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Propriétaire : que faire quand le locataire ne s'assure pas ?

06 avr. 2016 Stéphanie Robert 22763 vues

Les locataires sont dans l’obligation de s’assurer via une assurance habitation (couvrant les vols, dégâts des eaux ou autre incendie). Or, quand le locataire refuse de s’assurer, quels sont les droits du propriétaire ?

Assurance habitation : un locataire non assuré et après ?

Au moment d’investir un appartement, un locataire doit donner la preuve à son propriétaire qu’il est assuré. Le jour de la remise des clefs, il remet alors une attestation d’assurance à son propriétaire, déclinant les garanties pour lesquelles il est couvert. Chaque année, le locataire doit renvoyer une attestation d’assurance à la demande du propriétaire.

Mais que faire si le locataire ne renvoie pas cette attestation d'assurance ? Tout d’abord, le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en demeure de s’assurer à son locataire non assuré.

La loi ALUR protège le propriétaire. En cas de défaut d’assurance, ce dernier peut souscrire une multirisque habitation pour son locataire et est en droit de rajouter le tarif de l’assurance dans les charges locatives. Le propriétaire a également le droit de résilier tout simplement le bail. Mais cette procédure est longue et a un coût pour le propriétaire. En effet, ce dernier doit envoyer un commandement par huissier et doit passer par un recours en justice (tribunal d’instance).

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Locataire sans assurance : souscrire une MRH pour son locataire

Plus simple, le propriétaire peut souscrire lui-même une assurance habitation pour son locataire. Pour ce faire, le propriétaire doit d’abord avoir envoyé une lettre de mise en demeure de s’assurer. Si le locataire n’a toujours pas répondu à son obligation après un délai d'un mois suite à l’envoi de la lettre, le propriétaire peut souscrire l’assurance logement.

Dans la mise en demeure, le propriétaire doit informer le locataire sans assurance qu’il s’apprête à souscrire une assurance à sa place en cas de non-réaction de sa part.

Bien sûr, si le propriétaire souscrit l’assurance au nom de son locataire, il est également en droit de récupérer le montant de l’indemnisation (éventuellement majoré de 10 %, en guise d’indemnisation pour les démarches à la place du locataire) par douzième à chaque paiement du loyer. L’avis d’échéance et la quittance doivent faire apparaitre cette dépense.

FAQ Locataire non-assuré

  • Quel risque encourt le locataire en cas de non-présentation de l'assurance ?

    En cas de non-présentation de l’assurance habitation, le propriétaire bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire qu’il répercutera sur le montant du loyer.

  • Il faut faire rédiger par un huissier une obligation de présenter son assurance habitation dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le tribunal d’instance peut être saisi pour résilier le bail et demander l’expulsion. La présence d’un huissier est également nécessaire pour procéder à l’expulsion.

  • L’assurance habitation doit être présentée par le locataire au moment de la signature du bail ou de la remise des clefs. Elle doit également être transmise lors du renouvellement du bail, ou en cours de bail à la demande du bailleur.

  • Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation ou un contrat multirisque habitation (MRH). 

  • Tout d’abord, car l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). De plus, l’assurance habitation offre une certaine sérénité au locataire : elle le couvre en cas d’incendie, de vol, de vandalisme, de dégâts des eaux, etc.

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