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Informations pratiques sur l'assurance

Propriétaire : que faire quand le locataire ne s'assure pas ?

Publié par le , Mis à jour le 09/02/2017 à 16:16
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Le propriétaire peut expulser un locataire non assuré

Les locataires sont dans l’obligation de s’assurer via une assurance habitation (couvrant les vols, dégâts des eaux ou autre incendie). Or, quand le locataire refuse de s’assurer, quels sont les droits du propriétaire ?

L’assurance habitation des locataires : comment ça marche ?

Au moment d’investir un appartement, un locataire doit donner la preuve à son propriétaire qu’il est assuré. Le jour de la remise des clefs, il remet alors une attestation d’assurance à son propriétaire, déclinant les garanties pour lesquelles il est couvert. Chaque année, le locataire doit renvoyer une attestation d’assurance à la demande du propriétaire.

Mais que faire si le locataire ne renvoie pas cette attestation ? Tout d’abord le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en demeure de s’assurer à son locataire.

La loi ALUR protège le propriétaire. En cas de défaut d’assurance, ce dernier peut souscrire une multirisque habitation pour son locataire et est en droit de rajouter le tarif de l’assurance dans les charges locatives. Le propriétaire a également le droit de résilier tout simplement le bail. Mais cette procédure est longue et a un coût pour le propriétaire. En effet, ce dernier doit envoyer un commandement par huissier et doit passer par un recours en justice (tribunal d’instance).

Autre recours : souscrire une MRH pour son locataire

Plus simple, le propriétaire peut souscrire lui-même une assurance habitation pour son locataire. Pour ce faire, le propriétaire doit d’abord avoir envoyé une lettre de mise en demeure de s’assurer. Si le locataire n’a toujours pas répondu à son obligation après un délai d'un mois suite à l’envoi de la lettre, le propriétaire peut souscrire l’assurance logement.

Dans la mise en demeure, le propriétaire doit informer le locataire qu’il s’apprête à souscrire une assurance à sa place en cas de non réaction de sa part.

Bien sûr, si le propriétaire souscrit l’assurance au nom de son locataire, il est également en droit de récupérer le montant de l’indemnisation (éventuellement majoré de 10%, en guise d’indemnisation pour les démarches à la place du locataire) par douzième à chaque paiement du loyer. L’avis d’échéance et la quittance doivent faire apparaitre cette dépense.

 
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2 RÉACTIONS

Bonjour, j'ai des locataires depuis novembre 2016 qui ont déjà fait une fausse déclaration de cambriolage à l'assurance. Ils refusent de me donner leur attestation d'assurance de l'appartement. A force de demand et ayant peur d'être mis dehors, ils viennent de m'envoyer un sms avec photo partielle de leur assurance, sans le nom de l'assurance. Est-ce valable? Lui sort de prison et â déjà fraudé l'assurance, elle est aussi de la police. Ils refusent de payer le loyer. Merci pour votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Un SMS avec une photo de l'attestation d'assurance habitation ne semble pas être une preuve très conforme de la souscription d'une assurance. Pour plus de sûreté, demandez à votre assureur habitation.

En ce qui concerne le non-paiement du loyer, nous vous conseillons de contacter directement un avocat ou idéalement votre assureur loyer impayé si vous avez souscrit une telle assurance.

Bonne journée.

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