurland 821 vues

Au moment de louer un logement, c’est toujours la course : entre la préparation du dossier complet et la bataille avec les autres profils de candidature ! Mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation : vous n’avez pas à tout livrer de vous au propriétaire. Voici les documents qu’il a le droit et pas le droit de vous demander pour la constitution du dossier.

Une liste légale des documents que le propriétaire est autorisé à vous demander

La loi Alur est très claire sur le sujet : certains documents ne peuvent absolument pas être demandés par le propriétaire qui souhaite louer son logement à un tiers. La loi a ainsi établi une liste complète des documents que le propriétaire est autorisé à demander à un futur locataire. Tout document non cité dans cette liste est strictement interdit.

Globalement, les documents que peut demander le propriétaire servent à vérifier votre identité et à voir si vos revenus sont en cohérence avec le loyer du logement que vous visez.

Voici les documents autorisés :

  • Une pièce d’identité
  • Trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés
  • Contrat de travail (si salarié)
  • Le dernier avis d’imposition
  • Carte étudiante ou un certificat de scolarité pour l'année en cours
  • L'avis d'attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier
  • Une simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire

La personne se portant caution devra également constituer le même dossier.

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Les documents strictement interdits, vous n’avez pas à les donner

Parfois sans le savoir, parfois par abus, certains propriétaires exigent des documents qu’ils n’ont pourtant pas le droit de demander.

  • Une attestation bonne tenue de compte bancaire ou postal
  • Des relevés de comptes bancaires
  • Une attestation du précédent propriétaire
  • Un extrait de votre casier judicaire
  • Un dossier médical
  • Votre carte vitale
  • Un contrat de mariage, de pacs ou un jugement de divorce
  • Une attestation d’absence de crédit en cours
  • Une autorisation de prélèvement automatique

Enfin, cela peut paraitre être du bon sens, mais certains cèdent sous la pression de la concurrence des candidats, les propriétaires n’ont absolument pas le droit de vous demander de l’argent en guise de réservation du logement. Ce peut être un piège à la location. Seul le dépôt de garantie, à verser à la signature du bail et à la remise des clefs est autorisé.

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